II. — SYSTÈME DES COMITES DE SALAIRES

Loi du 24 avril 1908.

An Act to provide for the constitution of boards to détermine the conditions of employment in industries : to define the powers, jurisdiction and procédure of such boards, and to give effect to thèse awards and appoint a court ; to prohibit lock-outs and strikes, and to regulate employment in industries ; to préserve certain awards, orders, direction and industrial agreements ; and for purposes conséquent thereon or incidental thereto. Assented to 24^h april. (Act no 3, 1908.)

Loi ayant pour objets : d'instituer des conseils spéciaux pour la fixation des conditions du travail dans l'industrie ; de déterminer les pouvoirs, la juridiction et le fonctionnement de ces conseils; de rendre exécutoires leurs décisions et d'instituer une Cour industrielle ; de prohiber le lock-out et la grève et de réglementer le travail dans l'industrie ; d'assurer l'exécution de diverses décisions, prescriptions, instructions et accords industriels, avec toutes ses conséquences et connexités. Approuvée le 24 avril

Bulletin de l'Office intern. du travail, 1908, t. VII, p. 828.