A) SALAIRE MINIMUM. — SALAIRE COURANT

L'introduction d'une clause relative au salaire dans les cahiers des charges des adjudications de travaux publics peut se présenter sous deux aspects bien différents :

Ou bien l'on stipule que le salaire payé sera conforme aux salaires courants de la profession ou de la région : c'est l'introduction du salaire courant;

Ou bien l'on décide que ce salaire sera suffisant pour faire subsister le travailleur, sera en rapport avec le taux des subsistances : c'est le salaire minimum.

La France en est aujourd'hui au premier système, mais le second a failli triompher. C'est ce qu'il importe de rappeler brièvement.

La question a traversé deux phases successives, que l'on pourrait, pour simplifier, appeler la phase municipale (des orig^ines à i894) et la phase législative (de i899 à nos jours).

Phase municipale. — La question a en effet d'abord été posée devant le Conseil municipal de Paris et devant certains conseils municipaux de villes de province (i).

Très anciennement (2), l'habitude des séries de prix était une pratique courante de l'Administration parisienne : ces séries, comportant le prix des matériaux, des ouvrages, de la main-d'œuvre avaient pour rôle de renseigner l'Administration sur les dépenses probables des travaux. Depuis i835, ces séries de prix sont établies par une commission permanente spéciale (3). La manière dont elles furent établies et la composition de cette commission ont d'ailleurs varié au cours du xix^ siècle. Les revisions successives qui en furent faites, notamment en 1872 et 1878, montrent une tendance certaine, une évolution frappante pour passer de la constatation des salaires payés et actuellement en vigueur à l'enreg"istrement des salaires convenus. Des difficultés nombreuses existaient de ce chef entre l'Administration et les entrepreneurs.

La question fut enfin portée, en 1887, devant le Conseil municipal.

Celui-ci prit, le 21 avril 1887, la délibération suivante, qui était la consécration du salaire minimum :

« Article premier. — Les prix de la série officielle, en ce qui concerne les salaires, seront strictement appliqués aux travaux de la Ville de Paris.

Art. 2. — La série officielle de la Ville de Paris sera revi-. sée annuellement, de façon que les prix des salaires soient toujours en rapport avec le taux des subsistances et les conditions générales de l'existence des travailleurs (4). »

(i) Cf. Mazoyer. Les conditions da travail dans les chantiers de la Ville de Paris, thèse, Paris, 1899.

(2) On retrouve des précédents jusqu'au xviii« siècle au moins.

(3) En i838, un employé, M. Maurel, eut l'idée d'en entreprendre l'impression et la publication.

(4) Cf. Lambeau. Monographies municipales de la ville de Paris. Conditions du travail dans les chantiers communaux. Imp. municipale, Paris, 1896, p. io52. Ces délibérations et les rapports qui les précèdent sont formels en faveur du minimum de salaire ; témoin ce passag^e du rapport précédant une délibération du 3i juillet 1886 :

« L'ouvrier vit au jour le jour, il n'a pas de crédit; il se trouve en face d'un patron qui a du capital, du crédit et qui impose ses conditions. Il faut donc protég-er le premier contre la toute-puissance du second. Pourquoi, en Ang-leterre, le pouvoir public n'intervient-il pas dans ces

Comme le disait nettement M. Vaillant dans la longue et intéressante discussion qui précéda l'adoption de cette proposition, c'était une orientation très nette vers le minimum de salaire : « Ces prix de série ont été un essai de détermination du salaire minimum. »

Mais, au nom de l'Administration, M. Alphand, directeur des travaux, s'était opposé au vote de ces deux articles; le préfet de la Seine refusa d'approuver la délibération.

Le ministre de l'intérieur d'alors, M. Fallières, écrivait au }»réfet de la Seine, M. Poubelle, la lettre suivante, le 27 juillet 1887 :

« Cette délibération ne m'a pas paru susceptible d'exécution, et vous devrez vous abstenir de l'approuver. Le principe de l'adjudication publique est la règle pour toutes les entreprises de travaux et de fournitures au nom de la Ville (ordonnance du i4 novembre 1837). La Ville a intérêt à obtenir le rabais le plus considérable ; or rien ne serait plus contraire à cet intérêt et au principe porté par l'ordonnance que de fixer un prix invariable pour le salaire des ouvriers.

D'un autre côté, comment appliquer la délibération du Conseil municipal aux adjudications en cours sans introduire dans ces marchés un élément variable qui détruirait le principe même de l'adjudication? L'application de cette disposition présenterait, en outre, des difficultés inextricables.

Enfin les Chambres syndicales du bâtiment ont fait, avec juste raison, remarquer qu'astreindre les entrepreneurs à payer un prix de journée uniforme pour tous les ouvriers serait les obliger à ne point occuper les ouvriers les plus faibles et qui ne pourraient produire qu'un travail hors de proportion avec le prix fixé.

Cette condition serait contraire à la loi de la liberté du travail et de l'industrie.

questions? C'est qu'il y a dans ce pays une org-anisation ouvrière ég-ale en puissance à l'organisation des patrons, celle des Ïradc-Unions. Cette force, qui contrebalance la force du capital, n'existe pas en France. Voilà la sig-nificalion de l'intervention de la Ville de Paris dans les Iravaux de la Ville, de l'État dans les travaux de l'État. La Ville et l'État représentent cette force com[)ensatrice qui fait défaut aux ouvriers dans leur lutte contre les patrons. »

Par ces motifs, Monsieur le Préfet, le Gouvernement a décidé que la délibération du Conseil municipal resterait sans suite. 11 ne m'a pas paru nécessaire de l'annuler, puisqu'elle ne peut, par elle-même, produire aucun effet. »

Cependant le Conseil municipal de Paris ne veut pas céder; il revient à plusieurs reprises sur sa délibération du 27 avril 1887 (i) pour en assurer l'exécution :

Ainsi deux délibérations du 18 juillet 1887 (2) à propos des travaux de l'Exposition universelle et pour la création d'inspecteurs du travail.

Une autre du 27 juillet 1887 invitant l'Administration à introduire les conditions du travail dans les cahiers des charg-es (3).

Deux autres du 11 novembre 1887 et du 3o décembre 1887 au sujet de l'adjudication des travaux de peinture de la Sorbonne et au sujet de la construction projetée de l'école du Livre (4).

Enfin une autre délibération du 3o décembre 1887 relative à la création de cinq inspecteurs ouvriers.

Le Gouvernement porta ces différentes délibérations devant le Conseil d'État (5). Sur avis défavorable de celuici intervint un décret du 17 mars 1888 annulant les trois délibérations prises par le Conseil, relatives aux conditions du travail (6). Voici les plus intéressants des considérants de ce décret :

lo En ce qui concerne la délibération du 27 avril 1887 :

(( Considérant que par cette délibération le Conseil municipal de Paris a imposé aux adjudicataires des travaux de la Ville roblig"ation de payer à leurs ouvriers, pour une journée de travail réduite à neuf heures, un salaire uniforme fixé par (( la série officielle des travaux de Paris » ;

(i) Lambeau, op. cit., p. io85.

(2) Lambeau, op. cit., p. 1066.

(3) Lambeau, ibicL, p. 1076.

(4) Lambeau, ibid., pp. iioo et un.

(5) Provisoirement et en attendant la décision du Conseil d'État, le Conseil municipal, par délibération du 29 février 1888, avait décidé que les travaux de la Ville de Paris seraient exécutés en rég-ie, conformément aux conditions mentionnées dans les délibérations soumises à l'appréciation du Conseil d'État. Cette délibération fut ultérieurement annulée par le décret du 17 mars 1888.

(6) Lambeau, op. cit., p. 11 76.

que le taux de ce salaire est déterminé sans que V entrepreneur et les ouvriers puissent tenir compte ni de l'état du marché, ni du mérite professionnel des travailleurs;

Considérant que s'il appartient au Conseil municipal de régler, dans l'intérêt de la Ville, les conditions des adjudications, il ne peut, sans sortir de ses attributions et sans porter atteinte à la liberté du travail, substituer une réglementation des prix à l'effet légal des revendications entre patrons et ouvriers;

Considérant, en outre, que la délibération du 27 avril 1887, après avoir posé le principe d'une revision annuelle du taux des salaires, décide que le résultat de cette revision sera applicable aux travaux entrepris depuis plusieurs années;

Considérant que par cette disposition le Conseil municipal de Paris, au mépris du principe de Tirrévocabilité des conventions, s'est attribué le droit de modifier les marchés en cours d'exécution; qu'il altère l'essence même du contrat d'adjudication, puisque l'entrepreneur, lié définitivement envers la Ville, peut, chaque année, se voir imposer des charges nouvelles et plus rigoureuses;

Considérant, d'autre part, que Tordonnance réglementaire du i4 novembre 1887 oblige toute commune à donner avec concurrence et publicité les entreprises pour travaux et fournitures; qu'aucun Conseil municipal ne saurait se soustraire ni directement ni indirectement à cette prescription édictée dans l'intérêt des finances communales;

Considérant que les clauses ci-dessus rappelées de la délibération du 27 avril 1887 ont pour effet de dénaturer le contrat d'adjudication et de restreindre la concurrence; qu'elles sont de nature à éloigner les soumissionnaires ou tout au moins à rendre les rabais illusoires; que le Conseil municipal, en prétendant soumettre les travaux de la Ville de Paris à un régime spécial aussi contraire à la loi qu'à l'intérêt des finances municipales, est sorti de ses attributions et que, par suite, la délibération susvisée tombe sous l'application de l'article i4 de la loi du i4 avril 187 1. »

Au total liberté du travail et concurrence dénaturée, tels sont les deux arguments essentiels du Conseil d'État et du décret d'annulation.

Le préfet de la Seine donna lecture de ce décret au Conseil

municipal de Paris dans sa séance du 19 mars 1888. Le Conseil n'accepta pas les motifs du décret; les conseillers municipaux refusèrent d'assister aux adjudications, qu'il fallut ajourner. Un rapport de M. Sauton répondait point par point au décret d'annulation, et sur la proposition de celuici, le Conseil municipal prit, le 3i mars 1888, une nouvelle délibération ainsi conçue : a La délibération en date du 29 avril 1887 est reprise... (i). »

Sur ces entrefaites, le conflit parut un moment se calmer. Le ministère avait chang-é. Le nouveau ministre de l'intérieur, M. Floquet, ancien préfet de la Seine, ancien conseiller municipal et ancien député de Paris, paraissait plus favorable que son prédécesseur aux desiderata du Conseil municipal de Paris (2).

Des pourparlers eng-ag-és entre le Gouvernement et le Conseil aboutirent à une entente, que consacra le Conseil municipal par une délibération du 2 mai 1888 (3). Le Conseil cédait sur quelques modifications secondaires : en ce qui concerne le salaire, au lieu d'un salaire uniforme obligatoire et identique, on acceptait les salaires réglés d'après la série de prix de 1881. Le principe du salaire minimum était cependant maintenu.

Cette nouvelle délibération fut approuvée par le préfet de la Seine, après avis du ministre de l'Intérieur. Des adjudications importantes eurent lieu en juillet 1888, avec des rabais aussi considérables que par le passé.

Cependant, trois entrepreneurs (4) écartés des adjudications parce qu'ils n'avaient pas accepté l'article relatif aux conditions du travail, et ayant accordé des rabais plus considérables que les adjudicataires attaquèrent les opérations d'adjudication et les arrêtés préfectoraux les approuvant devant le Conseil d'État (5). Ils étaient appuyés par les

(i) Lambeau, op. cit., p. 1196.

(2) En même temps, des considérations politiques intervinrent : on craignait de jeter, par des mesures maladroites, le Conseil municipal

du côté du parti boulang-iste. (Lavy. Rapport à la Ch. des Députés, 18 mars 1898.) Doc. parlem., 1898, n° 3ii3, p. 809.

(3) Lambeau, op. cit., p. 1279. — Cf. le rapport Sauton précédant cette délibération {Ibicl., p. 1243).

(4) MM. Caillette, Bourg-aux et Cochelin.

(5) Tandis que l'affaire était ainsi pendante devant le Conseil d'État, le Parlement s'occupa de la question : la loi du 3 décembre 1888, autori-

Chambres syndicales d'entrepreneurs. Le Conseil d'État rendit sa décision le 21 mars 1890 : deux arrêts étaient rendus (i) :

Le premier concernait la demande en annulation de la délibération du Conseil municipal et des adjudications de juillet i9o8, formée par les Chambres syndicales des entrepreneurs de la ville de Paris, et par onze entrepreneurs en leur nom personnel qui n'avaient pas soumissionné dans les adjudications visées. Cette demande était déclarée irrecevable, au nom des principes du contentieux administratif : « Ces actes considérés en eux-mêmes et en dehors de toute adjudication à laquelle les requérants auraient personnellement concouru ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. »

Le second arrêt, visant la demande en annulation des mêmes actes intentée par les trois entrepreneurs écartés de l'adjudication, les déclarait recevables en leur demande et au fond annulait les adjudications de juillet 1888 et les arrêtés qui avaient approuvé ces adjudications :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, pour prononcer l'éviction du sieur Caillette, le bureau d'adjudication s'est uniquement fondé sur les réserves formulées par cet entrepreneur contre les dispositions de l'article i5 du cahier des charg-es, d'après lesquelles i adjudicataire était tenu de payer à ses ouvriers un salaire minimum déterminé par la Ville de Paris ^onv une journée de travail dont elle avait ég^alement fixé la durée ;

(( Considérant que ces clauses ont été introduites dans le cahier des charg-es en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 mai i888, qui reproduisait sur ce point les

sant l'imputation d'une somme de 29 millions sur les fonds d'un emprunt de 188O, contenait un article ainsi conçu : « Les cahiers des charij'-es et séries de prix dressés pour l'exécution des travaux faits avec les fonds dudit emprunt ne pourront contenir aucune clause contraire aux dispositions du décret du 17 mars 1888, portant annulation des délibérations du Conseil municipal de Paris, en date des 27 avril, 3o décembre 1887 et 29 février 1888, relatives aux travaux communaux. Toute clause de ce g-enre sera réputée non écrite.

(I) Hec. des arrêts du Conseil d'Etat, 1890, p. 3iG; D. 1891. III. 81 ; S. 1892. III. 87.

délibérations dudit Conseil des 27 avril, 3o décembre 1887 et 29 février suivant, lesquelles ont été annulées par décret du 17 mars 1888, comme portant atteinte à la liberté du travail et des conventions entre patrons et ouvriers, et comme excédant les attributions lég-ales du Conseil municipal;

« Considérant, au surplus, que rillég^alité desdites clauses a été lég'alement reconnue par le pouvoir lég^islatif ; qu'en effet, Tarticle 2 de la loi du 3 décembre 1888, relative aux travaux à exécuter par la Ville de Paris sur les fonds de l'emprunt de 1886, dispose que les cahiers des charg-es et séries de prix, dressés pour l'exécution des travaux a ne (( peuvent contenir aucune clause contraire aux disposi- (( tions du décret du 17 mars 1888, portant annulation des « délibérations du Conseil municipal de Paris, en date des « 27 avril, 3o décembre 1887, ^9 février 1888, relatives aux « travaux communaux : toute clause de ce genre sera répu- <( tée non écrite; »

« Considérant que les clauses contre lesquelles le sieur Caillette a formulé ses réserves fig-uraient parmi celles que le décret et la loi ci-dessus visés ont déclaré nulles et de nul effet, à raison de l'excès de pouvoir dont elles étaient entachées, et que le requérant est fondé à soutenir que leur insertion dans le cahier des charg'es de l'adjudication dont s'agit ne pouvait leur conférer un caractère licite et oblig^atoire à l'ég-ard des entrepreneurs admis à soumissionner les travaux de la Ville; qu'il suit de là que le refus du sieur Caillette de se soumettre auxdites clauses ne pouvait pas légalement motiver son éviction au profit d'un concurrent, dont le rabais était inférieur au sien ; qu'ainsi le sieur Caillette est fondé à soutenir que le préfet de la Seine a excédé ses pouvoirs en approuvant une adjudication dont il avait été écarté par cette unique raison. »

En somme, le Conseil d'État maintint purement et simplement sa jurisprudence antérieure : les arrêtés préfectoraux approuvant les adjudications sont annulés comme les délibérations du Conseil municipal, et pour les mêmes motifs.

— Pour la seconde fois, le Conseil municipal de Paris ne céda pas sur les questions des conditions du travail et, par

conséquent, du minimum de salaire. Il prend deux nouvelles délibérations dans le même sens :

La première, en date du i3 juin i89o, sur un rapport de M. Navarre i^i), maintenait la délibération précédente du > mai 1888.

La seconde, en date du 28 décembre i89o, sur un rapport de M. Vaillant (2) décidait que les adjudications à venir pour les travaux d'entretien des édifices communaux du i^f avril i89i au 3i mars i894 contiendraient les mêmes clauses relatives aux conditions du travail.

Naturellement, et comme il fallait s'y attendre, ces deux délibérations furent annulées par décret : la première, par un décret en date du 16 juillet 1890 (3), la seconde, par un autre décret du 23 janvier i89i.

Cette fois, ce fut le Conseil municipal qui prit l'initiative de poiler TafiFaire devant le Conseil d'État.

Sur la proposition de M. Vaillant, le 9 mars i89i, le Conseil municipal maintenait sa délibération du 28 décembre i89o et invitait le préfet de la Seine à se pourvoir devant le Conseil d'État contre l'annulation par décret en date du 23 janvier i89i de ladite délibération (4).

Un nouveau décret du i^"" avril 1891 vint annuler cette nouvelle délibération du 9 mars i89i (5). Le Conseil d'État refusa d'admettre le pourvoi de la Ville contre le décret d'annulation par un troisième arrêt en date du 20 janvier i895(6).

Cette fois, le Conseil municipal de Paris s'avoua vaincu. Il n'eut plus qu'une ressource, en appeler au Parlement, pour faire triompher sa politique. C'est ce qu'il fit en adoptant la délibération suivante, le 25 mars 1896 :

« Le Conseil maintient intégralement les termes de la délibération du 2 mai 1888 et invite le Bureau à se mettre en rapport avec les représentants de Paris et la Commission du travail de la Chambre des députés pour faire accepter par le Parlement, dans leur intégralité, les clauses et con-

(i) Lambeau, op. cit., p. iG3i.

{2} Lambeau, op. cit., p. 1^99.

(3) Revue générale d'administration, i89o, t. III, p. 7g.

(4) fd., 1891, t. I, p. 338, et aussi Lambeau, op. cit., p. 1701. 15) Lambeau, p. 1740.

(0) Revue d'administration, 1895, I, 426; D. 1896. III. 11.

dilions du travail votées par le Conseil municipal, en vue de l'exécution des travaux sur les chantiers communaux de la Ville de Paris (i). »

En province, un mouvement tout à fait analog"ue avait rencontré les mêmes résistances.

Diverses municipalités, Limoges en 189 1, Toulon en 1891 (2), Roubaix en 1894, Albi en 1894, Toulouse en i896, avaient introduit des clauses du minimum de salaire, les préfets annulaient ces délibérations.

D'autres (3), comme Paris, exprimaient le vœu que la réforme fût opérée par voie lég"islative.

Près de huit ans de lutte acharnée, plus de quinze délibérations, trois arrêts du Conseil d'Etat, voilà certes beaucoup d'efforts et beaucoup de résistance à propos de cette clause du salaire minimum.

La bataille était perdue sur le terrain municipal. Elle allait l'être aussi sur le terrain législatif.

(i) Lambeau, op. cii.y p. 193 1.

(2) Cf., pour les détails, rapport Lavy, Ch., Doc. parlera., 1898, n» 3ii3,j pp. 820 et suiv.

(3) Notamment la municipalité de Dun-sur-Auron (Cher). Ibid.

Phase législative. — On a déjà vu que le Parlement avait, par la loi du 3 décembre 1888, d'une manière restreinte (i), il est vrai, tranché la question dans un sens opposé aux prétentions du Conseil municipal de Paris.

Le vote de cette loi marque dans ses détails une première défaite des partisans du salaire minimum. Le projet ne contenait aucune disposition relative aux conditions du travail. Un amendement de M. Bozérian, au Sénat (2), proposait de mettre fin aux difficultés existantes entre le Gouvernement et le Conseil municipal par l'introduction d'un article additionnel ainsi conçu :

« Les caliiers des charg^es et séries de prix dressées pour rexécution des travaux faits avec les fonds dudit emprunt ne pourront contenir aucune clause contraire aux dispositions du décret du 17 mars 1888 portant annulation des délibérations du Conseil municipal de Paris, en date des 27 avril, 3o décembre 1886 et 29 février 1888, relatives aux travaux communaux. Toute clause de ce genre sera réputée non écrite. »

En séance, le 16 octobre 1888, l'auteur de cet amendement développa les raisons déjà expliquées dans son rapport, la nécessité de mettre un terme au conflit existant. En vain M. Bourgeois, sous-secrétaire d'État à l'Intérieur, lui répondit en montrant que la nouvelle délibération du Conseil municipal en date du 2 mai 1888 différait de celles annulées par le décret du 17 mars 1888, que le Gouvernement trouvait acceptables les nouvelles clauses relatives aux conditions du travail. Malgré ses efforts, l'amendement fut voté et devint l'article 2 de la loi.

A la Chambre, des efforts analogues furent tentés par le rapporteur, M. Camille Dreyfus (3). Malgré le rapporteur, le projet fut adopté le 26 novembre 1888 sans discussion, non pas tel que le présentait le rapporteur, c'est-à dire sans l'article en question, mais avec cet article repris à titre d'amendement par deux députés (4).

(i) La loi en question concernait exclusivement les adjudications faites pour les travaux à exécuter sur les 3o millions de francs de l'emprunt de 1886.

(2) Sénat, Doc. parlem., 1888, p. 379, n» 441.

(3) Rapport, Ch., Doc. parlem., 1888, n» 3i88, p. 53o.

(4) Ch., Déb. parlem., 1898,. p. 2649.

Ce n'était là qu'une loi de portée restreinte : malgré ce précédent, il restait à statuer sur la question dans son ensemble.

A la suite de la délibération du Conseil municipal de Paris, M. Vaillant et 48 de ses collègues déposèrent sur le bureau de la Chambre une proposition ayant pour but d'autoriser la Ville de Paris à insérer dans les cahiers des charges de ses travaux neufs ou d'entretien les conditions du travail telles qu'elles avaient été définies dans la délibération du 2 mai 1888 (1).

Cette proposition, renvoyée à la Commission du travail, fut l'objet d'un rapport de M. Aimé Lavy, le 10 mars 1898 (2).

Celui-ci repoussait la clause relative au salaire minimum pour les travaux de l'Etat, mais admettait pour les départements et les communes la faculté d'insérer « les clauses relatives à la fixation du salaire, à la détermination de la durée de la journée de travail, et toutes autres clauses qui seraient de nature à assurer à la fois la bonne exécution des travaux et des conditions de payement des salaires, d'orga-i nisation du travail, d'hygiène et de sécurité en faveur des travailleurs ».

La législature se termina sans que la question fût discutée. Sous la législature suivante (mai 1898), M. Vaillant reprit] sa proposition. En même temps, une nouvelle proposition de M. Dansette (3), autorisant l'État, les départements, les communes et les établissements publics à insérer dans les cahiers des charges diverses clauses relatives aux conditions du travail, notamment l'obligation pour les entrepreneurs de payer aux ouvriers un salaire égal au salaire normal des ouvriers de la même catégorie dans la localité ou la région. C'était la clause du salaire courant qui devait finalement triompher.

Il y a bien encore une proposition Holtz (4) qui ouvrait la porte au salaire minimum.

Mais toutes ces propositions furent renvoyées à la Commission du travail, et celle-ci, par l'organe de son rappor-

(i) Ch., Doc. parlem., lï

(2) Ch., Doc. parlem., i?

(3) Ch., Doc. parlem. f i^

(4) Gh., Doc. parlem., li

., n° 741, p. io55.

!, n° 3ii3, p. 809.

î, 11° 3oi, p. 114.

teur, M. Baudin, acceptait la clause du salaire courant, en excluant toute idée de salaire minimum (i):

Article I«^ — Dans les travaux exécutés pour le compte de l'État, Tentrepreneur ou le fabricant qui a obtenu un marché, soit de gré à gré, soit par adjudication, sera tenu par les clauses du contrat d'observer les conditions suivantes :

30 Payer aux ouvriers un salaire normal égal pour chaque catégorie au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté, et s'il s'agit de travail à la journée, pour la durée normale de la journée en usage dans ladite ville ou région (2).

La discussion s'ouvrit devant la Chambre le 4 mai 1899 (3). M. Aynard, en ouvrant le débat, eut bien soin de constater que le salaire minimum n'était pas en question : « Encore une fois, le minimum de salaire étant unanimement écarté, je considère qu'il est inutile de le discuter et de défendre, au point de vue de la doctrine, les idées libérales qui s'y opposent. Si la question du minimum de salaire était posée devant la Chambre, ce serait le socialisme en action qui se dresserait devant vous, et nous sommes résolus à le discuter en lui-même et à le combattre (4) ». Les orateurs acceptèrent, soit du côté des partisans, soit du côté des adversaires de la loi, le nouveau terrain.

En vain, à la séance du lendemain, 5 mai, M. Vaillant (5) reprit énergiquement sa proposition en demandant d'ajouter au projet de la Commission une clause relative au minimum de salaire : M. Vaillant invoquait en sa faveur l'expérience anglaise, posait dans toute son ampleur la question du salaire minimum.

« Ce salaire minimum est, je le répète, dans les travaux publics où il est appliqué, une indication qu'on ne peut pas accepter que des ouvriers travaillent à un niveau de salaire et à un niveau de dépenses de forces par des journées trop

U) Ch., Doc. parlent. y 1899, n» 776, p. 83g.

(2) En même temps, la même formule triomphait au Conseil supérieur du travail (Décembre 1897). Cf. compte rendu, Rapport Keûfer, p. 117.

(3) Ch., Déb. parlem., 1899, p. 128O.

(4) Ibid.

(0) Ch., Déb. parlem., 1899, P- i3o5.

prolongées qui compromettent leur existence, leur santé et leur force ; qu'on ne veut pas, d'autre part, cette injure aux devoirs de l'Etat, et de l'autre côté un moyen d'oppression de la vie ouvrière, de diminution de ses conditions d'existence (i). »

Il le justifiait par une théorie assez confuse d'ailleurs, tirée des doctrines marxistes et insistait sur la nécessité pour l'État patron de donner l'exemple : le salaire minimum sera d'autant plus facile à instituer qu'il fonctionnera par région.

Dans une conclusion chaleureuse, M. Vaillant demande à la Chambre « cet acte de justice et de républicanisme ».

Après Ce discours, la discussion de la proposition de loi fut renvoyée à une date ultérieure.

Par suite d'un changement de ministère (2), le rapporteur de la proposition de loi, M. Baudin, était ministre des travaux publics dans le nouveau cabinet. Le gouvernement prit l'initiative de régler la question par décret.

Dans une question posée au ministre du commerce et de l'industrie, M. Millerand, en la séance du 4 juillet 1899 (3), M. Beauregard, tout en contestant la légalité des décrets attendus, posait au ministre les deux questions suivantes : « Le ministre a-t-il l'intention d'introduire, dans les décrets qu'il compte prendre, le minimum de salaire et la limitation de la journée de travail? — Entend-il, dans ces décrets, viser les travaux de l'État, mais ceux aussi des départements et des communes? »

M. Millerand reprocha à M. Beauregard de confondre le minimum de salaire et le salaire courant et normal, en affirmant que c'était seulement ce dernier qu'il s'agissait d'insérer dans les décrets.

Ceux-ci parurent, en date du 10 aoiit i899, dans le sens indiqué.

La clause relative au salaire est identique dans les trois

(i) Ibid., p. i3o8.

(2) Le ministère Ch. Dupuy était renversé le 12 juin et M. Waldeck- Rousseau lui succédait au pouvoir.

(3) Ch., Déb. parlem., 1899, p. 1812.

décrets (i). Elle est seulement obligatoire dans le premier, facultative dans les deux autres.

Article i^'". — Les cahiers des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'État, par adjudication ou de g-ré à gré devront (pourront pour ceux passés au nom du département, des communes, établissements publics) contenir les conditions suivantes en ce qui concerne la main-d'œuvre de ces travaux ou fournitures, dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution du marché :

30 Payer aux ouvriers un salaire normal égal pour chaque profession et dans chaque profession pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou région où le travail est exécuté.

C'était le triomphe définitif du salaire courant ou normal : le salaire minimum n'avait pas triomphé !

(i) On sait que le premier de ces décrets concerne les conditions du travail dans les marchés des travaux publics passés au nom de l'État ; le second dans les marchés passés au nom des départements ; le troisième dans les marchés passés au nom des communes et établissements publics.

B) l'application de la clause du salaire normal

ou COURANT

Ainsi, une fois la réforme réalisée, le seul salaire assuré dans les adjudications des travaux publics était le salaire courant ou normal (i), et non le salaire minimum.

Celui-là est d'ailleurs nettement défini dans la circulaire ministérielle du 3o septembre 1899, relative à l'application des décrets du 10 août :

« Le salaire normal que l'entrepreneur est tenu de payer aux ouvriers employés sur les chantiers ou dans les ateliers de l'entreprise est le salaire courant, le salaire habituel de la ville et de la région, celui que les ouvriers du même corps de métier et de la même catég-orie ont coutume de recevoir sur les chantiers ou dans les ateliers de la localité ou des localités voisines. »

Quant au mode de constatation de ce salaire courant, il est expressément prévu par le texte de l'article 3 des décrets du 10 août 1899 qui dispose :

« La constatation et la vérification du taux normal ou courant du salaire (et de la durée normale et courante de la journée de travail) sera faite sous le contrôle du préfet par l'administration intéressée, qui devra :

jo Se référer, autant que possible, aux accords existant entre les syndicats patronaux et ouvriers de la localité ou de la rég-ion;

2» A défaut de cette entente, provoquer l'avis de commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers, et en outre se munir de tous renseig^nemenls utiles auprès des syndicats professionnels, conseils de prud'hommes, ingénieurs, architectes départementaux et communaux et autres personnes compétentes.

Les bordereaux résultant de cette constatation devront être joints à chaque cahier des charges (2).

(i) Ces deux mots sont pris ici comme synonymes, avec cette nuance que par salaire normal on a voulu maintenir l'idée « qu'il s'ag-it d'un cours de salaires établi en dehors de l'influence des éléments perturbateurs résultant du système des adjudications et de l'importance des travaux publics ». (Cf. Marbaret du Basty, thèse citée, p. i3o.)

(2) Le premier décret relatif aux marchés passés au nom de l'État ajoute : « Sauf dans les cas d'impossibilité matérielle ». On a voulu ainsi

Ils seront affichés dans les chantiers ou ateliers où les travaux seront exécutés (i). »

Ainsi la constatation du salaire normal est faite par les soins de l'administration intéressée. Celle-ci prend pour base les accords syndicaux, s'il en existe, ou, à défaut, prend l'avis des commissions mixtes composées en nombre ég-al de patrons et d'ouvriers; au surplus, elle s'informe auprès de toutes les compétences.

Enfin la revision de ces salaires reste possible (2).

La double sanction de ces prescriptions est, on le sait, d'une part le droit pour l'administration de retenir le complément de salaire sur les sommes dues à Tentrepreneur ou sur son cautionnement (art. 4 des décrets).

Et d'autre part, l'exclusion temporaire ou définitive des marchés contre l'entrepreneur à la charge duquel des infractions réitérées aux conditions du travail auraient été relevées (art. 5 des décrets).

Tel est dans ses grandes lignes le mécanisme de notre clause. Comment a-t-elle été appliquée?

Pour suivre l'application de la clause relative aux salaires, il y a lieu de distinguer :

i^ Les travaux de l'État ;

2^ Les travaux des départements ;

3^ Les travaux des communes et établissements publics.

/o Application dans les travaux de VÉtat, — Une publication déjà ancienne de l'Office du travail (3), datant

réserver les cas d'adjudications urg-entes et les cas d'incertitude sur la réÉTÎon des travaux. En ce cas, et malgré quelques contestations, l'entrepreneur n'est pas dég-agé de l'oblig-ation de payer le salaire courant. C'est là d'ailleurs, nous le verrons plus loin, une porte ouverte à l'inexécution des décrets.

(i) L'oe circulaire ministérielle du 14 novembre 1899 invitait les préfets à former cette commission administrative peu nombreuse, composée de personnes compétentes, indépendantes et désintéressées.

(2| L'article 3 dispose en effet : « Ils (les bordereaux) peuvent être revisés sur la demande des patrons et des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires ou la durée du travail auront reçu une application g-énérale dans l'industrie en cause.

Cette revision sera faite dans les conditions indiquées sous les n"» i» et 20 du présent article, t'ne revision correspondante des prix du marché pourra être réclamée par l'entrepreneur ou effectuée d'office par l'administration quand les variations ainsi constatées dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier dépasseront les limites déterminées par le cahier des charg-es. »

(3) Office du travail. Bordereaux des salaires pour diverses caiégo-

de 1902, donnait déjà un premier aperçu de l'application de notre clause dans les travaux de TÉtat.

Plus récemment (i) le Ministère du Travail a publié les bordereaux des salaires normaux et courants dressés en 1906 (2) par profession. Il résulte de Texamen de ces bordereaux que dans beaucoup de professions les bordereaux établissent des salaires courants qui sont de véritables minima de salaires; en voici quelques exemples :

Ajusteurs ordinaires, 5 à 6 francs (3); ajusteurs-mécaniciens, 6 à 8 francs ; briquetiers, 4 fr- 5o à 5 fr. 5o ; carriers, 3 fr. 5o; charbonniers, 5 francs; charretiers, 3 fr. 5o à 6 francs ; charrons, 4 francs environ ; mécaniciens, 5 et 6 francs, etc.

Par contre, tous les salaires relevés sont loin d'être aussi favorables et l'on rencontre variables, selon les professions et les métiers, des taux de salaires de 3 francs et au-dessous, surtout pour les femmes et les enfants.

Le document cité (4) se refuse à faire la comparaison entre les bordereaux de salaires de i9o6 et ceux de i9oo. « Encore cette comparaison, à si peu de distance, offriraitelle quelque incertitude. D'abord les localités où les travaux de i9o6 ont été exécutés ne sont souvent pas les mêmes que celles de 1900 et les salaires varient très sensiblement d'une localité à l'autre de la môme région. D'autre part, l'influence des conditions particulières à chaque travail empêche qu'à un si court intervalle de temps les variations des salaires portés sur les bordereaux puissent être imputées sûrement à un changement du taux normal des salaires dans chaque profession. Enfin la multitude des localités et des travaux différents rend la comparaison assez laborieuse. »

Il est probable cependant, d'après les comparaisons effec-

fHes d'ouvriers en igoo et 1901, Paris, Imp. nationale, 1902. On y retrouve une série de bordereaux de salaires établis en partie d'après les renseignements communiqués par les g-randes administrations de l'État.

(i) Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Statistique générale de la France. Salaires et coût de l'existence à diverses époques Jusqu'en 1910, 1 vol. Paris, Impr. nationale, i9ii, pp. 170-381.

(2) Cf. op. cit., p. i3.

(3) Cf. op. cit., p. 170, etc.

(4) Op. cit., p. 19.

tuées à l'aide d'autres documents (i), qu'il y a eu en général^ de 1900 à i9o6, une hausse dans le taux des salaires courants.

On ne peut donc être exactement renseigné sur l'application de notre clause en ce qui concerne les travaux de l'État à l'aide de ces documents.

On peut encore se faire une idée de l'application de notre clause dans les travaux de l'État d'après le rapport de la commission interministérielle chargée d'étudier l'ensemble des questions relatives aux adjudications des Travaux publics (2) :

Il paraît, d'après le résumé des observations présentées par les intéressés , que, d'une part, on ne trouve aucune réclamation en ce qui concerne la non-application dans les travaux de l'État et que, d'autre part, des plaintes ont été adressées constatant la tendance de l'Administration à appliquer les dispositions du décret en diehors des cas prévus par ce décret, c'est-à-dire en dehors « des chantiers et ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution du marché (3) ».

Dans ses conclusions générales (4), la Commission semble accepter que « l'augmentation des prix dans les adj udication» soit due à la hausse des salaires et à l'abstention de certains entrepreneurs ou à leurs exigences motivées tant par la procédure suivie dans les adjudications que par les conditions excessives des marchés et aussi par les charges nouvelles résultant de la réglementation du travail ».

Autant donc qu'on peut se servir de ce document, l'application paraît le principe, la non-application l'exception (5)^

(i) Cf. op. cit. y p. 20.

(21 Rapport en date du 11 juin 1909. Ce rapport n'est pas facile à consulter : nous avons pu le faire grrâcc à la bienveillante communication du Ministère des Travaux publics. Cf. ci-dessous pour les circonstances où fut nommée la commission et son œuvre, p. 91.

(3) Plainte de l'Union des industries métallurg-iques et minières, rap. cité, p. 107 ; de la Chambre syndicale des fabricants et constructeurs de matériel de gruerre. Ibid., p. 108.

(4) P. i32, rap. cité.

(5) Pareille impression résulte égralement de la lecture de la monographie récente de M. Jean Linet, commis des Ponts et Chaussées : Conditions du travail .sur les chantiers des Ponts et Chaussées, thèse, Poitiers, 1911, Masson, édit., pp. 76 et suiv.

Celle-ci serait encore assez notable :

L'Administration des Beaux-Arts (bâtiments civils et palais nationaux) ne vise, dans ses cahiers des charg-es, pour l'application du décret du lo août, que les travaux exécutés dans les chantiers de l'État (i).

L'Administration des Postes et Télégraphes ne les vise que dans les cahiers des charges relatifs à la fourniture du matériel (2).

La Marine aussi n'en ferait pas une application très étendue (3).

La Commission proposait d'ailleurs d'unifier ces pratiques diverses et votait les résolutions suivantes (4) :

(( Les dispositions du décret du 10 août i899 devraient être inapplicables aux établissements qui exécutent des ouvrages ou fabriquent des produits d'un emploi courant, susceptibles d'être livrés indifféremment soit à l'État, soit à d'autres clients (5) ;

Applicables aux établissements qui travaillent exclusivement ou presque exclusivement pour l'État et aux établissements qui travaillent simultanément pour l'État et pour d'autres clients, si les commandes de l'État sont assez importantes pour qu'un personnel et un matériel spéciaux y soient affectés pendant une période de temps notable, auquel cas c'est à ce personnel spécial que les dispositions du décret doivent être appliquées (6). »

Il y a, malgré ce vœu, une tendance marquée à l'extension croissante de l'application des décrets.

A plusieurs reprises, et tout récemment, divers engagements formels ont été pris devant la Chambre par les ministres compétents pour l'application des conditions du travail dans les adjudications des travaux de l'État (7).

(i) Rapport cité, p. log.

(2) Ibid., p. 109.

(3) Instructioa relative à l'application du décret du 10 août 1899, du 27 novembre 1899. — Ibid.y p. 109.

(4) Rapport cité, p. i44-

(5) En ce cas, ces établissements ne sont pas tenus d'affecter aux commandes de l'État des ateliers spéciaux.

(6) Pour les cas douteux, le ministre intéressé tranche la difficulté par des décisions d'espèce.

(7) Le 10 février 1911, par le Ministre des Travaux publics, pour les fournitures d'imprimerie des chemins de fer de l'État ; le 16 février

Le Ministre du Travail se fait communiquer les bordereaux des salaires des travaux exécutés pour le compte de l'État (i\

2° Application dans les travaux des départements (2). — Une enquête récente (3) menée par le Ministre du Travail doiine les résultats suivants :