III. — SANCTIONS
Enfin, les salaires sont-ils effectivement payés ? Le Département de la Seine et la Ville de Paris ont innové en ce qui concerne les sanctions (3) : Pour faciliter le contrôle de l'Administration, les clauses
(i) Conditions du travail sur les réseaux de tramways de la rég"ion parisienne.
Bulletin de VOfJlce du travail, 1902, p. 32. Il s'ag-issait en fait du tramway do la rive g-auche de Paris, de l'Est parisien, de la Générale parisienne, de la lig-ne Puteaux-Notre-Dame-de-Lorette (concession Peter), de la lig-ne Suresnes-La Chapelle et Saint-Ouen-Porte-Maillot (concession Durand), de certaines lig-nes du Nord parisien, des tramways mécaniques des environs de Paris (lig-nes Courbevoie-Le Pecq, Houilles- Rueil-Chatou, Chatou-Montesson, Montesson-Saint-Farg-eau, avec minimum de salaire de 4 francs par jour et 120 francs par mois.)
(2l G. Lemarchand. Rapport complémentaire au nom de la Commission du personnel, 1909, n» 104, p. 22.
(3| On sait que les décrets de 1899 n'avaient prévu comme sanctions que la retenue par l'Administration sur les fonds de l'entrepreneur^ du complément de salaire insuffisant et l'exclusion temporaire ou définitive des adjudications, au cas d'infractions réitérées.
suivantes ont été insérées dans certains cahiers des charges de la Ville de Paris ;
« i» Payement des salaires : Les salaires des ouvriers seront payés sur les chantiers ou dans leur voisinage, lorsque l'ingénieur estimera que leur importance le justifie;
2° Un agent de TAdministration assistera à la paye des ouvriers toutes les fois que Tingénieur le jugera utile. Cet agent recevra, s'il y a lieu, les réclamations et les transmettra à l'Administration ;
30 Communication des feuilles de paye : L'entrepreneur devra, à toute réquisition, communiquer à l'ingénieur ou à son délégué les feuilles de paye des ouvriers, indiquant pour chacun d'eux les heures de travail qui lui sont attribuées ainsi que le salaire payé. »
Chaque infraction aux dispositions ci-dessus et aux autres dispositions du décret donne lieu, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable :
lo S'il s'agit d'un ouvrier indûment payé ou employé, à une retenue de i franc par jour et par ouvrier ;
2° Dans tous les autres cas, à une retenue de 5 francs par jour et par ouvrier.
Le tout sans préjudice de l'application des clauses et conditions générales et de l'exclusion temporaire ou définitive de la liste d'admissibilité aux adjudications de la Ville de Paris.
Le contrôle s'exerce par des tournées mensuelles spéciales, à dates variables, sur tous les chantiers; ces tournées donnent lieu à des procès-verbaux dits « de visite » où les ingénieurs constatent pour chaque entreprise la manière dont les conditions du travail sont pratiquées et les infractions commises.
Ces procès-verbaux sont transmis par les chefs des services techniques au directeur administratif des travaux, qui, après vérification, les approuve et en rend exécutoires, s'il y a lieu, les pénalités indiquées par les cahiers des charges. »
Par une circulaire du 12 juillet 1908, le Ministre du Travail faisait connaître ce système dans les départements. 11 ne semble pas avoir été beaucoup écouté :
« Il semble ressortir des rapports des préfets que si la disposition des décrets relative à Taffichage obligatoire des bordereaux est assez souvent appliquée, par contre, dans un très petit nombre de cas (i), les cahiers des charges d'entreprises départementales ou communales contiennent des clauses analogues à celles qui ont été insérées dans lea cahiers des charges de la Ville de Paris (2). »
Le contrôle a été improvisé, quand il existe, par des moyens de fortune, tels que surveillance de T Administration ou surveillance personnelle des membres de la commission administrative.
Mais, dans la très grande majorité des départements, cette organisation de contrôle est très défectueuse.
A en juger par l'application des sanctions (3), on pourrait croire que leur exécution est toujours rigoureuse. Ce n'est là qu'une apparence, le silence est bien plutôt une preuve certaine de leur inexécution dans l'immense majorité des cas.
Il semble bien, d'ailleurs, d'après la jurisprudence (4), que la sanction administrative reste la seule possible : la sanction judiciaire, c'est-à-dire l'action directe de l'ouvrier insuffisamment payé, contre l'entrepreneur n'ayant pas été admise. Un récent arrêt de cassation (5) décide que lorsque l'entrepreneur, même lié par un cahier des charges qui l'oblige à payer le salaire normal, a convenu avec le salarié d'un salaire inférieur, « aucun texte de loi ne prohibe, sous peine de nullité, une convention de cette nature » et que
(i) Dans sept départements seulement, des mesures de contrôle ont été inscrites dans les cahiers des charg-es, reg-istres ou carnets de paye, présence de l'ing-énieur assistant à la paye, état des salaires, etc.
<2l Art. cité. Bulletin de VOfJlce du travail, p. 724. Cf. Note sur l'application des décrets du 10 août 1899 par la Préfecture de la Seine, id.. Bulletin, 1908, p. 1094.
(3) Dans l'enquête citée, une seule application des sanctions (art. 4 et 6 des décrets, retenue et exclusion) a été relevée dans une ville de la Charente-Inférieure.
(4) Cass. civ., 20 mars 1908. Bulletin de VOfJlce du travail, 1908, p. 577- Cf. Conseil de préfecture de Moulins. Arrêté du 11 mai 1904. Bulletin de VOfJlce du travail, 1906, p. 2G0. Les décrets du 10 août 1899 sur les adjudications {Bulletin, id., 1908, p. 786).
(5) Cass. civ., 23 décembre 1908 et 3 mars 1909. S. 191 1. 1.369, ^^ '^ note de M. Dcmog-ue. Cet arrêt est une nouvelle preuve des difficultés que rencontre le salaire minimum ou ce qui s'en rapproche devant nos juridictions françaises.
« le décret du lo août 1899 se borne à organiser, dans son article 4> un système destiné à indemniser, s'il y a lieu, Touvrier qui se trouverait lésé (i). »
Au total :
A Paris et dans le département de la Seine surtout, dans quelques départements assez rares d'ailleurs, l'application de notre clause fut donc des plus heureuses.
C'est là une exception sans doute notable, mais une exception, dans l'ensemble des travaux exécutés pour le compte des départements.
30 Application dans les travaux des communes et des établissements publics (2). En ce qui concerne l'exécution de notre clause relative au salaire qui est ici facultative, l'enquête sig*nale l'application par les communes et les établissements de bienfaisance dans 55 départements seulement : souvent, c'est à la suite de délibérations spéciales prises à ce sujet par les conseils municipaux que l'application a été faite. On n'est pas fixé sur l'application à tous les travaux ou à quelques travaux seulement.
L'application intég'rale de notre clause existe dans les communes suivantes pour tous les travaux communaux :
Vichy, Nice, Decazeville, Marseille, Dijon, Besançon, Quimper, Brest, Toulon, Rennes, Saint-Malo, Saint-Servan, Ghâteauroux, Bordeaux, Le Puy, Ang-ers, Cherbourg-, Châlons-sur-Marne, Reims, communes de l'arrondissement d'Épernay, Vannes, Nevers, Valenciennes, Malo-les-Bains, Bergues, Roncq, Wattrelos, Calais, Boulogne-sur-Mer, Lyon, Paris (3), Amiens, Abbeville, Albi, Poitiers.
Certaines municipalités ont même été plus loin et ont stipulé de véritables minima de salaires :
Ainsi, Roanne a stipulé du concessionnaire de son réseau de tramways un salaire minimum de 100 francs par mois;
(i) La circulaire ministérielle du 12 juillet 1908 a donné des instructions en ce sens aux préfets.
(2) Le volume du Ministère du Travail : Salaires et coût de l'existence, jusqu'en 1910, déjà cité, donne ég-alement divers bordereaux par professions, datés de igoS, pour les travaux des communes et des établissements publics.
L'application des décrets du 10 août 1899 dans les marchés des travaux publics des départements, communes et établissements publics dd bienfaisance. [Bulletin de l'OfJlce du travail, 1910, loc. cit., p. 699.)
(3) Pour Paris, voir ci-dessus, p. 79,
Bordeaux ég-alement de sa Compag-nie concessionnaire de tramways des miniina de 4 francs par jour pour les conducteurs et manœuvres, 5 francs pour les wattmen et autres employés (i).
En ce qui concerne les établissements publics, les dispositions facultatives du décret ont été adoptées par des établissements publics de bienfaisance dans i8 départements (2); le plus souvent des délibérations formelles sont prises en ce sens soit par les Conseils municipaux, soit par la Commission administrative de l'établissement public.
En résumé, sur ce troisième terrain, l'application est encore plus restreinte.
Quant au mode d'établissement des bordereaux, ils sont ici, comme pour les départements, le plus souvent établis directement par l'Administration intéressée (3).
Parfois on applique les bordereaux établis pour les travaux du département (4). Quelquefois, on prend l'avis des intéressés, patrons et ouvriers, soit par des commissions mixtes composées des uns et des autres, soit par d'autres moyens (5). Ici aussi la plus g^rande variété se rencontre dans les combinaisons, mais la consultation des intéressés reste l'exception.
(i) Bulletin de l'Office du travail, 1902, p. 36.
(2) Voici la liste des établissements où l'application partielle ou intégrale des clauses a été faite : Hautes-Alpes, hospices de Gap. Aveyron, hospices de Decazeville. Calvados, hospices de Caen. Charente-Inférieure, hospices civils de La Rochelle; bureau de bienfaisance de Rochefort. Chef\ hospices de Bourg-es et de Vierzon. Côtes-du-Nord, hospices de Saint-Brieuc. Ille-et-V Haine, hôpital du Rosais, à Saint- Servan. Loir-et-Cher, hospices de Romorantin. Loire, hospices civils de Saint-Etienne et Saint-Rambert. Loire-Inférieure, hôpital mixte d'Ancenis. Loiret, hospices de Pithiviers et Puiseaux. Manche, établissements charitables de Cherbourg-, Marne, hospices de Reims; établissements publics de bienfaisance d'Epernay. Nord, hospice et bureau de bienfaisance de Berg-ues, établissements charitables de Roncq. Seine, établissements de l'assistance publique du département de la Seine. Seine-Inférieure, hospices de Rouen et d'Elbeuf. Vendée, hôpitaux et hospices de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne. ILiute-Vienne, hôpitaux de Limoges et de Saint-Junien.
13» Des Commissions administratives n'ont fonctionné que dans les huit communes suivantes : Vichy, Toulouse, Nantes, Reims, Nancy, Boulojfne-sur-Mer, Abbeville, Poitiers.
14) Ainsi, dans la Seine (cf. ci-dessus, p. 79), dans l'Indre, dans l'Yonne.
(r>) Cf. art. cité. Bulletin de l'Office du travail, 1910, p. 721.
La revision est rare; dans Tenquête citée, on n'en relève qu'un seul exemple (i).
En résumé, l'application actuelle des décrets du lo août i899 est loin d'être parfaite.
(i) En 1908, pour les travaux de la construction d'un pavillon à l'hôpital du Rosais, à Saint-Servan.
