C) LES RÉFORMES

Aussi depuis quelques années certaines idées de réformes se sont fait jour : une Commission interministérielle d'une part, la Commission permanente et le Conseil supérieur de Tautre ont discuté la question.

lo L'œuvre de la Commission interministérielle. — Un décret du 22 juin 1908 (i) a nommé une commission interministérielle pour Tétude des questions relatives aux adjudications de travaux publics.

La Commission constata les résultats ci-dessus exposés : la prédominance de TAdministration seule dans la constatation des salaires, la rareté des commissions administratives, leur caractère temporaire, l'absence fréquente dans ces commissions de représentants de toutes les administrations appelées à commander des travaux de la nature de ceux qui font l'objet de bordereaux. « Ainsi, d'une part, leurs constatations ne sont pas tenues en concordance avec les variations des conditions normales du travail et, d'autre part, ces constatations n'étant pas appliquées à tous les travaux similaires, il existe parfois des divergences entre les salaires et durées du travail prévus pour les ouvriers d'une même profession occupés, dans une même rég"ion, aux travaux de diverses administrations (2). »

La Commission interministérielle concluait, en conséquence, par le vœu suivant :

« Instituer dans chaque département une commission qui serait composée des représentants de toutes les administrations civiles et militaires ayant à passer des marchés de travaux ou de fournitures pour l'État et le département, et qui aurait pour mission d'établir et de reviser, quand il y aurait lieu, en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du décret, les bordereaux du taux des salaires normaux et delà durée normale de la journée de travail pour toutes les

(i) Bulletin de l'OfJlce du travail, 1908, p. 675. Celte Commissiou comprenait des délég-ués des ministères suivants : Intérieur, Finances, Guerre, Marine, Beaux-Arts, Ag-riculture, Commerce, Colonies, Travaux publics. Travail.

(2) Bulletin de VOfJlce du travail, igio, p. 043.

catégories d'ouvriers pouvant être employés à l'exécution desdits marchés dans le département (i). »

Ensuite, la Commission interministérielle indiquait plu sieurs points à spécifier dans les instructions à adresser aux commissions (2) :

Notamment « que le salaire normal et courant dont elles auront à constater le taux est le salaire payé ordinairement au plus grand nombre d'ouvriers d'une même spécialité de la profession considérée, ne présentant pas une capacité exceptionnelle;

Que, par suite, le salaire des ouvriers d'une capacité supérieure à la moyenne ne doit pas figurer au bordereau, non plus que celui des ouvriers d'une capacité inférieure; ces derniers devant être considérés comme ouvriers d'aptitudes physiques restreintes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 3 du décret.

Et que les taux des salaires peuvent d'ailleurs être fixés non seulement à l'heure ou à la journée, mais aussi aux pièces. »

Les autres indications étaient relatives à des cas particuliers.

2^ L'œuvre de la Commission permanente et du Conseil supérieur du travail. — D'autre part, le Conseil supérieur du travail, dans sa séance de juillet i9o8, a été saisi de la question (3). M. Keûfer avait saisi la Commission permanente d'une note dans laquelle il insistait sur l'inapplication des décrets, due le plus souvent à la négligence ou à la malveillance de l'Administration (4). Il proposait comme sanction à la Commission permanente d'émettre notamment le vœu suivant :

(( Seuls seront adjudicataires les patrons qui, depuis une année au moins, appliquent à leur personnel les conditions

(i) Rapport de la Commission interministérielle, p. 142.

(2) Bulletin de VOfflce du travail. Ibid., p. 643.

(3) Les décrets du 10 août 1899 sur les adjudications. Rapport de M. Honoré. Procès-verbaux et documents, Paris, Imprimerie nationale,

(4) « Les réclamations ouvrières sont accueillies par des terg-iversations constantes; l'opposition administrative est appuyée de vains prétextes et finalement les prescriptions des décrets ne sont pas observées. » Keiifer, note citée dans op. cit., p. 11.

normales du travail constatées par le bordereau établi conformément aux termes des décrets (i) ».

La Commission permanente confia le rapport sur cette question à M. Honoré. Celui-ci invoquait les difficultés présentes d'application, l'impossibilité d'aller plus loin pour l'instant, déclarait que « les décrets ont fait leur temps et c'est à la loi égale pour tous à étendre à l'universalité des travailleurs, sans catég"ories subtiles et sans distinctions contestables, une sage protection qui sera d'autant plus réelle qu'elle entre et entrera dans les mœurs, plus puissante que les textes de loi », et concluait par le vœu suivant, adopté par la Commission permanente dans sa séance du 6 avril i9o8 :

« Considérant les mauvais résultats obtenus par l'application des décrets du lo août i89o, la Commission permanente estime que c'est plutôt par des dispositions plus libérales que par de nouvelles réglementations qu'on peut espérer l'amélioration des adjudications au point de vue de l'intérêt public d'abord et aussi du monde des travailleurs, ouvriers comme patrons,

Et par ces motifs repousse les vœux présentés par M. Keûfer. »

Une intéressante discussion au sein de la Commission permanente précéda l'adoption de ce vœu : un membre, M. Dalle, avait proposé une série d'amendements au texte des décrets, dont l'un notamment confiait à l'Inspection du travail le soin de vérifier le taux normal et courant des salaires. La discussion confirma le fait de l'application très défectueuse, mais le statu quo l'emporta par 6 voix contre 5 (2).

La question vint devant le Conseil dans sa séance de novembre i9o8 (3).

Après une longue discussion générale, le vœu delà Commission permanente et de M. Honoré, qui proposait le main lien du statu quo, fut repoussé par 28 voix contre 22.

(i) Op. cit., p. 16.

I2) Une solution plus radicale, proposée par MM. Dcvilette et Borderel, concluait à la suppression pure et sinnple des décrets.

(3) Conseil supérieur du travail. Comptes rendus, 1908. Paris, Imprimerie nationale, 1908. Cf. Bulletin de l'OfJlce du travail, 1908, p. 1193, compte rendu sommaire.

La proposition de M. Keûfer lég-èrement modifiée fut adoptée par 26 voix contre 25 :

« Seuls pourront être adjudicataires des travaux de VÉtat les soumissionnaires qui appliquent à l'ensemble de leur personnel les conditions du travail prévues dans les décrets et constatées suivant les instructions contenues dans les circulaires ministérielles. »

Le Conseil supérieur émit le vœu que cette proposition soit également appliquée pour les adjudications des départements et des communes (i).

Enfin, en ce qui concerne les sanctions, une longue discussion s^engagea. MM. Jay et Keûfer proposaient Tannulation des adjudications et marchés pour lesquels les cahiers des charges ne contiennent pas les clauses relatives aux conditions du travail. Les auteurs de cette proposition la retirèrent et proposèrent la rédaction transactionnelle suivante (2) :

« Le Conseil supérieur est d'avis d'introduire dans le texte des décrets du 10 août 1899 les dispositions suivantes déjà appliquées dans le département de la Seine :

« Le cahier des charges stipulera qu'un agent de l'Administration pourra assister à la paie des ouvriers. Le cahier des charges stipulera également que l'entrepreneur devra, à toute réquisition, communiquer à l'Administration les feuilles de paie des ouvriers employés à l'exécution des marchés. »

Aucune réforme profonde n'était donc proposée ni à la Commission interministérielle, ni au Conseil supérieur du travail (3).

( I ) Ce second paragraphe fut adopte par 3o voix contre 24.

(2) Adoptée par 23 voix contre o.

(3) Au point de vue théorique, il faut encore sig-naler les travaux de la Section de l'Association internationale du Nord pour la protection lég"ale des travailleurs. (L'Application dans la région du Nord et la revision des décrets sur les conditions du travail dans les marchés des Administrations publiques, i br. M., Lille. 1908.) La section du Nord de l'A. I. P. L. T. demandait d'une part une application plus vig-oureuses des décrets du 10 août, et d'autre part d'assez nombreuses modifications à leur texte, dont voici les principales : extension de la portée des décrets à « tout travail spécialement fait en vue de l'exécution du marché )>, exclusion des adjudications de tout industriel ne payant pas le salaire normal, contrôle de l'Inspection du travail, clauses relatives au travail oblig-atoire, même pour les départements et les communes, etc., etc. Il faut insister enfin sur une modification particulièrement intéressante au point de vue qui nous

3^ L'action de l'Administration. — Dans ces conditions, on restait dans le statu qiio, L'Administration a d'ailleurs repris en main l'application des décrets du lo août i899 :

Par une circulaire récente du i4 mai i9io (i) adressée par le ministre du Travail aux préfets, la question était reprise (2} et diverses mesures suggérées de pure pratique sans apporter d'ailleurs aucune modification aux conditions mêmes des décrets. Le ministre invite de nouveau les préfets à constituer des commissions administratives communes chargées de dresser les bordereaux des salaires et durées du travail à annexer au cahier des charges de tous les travaux effectués pour le compte de l'État, des départements et des communes; précise par des instructions aux chefs de service les divers districts de confection des bordereaux : invite enfin, en rappelant l'exemple de Paris, l'Administration à obtenir le moyen de contrôler les salaires effectivement payés.

Un arrêté du 29 décembre 19 10 (3) pris par le ministre des Travaux publics réalise dans ce département bon nombre des réformes demandées. Nous citerons l'article i5 relatif au paiement des ouvriers :

« Le salaire normal des ouvriers est égal, pour chaque

occupe : la fixation des salaires à payer par l'Administration et la g-cnéralisation des salaires pour des rég-ions plus étendues et dans le sensdes salaires les plus élevés.

Voici le texte proposé {loc. cit., p. 85) : « L'Administration pourra, soit établir un môme salaire ou tarif pour toute la France, soit, dans le cas d'une trop g-rande inég-alité des salaires, fixer des salaires ou tarifs différents pour les diverses rég-ions de la France. Le salaire ou tarif unique ne pourra être inférieur au salaire ou tarif constaté dans celle des localités où s'exerce l'industrie intéressée, où le salaire ou tarif est le plus élevé. Chaque salaire ou t'arif rég-ional ne pourra pas être inférieur au salaire ou tarif constaté dans celle des localités de la rég-ion où s'exerce l'industrie intéressée, où le salaire ou tarif est le plus élevé. »

Il y a là une tendance intéressante pour consolider le salaire courant et reporter la concurrence entre patrons sur le perfectionnement de l'outillag-e ou l'amélioration des moyens de production. Ce serait un pas de plus dans la voie étudiée vers un minimum de salaire véritable.

(i) Bulletin de VOfJlce du travail, juin 1910, p. 689.

(2) « Je crois devoir compléter les instructions qui vous ont été fournies jusqu'à ce jour par quelques indications de détail que j'emprunte aux vœux et résolutions formulés par le Conseil supérieur du travail dans sa séance de novembre 1908 et aux conclusions de la Commission interministérielle du 12 juin 1908 ». Bulletin, loc. cit., p. 640.

(3) Cet arrêté refond dans un nouveau texte les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des ponts et

ussees

profession et dans chaque rég^ion, pour chaque catég-orie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté.

Lorsque l'entrepreneur a à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il peut leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal.

La proportion maximum de ces ouvriers, par rapport au total des ouvriers de la catég-orie, et le maximum de la réduction possible de leurs salaires sont fixés par le cahier des charges.

Le bordereau du taux normal et courant des salaires et de la durée normale et courante de la journée de travail annexé au cahier des charges est affiché par les soins et aux frais de l'entrepreneur (i).

L'entrepreneur est tenu de donner communication à l'Administration, sur sa demande, de tous les documents nécessaires pour vérifier que le salaire payé à ses ouvriers n'a pas été inférieur au salaire normal et courant (2).

Si l'Administration constate une différence entre le salaire payé aux ouvriers et le salaire courant, elle indemnise directement les ouvriers lésés au moyen de retenues opérées sur les sommes dues à l'entrepreneur.

L'entrepreneur paye ses ouvriers et ses employés en se conformant aux prescriptions des lois et règlements.

En cas de retard régulièrement constaté, l'Administration, par application des lois des 26 pluviôse an II et25 juillet i89i, se réserve la faculté de faire payer d'office les salaires arriérés sur les sommes dues à l'entrepreneur. »

Telle est la mise au point de la clause relative au salaire accomplie par l'une de nos grandes Administrations.

11 serait à souhaiter que les autres suivissent cet exemple.

Une circulaire récente du 3o décembre 1910(3), adressée aux Préfets, relative à la rédaction des projets, la passation

(i) Ainsi, désormais, Taffichag-e du bordereau de salaires est à la charg-e de l'entrepreneur.

(2) Dans le cas où l'entrepreneur ne produirait pas les documents demandés par l'ing-énieur, le Préfet le mettrait en demeure.

(3) Bulletin de l'OfJlce du travail, 1911, p. 527.

des marchés et rexéculion des travaux publics, vient confirmer encore la même politique.

Ces nouvelles mesures sont en cours d'application. Une Commission administrative unique était constituée dans quatre départements, Ain, Gers, Orne, Haute-Loire, et allait rêtre dans deux autres (i), Hautes-Alpes et Tarn-et-Garonne.

Au total, pour la France, la question conserve tout son intérêt et toute son actualité.

Nous n'en voulons pour preuve qu'une constatation faite par l'Union des industries métallurgiques et enreg'istrée en ces termes par le rapport déjà cité de la Commission :

« L'Union des industries métallurg-iques signale une autre cause d'augmentation du prix des ouvrages qui serait également une conséquence de l'obligation de payer un salaire minimum. Quand ce salaire, tel qu'il est fixé par le bordereau, est supérieur au prix couramment payé dans l'usine qui a soumissionné des fournitures pour l'État, les ouvriers ont intérêt à ce que l'exécution de la commande dure le plus longtemps possible, et le rendement de la main-d'œuvre diminue (2). »

C'est bien la preuve qu'au prix peut-être de quelques sacrifices pour le Trésor, une réelle amélioration dans le sort de l'ouvrier a été obtenue par l'application des décrets du 10 août 1899.

C'est aussi la constatation que ce régime reste une exception privilégiée qui attend que le régime ordinaire des salaires dans l'industrie privée s'élève à son heureux niveau.

(i) Renseignements au 25 juin 1910. Bulletin de VOf/lce du travail^ 1910, p. 721.

(2) P. 107, rap. cité.

II. — Les conditions du Travail dans les Adjudications de travaux publics à l'étranger.

Le mouvement est ég-alement général : il se retrouve aux États-Unis, en Suisse, en Hollande, en Angleterre, en Bel-" gique et en Allemagne.

Comme en France, il s'agit surtout de garantir à l'ouvrier le salaire usuel, le salaire courant et non le salaire minimum.

Nous insisterons tout particulièrement sur trois pays : TAngleterre, la Belgique et TAUemagne, où l'expérience a été particulièrement concluante.

lo En Angleterre (i).

En Angleterre, la question est fort ancienne. 11 faut présenter d'abord un rapide historique de la question, étudier ensuite la situation présente.

a) Historique,

Le mouvement du minimum de salaire dans les adjudications de travaux publics débuta par la municipalité de Londres.

Les autorités scolaires et le Conseil de Comté de Londres {London Countij Council) furent les premiers à discuter une réglementation protectrice du salaire de l'ouvrier dans les adjudications les concernant (2).

C'est le School Board de Londres qui le premier s'occupa de la question : au mois de janvier i889, un entrepreneur ne payant pas de salaires suffisants, le comité de construction décidait de repousser son contrat et proposait qu'à l'avenir tout entrepreneur s'engageât, lors de la conclusion

(i) Bibliographie: Report of the joint sélect committee of the House of Lords and the House of Gommons on municipal trading-. Londres, juillet 1900. — Report of the joint sélect commettee of the House of Lords and the House of Gommons on municipal trading. — Londres, juillet 1903. — London Gounty Council. Rates of pay and hours of labour, janvier 1904. — Local government Boards. Rapports annuels.

(2) Hugo. Stœdtverwaltung und munizipal Soziallsmus in England. Stuttgart, 1897, pp. 247-248.

du contrat, à payer aux ouvriers qu'il emploierait un salaire au moins égal au salaire minimum couramment payé dans le métier (i).

Le taux de ces salaires minima était arrêté et adopté par le School Boarcl dans sa séance du 7 février 1889.

Puis, le 3 mars i889, le Conseil de Comté de Londres vota sous sa première forme la fameuse clause du juste salaire ou salaire syndical, mieux précisée le 27 mai i892, par laquelle « le salaire et la durée du travail que les syndicats avaient pu établir et réaliser deviennent oblig-atoires pour les travaux tant en rég'ie qu'en entreprise ».

Tous les entrepreneurs sont tenus de sig^ner la déclaration suivante : « qu'ils observent la durée du travail et payent les salaires ouvriers établis par les syndicats ouvriers dans la localité où l'entreprise est exécutée. Cette durée et ces salaires du travail sont insérés dans le contrat et en font partie intégrante, de telle sorte que des pénalités puissent être appliquées à toutes infractions à la convention ».

Enfin, pour le cas où l'organisation syndicale faisait défaut, le Conseil de Comté vota, le 3i novembre i893, la disposition additionnelle suivante :

« Là où il n'y a pas de syndicat pour déterminer le minimum de salaire du métier, c'est le Conseil lui-même qui doit déterminer suivant le taux reconnu et courant le minimum des salaires et le maximum des heures de travail et toutes conditions à observer (2).

En conséquence, le Conseil arrêtait le taux de 24 shillings par semaine pour les homrtles et de 18 shillings pour les femmes (3), salaire applicable à défaut des tarifications syn-

(i) Voici le texte de cette résolution: « Partout où sera en vig^ueur l'échelle des salaires de Londres, l'entrepreneur ne devra pas payer à ses ouvriers un salaire inférieur au salaire minimum constaté dans les différents métiers. Dans tous les autres districts où l'échelle des salaires de Londres ne sera pas en vigueur, l'entrepreneur devra payer à ses ouvriers et à tous autres ouvriers indirectement employés par lui à l'exécution de son contrat un salaire qui ne sera pas inférieur au salaire minimum alors en usag-e et g-énéralement payé aux ouvriers. »

(2) Vaillant. Ch., /. O., Déb. parlem., 8 mars 1912, pp. G25 et suiv.

(3) En même temps, pour éviter que l'entrepreneur n'échappât à ces diverses oblig-ations au moyen de cessions totales ou partielles de son contrat, ces cessions furent interdites sans le consentement préalable du Conseil. Celui-ci ne l'accordait que si le sous-contractant s'obligeait à observer les conditions du contrat principal.

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dicales et très raisonnable par rapport aux salaires alors payés à Londres aux ouvriers non qualifiés.

Ces règles furent appliquées à Londres successivement aux travaux de terrassement et de voirie, puis à tous les autres travaux (i).

Quelques difficultés survinrent au début de Tapplication de ce système, du fait qu'il était spécial à la capitale. Que décider en effet au cas où le L. G. G. ne trouvait pour soumissionner que des entrepreneurs étrangers à Londres (2)?

La généralisation rapide du mouvement permit d'en triompher rapidement.

Bientôt après on étendit à toute l'Angleterre pour les travaux de l'État la réglementation des conditions du travail.

G'est en i89i que la question a été posée à la Ghambre des Gommunes. On était en présence des maux du sw^eating System, Un membre de la Ghambre des Gommunes, M. Sydney Buxton, fit alors voter une résolution, le i3 février, connue sous le nom defair-ivages resolution, résolution des salaires équitables.

Elle était ainsi conçue :

« La Ghambre décide que dans son opinion c'est le devoir du gouvernement dans tous les contrats par lui passés de prendre des mesures contre les maux récemment mis en lumière devant la commission du sweating system, d'inscrire telles clauses qu'il faudra pour prévenir les abus résultant de la sous-entreprise et de faire tous les efforts voulus pour amener le paiement des salaires courants et acceptés comme tels dans chaque métier. »

Son auteur a expliqué par la suite (3) que ce texte modéré était alors le seul moyen d'aboutir. « J'ai pensé que le mot

,(i) On ajouta même pour les marchés passés pour la fourniture d'objets d'habillement, chapeaux, manteaux, etc., la clause suivante : « Les entrepreneurs s'eng-ag-ent expressément à faire exécuter dans leurs ateliers mêmes tout le travail que nécessitera l'exécution de ce contrat );, et ce sous peine d'une amende de 100 € que le L. G. G. (London Gounty Gouncil) se réservait de retenir sur le prix convenu.

(2) Sur les divers moyens de sortir de cette difficulté alors proposés (oblig-ation de ne confier l'exécution des contrats qu'à des maisons de Londres, qu'à des maisons de la paroisse ou du district intéressé; oblig-ation de tenir compte de la différence des salaires, etc.,) cf. Boverat. Le Socialisme municipal en Angleterre et ses résultats financiers, 2« édition, Paris, Rousseau, 1912, p. 369.

(3) Parliam. Deb., H. of G., 1909, vol. H, p. 429.

loi —

courant était un mot susceptible d'une large interprétation, que c'était un mot non scientifique particulièrement heureux en Tespèce. »

Avec un sens pratique remarquable, les Anglais comprirent que le salaire courant était la voie normale, la seule possible, qui devait mener au salaire minimum.

Dès i895, le premier ministre répondait à une délégation venant lui demander de faire respecter cette clause : « C'est le devoir du gouvernement central et de l'administration municipale, comme donneurs de travail, directement ou indirectement, de donner l'exemple aux autres employeurs et, dans leurs relations avec leur personnel en ce qui concerne les salaires, les heures de travail et les conditions du travail, d'atteindre le niveau le plus élevé possible dans une industrie particulière (i). »

En i9o5, à Londres, on fit un nouveau pas en avant. Le Conseil de Comté de Londres décida que les listes de salaires et les listes d'heures de travail devaient être déposées à l'hôtel de ville, qu'elles devaient être établies par la municipalité sur la recommandation du Comité de travail sur des bases reconnues par les organisations ouvrières, les Trade- Unions, et aussi en s'inspirant des conditions usuelles du travail de Londres.

Il y a des revisions fréquentes pour toutes ces listes de salaire en harmonie avec les salaires syndicaux.

Enfin l'action directe est donnée aux ouvriers devant les tribunaux anglais pour le cas où les entrepreneurs paieraient des salaires inférieurs à ceux prévus dans les listes municipales.

Une commission d'enquête, nommée par la Chambre des Communes le i4 mai 1896 et dont les travaux avaient été interrompus par la clôture de la session parlementaire, a vu renouveler ses pouvoirs le 26 février 1897, et, après avoir tenu treize séances, elle a adopté, le 21 juillet 1897, un rapport dont nous reproduisons les principaux passages :

a Si la Commission a bien compris la résolution du i3 février i89i, il n'a jamais été question de faire fixer le taux des salaires par l'État, mais seulement de constater et

(i) Rapporté par M. .1. Hodgre à la Chambre des Communes, le 10 mars 1909. Parlium. Deb., H. of G., 1909, vol. II, p. 4i6.

de garantir le taux minimum courant des salaires dans les divers métiers et les diverses régions.

Cette résolution, appliquée depuis six ans, ne paraît pas avoir eu d'influence fâcheuse sur les relations entre employeurs et employés; au contraire, elle paraît avoir contribué à faire conclure des conventions entre patrons et ouvriers sur le taux existant des salaires et sur les conditions usuelles du travail.

Dans l'ensemble, les entrepreneurs ne soulèvent d'objections ni contre la résolution, ni sur la manière dont elle a été appliquée, et les plaintes des ouvriers sur les violations de la résolution ne sont plus aussi fréquentes qu'autrefois. »

Par deux fois, en 1896 (i) et en 1908 (2), la Chambre des Communes a ordonné une enquête sur l'application de cette résolution dans les Administrations publiques. Leur comparaison marque le réel progrès, en douze ans, de l'application de la clause.

En i898, sur 1,086 districts enquêtes comprenant 17 millions d'habitants, i63 (8 millions 1/2 d'habitants, Londres non compris), inscrivaient la clause des salaires dans leurs contrats.

Parmi ces derniers, 112 districts (5 millions 1/2 d'habitants) prenaient pour base les salaires locaux usuels, et 3o districts (i million 3oo,ooo habitants) les salaires des syndicats ; 9 districts (comptant environ i million d'habitants) adoptèrent les salaires conformes aux contrats collectifs de la profession.

67 districts n'avaient dans leurs contrats aucune stipulation particulière relative aux salaires.

856 districts (soit environ 7 millions 3oo,ooo habitants) ne s'occupaient nullement des conditions du travail (3).

b) Situation présente.

Les travaux de l'État. — L'Angleterre est restée longtemps au système du salaire courant. C'est ce que confirme le rapport de i9o8, déposé par le Pair Wages' Committee :

(i) Select Committee. Report on the Government contracts, 2 vol.

(2) 1908. Falr Wag-es' Committee. Report wilh appendiceSj 2 vol.

(3) Internationale Metall-arbeiter. Runkcliau, 1908.

— io3 —

« A notre point de vue, la résolution n'a pas eu pour but d'établir de nouveaux tarifs des salaires, mais seulement d'assurer comme salaires payés pour les travaux du Gouvernement ceux qui sont ordinairement payés par de bons employeurs à des ouvriers compétents dans chaque profession dans le district où le travail est exécuté et d'éviter que les contrats passés par le Gouvernement ne tombassent entre les maiiis d'employeurs capables d'accepter des prix inférieurs en concurrençant aux rabais leurs rivaux dans le paiement des salaires (i). »

Quant aux sanctions, le rapport poursuit :

« On peut indiquer que la pratique la plus générale dans les différents ministères (nécessairement avec quelques exceptions) est de donner les soumissions à des listes choisies d'établissements dont les conditions de travail et les locaux ont été soumis à enquête et à inspection. » Un contrôle incessant est exercé à cet égard et Ton retire ou l'on suspend les soumissions des établissements dont les locaux ou le taux des salaires ne sont pas satisfaisants.

Une large publicité est donnée à ces adjudications dans les journaux professionnels, pour assurer le contrôle des ouvriers. « Dans le cas des travaux de la Guerre, de l'Amirauté et du Post Office, un accord a été passé avec la Commission parlementaire du Congrès des Trade-Unions, par lequel lors des soumissions, copie du contrat est envoyée aux sociétaires des Trade-Unions nommés par la Commission parlementaire pour représenter chaque profession dans les divers districts (3). »

Le système paraît avoir heureusement fonctionné partout où les travailleurs sont organisés, et dans ces cas le salaire courant est d'ordinaire le salaire arrêté par contrat collectif entre les unions patronales et ouvrières (4).

(i) Rapport cité, p. 2. La clause usitée dans la plupart des contrats est la suivante : « Les salaires payés en exécution de ce contrat seront ceux qui sont grénéralement acceptés comme courants pour chaque métier dans le district où le travail est exécuté. )>

(2) Ibid., p. 2.

i.'i) Ibid., p. 3.

(4) Ibid., pp. 4 et 5. On avait même demandé de remplacer les mots « salaire courant » par « salaire accepté par les Trade-Unions w. La Commission s'y refusa (Conclusions, p. 2G) pour diverses difficultés pratiques.

— io4 —

Par contre, les difficultés se multiplient et l'application de la Fair Wages' clause est beaucoup plus délicate partout où n'existent pas ces accords, soit à raison du manque d'organisation patronale et ouvrière, soit à raison du caractère isolé et particulier de la profession qui accomplit les travaux (i). Ici, la Commission constate les difficultés d'application et suggère certaines réformes possibles, telles que la fixation d'un salaire minimum au temps ou la création de Comités de salaires ou encore la détermination par l'État des salaires à payer.

« Au total cependant (2), ni les témoignages entendus ni le nombre des réclamations adressées aux ministères (3), eu égard au total des travaux effectués, ne semblent indiquer de notables imperfections dans le fonctionnement de la clause des salaires équitables (4). »

En Angleterre, donc, soit par l'action naturelle des Trade-Unions, soit par les réformes proposées, le mouvement en faveur du salaire courant dans les adjudications de travaux publics s'oriente de plus en plus vers la création d'un minimum de salaires.

La clause des fair wages fut modifiée en mars i9o9.

Une résolution déposée par M. John Hodge, à la Chambre des Communes, le 10 mars 1909 (5), était ainsi conçue :

« La Chambre des Communes est d'avis que la clause des

(i) Ibid., pp. 7 et suiv.

(2) Ibid., p. 4-

(3) En cinq ans (1902-1907), les cinq Administrations, Guerre, Amirauté, Travaux Publics, Poste et Stationery Office (bureau d'imprimés), n'ont g-uère reçu en moyenne qu'une réclamation par semaine : ce qui est peu par rapport au très g-rand nombre de contrats passés.

Dans le même sens, la déclaration de M. S. Buxton aux Communes, le 10 mars 1909. Parliam. Deb., H. of c, 1909, vol. II, p. 429-

En 1909, 1600 à 1700 soumissions furent communiquées par l'Administration aux diverses Trades-Unions. Fort peu de réclamations furent retournées. (Ibid.).

(4) Plus récemment, M. Sydney Buxton, postmaster g-énéral (Chambre des Communes, 10 mars 1909. Parliam. Deb., H. of c, 1909, vol, II, p. 425), affirmait que la clause des salaires équitables a été profitable aux ouvriers sans nuire aux employeurs ; qu'elle a favorisé les bons patrons et ouvert les travaux du Gouvernement aux meilleurs ouvriers : a Le profit fut général pour les employeurs, les employés et la communauté. »

Pour jug"er de son importance, il faut se rappeler que le crédit annuel pour l'exécution des contrats du g-ouvernement est d'environ 25,000,000 €, soit 625 millions de francs. [Ibid., p. 428.)

(5) Parliam. Deb., H. of G., vol. II., 1909, p. 4i5.

— io5 —

salaires équitables dans les contrats du Gouvernement doit être modifiée de manière à obliger l'entrepreneur, sous menace de pénalités, à payer à tous les travailleurs qu'il emploie au moins le salaire minimum {the minimum standard rate of wages) reconnu par les Trade-Unions, dans le district où ces ouvriers sont employés (i)

S'il n'existe pas de minimum de salaires de ce genre dans le district, l'entrepreneur devra payer à son personnel le salaire minimum reconnu par les Trade-Unions exécutant ordinairement ce genre ce travail dans le district le plus

voisin (2) Tout sous-entrepreneur sera astreint aux

mêmes obligations que l'entrepreneur (3). »

En séance et à la suite d'un amendement de M. Buxton, qui soulevait des modifications de détail plutôt que de principe, le texte suivant fut ainsi voté (4) :

« La Chambre des Communes est d'avis que les clauses des salaires équitables dans les contrats du Gouvernement devront être modifiées de manière à prévoir ce qui suit :

L'entrepreneur devra, sous peine d'amende ou autre, payer des taux de salaires et observer une durée de travail au moins aussi favorables que ceux reconnus d'un comm.un accord par les patrons et les Trade-Unions (ou à défaut de tels salaires et durée de travail reconnus, les salaires et durée de travail qui dans la pratique sont appliqués parmi les bons employeurs) dans le district où l'ouvrage est exécuté.

Quand il n'y aura pas de pareils salaires ou pareille durée de travail reconnus ou appliqués (dans les deux hypothèses ci-dessus) dans le district, on devra adopter celles reconnues ou appliquées dans le district le plus voisin présentant des conditions industrielles semblables (5). L'en-

(i) Et aussi à observer la durée du travail et les autres conditions de travail des Trade-Unions dans le district.

(2) Et aussi observer la durée du travail et les autres conditions de travail imposées par les Trade-Unions dans le district le plus voisin.

(3) La discussion fort intéressante à laquelle donna lieu cette résolution montre à merveille le prog-rès de la conscience publique sur ce point : le devoir du Gouvernement de surveiller le salaire vital des travailleurs fut accepté par tous comme un fait acquis et indiscutable.

(4) Partiam. Deb., loc. cit., p. 425.

(5) Ici d'autres clauses que nous nég-lig-eons, relatives à l'observation des autres conditions de travail, à la sous-entreprise, etc.

— io6 —

trepreneur sera responsable de Tobservation des clauses de salaires équitables par le sous-entrepreneur qu'il choisit. »

Ainsi, comme on Ta fort bien répété en séance (i) aux Communes, il ne s'agit pas pour le gouvernement de fixer le taux de salaire. Tout ce que Ton demande, c'est que le gouvernement accepte comme équitables (fair) les taux de salaires qui l'emportent dans chaque métier, ceux qui ont été fixés par accord entre employeurs et employés.

En même temps et à l'occasion de cette modification, le même M. Sydney Buxton a donné lecture à la Chambre des Communes (2) de ce qu'il a appelé lui-même le programme administratif pour l'exécution de la « fair wages' clause » :

(( Les entrepreneurs devront garder les propres records du temps de travail de leurs employés, surtout lorsqu'ils travaillent aux pièces.

Les clauses des salaires équitables, lorsque cela sera nécessaire, seront mises bien en vue pour être connues de la population ouvrière.

Les noms des maisons ayant obtenu les contrats du gouvernement sont publiés dans Labour Gazette du Board of Trade.

Il y aura conformité entre les départements dans la rédaction des clauses de salaires équitables traitant des conditions du travail dans les contrats relatifs à une même industrie.

De plus, en vue d'obtenir l'uniformité des règles administratives et le concours entre les différents départements faisant exécuter des travaux en ce qui concerne l'inspection, l'étude des plaintes et plus généralement l'interprétation des clauses de salaires équitables, il sera constitué un conseil consultatif interministériel qui comprendra un représentant du Board of Trade. »

Ce programme est aujourd'hui appliqué en Angleterre.

Cet exemple montre combien pratique et féconde la voie que nous avons étudiée pour l'introduction du minimum de salaire.

Celui-ci est aujourd'hui une réalité pour le personnel des governments contracts.

Les travaux des municipalités (S). — La grande majorité

(i) CLIbid., p. 420.

(2) Ibid., p. 434.

(3) House of Gommons. Contracts of Local Aiithorltics ( Wages) Retarn, 1905, n» 307.

des villes anglaises est entrée aujourd'hui dans Tapplication du système.

Les clauses sont à peu près partout les mêmes (i). Nous mentionnerons ici les clauses des villes les plus importantes.

Voici la clause pour tous les contrats passés par la Ville de Londres :

« Pendant toute la durée de son contrat, l'entrepreneur devra observer et remplir les conditions suivantes :

a) lo Payer aux ouvriers (les apprentis exceptés) employés par lui à l'exécution de son contrat les salaires au taux prescrit à la cinquième cédule, et pour chaque infraction à cette clause payer au Conseil comme dommages-intérêts et non comme peine une somme de 5 £

4° L'entrepreneur devra à tout moment, chaque fois qu'il en sera prié par le clerk du Conseil, produire aux fonctionnaires que l'on déléguera à cet effet le livre des heures de travail et de salaires pour que l'on puisse savoir s'il se conforme ou non aux conditions du contrat.

5° Au cas où un ouvrier employé par l'entrepreneur viendrait à ne pas recevoir le salaire convenu, le Conseil pourra payer à cet ouvrier la différence séparant le montant des salaires que lui a payés l'entrepreneur de celui qu'il aurait reçu ; il pourra réduire de toute somme due à l'entrepreneur le montant de ladite différence payée à l'ouvrier (2).

(i) Comme en France, d'autres clauses concernent les autres conditions du travail (prohibition du marchandag-e, durée de travail, etc.).

(2) Des précautions sont ég-alement prises pour assurer le paiement du minimum de salaire par le sous-contractant : défense à l'entrepreneur de céder tout ou partie de son contrat sans le consentement écrit du Gouncil, sous peine d'une amende de 200 €.

Au cas où les entrepreneurs obtiennent la permission de sous-traiter, on inscrit dans les contrats des clauses analog-ues à celles rapportées au texte, notamment les deux clauses suivantes :

3° « Dans tout sous-traité sera insérée une convention par laquelle le sous-entrepreneur s'enjjraffe : 1° à payer à ses ouvriers les salaires prévus et à ne pas les faire travailler plus que le nombre d'heures fixé dans le cahier des Chartres; 2" à faire afficher les clauses de ce sous-contrat et à montrer ses feuilles et livres de travail et d'heures aux fonctionnaires que le Conseil déléi,'-ucra à cet effet.

4" Pour toute infraction à cette convention de la part du sous-cntrepreneur, l'entrepreneur paiera 5 € au Conseil; et pour chaque infraction aux heures de travail il paiera 5 shillinj[^s pour chaque heure de chaque jour et pour chaque ouvrier employé au delà du nombre d'heures réglc^ mentaires. )>

— io8 —

b) Au cas où l'entrepreneur contreviendrait à une ou plusieurs des stipulations susdites, le Conseil, au lieu de lui réclamer le versement des dommages-intérêts payables par lui, aura le droit de résilier son contrat.

Enfin on prévoit encore la modification éventuelle aux conditions du travail par la clause suivante (i) :

« Au cas où après la conclusion du contrat un taux différent de salaires ou des heures différentes de travail viendraient à être acceptés par les associations de patrons et les unions ouvrières dans le métier et dans le district où Touvrag^e est fait, le taux des salaires et des heures ainsi modifié sera, à partir de la date de cet accord et pour le temps seulement où il entrera en vig-ueur, considéré comme substitué au taux prévu dans cette partie de la cédule pour le même genre de travail. »

Il importait d'insister ici avec quelques détails sur la politique du London County Council qui fut, on le sait, l'initiateur de cette réglementation en Angleterre.

Les autres villes anglaises insèrent des conditions très analogues ; il suffit de mentionner ici quelques particularités.

Les unes concernent les adjudications elles-mêmes : à Glascow^, Edimbourg, Dundee, Aberdeen, ne peuvent soumissionner que les entrepreneurs et les maisons qui payent à tous leurs ouvriers le standard rate of wages, c'est-à-dire le taux de salaire établi par les Trade-Unions professionnelles et s'il n'y a pas de standard rate, les salaires reconnus justes et équitables dans les districts où Ton exécutera le travail.

Les autres regardent le minimum de salaire lui-même : parfois certaines villes arrêtent elles-mêmes les minima à payer (2), d'autres acceptent les tarifs établis par les ouvriers seuls (3), parfois aussi, on limite aux seuls ouvriers

(i) Insérée facultativement lorsque le L. G. G. jug-e cette insertion désirable et sur la recommandation expresse du Comité intéressé.

(2) Ainsi à Aberavon : 6 d. par heure, sous peine d'une amende de I € pour chaque infraction ; bon nombre de villes d'Irlande : ainsi Belfast, pour les travaux de la reconstruction de ses tramways, arrête un minimum hebdomadaire de 18 s. 6 d. par semaine (Contrat de novembre 1904).

(3) Battersea, Fulham, Shoreditch.

— loo —

moyens l'octroi du minimum ; ainsi à Halifax, on indique que le standard rate n'est dû qu'à l'ouvrier moyen (average workmann), c'est-à-dire à Thomme capable de lutter à conditions égales avec ses camarades ; en cas de vieillesse, d'infirmité physique ou morale, l'entrepreneur peut s'entendre avec l'intéressé pour arrêter un juste taux de rémunération inférieur au standard (i).

(i) Une clause fréquente est aussi celle qui oblig-e à donner la préférence, toutes les fois que cela sera possible, aux entrepreneurs locaux ou aux ouvriers de la localité (Gloucester, Folkestone, etc.).

20 En Belgique.

En Belgique (i), le mouvement est également assez ancien ; il est aujourd'hui en plein développement.

a) Histoire,

La première tentative remonte à i853, à Bruxelles : elle est due à l'initiative de M. de Brouckere, bourgmestre de Bruxelles. Frappé de l'insuffisance des salaires payés aux ouvriers stationnaires depuis cinquante ans et de l'augmentation du prix des vivres, il demanda (2) au Conseil communal de Bruxelles de décréter un minimum de salaire pour les ouvriers occupés aux travaux publics entrepris par la Ville. Le Conseil communal se rallia à cette proposition. Une ordonnance affichée par les soins du Collège des bourgmestres et échevins proclamait :

« lo Que les travaux que la Ville fera exécuter sur états seront réglés par deux heures de travail et payés aux patrons à raison de 64 centimes par ouvrier et de 42 centimes par manouvrier, à la condition expresse qu'il serait compté 5o centimes aux premiers et 34 centimes aux seconds ;

20 Que dans tous les cahiers des charges, il sera stipulé que l'entrepreneur s'engage envers la commune à payer à tous les ouvriers et manouvriers les salaires énoncés plus haut. »

Cette première tentative avait un double caractère : d'une part, elle était due à une intervention personnelle du bourgmestre et ne mettait point en jeu l'autorité publique ; d'autre part, elle manquait absolument de sanction.

La clause ci-dessus (3) figura au cahier des charges de la Ville de Bruxelles, de i8o3 à 1857. Elle tomba ensuite en désuétude sans avoir produit, du reste, de résultats appréciables (4).

(i) « Le minimum de salaire et les Administrations publiques en Belgique », Ofjlce du travail belge, i vol., 191 1, Bruxelles.

(2) Voir in extenso son rapport : Le minimum de salaire en Belgique, op. cit., p. 4.

(3) Modifiée lég-èrement en i855.

(4) Conseil communal de Bruxelles, séance du 12 janvier 1867 et séance du Conseil communal de Bruxelles du 29 décembre 1887.

Le mouvement reprit dans diverses communes, en i884 et i885 (i), sans succès d'abord ; puis de 1888 à i896, la clause du minimum de salaire triompha dans diverses communes (2); en i896, on avait obtenu les résultats suivants :

8 administrations provinciales sur 9 avaient inscrit dans leurs cahiers des charges des stipulations relatives aux salaires des ouvriers.

Sur 86 administrations communales de communes comptant plus de 8.000 habitants, 47 avaient accepté la réforme (3).

Pendant ce temps, la même question se posait pour les travaux de l'État. Le Sénat et la Chambre des représentants, saisis en 1 888-89 et 1 892-93 par des pétitions, refusèrent d'accorder « l'intervention directe de l'État dans la question des salaires ».

Le Conseil supérieur du Travail étudia la question en i893 et i894 et rejeta l'idée du salaire minimum pour adopter, comme en France, l'idée du salaire normal et courant (4).

Diverses propositions législatives, pour aboutir enfin, furent faites en i896 (5) et en 1901. Comme en France, sans aborder la phase législative, le problème fut résolu par le Gouvernement.

En i896, M. de Bruyn, ministre de l'Agriculture et des Travaux publics, déclarait à la Chambre qu'il tenterait une expérience partielle du minimum de salaire. Elle fut faite, pour les Travaux publics, à partir du 2 juillet i896. Un arrêté daté de ce jour décida qu'un certain nombre de

(i) A Saint Gilles lès Bruxelles et à Saint Josseten Noode, où la demande d'intervention directe de l'autorité dans la fixation des salaires, fut égralement repoussée.

(2) Énumérées dans l'ouvrag-e cité : Le salaire minimum en Belgique, p. 12.

(3) Rapport au Conseil communal de Bruxelles par le bourg-mestre, au nom de la Commission d'enquête. Mai 1896. Op. cit., p. 12.

(4| Lucien Le Foyer. Le minimum de salaire en Belg-ique, Réforme sociale, 1897, i" semestre, pp. 481 et 539. "

(5) Un amendement de iM. Mousset, demandant l'inscription dans les cahiers spéciaux des charg-es ou adjudications passées par l'État des clauses destinées à g-arantir aux ouvriers des entreprises de travaux publics un salaire minimum, obtint à la Chambre des représentants 04 voix contre 28 et 7 abstentions (9 juin 189G). Le môme article fut rejeté au Sénat, par 30 voix contre iG, le 18 juin. Ann. parlem., 1896, Ch. des représent., p. iGG5; Sénat, p. 534-

clauses devraient être insérées dans les cahiers des charges des entreprises de l'État (i). Voici la clause principale :

I. Bordereau de salaires. — L'entrepreneur doit s'engager, par un bordereau revêtu de sa signature et annexé à sa soumission, à payer aux ouvriers, apprentis et manœuvres chargés de travaux de maçonnerie, de terrassement et de pavage, des salaires qui ne peuvent être inférieurs aux taux indiqués dans ledit bordereau.

Le salaire est payé à un taux de 25 ^Jq supérieur à celui fixé dans ledit bordereau, pour le travail en dehors des heures habituelles, y compris les dimanches et les jours de fêtes légales.

Un système de sanction et de contrôle complétait cette disposition : un bulletin spécial était remis à l'ouvrier, constatant le taux du salaire extrait du bordereau.

Les sanctions étaient l'obligation de payer le surplus et après deux avertissements à l'entrepreneur, l'exclusion temporaire ou définitive de celui-ci des adjudications de l'État.

L'essai tenté au début, pour un an, se poursuivit jusqu'en 1901 (2). Une enquête faite à cette époque démontra que l'application du minimum de salaire n'avait exercé aucune influence sur le résultat des adjudications et que la mesure n'avait suscité aucune difficulté entre patrons et ouvriers (3).

b) Résultats actuels.

Aussi on décida d'étendre le système à toutes les catégories de métiers employés sur les chantiers mêmes des entreprises, dirigées et surveillées par les agents de l'État (4).

On précisa même, par une dernière circulaire du 9 juillet 1907, que les chefs de service ne doivent arrêter les taux des salaires qu'après avoir recueilli les renseignements nécessaires auprès des syndicats patronaux et ouvriers, dans la région où ces travaux doivent être exécutés.

(i) Ces clauses n'étaient pas applicables aux travaux faits en atelier.

(2) D'après une nouvelle circulaire du 3 novembre 1897.

(3) Dépêche du Ministre des Travaux publics, du 26 avril 1909.

(4) Circulaires du 6 novembre 1899 et du 22 mai 1900.

— ii3 —

AujoHrd'hui, la clause du minimum de salaire fonctionne dans presque tous les départements ministériels (i).

A l'exemple de l'État, les provinces et les communes belg"es introduisent progressivement la clause du minimum de salaire dans les cahiers des charges de leurs travaux.

Voici, d'après Tenquête de l'Office du travail belge, les principaux résultats à la date du 3i décembre i9o9 :

Pour les provinces (2), 7 d'entre elles ont admis la clause du minimum de salaire à titre de règle constante et l'appliquent à l'ensemble des travaux entrepris par elles ; ce sont : Anvers (3), le Brabant, le Hainaut, Liège, Namur, les deux Flandres.

La province de Limbourg n'a pris jusqu'ici aucun règlement général sur la matière. Un cahier des charges général pour l'entreprise des travaux de voirie vicinale a été mis en vigueur à partir du 27 août 1909.

La province de Luxembourg, après en avoir fait l'essai, a renoncé à appliquer la clause, « parce que le taux des salaires payés augmente d'année en année et dépasse de beaucoup le minimum qu'il s'agissait primitivement d'imposer (4) ».

Au total, 7 provinces sur 9 appliquent intégralement la

clause ; une ne l'applique que partiellement, la dernière y

a renoncé parce qu'elle est superflue. C'est là un beau succès

du minimum de salaire auprès des administrations provin-

. claies.

Pour les communes (5), sur les io4 qui ont fait l'objet de l'enquête :

62 (6) ont déclaré avoir adopté la clause comme règle constante et l'appliquer à tous leurs travaux.

(i) Op. cit., p. 21.

(2) Op. cit., p. 70.

(3) Un barème g-énéral est appliqué dans les provinces d'Anvers depuis le i" janvier igio.

(4) Lettre du g-ouverneur de la province du Luxembourg-, 27 mars igog. « Cette situation, continue la lettre, provient de la rareté de la maind'œuvre dans les campagnes. En présence de cette situation, il a paru prudent de ne pas intervenir entre le patron et l'ouvrier, le premier rencontrant déjà bien des difficultés pour se procurer à chers deniers le personnel qui lui est indispensable pour faire face à ses obligations. »

(5) Op. cit., p. 71.

(6) L'Office du travail fait remarquer que dans G2 communes « se trouvent la plupart des g-randes villes et presque toutes les communes importantes ». [Op. cit., p. 72.)

- ii4-

4 (Anvers, Borgerhout, Lierre et Verviers) rinscriventdans tous leurs cahiers des charg^es, mais seulement à titre d'expérience ;

7 n'imposent la stipulation que pour certains travanx importants ;

22 n'adoptent le minimum de salaire que lorsque celui-ci est imposé par la province pour les travaux subsidiés (i) ;

Enfin 9 n'inscrivent dans leurs cahiers des charges aucune clause relative au minimum de salaire.

Au total, l'Administration communale semble avoir fait aussi très largement accueil à notre clause de minimum de salaire.

Il faut encore mentionner (2) que le minimum de salaire rayonne au delà. Certaines villes, en effet, telles que Gand, Anvers, Mouscron, Menin, Borgerhout, etc., ont spécifié formellement que les règlements par elles édictés sur le minimum étaient applicables aux travaux subsidiés par elles (3).

c) L'application.

L'étude de l'expérience belge appelle comme complément indispensable une double question :

Est-ce réellement un minimum de salaire qui est stipulé?

Celui-ci est-il réellement appliqué et quelles sont les sanctions ?

En ce qui concerne d'abord la fixation du minimum de salaire (4), une extrême latitude a été laissée en- fait aux diverses administrations et leur pratique est très variable (5).

(i) C'est là un procédé de diffusion de la clause de minimum de salaire des plus intéressants et des plus efficaces. On en pourrait, à notre sens, tirer pour la France un précédent des plus topiques.

(2) Op. cit., p. 75.

(3) En ce qui concerne la portée de la clause, elle s'applique en principe aux travaux de diver» ordres exécutés au chantier, exceptionnelle-' ment cependant aux travaux exécutés en atelier {op. cit., p. 76).

(4) L'Office du travail belg-e n'a g-uère étudié la question {op. cit., p. 47) qu'en ce qui concerne les travaux provinciaux et; communaux.

(5) Au début même on avait laissé aux entrepreneurs eux-mêmes le soin de proposer les salaires minima. On préférait alors à mérite égal dans l'adjudication l'entrepreneur dont les minima étaient les plus avantageux pour l'ouvrier {op. cit., p. 5o). Ce système a aujourd'hui presque partout disparu devant ceux exposés au texte.

fl

— ii5 —

On peut dire d'une manière générale que c'est l'Assemblée provinciale, le Conseil provincial, qui, soit par lui-même, soit le plus souvent par son organe permanent, la Députation permanente (i), statue après avoir pris plus ou moins l'avis des intéressés (2).

En ce qui concerne les consultations :

Un premier système, pratiqué dans trois provinces (3), consiste à prendre l'avis du service technique de l'Administration provinciale.

Un second, pratiqué dans une province (4), consiste à consulter successivement les associations patronales, les syndicats ouvriers et les Conseils de l'industrie et du travail.

Un troisième, pratiqué dans deux provinces (5), n'implique aucune consultation obligatoire.

Enfin un quatrième, très archaïque, pratiqué dans deux autres (G), oblige les entrepreneurs à joindre une liste de salaires minima à payer aux ouvriers occupés aux travaux soumissionnés.

Dans les communes, le système est également très variable. A Bruxelles, le Collège échevinal se rallie à un chiffre moyen, formé de ceux proposés par les ouvriers, les patrons et le Conseil de l'industrie et du travail.

A Gand, on tient peu de compte des indications des intéressés.

En un mot, chaque ville suit à ce sujet sa jurisprudence particulière; la majorité prend l'avis des intéressés (7).

Il faut avouer qu'à ce point de vue le système est encore défectueux. Le défaut tenait et tient encore à l'absence de chambres syndicales dans certains métiers. Il serait à souhaiter que l'avis des Conseils d'industrie et du travail, formés de gens compétents et officiellement reconnus, fût plus souvent demandé et suivi.

(i) Dans toutes les provinces, sauf le Brabant,

(2) C'est à peu près l'analogue de notre Commission départementale, tandis que le Conseil provincial serait l'équivalent de notre Conseil général.

(3) Anvers, Hainaut, Liég-e.

(4) Brabant.

(5) Limbourg" et Namur.

(6) Flandre orientale et Flandre occidentale.

(7) Op. a7.,.p. 67.

— ii6 —

Au total, aucune unité dans la manière de fixer les minima de salaires (i).

A parcourir les tableaux de salaires publiés par l'Office du travail belge (2), il paraît bien cependant que dans la grande majorité des cas, c'est véritablement un minimum de salaire qui est introduit dans les cahiers des charges de l'État, des Administrations provinciales et communales.

Reste enfin la question des sanctions; le minimum de salaire introduit dans le cahier des charges est-il effectivement payé par l'entrepreneur ?

Ici encore, en l'absence d'un texte législatif imposant une règle générale, les diverses Administrations intéressées ont, en ce qui concerne le contrôle et les sanctions, adopté chacune leur système ; il est donc possible seulement d'indiquer les types les plus remarquables (3).

En ce qui concerne le contrôle, une clause des plus répandues est l'interdiction du marchandage ou de la sous-entreprise : « Il est interdit, dit le cahier des charges général de la province du Brabant, d'éluder le salaire minimum par un procédé quelconque, notamment en traitant à forfait avec les sous-entrepreneurs, contremaîtres ou manœuvres pour tel ou tel travail déterminé (4). »

De même l'affichage, la tenue de livres de paie, la délivrance de feuilles de salaire sont exigés dans tous les règlements (5).

Plus rares sont les systèmes de contrôle spécial : à Liège, à Gand, dans la province de Brabant (6), un système très

(i) Il y a également diverg-ence et variété sur la question de savoir si le minimum de salaire à fixer doit être unique ou multiple : c'est la question du salaire différentiel, op. cit., p. 58. La province de Bruxelles en particulier avait établi en 1908 trois sections (Bruxelles — les rég-ions industrielles — le reste de la province) où fonctionnaient trois minima de salaires différents. Cette division fut supprimée en 1908 et l'unification réalisée pour tout le Brabant.

(2) Op. cit., p. i33. Il s'ag-it ici du résultat actuel obtenu souvent par des majorations successives.

(3) Op. cit., p. 193.

(4) Op. cit., p. 143.

(5) La diverg-ence se retrouve en ce qui concerne la sanction de cette exig-ence. Certains règlements exig-ent la communication des feuilles de salaire « à toute réquisition, sous peine d'une amende de 5 francs par jour de retard, à partir du surlendemain de la demande. « Règ"lement de Saint-Gilles, op. cit., p. 197.

(6) Le Conseil communal et la Députation permanente du Brabant

efficace de contrôle a été établi : d'une manière générale TAdministration surveille elle-même, parfois par la présence d'un fonctionnaire délég^ué spécialement à cet effet, la paie du salaire minimum.

En ce qui concerne les sanctions proprement dites, la diversité qui semble ainsi caractériser le système belge se retrouve encore; les sanctions les plus ordinaires sont l'amende (i) et, en cas de récidive, l'exclusion temporaire ou définitive du contractant fautif des travaux effectués pour le compte de la province ou de la commune. On rencontre exceptionnellement quelques particularités que relève l'Office du travail belge : une amende par chaque jour de retard apporté à l'exécution, pour chaque contravention au minimum de salaire (2), ou encore la résiliation du contrat conformément à l'article ii84 du Gode civil belge.

En somme, les sanctions semblent satisfaisantes.

En résumé, la Belgique nous offre un exemple intéressant et significatif de la tendance au salaire minimum par l'introduction d'une clause relative au salaire dans les cahiers des charges des travaux de l'État et des Administrations publiques, régionales ou communales.

11 paraît, d'après l'enquête qui nous a servi de guide dans cette étude, que le minimum de salaire est aujourd'hui une réalité. « De même que le minimum s'est étendu successivement à presque tous les travaux entrepris par les Administrations publiques, c'est l'une après l'autre que les catégories professionnelles ont été appelées à bénéficier des avantages que procure l'application du minimum de salaire (3). »

Ce n'est pas sans résistances, sans luttes, sans efforts continus que pareil résultat a été obtenu. L'exemple de la Belgique est particulièrement remarquable. Les conditions de liberté et d'absence de réglementation dans lesquelles l'idée a triomphé montre toute la force qui est en elle et tout l'avenir qui lui est réservé dans d'autres pays.

paraissent sous ce rapport, comme sous bien d'autres, tenir la tête du mouvement.

(i) 3o francs à titre d'exemple pour le rég-lement de la province du Brabant. Op. cit., p. 2o3.

(2) Commune de Saint-Gilles: règ-lement du 20 août 1900, op. cit., p. 204.

(3) Op. cit., p. 117.

— ii8 -

30 En Allemagne (i).

L'Etat,

L'action de TÉtat est analogue à celle étudiée précédemment : en 1908, le Reichstag adopta une résolution capitale en ce sens.

En février 1908, par deux fois, lors de la discussion du budget de la Marine et lors de la discussion du budget de la Guerre, le Reichstag a adopté une résolution portant que les travaux nécessaires à ces deux administrations ne pourraient être donnés qu'à des établissements qui respectent les prescriptions légales relatives au travail et qui donnent à leurs ouvriers des conditions au moins égales aux conditions prévues dans les contrats collectifs pour la profession ou la localité (2).

En Allemagne, il y a une tendance très marquée à exiger de ceux qui entreprennent des travaux pour le compte des villes ou des provinces (3) qu'ils paient le salaire déterminé par des contrats collectifs. On s'adresse particulièrement dans l'imprimerie aux maisons a tarif-treue », c'est-àdire fidèles aux tarifs arrêtés entre les organisations patronales et ouvrières intéressées.

Les Municipalités,

En Allemagne, les municipalités, comme dans les autres pays, jouissent, en ce qui concerne la fixation des condi-

(i) Bibliographie : L'Action sociale des municipalités allemandes^ G. Letourneux. Thèse, Paris, Larose, igii. —Marie Hellcr. Das Submissionswesen in Deutschland. léna, Fischer, 1907. — Heinrich Koeh, Arbeiterausschiisse. Munchen Gladbach, 1907. Volksvereins-Verlag-. — Kaiserlicher Statisticher Amt. [Abteilung- fiir ArbeiterstalistikJ : Die Reg-elung- des Arbeitsverhâltnisses bei Verg-ebung- ôffentlicher Arbeiten, insbesondere in deutsclien Sladten. Berlin, Heymann, 1907.

(2) R. Jay. Discussion au Conseil supérieur du travail, 1908, Compte rendu, p. 17.

(3) Il en est ainsi pour le Gouvernement royal de Saxe, le Ministère g-rand-ducal de Saxe, le Gouvernement ducal de Hesse, l'Administration impériale du canal de Kiel, le Ministère prussien du Commerce et de l'Industrie, l'Administration forestière de Halle, la Chambre des députés du royaume de Bavière et quantité d'autres administrations g-ouvernementales et municipales de l'Empire. Cf. Lefebvre. Le tarif minimum de salaire dans la typographie française, p. 24.

— notions du travail dans les adjudications de travaux publics, d'une relative liberté.

Un mouvement tout récent tend cependant, comme dans la pratique française, à l'assimilation complète des travaux municipaux aux travaux de l'État, en ce qui concerne l'application de notre clause :

Dès 1899, dans le grand-duché de Bade, la Municipalité de Pforzheim adoptait les conditions de travail imposées par le Gouvernement pour Texécution des marchés.

En Bavière, en 1908, une circulaire du 2 avril insiste sur les devoirs des communes envers le personnel employé indirectement (i).

En Prusse, en i9o4, la Chambre des députés, discutant la condition légale des marchés des travaux publics, désira connaître l'état des mesures prises par les municipalités (2). On observa que l'action communale était fort peu marquée. La Chambre le constata par un vœu demandant l'adoption par toutes les communes des conditions spéciales de l'État. Deux circulaires gouvernementales, l'une du Ministre du Travail, en i9o5, l'autre du Ministre des Travaux publics, le 3 mars i9o6, insistaient pour l'exécution de ce vœu : « L'Administration centrale, dit la seconde, attache une grande importance à l'adoption, par les communes prussiennes, des dispositions prises par l'État pour réglementer les conditions du travail dans les marchés de travaux. »

Malgré ce récent mouvement, on est encore loin d'un statut type.

Une enquête, entreprise en 1907 par l'Office impérial de statistique, nous permet de résumer à cette date le développement de la clause relative au salaire. A ce sujet, l'enquête divise les villes en deux catégories :

i*^ Celles qui fixent elles-mêmes un minimum à la rémunération versée par les entreprises à leur personnel ; celles où existent vraiment des minima de salaires. Ce sont Strasbourg et Mulhouse seulement ;

(i) Kommunale Arbeiter politik. N» II de la Sozîale Volksbibliothek. Mûnchcn-Gladbacli, Volksvereins-Verlag-.

(2) Une seule ville en Prusse, Dortmund, avait à cette époque inséré dans les clauses de ses contrats l'intcg-ralité des dispositions adoptées par l'Etat.

2^ Celles qui, sans prendre sur elles la détermination d'un taux obligatoire de salaire, imposent aux entrepreneurs le salaire courant et le plus généralement pratiqué.

/re catégorie. — Minima de salaires à Strasbourg et à Mulhouse.

L'initiative de Strasbourg est des plus intéressantes (i). Elle débuta par une enquête sur les conditions locales de la main-d'œuvre. La Ville constata une dépression croissante (2) des salaires chez les ouvriers employés indirectement à son service. En 1902, la Ville de Strasbourg institua un taux de salaire minimum horaire pour chaque profession, variant de 25 à 55 pfennigs l'heure. En même temps, en ce qui concerne les travailleurs non qualifiés iungelernte Arbeiter), elle fixait la somme de 2 marks 5o comme limite inférieure au-dessous de laquelle la rémunération journalière d'aucun ouvrier travaillant à l'exécution des marchés de travaux publics ne pourrait descendre.

Pour quelques métiers très spécialisés, la Ville fixait un minimum journalier. 11 est stipulé, en ce cas, que le temps consacré par les ouvriers à la préparation du travail, au transport des outils et des matériaux, au métrage des lieux, ne peut, en aucun cas, donner lieu à une diminution du salaire quotidien.

Enfin, les dispositions ci-dessus ne devaient s'appliquer qu'au cas où il n'existerait aucun contrat collectif entre les syndicats ouvriers d'une profession donnée et les entrepreneurs de travaux publics (3).

Mulhouse adopta un système de minimum de salaire en 1904. Elle fit une tarification de salaires horaires minima, variable selon les professions, allant de 82 à 60 pfennigs. En aucun cas, un travailleur pleinement capable ne devait toucher moins de 3 marks 20 par jour (4). Le travail aux pièces était interdit. Elle ordonna qu'une affiche reproduisant l'arrêté fixant les minima fût apposée dans tous les chantiers et ateliers.

(i) Soziale Praxis. XVI^ année, n" 6, p. i48.

(2) On constata des salaires journaliers de i mark 87 (environ 2 fr.)

(3) En 1906, Strasbourg- tarifait les heures supplémentaires payées 33 1/3 % en sus du salaire ordinaire et les travaux exécutés la nuit ou le dimanche payés 5o «/o en sus du tarif ordinaire.

(4) Les heures supplémentaires étaient également majorées de 5o »/<>•

Un système sérieux de contrôle était établi : d'une part, les feuilles de paye devaient être présentées par Tentrepreneur sur toute réquisition à des contrôleurs nommés par TAdministration. D'autre part, ceux-ci peuvent assister à la paye des ouvriers.

L'expérience ^de minimum de salaire semble avoir été satisfaisante (i).

Le bourg-mestre de Strasbourg faisait en effet cette déclaration (2) :

« L'interdiction de réduire à moins de 2 marks 5o le montant de la rémunération quotidienne la moins élevée a produit les effets les plus salutaires. Pendant les courtes journées d'hiver, où l'on travaille huit heures seulement, il faut donner aux ouvriers, pour satisfaire aux conditions imposées par la municipalité, un salaire horaire de 3o pfennigs au moins. Antérieurement, on voyait souvent descendre à 24 pfennigs la somme versée pour une besogne de même durée, mais aujourd'hui les individus qui touchent 3o pfennigs en hiver ne consentent pas à voir ce tarif réduit en été. Le taux général de la rémunération se trouve donc amélioré, surtout si l'on considère les parties inférieures de la classe ouvrière : manœuvres,, terrassiers, etc.. »

Depuis l'enquête de 1907, quelques autres villes ont suivi cet excellent exemple (3).

2^ catégorie. — Salaires courants pratiqués par l'immense majorité des ville (4).

D'après l'enquête de i9o7 déjà citée, c'est le cas du plus grand nombre de municipalités : on stipule que le salaire payé par l'entrepreneur sera celui du salaire de la profession correspondante sur le territoire de la commune. Quelques particularités, dépassant ce système que l'on peut appeler de droit commun, sont à relever :

¥.n Bavière, Munich, Augsbourg, Furth, Ratisbonne se refusent à traiter avec des entrepreneurs connus pour n'accorder à leurs ouvriers qu'un salaire notablement inférieur à la moyenne d'usage.

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(i) Letourneux, op. cit., p. 11 5.

(2) Beitrarje zur Arbeiiersiaiisiik, n» 0, p. i3i.

(3) Beitrarje zur Arbeiterstatistik, n» 9, p. i3i.

(4) Beitrage zur Arbeiterstatistik, n« 6, p. i35.

, Lug'wigshafen inscrit la clause suivante :

« Les ouvriers employés à l'exécution du marché doivent recevoir au moins le salaire usuel de la ville et de la profession ; les heures supplémentaires doivent être payées d'après un tarif spécial. Si Tentrepreneur venait à convenir avec son personnel d'attribuer à celui-ci une rémunération collective, cette dernière ne pourrait être calculée de manière à faire décroître le taux quotidien des salaires au-dessous des limites fixées par la ville. »

On rencontre des dispositions semblables encore à Darmstadt dans le grand-duché de Hesse, à Francfort-sur-le- Mein en Prusse, et à Chemnitz en Saxe.

Dortmund stipule un salaire quotidien de 2 marks 5o au moins pour dix heures de travail.

Enfin un certain nombre de villes exigent, en tout ou en partie, le respect des contrats collectifs existant entre les entrepreneurs et les syndicats ouvriers : telles (i) Munich et Furth (2), Berlin^ Breslau, Schôneberg-, Cologne, pour toutes leurs adjudications ; telles encore, en Wurtemberg", Stuttg-art et Karlsruhe (3), pour leurs commandes d'imprimés; Barmen, pour ses travaux de charpente; Brunswick et Leipzig-, pour certaines catég-ories de marchés. D'autres villes enfin, telles Worms et Offenbach, sans en faire une règle absolue, donnent, dans la majorité des cas, la préférence aux entrepreneurs faisant travailler aux tarifs établis par contrat collectif.

Quelques autres villes enfin (4) se contentent d'une certaine surveillance sur les salaires, en stipulant à leur profit le droit de faire communiquer au magistrat ou aux chefs des services compétents le texte des contrats passés par l'entrepreneur avec les ouvriers ou les sous-traitants (5).

(i) Il faut rappeler ici Strasbourg* et Mulhouse citées ci-dessus.

(2) Les récalcitrants sont, pour l'avenir, exclus de tout traité avec l'Administration municipale.

(3) Cette dernière ville se réfère expressément à un contrat collectif nommément désig-né, celui de l'Association g-énérale des imprimeries allemandes (Tarifg-emeinschaft der deutschen Druckereen).

(4) Kœnisberg-, Dantzig-, Charlottenbourg, Cassel, Aix-la-Chapelle, Dusseldorf, etc.

(5) Le marchandag-e est exceptionnellement interdit dans les municipalités allemandes : le plus souvent, le contrat de marchandag-e doit, être autorisé par la municipalité.

C'est un premier pas dans la voie de Tintervention de la commune dans la question des salaires (i).

La sanction de ces diverses clauses est d'ailleurs fort variable; elle se trouve soit dans le choix des contremaîtres ou chefs de chantier, soitnians la création d'inspecteurs spéciaux, soit dans l'établissement d'astreintes (2).

On voit, en résumé, que, dans l'ensemble, les municipalités allemandes, en ce qui concerne le salaire, s'en réfèrent aux (( usag^es locaux ». Quelques initiatives, ci-dessus relevées, montrent que l'on peut et que l'on doit dépasser cette timidité.

Pour être moins avancé dans sa totalité que dans d'autres pays, le mouvement en Allemagne est néanmoins en constant progrès et plein de promesses pour l'avenir.

Le mouvement se poursuit avec des vicissitudes diverses en Hollande et en Suisse, en Australie, aux États-Unis, en Espagne.

11 est inutile de répéter ici, une fois de plus, les résultats d'une politique de salaires parfaitement analogue.

Il faut mentionner encore parmi les pays étrangers où la réalisation indirecte du minimum de salaire par l'introduction de la même clause a été poursuivie, le Canada (3). Ce pays a pris de nombreuses mesures pour introduire des salaires équitables dans les contrats du Gouvernement.

(i) Cf. Von (le Thiessen. Soziale Tàtigkeit der Stacltffemeiden, 4« éd. Gladbach, Berlin 191 1.

(2) Beitrage zur Arbeiterstatistik, n" 6, 162.

(3) Cf. Questions pratiques de législation ouvrière^ 1901, p. 29.