CHAPITRE III

Vers le Minimum de salaire par Tlntroduction de la lésion dans le Contrat de travail.

Longtemps, en France et à rétranger, le contrat de travail, par suite du triomphe des idées individualistes, a été laissé entièrement soumis au principe de la liberté des conventions ; le législateur n'avait nullement souci de le réglementer. En France encore, Farticle ii34 du Code civil dispose : (( Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » L'article 1118 spécifie que « la lésion ne vicie les conventions que dans certains cas ou à l'égard de certaines personnes (i) ».

Mais voici que certaines législations étrangères, par des voies diverses d'ailleurs, modifient cette ancienne conception ; un très fort courant contemporain se dessine dans le sens de l'introduction de l'idée de lésion dans le contrat de travail (2).

A l'étranger (3), la réforme est aujourd'hui opérée en Allemagne et en Suisse.

En Allemagne, la disposition nouvelle est celle de l'article i38 du Code civil allemand : « L'acte juridique con-

(i) On sait qu'il s'agit pour les contrats de la vente d'immeubles (lésion de plus des sept douzièmes) et du partag-e (lésion de plus du quart) et pour les personnes, des mineurs. (Art. 384 G. civ.) II n'est nullement question du louag-e d'ouvrag-e.

(2) P. Gerlier. Des stipulations usuraires dans le contrat de travail. Thèse, Paris, 1907.

(3) Cf. Brants. La Lutte contre l'usure dans les lois modernes, i vol., Paris, Larose, 1901. — E. Lûders. Heimarbeitfragen in Deutschland, rapport à l'Assemblée g-énérale de la Protection des travailleurs. Zurich, 1912. — Dr Waldemar Zimmermann. Arbeitsvertrag und gute Sitten, Sozial Praxis XXI, n^^ 16 et 17.

L'idée a été indiquée dès 1891 par Ed. Van der Smissen, professeur à l'Université de Liég-e : « Études sur le contrat de travail », dans la Revue du monde catholique, Paris, Palmé, iSgi.

traire aux bonnes mœurs est nul. Est nul notamment celui par lequel, en profitant des embarras, de la lég^èreté ou de rinexpérience d'une autre personne, on se fait promettre ou accorder à soi ou à un tiers, pour une prestation, des avantages pécuniaires qui excèdent la contre-valeur, de telle sorte que d'après les circonstances, la disproportion est évidente. »

Ce texte dépasse bien évidemment par sa portée le seul contrat de travail; il est cependant très symptomatique des tendances de l'opinion moderne.

La nullité de l'acte entaché de lésion est ici rattachée à une cause de nullité plus large que la lésion : il y a atteinte aux bonnes mœurs. Dans le système allemand, c'est le juge qui devra l'apprécier d'après les circonstances : c'est la conscience publique qui servira au juge à apprécier la clause du contrat.

Cette extension était une conséquence de l'innovation apportée par le Gode civil dans l'appréciation de l'exploitation usuraire. « Au système forfaitaire d'autrefois, dit M. Saleilles, on a substitué la recherche de l'exploitation individuelle pour chaque espèce en particulier, recherche fondée sur la preuve préalable de la disproportion des équivalents. C'est une présomption de fait qui peut faciliter la preuve de la contrainte morale. »

Le critérium est désormais le scandale produit du chef de l'exploitation d'un individu. On entendait consacrer (i) « non pas l'idéal de moralité théorique que le juge peut se faire en soi, ce qui ne serait, sous une apparence d'objectivité, qu'une pure conception subjective, mais Vidéal répondant en fait à la conscience publique et servant de critérium à l'opinion pour apprécier ce que l'on doit appeler les bonnes mœurs (2) ».

Le juge devra donc décider si l'exploitation usuraire est contraire aux bons usages, c'est-à-dire aux usages tels que la moyenne des honnêtes gens les conçoit et les désire (3).

1) Art. Bulletin de la Société d'études législatives^ 1906, p. 220.

2) Saleilles. La Déclaration unilatérale de volonté, 1901, p. 270. (3) En matière de contrat de travail, ce sentiment des bons usages

sera assurément fort délicat à déterminer. Il restera, à défaut de l'unanimité qui manquera, Jaeaucoup de place au sentiment personnel du jug«.

Quelques-unes des applications jurisprudentielles de l'article i38 sont précisément relatives au contrat de travail (i).

Un jug^ement de Francfort-sur-le-Mein, du 8 juin 1902, annule, pour disproportion évidente entre le travail fourni et le salaire payé, le contrat qui attribuait à un ouvrier de dix-neuf ans le simple entretien {freie station, environ I mark 40), alors que le salaire usuel était dans la localité de 3 marks 10.

D'autres décisions annulent le contrat d'une directrice de succursale payée 3o marks par mois, ayant la charg-e d'une responsabilité écrasante; celui d'une employée vendeuse de vingt ans travaillant onze heures par jour et payée seulement 26 marks par mois.

Encore, le Tribunal industriel de Stuttgart (29 avril 1900) annula pareillement le contrat d'une ouvrière de fabrique payée pour dix heures et demie de labeur quotidien au salaire infime de 26 marks par mois (2).

Enfin, le Tribunal industriel de Berlin (F^ Chambre) a rendu le 27 février 191 2 (3) une intéressante décision concernant le travail à domicile : une ouvrière en vêtements pour dames avait reçu de la firme S. u. M. un salaire dérisoire de 60 pfennigs pièce, pour i9 vêtements cousus. Cette excessive réduction du salaire, que le Tribunal estimait de 40 0/0 au moins, ne s'expliquait que par la crainte chez l'ouvrière de ne point trouver de travail. Le tribunal appliqua l'article i38 du Code civil et alloua un salaire de I mark par objet.

Sans doute ces décisions ne sont pas aussi nombreuses qu'on aurait pu le croire (4). La jurisprudence allemande

(i) Cf. Brants. La Lutte contre l'usure dans les lois modernes^ i vol., Paris, Larose, 1907, pp. 120 et suiv.

(2) Dans cette espèce, l'ouvrière avait quitté, sans observer le délaicong"é, son premier patron pour trouver un nouvel atelier où elle g-ag-nait 60 marks. Elle était poursuivie par le premier patron en dommag-es-intérêts pour inobservation des délais d'usage. Le Tribunal donna g"ain de cause à l'ouvrière en annulant le contrat usuraire.

(3) Cf. Liiders, op. cit., p. 18.

(4) Cela tient aussi à la date relativement récente de la mise en vigueur du Code civil allemand et à la tendance de la jurisprudence allemande de limiter la portée de l'innovation, en refusant d'en faire un instrument de perturbation économique ou une arme de guerre sociale. 11 y a tout au plus une demi-douzaine de cas concernant le travail à domicile. Cf. Lùders, op. cit., p. i5.

tend à admettre (i), pour appliquer l'article i38 au contrat de travail, qu'il faut une disproportion choquante sans nécessité de calcul pour constater Técart, c'est-à-dire exploitation, et aussi aiisbeutiing , c'est-à-dire la prise sur un vaincu comme par extorsion. Elle a même admis parfois l'excuse du salaire courant comme une circonstance excluant la disproportion choquante (2).

Cependant ces décisions sont suffisamment significatives pour montrer tout l'intérêt du principe pris par la législation nouvelle. Quand la jurisprudence sera pleinement développée, avec ou sans des modifications législatives (3) nouvelles, le principe de l'exploitation usuraire est appelé à vulgariser la notion d'un salaire juste et raisonnable et contribuera par là à hâter le mouvement vers le minimum de salaire (4).

En Suisse, le nouveau Gode civil contient une disposition analogue :

Art. 21 du Gode des obligations : « Un contrat dans lequel il y a une disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre peut être rescindé, dans le délai d'un an, à la demande de la partie lésée, si la lésion a été déterminée

(i) Cf. Gerlier, op, cit., p. 182.

12) Sur un autre terrain, celui des pratiques commerciales incorrectes, la Cour d'appel de Hambourg- avait refusé d'admettre la lésion par ce considérant : « Cela se passe tous les jours ainsi dans le libre commerce. » Le Tribunal supérieur de Leipzig- réforma en refusant au jug-e le droit de puiser les éléments de son information dans « des habitudes professionnelles locales qui pourraient être très incorrectes w.

(3) On a proposé de prendre les arrang-ements collectifs comme base des bonnes mœurs, sorte de coutume du métier, dans la profession. Cf. Branls, oji. cit.

(4) Il est sui)erflu d'insister sur le caractère forcément limité de cette législation civile en face du mal du travail à domicile. Les intéressés n'ont ordinairement pas la possibilité de poursuivre l'employeur devant les tribunaux, et i)uis, que leur importerait de faire rectifier les conditions de leur emploi, si i)ar là ils perdent cet emploi lui-môme? Cf. Liiders, op. cit., p. 19. « Une amélioration de toute une catég-orie de salaires, au moyen de jugements basés sur la morale, est pratiquement impossible. )>

par rexploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience (i). »

On remarquera que cette législation diffère de la précédente sur deux points :

i^ La définition de la lésion est ici beaucoup plus large : on n'exige plus, comme en Allemagne, que pour apprécier la disproportion des équivalents on tienne compte des circonstances de fait qui servent à former Topinion publique. On ne parle même plus de disproportion choquante. La disproportion anormale suffit. C'est une bien plus grande liberté laissée au juge.

20 La sanction n'est plus qu'une nullité relative, dirionsnous en notre droit français, ouverte au seul intéressé et non plus une nullité absolue pour violation de bonnes mœurs (2).

Encore à l'étranger et comme symptôme des idées nouvelles sur notre question, il faut signaler le projet de loi italien de 1902 sur le contrat de travail, qui était ainsi défini : « Celui par lequel un ouvrier ou autre travailleur manuel s'oblige au service d'un entrepreneur ou patron moyennant un juste salaire (equa retribuzione) que celui-ci s'oblige à lui payer (3). » Les mots du texte sont assurément ambigus et l'on ne sait au juste si l'on visait ainsi le salaire usuraire proprement dit ou le salaire injuste (4)? Cette pro-

(i) Loi fédérale du 3o mars 191 1 complétant le Gode civil suisse. (Liv. V, « Des obligations ».) Feuille fédérale suisse, l-xih" année, vol. Il, n« i4, 5 avril 191 1.

(2) Il faut encore citer l'article 907 du projet hongrois qui renferme un texte analogue au texte allemand et fait de l'exploitation usuraire une violation de l'ordre public.

Il est curieux de constater que tout ce mouvement législatif contemporain à l'étranger a été en quelque sorte abrité sous l'autorité de l'article 6 de notre Gode civil (ordre public et bonnes mœurs). Gomme le dit M. Saleilles (art. cit., p. 222), est-ce à nous de protester contre l'influence civilisatrice et généreuse qu'on nous attribue ?

(3) Gf. Bevilacqua. Saggio su la legislazione operaia in Italia. Turin, 1906. Gerlier, op. cit., p. 189, note 2.

(4) 11 paraît cependant que c'était le salaire usuraire qui était visé. L'un des commentateurs de ce texte (Gamillo Gaviguari. Studi sul contralto di lavoro, Rome, 1902) affirmait que le juste salaire {equa retribuzione) était déterminé par un critère général, l'absence d'exploitation de l'ouvrier [non sfuttare la condizione del operaio) et le fait de ne

position fut d^ailleurs repoussée par la Commission du travail de la Chambre italienne.

Ég-alement intéressant est le texte de la loi roumaine du 23 décembre 1907 (5 janvier 1908) sur les conventions dans l'agriculture (i) :

L'article 4^ de cette loi indique pour le cas où le propriétaire ou le fermier, lors de Teng-ag-ement, s'est chargé de nourrir le paysan, que la quantité de nourriture fournie ne doit pas être inférieure au minimum nécessaire déterminé par le Conseil supérieur d'hygiène. « La nourriture doit être de bonne qualité, saine et donnée en quantité suffisante. Dans le cas contraire, le paysan peut faire constater par le maire que la nourriture ne répond pas aux conditions prescrites. Si le maire reconnaît le bien-fondé de la plainte, il prescrit, dans une décision sans appel signifiée au propriétaire ou au fermier, que la valeur de la nourriture doit être payée en argent au paysan (2). »

En France, on n'en est encore qu'aux projets législatifs. La jurisprudence, en évolution sur d'autres points analogues (3) comme la réduction des obligations excessives ou la modification des clauses pénales excessives, n'a pas pu déroger, en matière de contrat de travail, au principe de la liberté des conventions. Elle reste fixée par divers arrêts de Cassation déjà anciens :

Cass., 12 déc. i853 (4), et Gass., 20 déc. i852 (5).

pas abuser des circonstances dans lesquelles se trouve l'employé par le fait du chômage ou de tout autre motif indépendant d'une faute de sa part.

il) Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, 1910, p. i65.

(2) Cf. plus loin aux annexes, p. 5o2, le texte intégral de cet .'jrticle 45.

<3) Cf. Duthoit. « L'injustice usuraire vis-à-vis du droit moderne ». Semaine sociale de Rouen, 1910, compte rendu, p. 216.

K. Jay. (( La lésion dans le contrat de travail ». Revue populaire d'économie sociale, févr. 1907.

(5) S. 53. I. loi.

« Eq droit, toute convention légalement formée tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite et c'est une convention légalement formée que celle par laquelle un maître et un ouvrier arrêtent librement et de commun accord le montant d'un salaire pour un ouvrage déterminé. »

On ne saurait songer à invoquer, en l'état actuel des textes, ni l'article 6 du Gode civil sur l'ordre public, ni l'article ii i4 du Gode civil sur la violence morale.

L'article 6 est d'une application heureusement rare, à cause de la notion fort relative d'ordre public, et ici on ne saurait considérer que la disproportion des équivalents dans un contrat suffit à troubler cet ordre public. D'ailleurs trop souvent l'ordre public, considéré sous le rapport social et politique, si on l'interprète du moins par la conscience contemporaine, ne paraît pas contraire à ces exploitations abusives dans la pensée de la plupart de nos contemporains.

L'article 1 1 14 du Gode civil n'est pas davantage applicable : on ne peut songer à dire que l'exploitation abusive constitue un cas de vice du consentement; en effet, pour que la violence soit admise comme vice du consentement, il faut qu'elle émane soit de l'autre partie, soit d'un tiers. Or, ici, l'état de gêne dans lequel se trouve Tune des parties ne constitue pas, à rigoureusement parler, une part d'intervention ou de pression personnelle émanant du cocontractant. L'article iii4 est inapplicable (i).

En l'état actuel de nos textes, une loi est indispensable pour modifier la situation, et à cet égard trois projets sont en présence.

Nous trouvons en présence :

Le projet de la Société d'études législatives, article ii ;

Le projet du Gouvernement de i9o6, article ii ;

Le projet de la Gommission du travail de la Ghambre.

L'article 1 1 de la Société d'études législatives dispose :

(( Est considérée comme illicite toute clause du contrat de travail par laquelle l'une des parties a abusé du besoin, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre pour lui imposer des conditions en désaccord choquant avec les conditions habituelles de la profession et de la région. »

(i) Cf. Saleilles. Bulletin de la Société d'études législatives, 1906, p. 219.

Ce premier texte vise, d'après les explications fournies (i), exclusivement le cas d'exploitation individuelle : il subordonne la nullité à Texploitation abusive et au cas où les conditions du contrat sont en désaccord choquant avec les conditions habituelles de la profession et de la région. La sanction est la nullité qui peut en certains cas entraîner des dommages-intérêts. Le rapporteur, et ceci nous intéresse particulièrement au point de vue qui est le nôtre dans cette étude, espérait une autre sanction, celle de Topinion publique : « En dehors même de cette idée de sanction d'ordre pécuniaire, la faculté nécessaire aux intéressés de déférer aux tribunaux les contrats de travail contenant des dispositions léonines aura certainement pour effet de créer des courants d'opinion et sera de nature, dans bien des cas, à prévenir les abus (2).

On peut, avec M. Jay (3), douter de l'efficacité d'un pareil texte. Il laisse subsister les abus les plus regrettables, ceux qui concernent toute une catégorie d'ouvriers dans un milieu donné, par exemple les salaires de famine des ouvriers et ouvrières à domicile, puisqu'ici ces conditions de travail sont consacrées par l'usage. « Le juge devra s'incliner toutes les fois qu'il se trouvera en face de quelques-unes de ces situations où tous les ouvriers d'une région ou d'une profession souffrent des conditions de travail qui leur sont imposées, si par exemple il se trouve en face de certains travailleurs à domicile ou de ces femmes qui, employées dans la lingerie, dans la confection, etc., ne reçoivent qu'un salaire insuffisant pour vivre (4). »

Néanmoins les discussions très brillantes à l'assemblée générale de la Société d'études législatives ont montré combien nii texte de ce genre pourrait avoir une large portée

(i) Cf/ Rapport écrit Perreau. Bulletin de la Société d'études législatives, 1905, p. 5i3. — Rapport oral Perreau. Ibid., 1906, p. 84, et la discussion en séance g-énérale. Ibid., 1906, p. 94.

(2) Perreau, Rapport écrit. Bulletin de la Société d'études léffislatlnes, 1905, p. 5 1.5.

(3) Cf. son intervention dans la discussion. Bulletin de la Société d'études léf/islatives, 1906, pp. 87 et 176.

(4l M. Jay, loc. cit. Il [laraît d'ailleurs résulter de la discussion que c'est à dessein et par crainte de l'arbitraire ou d'allure révolutionnaire que la Commission a intentionnellement réduit la portée du texte. Cf. •oison dans la discussion, p. 178.

sociale. 11 faut espérer que Farlicle ii du projet n'est qu'une étape provisoire dans l'évolution des idées et des textes lég'islatifs.

Le second projet est celui du Gouvernement (i) déposé le 2 juillet 1906. Il déclare (art. 11) illicite « toute clause du contrat de travail par laquelle l'une des parties a abusé du besoin, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre pour lui imposer des conditions en désaccord flagrant soit avec les conditions habituelles de la profession ou de la région, soit avec la valeur ou l'importance des services engagés ».

Ce texte va beaucoup plus loin que le précédent : il permettrait d'atteindre même le cas de lésion usuraire sanctionné par l'usage professionnel ou local. Il permettrait vraiment aux décisions d'espèces de modifier peu à peu la coutume; et la jurisprudence dans ce système pourrait être un facteur efficace de l'évolution du droit.

On lui a reproché (2), il est vrai, de favoriser l'arbitraire du juge et d'engendrer l'instabilité légale du salaire.

Ce projet est d'ailleurs devenu caduc avec la nouvelle législature.

Il y a enfin un troisième texte qui est celui de la Commission du travail de la Chambre (i). Il est ainsi conçu :

« Le contrat de travail peut être rescindé avec allocation de dommages et intérêts lorsque ses conditions sont en désaccord flagrant soit avec les conditions habituelles de la profession et de la région, soit avec la valeur ou l'importance des prestations échangées. »

C'est, pour la définition de l'exploitation usuraire, le texte même du Gouvernement : la nullité est seulement rattachée aux vices du consentement (art. 11 12 du Code civil). On peut craindre alors que l'article iii5 du même Code, qui déclare que l'action en nullité n'est plus recevable si, depuis que la violence a cessé, le contrat a été approuvé expressément ou tacitement, ne soit une fin de non-recevoir opposée à l'ouvrier qui aurait exécuté le contrat et que, par là,

(i) Ch., Doc. paiHem., 1906, n° i58.

(2) M. Millerand à la Section française de l'Association internationale pour la protection lég-ale des travailleurs. Le Contrat de travail (examen du projet de loi du g-ouvernement), i vol., Paris, Alcan, 1907, p. i65.

(3) Rapport Chambon. Ch., Doc. parlem., 1907, n» 1409, déposé le 27 déc. 1907.

l'arme nouvelle que l'on voulait forger ne s'émousse au moment même où il conviendrait d'en faire usage (i).

Au total, à des degrés divers, les textes proposés tendent à introduire la répression civile de l'exploitation usuraire dans le contrat de travail. Ils sont un acheminement vers l'action du juge réformateur des abus (2).

L'Assemblée de Lugano (3), composée des délégués de TAssociation pour la protection légale des travailleurs, a voté en 19 10 la résolution suivante :

« L'Assemblée recommande l'affirmation, dans la législation de chaque pays, du principe permettant d'annuler et de réprimer les contrats stipulant des salaires insuffisants et usuraires. Elle considère ce principe comme essentiel, tout en reconnaissant que les difficultés de son application judiciaire en limitent trop l'efficacité pour que l'adoption de ce principe suffise à résoudre pratiquement, même en partie, le problème (4). »

Des discussions auxquelles a donné lieu le vote de cette résolution il paraît bien résulter que le principe nouveau, tout en étant la proclamation du juste salaire, rencontre de sérieuses difficultés pratiques, a L'article i38 du Gode civil allemand, disait M. Jay, rapporteur de la Commission, pourrait être invoqué en faveur des travailleurs à domicile. En fait, il ne l'est pas. Nous pensons qu'il en serait de même de tout texte de ce genre, de tout texte de pur droit civil, surtout pour cette raison que l'application de pareils textes exige des intéressés des initiatives dont les ouvriers, et surtout les ouvriers à domicile, sont, le plus souvent, incapables (5). »

(i) Il faut mentionner encore un texte analog-ue voté par la section française de l'Association internationale pour la protection lég-ale des travailleurs qui ne diffère que par des nuances des précédents. Voir Ze Contrai de travail, vol. cité, p. i54, et l'intéressante discussion à son sujet.

(2) Pour être complet, il faudrait encore rappeler ici le décret de 1848 sur le marchandage qui, dans la pensée de ses auteurs, constituait en lui-même un procédé abusif et amenant incessamment l'exploitation. On sait que, par suite de l'interprétation de la jurisprudence, la portée de ce texte s'est trouvée sing-ulièrement restreinte. On retrouvera dans les projets de réforme, sur ce point, l'ex|)ression de la même idée.

13) Compte rendu de l'Assemblée de Lugano pour la protection légale des travailleurs, lyio, p. i85.

(4l Ibid.

<5) Compte rendu, op. cit., p. 44. Dans le même sens, M. Brants, ibid. p. 5i.

Quoi qu'il en soit de Tavenir de ces projets, leur adoption en France aurait certainement son action favorable sur l'introduction du minimum de salaire.

L'accueil fait aux idées nouvelles suffirait à le montrer :

M. Lyon-Gaen (i) disait : « C'est entrer dans une voie dangereuse que de confier au jug^e le soin d'apprécier si le contrat n'est pas désavantageux pour l'un des contractants. C'est lui donner l'appréciation du salaire stipulé ; c'est l'investir du pouvoir de fixer un salaire minimum auquel il aura à comparer le salaire stipulé. »

M. Berthélemy apercevait nettement les tendances nouvelles et disait à la discussion du projet en séance générale (2), à propos de l'inégalité des parties dans le contrat de travail : « Cela vous choque particulièrement dans le contrat de travail, parce que c'est le contrat des humbles, des petits, et que vous vous intéressez justement au sort des humbles ; mais cela vous choquera demain dans le contrat de transport, dans le contrat d'assurance, cela vous choquera partout, et vous serez tentés de substituer à la libre volonté des individus l'intervention légale et le tarif légal; et je vois le temps où le tarif légal viendra fixer les conditions élémentaires de la vie. »

Pareilles appréhensions sont, de fait, justifiées : il est certain que le jour où l'abaissement du salaire par l'exploitation individuelle sera devenu une cause de lésion dans les contrats, l'idée du minimum de salaire, sans être par cela même réalisée (3), aura fait un grand pas.

La législation nouvelle vaudra surtout pour éveiller l'opinion et la conscience publiques : on verra enfin reculer cette opinion encore trop répandue et que formulait si crûment un directeur d'une grande entreprise : « La science industrielle consiste à obtenir d'un homme le maximum de travail en le rémunérant le moins possible (4). » Sans doute on n'aura atteint qu'une série d'abus individuels, mais on sait combien ceux-ci sont, en quelque sorte, impliqués par

(i) Rapport sur le projet concernant le contrat de travail à la Société d'économie politique. Journal des Economistes, octobre 1906, p. 88.

(2) Bulletin de la Société d'études législatives, 1906, p. i55.

(3) Cf. à ce sujet, P. Gerlier, Des stipulations usuraires dans le contrat de travail, p. 38.

(4) Enquête de la Commission du travail belg-e en 1886, 1. 1. Rép. 2220.

l'état présent de nos mœurs et les nécessités pratiques de la concurrence.

Cette pénétration de l'idée de lésion dans le contrat de travail (i) serait certainement un acheminement lent, mais sûr, vers le minimum de salaire.

Il y a là surtout une action indirecte et éducative bien faite pour préparer les esprits à Tidée d'un minimum de salaire. Ce mouvement de fait marque la ruine définitive, il faut l'espérer, de l'ancienne conception libérale : dans un contrat de travail, toutes les clauses, quelles qu'elles soient, sont licites si elles résultent du libre accord des volontés. 11 tend à reprendre la théorie de l'injustice usuraire du contrat, si étroitement liée à la théorie du salaire minimum.

(i) Elle implique nécessairement la formation d'une sorte de coutume du salaire juste et convenable. C'est, une fois de plus, le rôle de l'éducation et de l'opinion dans le problème du minimum de salaire.