CHAPITRE VII
L'Œuvre de la loi.
Une remarque préalable et de capitale importance s'impose au début de cette nouvelle étude :
On s'imagine d'ordinaire — c'est la conception courante et vulgaire — que la fixation d'un minimum légal des salaires comporte l'inscription d'un certain taux de salaire minimum — 5 francs par jour par exemple — établi directement et ne varietiir par le législateur pour toutes les professions et toutes les régions.
Rien de plus absurde et de plus irréalisable que cette conception : l'élude des législations en vigueur montre qu'il n'en est pour ainsi dire jamais ainsi.
Ce que fait pratiquement le législateur, c'est de créer l'organe, le plus ordinairement le Comité de salaires, chargé d'élaborer par profession et par région les minima de salaires applicables : il donne d'avance force obligatoire et valeur juridique aux déterminations qui seront faites par les intéressés eux-mêmes.
Ainsi, au sens strict des mots, il n'y a pas fixation d'un minimum légal des salaires, mais intervention pour sanctionner les décisions des employeurs et des employés obligatoirement mis en présence pour fixer des minima (i).
A l'heure actuelle, les interventions positives peuvent se classer en deux catégories :
lo Législation confiant à des Comités de salaires le soin d'établir des minima de salaires (Australie et Angleterre) ;
20 Législation confiant à une Cour industrielle d^arbi-
(i) C'est purement et simplement un contrat collectif lég-al substitué au contrat collectif libre qui fait défaut par manque d'org-anisation professionnelle ou pour toute autre raison.
trage le soin d'établir des minima de salaires (Nouvelle- Zélande et quelques autres colonies d'Australie) (i).
Il faut les étudier successivement, en insistant sur la première méthode, de beaucoup la plus importante et la plus pratique (2).
(i) Il faut ici mentionner une toute nouvelle et très intéressante direction lé«-islative : c'est la lég-islation des diverses puissances coloniales rég-lementant le contrat de travail des travailleurs immig-rants de la possession. Cf., par exemple, une ordonnance des établissements de Malacca [Bulletin de VOfJlce intern. du travail^ 1906, p. 3ii) relative à la protection des travailleurs hindous et fixant une rétribution minima en arg-ent (5 annas, i fr. 10) et en nature i livre 1/2 de. riz par jour, 2 livres de lentilles, 2 livres de poisson salé, i livre de beurre conservé, i livre de sel par mois). La question est trop nouvelle pour qu'il soit possible de l'étudier complètement : il suffit de sig-naler cette autre apparition curieuse et cette réalisation intéressante du minimum de salaire.
(2) Paul Boyaval. La lutte contre le sweating* System : le minimum légal de salaire, l'exemple de l'Australie et de l'Angleterre, i vol., Paris. Alcan, 1912, avec une préface de M. le comte A. de Mun.
I. — Législations confiant à des Comités de salaires le soin d'établir le minimum de salaire.
Section A : l'Australie.
Il faut étudier successivement les trois questions suivantes:
