I, — LES ANTECEDENTS DE LA LOI
Gomme la loi australienne, la législation anglaise est une législation in extremis et une législation expérimentale.
C'est d'abord une législation in extremis.
La loi anglaise du 20 octobre 1909 .paraît bien aussi l'adaptation d'une idée ancienne, celle du Comité des salaires, à une situation désespérée du travail à domicile.
L'idée des Comités de salaires a en effet un long passé théorique chez nos voisins, en même temps qu'une brillante histoire pratique.
St. Mill (i) en démontrait l'inefficacité et l'inutilité. Plus tard, Sidney Webb (2), dans son Histoire du Trade- Unionismey en construisait déjà la théorie économique. Sir Charles Dilke, après avoir soutenu, en 1877, une controverse à ce sujet avec M. Deakin, le futur premier ministre australien, et défendu son idée au Congrès de Bruxelles (i89i), la présentait, dès i895, comme amendement à une loi sur les fabriques. En i898, il faisait l'objet d'une proposition spéciale, toujours renouvelée depuis à chaque législature. On n'a pas oublié comment les excès du sweating soulignés par l'opinion publique et divulgués par la National anti Sweating League amenèrent enfin la réalisation de cette vieille idée. Encore fallut-il plus de deux ans depuis le pro-
(i) Principes d'économie politique. Chapitre intitulé : Moyens de combattre les bas salaires.
(2) Histoire du Trade-Unionisme, traduction française, 1897, p. i36. Paris, Giard et Brière.
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jet Henderson {Sweated Industries Bill) aux communes jusqu'au vote définitif de la loi; la discussion parlementaire ang"laise, avec ses différentes étapes, permet de suivre les progrès de l'opinion : on en arrive, à la lumière des faits, à prendre de plus en plus confiance, en présence de Tinefficacité de tous les autres, dans ce dernier remède proposé (i).
La législation des Comités de salaires est bien une législation in extremis.
C'est ensuite une législation expérimentale,
La loi anglaise révèle pareillement ce caractère si curieux et bien anglo-saxon du législateur soumis aux faits et à la leçon de l'expérience.
Elle ne s'applique, on le sait, provisoirement qu'à quatre industries :
i^' Confection de vêtements tout faits et sur mesure en gros, et toutes autres branches du vêtement dans lesquelles le ministre du Commerce estime que le système de confection est, en général, semblable au système le plus usité dans le gros ;
20 Fabrication de boîtes ou parties de boîtes manufacturées en tout ou en partie avec du bois, du carton, des copeaux de matières similaires ;
30 Finissage de la dentelle et des filets à la mécanique ; travaux de raccommodage et de reprisage dans le finissage des rideaux à la dentelle;
4° Fabrication des chaînes martelées et rivées à la main ou au marteau à pédale (2).
Quant aux autres industries, la loi pourra leur être, dans l'avenir, déclarée applicable par voie d'ordonnances provi- [soires (provisional orders).
La tarification des salaires se fait, nous le verrons (3), lentement et en quelque sorte par étapes.
L'étude des travaux parlementaires anglais montre jusqu'à l'évidence cette préoccupation de se soumettre aux
(i) Cf. plus loin, p. 407.
(2) C'est le texte même de la cédule, annexée à la loi, emprunté au Bulletin de VOfJlce international du travail, 1910, p. 36 : il montre avec quelle minutie le lég-islateur a délimité le champ actuel de l'expérience.
(3) Cf. plus loin, p. 3i4.
faits. On sait que le projet de M. Henderson {Siveated Industries Bill) était beaucoup plus radical que le projet du Gouvernement transformé aujourd'hui en loi: d'après ce projet, les fixations de salaire minima devaient être faites immédiatement et du premier coup et non pas après six mois et sur proposition, comme elles le sont aujourd'hui. De même, à maintes reprises, le Gouvernement dut calmer l'impatience des adversaires du sweating^, trop pressés et trop désireux d'aboutir, qui voulaient dès le début élargir le champ d'application de la loi.
Enfin la très grande latitude laissée au Board of Trade dans la constitution des comités qui peuvent être formés soit à l'élection, soit à la nomination du Gouvernement, soit en mélangeant les deux systèmes, est encore la preuve d'un sérieux effort pour respecter les diversités spécifiques des industries et profiter des leçons de l'expérience. Le Board of Trade, d'ailleurs, est complètement entré dans ces vues du législateur et les divers règlements qu'il vient de publier réservent des interprétations possibles et par là même des modifications, en même temps que la durée des pouvoirs des nouveaux Comités de salaires est strictement limitée.
Ainsi souplesse, désir de se laisser faire par la vie, mobilité, durée limitée, tels sont les principaux caractères que nous révèlent les antécédents de la législation. Il semble qu'avec une louable procédure le législateur esquisse en pointillé le trait que la réalité de demain viendra tracer en plein; il est tout près, d'ailleurs, à rectifier son premier jet et l'œuvre ne sera jamais pour lui définitive, subordonnée qu'elle demeure aux perpétuelles transformations des faits et aux innombrables contingences de la pratique.
On pourrait résumer ce caractère si original de nos deux législations en disant que si ce sont des lois, elles le sont aussi peu et aussi discrètement qu'il est possible (i).
(i) Ces antécédents de nos lois n'étaient pas inutiles à rappeler pour les replacer dans leur cadre, les mettre sous leur vrai jour. Notre lég-islateur français, parfois trop convaincu de sa souveraineté et de sa toutepuissance, saura, nous l'espérons, puiser dans cette double expérience des leçons de modestie, de prudence, voire même de timidité, qui seront pour lui un précieux g-ag-e de succès dans l'œuvre délicate qu'il songe à aborder.
