IL — LES DISPOSITIONS DE LA LOI
L'élude de la loi du 20 octobre 1909 (i) sur les Conseils d'industrie {Trade Boards Act)^QVLi être faite en examinant successivement les cinq points suivants :
lo Portée actuelle et extension future de la loi ;
2^ Constitution des Comités de salaires ;
30 Fonctionnement ;
4^ Sanctions;
o*^ Dispositions secondaires,
a) Portée actuelle et extension future de la loi.
On a vu plus haut que quatre industries seulement pour commencer tombent sous le coup de la loi : l'industrie du vêtement tout fait et sur mesure, la fabrication des boîtes, rindustrie de la dentelle et des filets à la mécanique, la fabrication des chaînes.
Quant à l'extension future de la loi, l'article i®^ § 2, décide :
« Le Ministre du Commerce peut, par une ordonnance provisoire, rendre la présente loi applicable à toute industrie désignée non encore soumise à la loi, s'il considère que le taux des salaires courants dans une branche quelconque de ladite industrie est exceptionnellement bas, en comparaison avec celui pratiqué dans d'autres professions et s^il estime que, vu la situation de cette industrie, il convient de la soumettre à la présente loi. »
Cette ordonnance provisoire doit être approuvée par le Parlement, qui la confirme.
De même le Ministre du Commerce (art. i^'",! 3) peut soustraire à l'application de la loi telle industrie qui lui convient : (( Si, à un moment quelconque, le ministre du Commerce estime que dans une quelconque des industries soumises à la présente loi, les conditions de travail se sont modifiées au point de rendre inutile l'application de la
(i) Le texte en a été publié in extenso dans le Bulletin de l'OfJlce international du travail, 1910, t. IX, p. 26.
présente loi, il peut, par une ordonnance provisoire, soustraire ladite industrie à l'application de la loi. »
Enfin, c'est encore le Ministre du Commerce (art. 2, | i^^) qui est le seul jug-e de l'opportunité de la création des comités de salaires.
Ainsi, et c'est le premier trait caractéristique de la législation anglaise, des pouvoirs très larges sont donnés au Ministre du Commerce sous le contrôle du Parlement, pour déterminer la portée et l'application de la loi.
Celle-ci, d'ailleurs, s'applique à tous les travailleurs employés dans l'industrie considérée, soit en fabrique ou en atelier, soit à domicile (art. 4 de la loi).
b) Constitution des Comités de salaires.
En ce qui concerne ce second point, le législateur anglais s'est contenté de poser quelques principes, s'en rapportant pour le surplus aux règlements pris par le Ministre du Commerce pour l'élaboration des détails.
Voici d'abord les seules exigences légales posées dans l'article 11 : n
lo Les conseils comprendront un nombre égal de représentants des patrons et de représentants des ouvriers :
2^ Les femmes peuvent, tout comme les hommes, faire partie des conseils d'industrie ;
30 11 pourra y avoir élection — ou présentation — ou élection pour partie et présentation pour partie; il suffira que les ouvriers à domicile, « là où ils se rencontreront en proportion notable, soient représentés ».
4° Le président de chaque bureau, choisi parmi les membres, est désigné par le ministre du Commerce qui nomme également le secrétaire ;
50 Les délibérations d'un Conseil ne peuvent être annulées parce qu'une vacance s'est produite dans son sein ou pour cause de vice dans la nomination, l'élection ou la présentation d'un membre ;
6» Le quorum nécessaire est la présence d'un tiers au moins des représentants (ouvriers ou patronaux) et d'un membre nommé;
70 Sur tous les points non spécialement fixés par la loi ou
— Sof) —
par le règlement, les Conseils sont souverains pour fixer *< leur mode de fonctionnement.
On voit par là encore comment la loi ang-laise s'efforce, une fois les parties en présence, de leur laisser la plus l grande souplesse et la plus g^rande initiative et d'arriver, en quelque sorte, bien qu'il s'ag^isse ici d'un contrat collectif légal, à se rapprocher le plus possible du contrat collectif librement arrêté par les intéressés.
C'est donc dans les règlements du Ministre du Commerce qu'il faut chercher maintenant le surplus d'indications en ce qui concerne la constitution des comités.
Ces règlements ont paru : ils sont aujourd'hui au nombre de quatre :
Le premier en date est celui du 25 novembre 1909 (i) pour l'industrie des chaînes martelées et rivées à la main ou au marteau à pédale.
Le second est celui du 27 avril 1910(2) pour l'industrie des boîtes ou parties de boîtes en papier-carton, copeaux et matières similaires.
Le troisième est celui du 4 mai 19 10 (3) pour le finissage des dentelles et filets confectionnés à la machine.
Le quatrième, enfin, est daté du 20 juillet 1910(4) pour la confection des vêtements tout faits et en gros, pour les personnes du sexe masculin.
Analysons rapidement cette législation complémentaire : nous en verrons encore toute la souplesse.
Le nombre des membres des quatre comités jusqu'à présent réglementés est très variable: i5 à 17 dans l'industrie des chaînes, 19 à 23 dans celle de la dentelle, 35 à 4i dans l'industrie des boîtes en papier, 29 à 37 dans celle des vêtements tout faits et en gros pour hommes.
Le mode de composition de ces comités est également très variable ; dans chacun d'eux on. distingue trois éléments :
i» L'élément ofJiciel{d) composé des membres nommés
(i) Texte. Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, t. IX, 1910, p. i33.
(2) Texte. Ihid., t. IX, 1910, p. 383.
(3) Texte. Ibid., t. IX, 1910, p. 385. ;, (4) Texte. Ibid., t. IX, 1910, p. 440.
\h) Cet élément officiel doit ôtre inférieur à la moitié du nombre total les représentants patronaux et ouvriers. (Art. i3, dernier paragrraphe, de la loi de 1909.)
directement par le Board of Trade, le plus ordinairement au nombre de trois (i);
2« L'élément patronal. Selon la faculté indiquée, cette représentation patronale est, soit intég^ralement nommée à rélection (boîtes en papier, chaînes), soit choisie par le Board of Trade, sur la présentation des intéressés (industrie dentellière), soit pour partie élue (lo membres), et pour partie désignée sur présentation (3 membres) par le Board of Trade (industrie du vêtement) ;
30 L'élément ouvrier. De la même manière on rencontre ici soit l'élection intég'rale (chaînes) (2), soit la nomination sur présentation (boîtes en papier (3), industrie dentellière, vêtement).
Le président et le vice-président du comité sont nommés par le Board of Trade, désignés ordinairement parmi tous les membres du comité ; parfois ils doivent être obligatoirement choisis parmi les membres officiels (industrie des chaînes).
Les comités sont formés pour trois ans.
Signalons enfin les règles pour le vote au sein du comité : ici encore, grande souplesse dans les limites du principe de l'égalité des deux représentations pr.Alronale et ouvrière; tantôt le Conseil (chaînes) est souverain pour prendre luimême les dispositions à cet effet; tantôt le règlement (boîtes, industrie dentellière, vêtement), prévoit les moyens exprès d'assurer cette égalité; ou bien la partie en majorité décidera qu'un ou plusieurs membres s'abstiendront; ou bien le président (ou à son défaut le vice-président) peut renvoyer la question à une prochaine séance.
Dans l'industrie dentellière enfin, le règlement contient en outre cette clause spéciale, qui, tirée de la pratique des comités de salaires dans l'industrie privée, est vraisemblablement appelée à devenir le droit commun (4) des futurs comités.
(i) 3 à 5 cependant dans l'industrie du vêtement.
{2) 4 délég-ués sont élus par les hommes, 2 par les femmes.
(3) On remarquera la liberté avec laquelle le système est appliqué : dans l'industrie des boîtes en papier, il y a élection intég'rale pour l'élément patronal, nomination sur désig-nation pour l'élément ouvrier.
(4) Cf. cependant pour les Comités de district dans l'industrie du vêtement le règ-lement du 11 mai 191 1. Bulletin de l'OfJlce international du travail, 191 1, p. 379.
« Il reste entendu que dans toute question de minimum de salaire, le président, ou en son absence le vice-président, peut, s'il le ju^e convenable, et doit, à la demande de la majorité absolue des représentants patrons ou ouvriers, faire voter les membres par catégorie ; en pareil cas, le vote de la majorité des membres présents de Tune ou de l'autre catégorie prenant part au scrutin constitue le vote de cette catégorie. Dans un vote de ce genre, les membres nommés (par le Ministre) ne prennent pas part au scrutin; si le vote accuse une divergence d'opinion, la question est tranchée par le vote, à la majorité, des membres nommés par le Ministre (i). »
En un mot, le Board of Trade est seulement la cheville ouvrière, l'agent excitateur du contrat collectif arrêté par les parties qui doit régir le métier. Telle est l'idée générale qui résume et supporte toute la réglementation relative à la composition des comités.
c) Fonctionnement des Comités de salaires.
Chaque Comité de salaires est nommé pour l'ensemble de la profession dans tout le Royaume-Uni. Il peut cependant instituer des Comités industriels de districts {district trade committees) qui fonctionnent pour des circonscriptions déterminées (2). Ces Comités locaux sont chargés d'établir les tarifs minima (au temps ou aux pièces) pour leurs circonscriptions. Ce sont eux qui, dans le mécanisme anglais, proposeront et tiendront au courant le contrat collectif légal pour leur région. La loi exige expressément que le Comité central ne fixe jamais un tarif sans rapport du Comité local, soit pour l'établir, l'annuler ou le modifier. C'est l'organe d'étude et de proposition. Le Conseil central reste l'organe décision, et c'est là un pouvoir qu'il ne peut déléguer (art. 12, | 3).
(i) Article 8 du règrlement du 4 mai 1910. Loc. cit. Bulletin de VOfJlce intern. du traoail, 19 10, p. 380.
(2) Les Conseils locaux comprennent des membres du Conseil central 5t aussi des personnes étrang-ères, mais représentant des patrons ou les ouvriers de l'industrie : des règ-lements spéciaux en fixeront le fonctionnement. Un règrlement du 22 juillet 1910 (Bul. de VOff. intern. du \ravail, 1910, p. 438) est venu fixer ces règ-les, très analog-ues à celles étudiées ci-dessus.
Un troisième rouage, enfin, est prévu par la loi anglaise : c'est le Sous-Comité permanent {substanding committeé)^ qui est chargé, pourrait-on dire, du service des réclamations. « Les Sous-Comités permanents sont chargés, dit l'article 12, I 2, d'examiner les demandes de tarif minimum aux pièces spécial et les plaintes adressées au Conseil en vertu de la présente loi, ainsi que le renvoi des demandes ou plaintes auxdits Sous-Comités. »
Ceci indiqué, étudions maintenant comment vont être établis les tarifs minima de salaires par les Comités de salaires. Telle est, en efîet, leur mission propre établie par
rarticle4(i) :
(( Les conseils d'industrie doivent, conformément aux dispositions de la présente section, fixer, dans leurs industries, le taux minimum du salaire au temps (désigné dans la présente loi sous le nom de tarif minimum au temps; ils peuvent en outre fixer le taux minimum général des salaires aux pièces dans leurs industries (désigné dans la présente loi sous le nom de tarif minimum général aux pièces). Les taux de salaires (au temps ou aux pièces) peuvent être établis en vue d'être appliqués soit à l'industrie tout entière, soit à un procédé spécial de travail ou à une catégorie spéciale d'ouvriers de l'industrie, soit à une circonscription particulière. »
Il y a lieu, dans cette élaboration de tarif, de distinguer, pour plus de clarté, trois phases :
a) La phase préparatoire.
b) La phase mixte,
c) La phase obligatoire.
a) La phase préparatoire. — C'est la période de formation et d'élaboration du tarif. Le Comité fait connaître le taux qu'il se propose de fixer et examine toutes les objections qui peuvent lui être présentées dans un délai de trois mois.
Elle se termine par la publication; art. 4, 1 3. Le Conseil
(i) Ce n'est d'ailleurs pas la seule : l'article 3 de la loi considère encore les Comités de salaires comme offices de renseig-nements : ils sont compétents pour examiner toutes les questions industrielles qui leur seront soumises et adresser des rapports. Nous négligerons ce côté de leur activité qui ne rentre pas dans l'objet de cette étude.
publie tout tarif minimum au temps ou tout tarif minimum g"énéral aux pièces établi par lui.
b) Avec la publication commence la phase mixte. En ce moment, la tarification, sans être oblig"atoire, peut être considérée comme la coutume ou l'usag^e du métier; il s'appliquera (art. 7) :
i» A défaut de stipulation écrite (i) ;
2^ Au cas ou un patron informe le Conseil par écrit qu'il accepte le tarif et s y soumet (2);
30 Au cas enfin de travaux accomplis pour le compte de l'État ou des communes (3).
Cette phase mixte dure normalement six mois. Passé ce délai, deux alternatives peuvent se présenter :
Ou bien le ministre rend une ordonnance déclarant le tarif obligatoire, et l'on tombe dans la phase 3 ci-après,
Ou bien le ministre rend une ordonnance suspensive, et alors, au bout de six mois, le Conseil peut de nouveau réclamer une ordonnance obligatoire. Le ministre y accède ou rend une nouvelle ordonnance suspensive (art. 5). Et cela peut continuer théoriquement ainsi. Le tarif est supendu tant que Tordonnance obligatoire n'est pas rendue.
c) La phase obligatoire. Elle commence, nous l'avons vu, à l'ordonnance obligatoire.
(i) Art. 7, a). — c( Dans tous les cas où le tarif minimum est applicable, le patron doit, en l'absence d'une convention écrite stipulant le contraire, payer aux personnes à son service un salaire au moins ég-al au tarif minimum ; en pareil cas, la personne employée peut se faire rembourser la différence par son patron. »
(2) Art. 7, b). — « Le patron peut informer par écrit le Conseil d'industrie qui a fixé le tarif minimum qu'il accepte de se voir appliquer oblig-atoirement le tarif : en pareil cas il est tenu de payer aux personnes qu'il emploie un salaire au moins ég-al au tarif minimum et il est passible, en cas contraire, des amendes qui pourraient lui être inflig-ées, si le Ministre du Commerce avait rendu une ordonnance rendant le tarif obligatoire et si cette ordonnance était en vig-ueur. »
(3) Art. 7, c). — «Aucun département ministériel, non plus qu'aucune autorité locale, ne peut passer un contrat indiquant l'emploi de maind'œuvre soumise à un tarif minimum, avec un patron qui n'aurait pas fait au Conseil une déclaration conforme à la disposition ci-dessus. »
Une exception est cependant prévue pour le cas de travaux exécutés ou à exécuter pour le compte de la commune dans l'intérêt g-énéral : en ce cas, une ordonnance ministérielle peut, par voie d'ordonnance, dans les limites et pour Ja période y stipulées, suspendre l'application de cette disposition. »
— 3io —
A dater de ce jour, tout patron est tenu de payer les^" minima que comporte le tarif (i).
Est nulle et sans valeur toute convention relative au paiement des salaires contraires aux présentes dispositions (art. 6, 50).
La loi a cependant réservé le cas des ouvriers infirmes ou incapables, qui peuvent obtenir une autorisation spéciale (permis), les exemptant du tarif minimum obligatoire au temps.
Remarquons enfin que les mêmes dispositions s'appliquent au cas d'annulation ou de modification de tarifs : les Comités de salaires restent toujours maîtres d'y procéder ; ils y sont obligés sur la requête du Ministre du Commerce (art. 4, 1 4).
d) Sanctions,
Elles sont au nombre de deux :
Une sanction pénale,
Une sanction civile.
La sanction pénale comporte l'application, sur condamnation sommaire, d'une amende de 5oo francs au plus par^ contravention et d'une amende de 120 francs au plus par jour, après cette condamnation, tant qu'il n'est pas en règle (art. 6, i»).
La sanction civile comporte la restitution de la différence entre les sommes payées en réalité et les sommes prévues par les tarifs minima (2). La preuve est d'ailleurs à la charge du patron (art. 6,4°.)
Il faut remarquer de plus que, d'après l'article 9, le mot
(i) Art. 6, 1°). — « Lorsque le Ministre du Commerce, conformément à la présente loi et par voie d'ordonnance, a rendu oblig-atoire un tarif minimum fixé par un Conseil, le patron doit, dans les cas où ledit tarif est applicable, payer à toute personne à son service un salaire au moins ég-al, toutes retenues déduites, au salaire minimum. »
(2) Art. 6, 2°. — « En condamnant un patron, aux termes de la présente section, pour n'avoir pas payé à une personne à son service un salaire au moins ég-al au tarif minimum fixé, le tribunal peut, par son jugement, oblig-er le patron condamné à payer, en plus de l'amende, les sommes qu'il considère comme dues en salaires aux personnes employées, en calculant ces salaires sur la base du tarif minimum : cette faculté d'ordonner un paiement de salaires en vertu de la présente section n'enlève nullement à la personne employée le droit de poursuivre par d'autres voies le recouvrement des salaires qui lui sont dus. »
— 3ii —
patron doit être pris en un sens très large : c'est celui, quel qu'il soit (boutiquier, marchand ou commerçant), qui « conclut expressément ou implicitement avec un ouvrier un contrat impliquant l'exécution d'un travail pour lequel un tarif minimum a été fixé en vertu de la présente loi ».
L'application de la loi est confiée à l'inspecteur du travail ou aux autres départements ministériels dont les agents sont en rapport avec le personnel industriel soumis à la loi (art. i4).
Les pouvoirs de ces inspecteurs sont des plus larges; d'après l'article i5, ils peuvent :
a) Exiger du patron la production des feuilles de paie ou autres documents relatifs aux salaires, exiger des personnes faisant travailler à domicile les états de paiements efîectués à des ouvriers à domicile; examiner et vérifier ces documents et en prendre copie ;
b) Demander à toute personne intéressée, faisant travailler à domicile ou travaillant à domicile, les renseignements qu'elle possède en ce qui concerne les noms et adresses des personnes acceptant ou donnant, selon le cas, du travail à domicile et en ce qui concerne les versements dus pour ce travail;
c) Pénétrer à toute heure raisonnable dans les fabriques ou ateliers et dans tout endroit où se fait la distribution du travail aux ouvriers à domicile;
d) Examiner et recopier toute liste d'ouvriers à domicile tenue par un patron ou une personne donnant du travail au dehors.
Tout obstacle mis à l'accomplissement de cette mission entraîne une amende de i25 francs au plus pour chaque contravention; toute tromperie pour l'abuser est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de 5oo francs au plus et d'un emprisonnement de trois mois au plus, avec ou sans hard labour.
Malgré ces graves sanctions, le législateur voudrait arriver à une application amiable de la loi; c'est ainsi que d'après l'article io,|2,avant de commencer les poursuites au nom de l'ouvrier, comme c'est son droit, « le Conseil peut — et si c'est la première fois qu'il est appelé à poursuivre un patron — doit faire de son mieux pour que ledit patron en soit informé, et ce en vue d'arriver à un règlement amiable ».
Par un sentiment très exact des réalités sociales, le lég"is lateur anglais, en ces délicates questions, place sa confiance plus encore dans la libre adhésion des intéressés que dans la contrainte lég'ale, qui n'est que le moyen ultime de coercition.
e) Dispositions secondaires.
Vu la long"ueurdes développements qui précèdent, on nous excusera de faire ici un choix et de nous borner à Tessentiel.
Il est intéressant de marquer cependant au point de vue financier que la loi prévoit les émoluments et frais des membres nommés et des secrétaires des Conseils d'industrie. C'est là une conception bien anglaise que tout travail mérite salaire et que pour avoir de la bonne besogne il faut payer son homme. Tous les frais nécessités par la loi sont à la charge du Trésor.
On sait aussi que la loi est entrée en vigueur le i*"^ janvier 1910.
La plus large publicité est assurée pour faire connaître la loi et son délicat mécanisme (i).
Le seul point délicat que nous voulions examiner en détail est celui de la coexistence des deux tarifs an temps et aux pièces.
Les Comités de salaires ont les pouvoirs pour fixer les deux catégories de tarifs minima.
Ils peuvent même fixer pour un patron un tarif minimum spécial aux pièces, applicable à la seule usine de ce patron ; ils en restent d'ailleurs toujours maîtres (art. 4, § 5).
C'est dans l'équivalence des deux tarifs que sera assurément l'une des plus certaines difficultés d'application de la loi. A cet égard, les règlements du Board of Trade et les règles intérieures des Conseils statueront. Cependant la loi a posé quelques principes curieux écrits dans l'article 8, dont voici le texte :
(( Le patron qui fait travailler aux pièces doit, lorsqu'il existe un tarif minimum au temps, mais quand il n'existe
(i) Il faut mentionner encore cette disposition fort curieuse et symptomatique, art. l\, % 2.
« Si un Conseil déclare au Ministre du Commerce- qu'il lui est, dans un moment donné, impossible de fixer un tarif au temps, conformément à la présente section, le Ministre du Commerce peut, pour ce cas particulier, relever le Conseil de ses oblig-ations. )>
pas de tarif minimum aux pièces, être considéré comme payant des salaires inférieurs au tarif minimum (i).
1° Dans le cas où un tarif minimum aux pièces spécial a été fixé, conformément à la présente loi, pour les personnes au service du patron, si les salaires payés par lui sont inférieurs à ce tarif minimum aux pièces spécial ;
2° Dans le cas où il n'a pas été fixé de tarif minimum aux pièces spécial, s'il ne peut établir que le salaire aux pièces effectivement payé représenterait en l'espèce, pour un ouvrier ordinaire, au moins la somme d'argent que rapporterait le tarif minimum au temps.
Nous avons ainsi achevé l'exposé des dispositions de la loi ang^laise.
Dans l'ensemble et pour nous résumer, on voit que l'idée maîtresse dont elle s'est constamment inspirée, qui l'éclairé et la domine, est l'intention d'imiter en somme, au cas de salaire minimum obligatoire, le système d'ores et déjà existant, qui a fait ses preuves, de salaire minimum stipulé dans l'industrie privée par le moyen du contrat collectif.
Les tarifs doivent être établis par les intéressés; ils restent modifiables et révisables. Les personnages officiels, les membres directement nommés par le Board of Trade sont le plus souvent les instigateurs de l'œuvre à accomplir. Ils suppléent au défaut d'organisation existante dans les métiers où la loi s'applique.
La loi anglaise est au premier chef une loi supplétive et complémentaire de l'initiative privée. Elle est aussi peu qu'il est possible pour une loi impérative et contraignante. Au moins, pour l'élaboration des tarifs, elle propose plus qu'elle n'impose.
Ce sont au fond les intéressés largement représentés qui restent souverains, comme il convient, pour la détermination des minima de salaires. Les Conseils, nous l'avons vu, peuvent, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements ainsi rendus, régler comme ils l'entendent leur mode de fonctionnement (art. ii, 7^).
(i) La traduction du Bulletin de VOf,flce du trivail, porte ici les mots : « tarif minimum aux pièces spécial », ce doit être par erreur. Bulletin, 19 10, p. 3o. Le texte ang-Iais dit seulement : « Be deemed to pay wag-es at less than the minimum rate. »
