LE COAL MINES BILL

La lég'islation anglaise vient tout récemment de s'enrichir d'une nouvelle loi proclamant le principe du minimum de salaire à fixer par des Comités de salaires.

Il s'agit de la grande industrie des mines (i).

La loi pose d'abord le principe du salaire minimum, en affirmant (art. i, | i) qu'il sera stipulé dans chaque contrat de travail de chaque ouvrier du fond dans les mines de charbon un salaire qui ne pourra être inférieur au salaire minimum fixé en vertu de la présente loi et applicable à ce même employé.

Toutefois trois exceptions sont réservées (art. i, | i in fine et art. i, § 2) (2):

Les ouvriers infirmes ;

Les ouvriers trop âgés ;

Les ouvriers qui auraient perdu leur droit au bénéfice du minimum de salaire pour avoir manqué aux conditions de régularité et de probité de travail déterminées dans les règlements de district.

Détermination du minimum de salaire.

Le soin d'établir les minima de salaires (art. 2) incombe aux Comités mixtes de district (3) {Joint District Boards).

(i) Le bill serait, paraîl-il, applicable aussi à certaines mines de fer {stratijled ironstone).

(2) Ce sont les règ-lements arrêtés par les Comités de district qui fixent les règ-les d'application pratique de ces exceptions.

(3) La cédule annexée à la loi prévoit actuellement les districts miniers suivants :

Northumberland, Durham, Cumberland, Lancashire et Cliesliire, South Yorkshire, West Yorkshire, Cleveland, Derbyshire, South Derbyshire, Notting-hamshire, Leicestershire, Shropshire, North Staffordshi^e, South Stafford et East Worcestershire, Cannock Chase, Warwickshire, Forest of Dean, Bristol, Somerset, North Wales, South Wales (y compris Monmouth), la majeure partie de l'Ecosse.

Lorsqu'une mine, située dans l'un de ces districts, aura été, dans un but industriel {for industrial piirposes)^ traitée comme mine située dans un district voisin, cette mine sera, pour l'application de la loi, considérée comme située dans ce dernier district, si les deux Comités de district en décident ainsi.

Ces Comités seront composés de délég-iiés ouvriers et patronaux et présidés par une personnalité indépendante, ayant voix prépondérante en cas de partage, nommée soit par les deux groupes de membres, soit par le Gouvernement.

Ces Comités établissent un salaire minimum général (i). Au cas où il serait prouvé que l'application de ce salaire minimum général est préjudiciable aux intérêts particuliers de telle mine ou de tels ouvriers, le Comité de district établira un salaire minimum spécial, inférieur ou supérieur au précédent, selon les cas.

Les mêmes Comités établissent les règlements généraux du district.

Durée de validité des minirna.

Enfin, le taux de salaire minimum et les règlements fixés par les Comités de district (art. 3) ne pourront être modifiés par eux qu'aux deux conditions suivantes :

i» A n'importe quel moment, par consentement mutuel des employés et des employeurs ;

20 Au bout d'une année d'application et sous réserve d'un préavis de trois mois, si un groupe suffisamment important d'employeurs et d'employés le réclame.

A cet égard, les patrons avaient demandé, lors de la discussion, des garanties plus précises en ce qui concerne Texécution des contrats collectifs portant des minima (2).

Il faut espérer que les Joint District Boards trouveront le moyen, par des réglementations locales, d'assurer Taccom-

(i) Aucune précision n'est f.aile à cet é^-ard : l'article 2, en vertu d'un ■amendement de M. Sydney Buxton, président du Board of Trade, porte seulement :

«. Rien dans cet acte ne pourra porter atteinte à l'effet de quelque convention antérieure en viafueur ou résultant des coutumes pour le paiement des salaires à un taux supérieur au minimum de salaire étahli. Kn outre de cet acte et en établissant un minimum de salaire, le Joint District Board devra tenir comi)te du taux moyen du salaire <|uotidien payé aux ouvriers de la classe pour laquelle le minimum de salaire doit être établi. »

Sur les conditions dans lesquelles a été voté ce texte, cf. Yves Guyot. Le minimum de salaire des mineurs dans l'industrie britannique. Journal défi Economistes, i5 avril 1912, p. 5.

Bulletin de l'OfJlce du travail, mai 1912, p. 488.

(2) Cf. supra, p. lOO.

plissement d'un certain travail comme contre-partie du minimum accordé.

Dispositions transitoires.

Le bill contient enfin deux séries de dispositions transitoires :

a) L'article i, |3, porte que les dispositions de la loi relatives à l'application du salaire minimum vaudront même alors que le taux de ce salaire minimum n'aura pas encore été fixé et que l'ouvrier pourra réclamer de son employeur le paiement de ce qui lui serait dû en vertu de la loi sur le salaire minimum, à n'importe quel moment, lorsque le taux de ce salaire minimum aura été fixé. C'est donc le droit pour l'ouvrier de réclamer rétroactivement le paiement du minimum après le jour où il aura été fixé et, par suite, la possibilité pour lui de reprendre le travail sans attendre les décisions des Comités de district.

b) L'article 4 prévoit, d'une part, le cas où deux semaines après le vote de la loi, dans un district quelconque, aucun Joint District Board n'aurait pu être constitué : en ce cas, le Board of Trade pourrait désig^ner telle personne qui lui semblerait convenable pour tenir l'Office du District Board. Le même article 4 prévoit, d'autre part, le cas où, dans le délai de cinq semaines après le vote de la loi, le Comité de district n'aurait pu se mettre d'accord pour la fixation du salaire minimum ou l'établissement de règ-lements de districts. En ce cas, le président du comité devrait lui-même fixer le taux du salaire minimum et arrêter les règ"lements nécessaires.

Telle est dans ses grandes lignes la nouvelle loi anglaise. On voit qu'elle se contente en somme, et quoi qu'on en ait dit (i), de consacrer dans une large mesure l'organisation

(i) Cr. Paul Leroy-Beaulieu. Ec. Fr., 23 mars 1912, p. 4i7- L'introduction en Europe de la lég-islalion australienne sur le récrime du travail : « Il est déplorable de voir le Gouvernement britannique montrer un aussi fatal exemple de faiblesse et d'imprévoyance. L'avenir prochain montrera que ce parti pris de soumission des pouvoirs publics aux injonctions des syndicats ouvriers, non seulement avilit le Gouvernement et la lég-islation, mais transforme en crise permanente une secousse passag-ère. »

professionnelle existante ; c'est à tout prendre le système des Comités de salaires qui est une fois de plus législativement consacré, en même temps que l'inscription dans la loi du salaire minimum.

Il s'ag-it, il est vrai, de l'industrie minière, l'une des premières industries anglaises et, par là même, la proclamation de ce principe a fait, avec le nouveau bill, un pas énorme.

Quelles que soient les circonstances de fait tout occasionnelles d'où la loi a voulu sortir le pays (i), il est certain que le seul fait du vote de la loi aux majorités que l'on sait montre combien la réforme correspondait à l'état. d'esprit général et à l'opinion publique anglaise (2).

(i) Cf. ci-dessus, pp. 159 et suiv.

(2) Cf. ci-dessous, p. 4i4-

II. — Législation confiant à une Cour industrielle d'arbitrage le soin d'établir le minimum de salaire.

Trois autres pays d'Australasie, la Nouvelle-Zélande, TAustralie occidentale et la Confédération australienne (1), ont suivi une méthode législative différente : c'est l'institution de la Cour d'arbitrage obligatoire. Bien que cette législation soit moins directement dirigée (2) contre l'insuffisance du salaire que celle des Comités de salaires ci-dessus étudiée, les sentences arbitrales rendues par la Cour d'arbitrage ont abouti souvent en fait à la fixation du minimum de salaire: il importe donc d'esquisser brièvement ce mécanisme et ses résultats (3).