I. — La Nouvelle-Zélande

^ L'histoire législative de la Nouvelle-Zélande serait fort intéressante à étudier en détail (4) : elle montrerait comme précédemment le caractère expérimental de cette législation.

C'est en i894, par la loi du 3i août, qu'à la suite de grandes grèves, le Ministre du Travail d'alors, M. P. Reewes, déposa et fit voter une loi sur les Comités de conciliation et la Cour d'arbitrage. La loi, comme le portait alors son titre, tendait à « encourager la formation d'Unions industrielles et de Trade-Unions et à faciliter la solution des conflits professionnels par voie de conciliation et d'arbitrage » : la grève et le lock-out — c'est l'idée fondamentale — étaient interdits pendant la procédure : la conciliation n'avait que le caractère d'un avis ou d'une proposition, qui ne liaient

(i) A. Métin. Le Socialisme sans doctrine, Paris, 1901. Nog-aro. L'arbitrage obligatoire, Paris, 1905.

A. Métin. Le mouvement social en Australie, Musée social, Mém. et Documents, 1909, n» 12.

(2) Elle vise directement, comme on sait, la suppression de la g-rèvc par le système de l'arbitrag-e oblig-atoire.

(3) Il est bien entendu que l'exposé qui va suivre n'est pas un exposé complet de toute la législation étudiée : elle est envisagfée ici exclusivement du point de vue qui nous préoccupe dans cette étude, au seul point de vue du minimum de salaire.

(4) V. infra, p. 474, rénumération complète des lois de Nouvelle-Zélande. Sur cet historique on trouvera un substantiel résumé dans le Bulletin de VOfJice intern. du travail, t. VII, 1908, p. cix.

les parties qu'après leur adhésion. La Cour d'arbitrage, compétente sur la demande de Tune des parties ou du Comité de conciliation, prononçait en dernier ressort et donnait soit un simple avis, soit une sentence oblig-atoire. Seuls les intéressés aux conflits (i) pouvaient profiter du mécanisme nouveau : la loi ne concernait, à strictement parler, que la conciliation et l'arbitrag-e.

Il suffira ici, pour résumer l'évolution lég^islative considérable de i894 à 1908, d'insister sur deux idées capitales :

jo L'évolution se fait dans le sens de la rég"lementation progressive du métier tout entier par le nouveau mécanisme.

C'est ainsi que d'une part la loi n» 4o de i898 confère à la Cour le droit de fixer un minimum de salaire pour les travailleurs de toutes professions et des salaires inférieurs pour les ouvriers âgés ou de capacité moindre ;

C'est ainsi encore que la loi du 20 octobre igoo n^ 5i assujettit à la loi les non-syndiqués et les commis de magasins; décide que les sentences des Conseils de conciliation et de la Cour d'arbitrage pourront être déclarées applicables à la colonie tout entière, à des catégories d'industrie et à des industries connexes ;

C'est dans le même sens de la réglementation croissante qu'interviennent les lois du 20 novembre 1908 n^ 62 et les lois suivantes en assujettissant les associations industrielles à la sentence, en chargeant les inspecteurs des fabriques de l'application des sentences.

2'J L'évolution se fait en second lieu par oscillations successives entre la conciliation et l'arbitrage, l'une et l'autre dominant tour à tour.

En 1894 et en 1900 surtout, les Tribunaux de conciliation et la Cour d'arbitrage constituaient deux degrés de juridiction, le second degré ne pouvant être abordé avant le premier.

En 1901, en vertu de la « Willis clause », l'arbitrage devient prépondérant : les parties obtiennent le droit de s'adresser directement à la Cour d'arbitrage, sans passer par les Tribunaux de conciliation.

(i) Alors les unions industrielles enregistrées.

En 1908, au contraire, on restitue à la conciliation son rôle en décidant qu'aucun différend ne pourrait être porté désormais devant la Cour avant d'avoir été transmis à un Conseil de conciliation : l'avis de ce dernier n'est plus par lui-même oblig-atoire.

La loi actuellement (i) en vigueur est la loi de 1908, intitulée loi consolidant certaines dispositions légales prises par l'Assemblée générale concernant le règlement des conflits industriels par voie de conciliation ou d'arbitrage (2).

Le mécanisme comprend deux degrés :

lo Des Conseils de conciliation {Local conciliation Board) composés d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers (3) et d'un président désintéressé : le droit d'élection n'appartient qu'à des associations d'employeurs et d'employés dûment enregistrées.

Ceux-ci rendent des avis de propositions qui sont acceptées par les parties et deviennent contrats collectifs par l'accord des deux parties.

20 La Cour d'arbitrage {Suprême Court of arbitration), formée de trois membres, un président choisi par le Gouverneur, parmi les juges en fonction de la Cour suprême (4), l'un des assesseurs désigné par les associations de patrons, l'autre élu par la Fédération des Unions ouvrières et nommé pour trois ans.

Entre autres attributions, la Cour rend des sentences fixant les minima de salaires d'après l'article 98 :

(( La Cour pourra dans sa sentence, ou par une ordonnance rendue à la requête de quelqu'une des parties à un moment quelconque pendant la durée de la sentence, fixer un taux minimum de salaire ou d'autre rémunération, en

(i) Cf. ci-dessus, p. 288.

(2) An act to consolidale certain enactements of the g-eneral Assembly relating- to the settlenient of industrial disputes by conciliation and arbitration, 1908, n° 9>2. Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, 1908, p. 35o.

Cf. en appendice les dispositions essentielles de ce texte.

(3) Ordinairement deux de chaque catég-orie.

(4) Aujourd'hui, depuis la loi du 3 décembre 19 10, art. 4 {Bul. Ofjlce intern. du trav., 191 1, p. 68), les deux fonctions peuvent se cumuler. Cette même loi a ég-alement modifié les conditions lég-ales de l'enregristrement des Unions : jusqu'en 1910, le chang-ement de titre d'une Union industrielle, par un formalisme remarquable, rendait caduques toutes les discussions de la Cour d'arbitrag-e à son ég-ard. Il n'en est plus de même aujourd'hui. Cf. art. 2, | 2.

prévoyant spécialement un taux inférieur dans le cas où un salarié serait incapable de g-agner le minimum fixé.

Ce taux inférieur sera, dans tous les cas, fixé par tel Tribunal, suivant telle procédure et sous réserve de telles conditions qu'il aura été spécifié dans la sentence ou l'ordonnance. »

La pénalité dont dispose la Cour pour assurer Texécution de la sentence est une amende de 5oo £ (i2.5oo fr.) qui peut être prononcée soit contre un patron, soit contre un syndicat ouvrier.

Résultats. — La jurisprudence de la Cour a de fait assuré rétablissement de nombreux minima de salaires pour beaucoup de professions (i).

Un tableau publié par M. Métin (2) montre les améliorations de salaires dans le métier de la couture pendant les dix premières années d'application de la loi (i897-i9o6).

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