III. — La Nouvelle-Galles du Sud
Il faut enfin mentionner, à titre rétrospectif tout au moins, la Nouvelle-Galles du Sud, qui a suivi, de 1901 à 1908, la méthode de l'arbitrage obligatoire pour revenir, comme on Ta vu (i), en 1908, à celle des Comités de salaires.
La loi du 10 décembre 1901 (2) ne prenait dans le mécanisme de l'arbitrage obligatoire qu'un des deux rouages, celui de la Cour industrielle d'arbitrage seul (3).
Cette Cour, composée de trois membres, le président, choisi parmi les juges de la Cour suprême et nommé par le Gouverneur; le premier assesseur, nommé également par le Gouverneur sur une liste proposée par les Unions industrielles d'employeurs ; le second assesseur, nommé par le Gouverneur sur une liste proposée par les Unions industrielles d'ouvriers (4), avait, entre autres attributions, le droit de fixer des minima de salaires d'après l'article 36 du texte:
(( Dans son arrêt ou dans une disposition prise à la demande des parties en cause, la Cour a le droit, tant que la sentence arbitrale demeure en vigueur :
a) De fixer le taux minimum de salaire ou d'autres indemnités et d'édicter des prescriptions pour la fixation de ce salaire, sous la réserve de la fixation d'un taux de salaire inférieur pour les employés qui sont incapables de gagner le salaire minimum prescrit; il est procédé à cette fixation de la manière et aux conditions indiquées dans la sentence arbitrale ou dans la disposition, ainsi que par le Tribunal désigné dans l'une ou Tautre. »
'La sanction était une amende de 5oo £ au maximum.
La compétence de la Cour n'existait qu'à l'égard des Trade-Unions enregistrées qui, seules, pouvaient s'adresser
(i) Supra, p. 288.
(2) Industrial Arbitration Act. Bulletin de VOfp.ce intern. du travail, 1902, t. I, p. 171.
(3) Cette loi était due à l'initiative de M. Bernhard Wise, attorney général, à la suite du rapport de M. Backhouse sur la loi néo-zélandaise et en imitation partielle de celle-ci.
(4) La Cour pouvait, j^our les questions techniques, s'adjoindre deux assesseurs supplémentaires.
à elle. Mais la Cour pouvait déclarer ses sentences applicables à rÉtat de Nouvelle-Galles du Sud tout entier.
La loi de 1901 rencontra de sérieuses difficultés d'application (i) : beaucoup de minima furent cependant fixés et devinrent applicables au métier tout entier.
On sig-nale (2) l'encombrement des affaires devant la Cour et la complication des détails de procédure, l'incompétence technique des membres de la Cour qui devaient apprendre les questions à eux soumises (3), l'attitude hostile de la presse quotidienne, l'incertitude de la juridiction sur la portée de ses sentences (4) comme principales causes d'insuccès, au moins en ce qui concerne la suppression des g-rèves.
Les déterminations de minima de salaires furent nombreuses, parfois inappliquées.
C'est ainsi qu'à Sydney des équipes de débardeurs accomplissent leur besogne à raison de tant par tonne au lieu d'exig-er le salaire syndical de i fr. 55 par heure : le travail au temps avait été seul rég^lemenlé dans cette profession par la Cour (5).
Ailleurs on use de moyens encore plus ing-énieux : dans l'industrie de la chaussure, le patron renvoie certains ouvriers à domicile. Ceux-ci, devenus artisans, achètent au patron la matière première et lui vendent leur produit fabriqué.
Des coiffeurs louent un fauteuil dans une boutique à un employé au lieu de lui donner un salaire fixe (6).
On procède en igoS à une refonte complète de la loi pour éviter ces subterfuges. La loi du 3o juin igoS substitue à la Cour permanente une Cour temporaire, qui se réunit sur la convocation du gouverneur.
Composée d'un jug-e de district président et de deux
(i) Aves. Rapport cité, p. m.
Mctin. Le mouvement social en Australasie, art. cité, p. 285.
(2) Ibid.y pp. i.'iG et 1.37. En 1907, on comptait loi sentences et 82 contrats.
(3) Victor S. ClîH'k. Récent cliani;-es in Australasian laws «ag-ainst strikes. Qaaterly Journal of Economies, mai 1910, p. BGir*
(4) Aves. Rapport cité, p. m.
(.')) Beeby. Cité i)ar Noi^-aro. Arbitrage obtiffaioire, pp. 55 et 50. (G) lialletin de l'OfJlce intern. du travail, iyo8, p. 93.
personnes assesseurs nommées conformément à la loi précédente, cette Cour provisoire a d'ailleurs les mêmes pouvoirs et les mêmes attributions que la Cour permanente.
Mais cette loi de 1905 n'est votée que pour trois ans et cesse d'être applicable le 3o juin 1908.
On la remplace alors par la loi du 24 avril 1908 qui acceptait le principe des Comités de salaires en maintenant d'ailleurs en appel la Cour d'arbitrage (i).
(i) Cf. supra, p. 288.
