VII. — Droit d'action des syndicats

Que les syndicats des professions visées à l'article 32 a puissent, sans autorisation et sans avoir à faire la preuve du préjudice, intenter, dans la région où ils exercent leur activité, toutes les actions naissant de la présente loi devant les juridictions répressives comme devant les juridictions civiles ; que les associations autorisées par décret jouissent des mêmes droits.

Qu'il soit entendu que l'article 32 / ouvre à tout syndicat professionnel et aux associations autorisées une action propre en rectification de tarifs et en dommages-intérêts, sans préjudice du droit de se faire les mandataires des ouvrières lésées.

Le projet rencontre, comme on pouvait s'y attendre, une certaine résistance dans les milieux patronaux; c'est toujours réternel arg'ument de la liberté qu'on lui oppose (i), la fixation d'un minimum de salaire presque irréalisable, l'utilité du travail à domicile qui fournit le salaire

(i) La Société des industriels et commerçants de France émet le vœu suivant :

< 1° Que le projet relatif à la fixation du salaire minimum des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement soit reg-ardé comme attentatoire à la liberté des conventions et au principe de l'inviolabilité du domicile, contraire à la paix sociale et préjudiciable aux intérêts solidaires des employeurs et des employés, et que pour tous ces motifs il soit rejeté par le Parlement;

« 2" Qu'il soit ouvert une enquête par les pouvoirs publics auprès de tous les groupements commerciaux et industriels et auprès de tous les intéressés pour étudier le moyen, en donnant plus d'extension au travail à domicile, de relever les salaires reconnus insuffisants, m {Temps, .3i mars i()i'2.)

d'appoint, qui aide la femme et la mère à remplir ses charges et ses devoirs de famille...

Un contre-courant se dessine également parmi les libéraux, qui critiquent énergiquement celte nouvelle tentative de réglementation (i).

D'autres regrettent que pour des questions de méthode, le projet ne vise actuellement que les ouvrières à domicile dans la seule industrie du vêtement. On a proposé (2) l'extension d'un régime analogue pour les travailleurs à domicile du ruban et de la soierie (3). Le salaire minimum des travailleurs dans l'industrie du ruban et de la soie (4) serait en ce cas le salaire ordinaire d'un ouvrier non qualifié travaillant en usine, payé à l'heure ou à la journée et exécutant, sans spécialisation professionnelle, les divers travaux courants de la profession (5).

(i) Le sweating- System et l'intervention de l'État dans la fixation des salaires. Discussion à la Société d'économie politique, du 5 juin 1912. Journal des Économistes, juin 191 2, p. 495.

(2) Un amendement au texte ministériel en ce même sens a été repoussé par la Commission du travail.

(3) Proposition de loi présentée par MM. A. Durafour, J. Godart, etc. J. O., Ch. des dép., Doc. parlem., 1912, n» 1786.

(4) Leurs salaires tombent actuellement parfois au chiffre dérisoire de I fr. 5o à 2 francs par jour à Saint-Étienne et dans la rég-ion.

(5) Augmenté encore des frais quotidiens afférents à chaque métier. (Art. I" du projet.)