B) DEPUIS LA LOI DU 20 OCTOBRE I
Indépendamment du mouvement pour l'application de la loi de 1909 sur les Comités de salaires (2), l'idée de minimum de salaire a fait en Angleterre, pendant ces trois dernières années, de très reinarquables progrès.
11 faut insister sur deux des manifestations les plus intéï-essantes de ce mouvement : la proposition législative d'un minimum hebdomadaire de 3o shillings, faite aux Communes en avril 19 11, et la grève des mineurs anglais de mars 191 2.
a) La proposition législative d'un minimum de salaire hebdomadaire de 3o shillings.
Le 43*^ congrès annuel des Trade-Unions, tenu à Sheffield
(i) 2« lecture, 3o août 1909. Parliam. Deb., 1909, H. of L., vol. II, n» 56, p. 974. — Discussion devant la Chambre entière réunie en Comniittee, •le i3 septembre 1909. IbicL, 1909, vol. II, n" 58, p. 1076. — 3« lecture, 20 septembre 1909. Sans aucune opposition.
Lord Hamilton de Dalzell, l'évêque de Southwart, l'évêque de Blrming-ham, lord Lytton, lord Amphill, le comte de Crewe, le vicomte de Milner y prirent part et contribuèrent à diverses améliorations de détail.
(2) Cf. ci-dessus, p. 1O8.
les 12-17 septembre 1910 (i), réclame le salaire minimum pour les ouvriers au service du Gouvernement : 3o shilling-s par semaine de 4^ heures dans le district de Londres et application des tarifs syndicaux.
Le 26 avril 191 1 (2), un membre des Communes, M. Grooks, déposa devant cette Assemblée un projet de résolution ainsi libellé :
« La Ghambre est d'avis que le droit de chaque famille du pays à un revenu suffisant pour maintenir ses membres en état convenable et suffisant pour vivre (3) doit être reconnu; en conséquence, elle est d'avis qu'un minimum de salaire général de 3o shillings par semaine pour chaque travailleur adulte soit établi par la loi et invite le Gouvernement à donner l'exemple, en adoptant ce taux de salaire dans ses propres ateliers (4). »
L'auteur de la résolution, en un long discours (5), ne se dissimulait nullement la hardiesse de sa proposition, qu'il déclarait sans ambages « la plus importante qui ait jamais été faite à cette Ghambre ». 11 plaida chaleureusement les raisons d'humanité qui militent en faveur de ce salaire minimum général ; il établit que ces 3o shillings étaient, en raison du prix de la vie, le minimum indispensable.
M. William Thorne seconda la motion : il montra l'insuffisance de l'action professionnelle pour l'obtention de ce minimum vital, à cause de la concurrence qui, sans cesse, déprime les salaires et chercha à établir la nécessité de l'intervention législative. 11 affirma que les diverses industries privées, notamment les chemins de fer et les houillères, ainsi que les diverses entreprises municipales, étaient en état de supporter ce minimum hebdomadaire.
M. Steel-Maitland mit la question au point, en insistant facilement sur le caractère utopique de la proposition : sur
(i) Report of Proccding-s. London, Coopérative Printing' society, Ltd., 1910. Bulletin de l'Office intern. du trav., 1910, p. 556.
(2) Parliam. Deb., 26 avril igii, vol. XXIV, p. 1882.
(3) « In decency and comfort », dit le texte ang-lais presque intraduisible sur ce point.
(4) La proposition semble émanée du « parti du travail ». Vnç résolution du 8 mars 191 1, votée par i5o membres de ce parti, décida de la porter devant le Parlement.
{'y) A la lecture, ce long- discours semble empreint de plus de bonhomie et d'humanitarisme que de véritable esprit scientifique.
— 4iG —
le but d'un salaire vital convenable, tout le monde est d'accord (i), mais la voie choisie pour le réaliser est impossible; si le principe ancien déclarant que l'État ne peut et ne doit pas intervenir dans la fixation des salaires a été aujourd'hui abandonné, il n'en subsiste pas moins une série de difficultés pratiques; le seul moyen efficace d'aboutir serait la création d'une cour d'arbitrage : on en connaît les inconvénients. De plus, les minima d'existence sont A^ariables selon les rég-ions : un minimum identique ne se conçoit pas à cet ég^ard (2). Par une série de considérations pratiques, l'orateur insiste sur les difficultés bien connues d'un minimum lég"al directement fixé par le législateur : nécessité d'abaisser ce minimum en cas de baisse du coût de la vie, difficulté de l'appliquer également, à côté des hommes adultes, aux femmes et aux enfants, augmentation fatale corrélative du prix de tous les objets fabriqués et, par là même insuffisance du minimum au lendemain de sa fixation, mort du travail à domicile; le progrès social ne se fait pas ainsi par des gestes épiques, mais pas à pas, au jour le jour, par une série de réformes mûries et étudiées. M. Ghiozza Money rappelle que la question du minimum de salaire a fait, pendant deux ans, l'objet de débats approfondis devant la Commission de la loi sur les comités de salaire, que celle-ci Ta proposé à la Chambre des communes et l'a fait adopter pour les industries réglementées. Il montre que les industries où l'Angleterre a une suprématie incontestée (constructions mécaniques, construction des navires, etc.), sont précisément celles ou régnent les salaires les plus élevés. Il en accepte le principe, mais condamne le moyen par lequel on veut l'obtenir : les difficultés ci-dessus énoncées ne sont pas insurmontables. La loi de 1909 sur les comités de salaires a déjà fait ses preuves. Il est bon que l'attention du public et de la Chambre soit attirée sur cette très importante question : pendant les quinze dernières années, les salaires ont augmenté en moyenne de iB^ 0, tandis que le coût de la vie
(i) Ce principe est, dit l'orateur, une sorte de nébuleuse : il faut des siècles pour qu'elle se solidifie.
(2) Les minima fixés en Nouvelle-Zélande par la Cour industrielle varient aussi bien que diffèrent ceux obtenus par les Trade-Unions.
augmentait de 19 '^o. En même temps, l'iiiég^alité des revenus a augmenté : la matière imposable de Vinconie tax, en quinze ans, s'est accrue de 57 «^ 0, soit, en chiffres ronds, de 400.000.000 £ par an. Il y a là deux ou trois fois la somme nécessaire pour accorder le minimum hebdomadaire de 3o shillings à tous les travailleurs du pays! L'accroissement des salaires élargirait considérablement les débouchés de l'industrie nationale.
L'orateur examine ensuite le coût financier de la mesure proposée : elle concerne environ les trois quarts de la population du pays et impliquerait une dépense de 90.003.000 € par an. La rémunération de la plus grande partie de la population resterait bien au-dessous de la moitié du revenu total du pays et plus de la moitié de ce revenu viendrait comme rémunération des onze millions de personnes restant. On voit que la proposition en discussion ne peut pas être écartée aussi légèrement. Sans trouver le moyen de l'adopter dans la présente législature, le principe du minimum de salaire aura des extensions successives dans les diverses branches d'industries, après le travail à domicile. La plupart des questions sociales se ramènent à une question de salaires. On a donc bien fait de soulever la question.
M. Moreton Frewen parla encore dans la discussion pour marquer sa sympathie à la proposition, mais pour indiquer, au nom de l'Irlande qu'il représente, combien elle paraît impraticable.
Enfin, M. Tennant, secrétaire pour le Parlement du ^oard 0/ Trade, au nom du Gouvernement, repoussa la motion, comme on pouvait s'y attendre, tout en regrettant sincèrement de ne pouvoir l'approuver. Le projet est impossible à réaliser : d'après les statistiques, il y a 7.800.000 travailleurs, dont 600/0 gagnent moins de 3o shillings comme salaire hebdomadaire ; l'accroissement de salaire à réaliser serait, pour donner à tous 3o shillings, de 1.700.000 € par semaine, soit 88.000.000 € par an. C'est là une charge tout à fait impossible à assumer. De plus, pareille élévation brusque des salaires amènerait un accroissement prodigieux du coût de la vie et une série de ruines industrielles: ce serait ouvrir doublement la porte à la concurrence étran-
gère. Enfin, pareille mesure aurait pour effet d'arrêter net raccroissement normal et naturel des salaires pour ceux qui gag-nent plus de 3o shilling-s par semaine. En ce qui concerne les ouvriers de l'État, M. Tennant rappelle les améliorations de ces dernières années (i) et fait un tableau d'ensemble de la politique sociale, relative aux salaires des ministères. Il conclut en indiquant que ce problème ag^ite aujourd'hui la conscience de tous les gens de bon sens et d'esprit droit.
La résolution ne fut pas mise aux voix et le débat ajourné.
Il était nécessaire de résumer ainsi cette importante discussion : elle montre à merveille les progrès de l'idéal du minimum de salaire dans l'opinion anglaise. II est certain que la résolution proposée était absolument chimérique et utopique : la discussion qu'elle a provoquée montre toutefois comment la question est aujourd'hui à l'ordre du jour en Angleterre et quels réels progrès le principe même de la réforme a accomplis pendant ces dernières années.
b) La grève anglaise de mars igi2 (2).
On a vu ci-dessus (3) l'effort des mineurs anglais pour obtenir par voie de contrat collectif le minimum de salaire. On a constaté la proclamation du principe par la loi (4).
Il importe surtout ici de relever les progrès de l'opinion en faveur du minimum de salaire et de montrer comment le fameux bill d'avril 191 1 fit faire un pas considérable à la question.
Pendant Tété de 191 1, plus de sept cents meetings votèrent des motions en faveur du minimum de salaire (5) :
(i) Cf. ci-dessus, p. 266.
(2) Cf. Labour Gazette, mars 1912, p. 82; avril 1912, p. 126. Yves Guyot. Le minimum de salaire des mineurs britanniques. Journal des Économistes, i5 avril 1912, p. 3.
Mantoux. La g-rève des mineurs en Grande-Bretag-ne. Revue de Paris, i5 avril 1912, p. 745.
(3) Cf. ci-dessus, pp. 109 et suiv.
(4) Cf. ci-dessus, p. 826.
(5) Mantoux. La grève des mineurs en Grande-Bretag-ne. Revue de Paris, i5 avril 1912, p. 753.
cette revendication devint un des thèmes favoris des orateurs populaires.
Le compte rendu de tous les journaux et de toutes les revues à propos de la grève g-énérale des mineurs multiplièrent les discussions et firent faire d'incontestables prog^rès à l'idée nouvelle.
La discussion parlementaire du bill consacra l'importance du nouveau principe posé : l'opposition elle-même, pour des raisons de tactique parlementaire, se contenta de proposer l'ajournement de la discussion à six mois (i).
M. Balfour soulignait très exactement « la révolution colossale que le g-ouvernement entendait opérer en moins d'une semaine parlementaire » :
« En votant le bill, vous direz à l'ouvrier : « Vous travaillerez à tel et tel salaire ou vous ne travaillerez pas du tout. » Et vous dites au patron : « Vous donnerez tel salaire ou vous liquiderez vos affaires. »
Semblable raisonnement n'est admissible que contre le sweating System. Or le salaire minimum est concédé aujourd'hui à l'industrie la plus lucrative pour les ouvriers, à celle qui leur demande le moins d'heures de travail. Le principe est donc admis sous une telle forme que log-iquement il sera impossible de refuser de le donner par la loi à toutes les industries (2). »
Sir îLdward Grey, au nom du Gouvernement, répondait dans la même séance :
(( J'admets que ce projet de loi, qui n'est que provisoire et nullement définitif, n'est qu'un premier essai pour régler toutes les nouvelles questions qu'aura à examiner le Parlement.
11 est bien possible que le Parlement ait à examiner des demandes analogues de la part d'autres industries; mais le cas se serait présenté, que le projet de loi ait été voté ou non, et nous aurions à examiner chacun de ces cas selon ses mérites. La porte qui a été ouverte en instituant le principe u salaire minimum ne peut pas être fermée. C'est unphéno*
(i) Motion (le M. Balfour. Sé.'ince des Communes du 22 mars 1912. Temps, 23 mars 1912.
(2) Temps, 23 mars 191 2.
mène social inévitable. Le Parlement doit envisager froidement la situation et il est parfaitement inutile de chercher à se cacher la tête dans le sable. Si les réclamations qu'on nous soumet sont déraisonnables, nous devons les repousser avec la plus grande énergie : mais ce n'est pas rendre plus facile le règlement des luttes économiques que de refuser de regarder la situation en face sans vouloir rien faire de raisonnable.
Il est absurde de repousser une demande justifiée, sous prétexte qu'elle pourra en amener une autre injustifiée. Nous nous trouverons en bien meilleure posture si tout de suite nous faisons droit aux demandes bien fondées. C'est là résumer d'un mot la différence d'attitude entre le Gouvernement et l'opposition (i). »
Enfin, les majorités parlementaires en faveur du Coal Mines Bill marquent le progrès des idées anglaises sur notre question :
Le passage à la seconde lecture fut voté aux Communes par 348 voix contre 220, c'est-à-dire à une majorité de 123 voix.
Le bill fut adopté en troisième lecture par 2i3 voix contre 48, soit à une majorité de i65 voix (2).
Plus récemment, à la suite du succès du Coal Mines Bill, l'idée du minimum de salaire semble avoir fait en Angleterre de rapides et réels progrès:
D'une part, dans une brochure (3) de propagande où l'idée syndicaliste et révolutionnaire est nettement visible (4), les auteurs présentent comme demande immédiate un salaire minimum de 8 sh. par jour pour tous les travailleurs des mines sans distinction.
D'autre part, certains meneurs comme MM. ïom Mann et
(i) Ibid., Temps, 28 mars 1912.
(2) L'opposition n'a pas voté contre la troisième lecture. Les voix contre sont fournies par le parti du travail [Labour party), à cause du rejet de la cédule des salaires portant les minima arrêtés par les ouvriers, le 2 février 1912. Cf. ci-dessus, p. 161.
(3) Miners' Next Step. Londres, 1912.
(4) On y montre comme objet ultime du mouvement 1' « élimination de l'employeur » par le jeu de la grève irritante {tlie irritafion strike) et enfin la reprise et le fonctionnement des mines dans l'intérêt des travailleurs eux-mêmes, « taking over and iDorkincf of ilie mines in the interest of the workers themselres », sec. XIII et XIV, p. 26.
Ben Tillet affirment que les profits de l'industrie sont aujourd'hui suffisants pour payer à tout travailleur un salaire minimum de 2 £ (00 francs) par semaine, sans tenir compte de sa capacité ni de sa productivité (i).
On peut, sans crainte d'exagération, affirmer que TAng-leterre est aujourd'hui et de beaucoup le pays où l'idée de minimum de salaire a fait devant l'opinion les plus rapides et les plus remarquables progrès.
M. Lloyd Georges a déclaré à la Chambre des Communes, le mardi 28 juillet 19 12, au nom du Gouvernement, qu'il déposerait sous peu une législation générale sur l'arbitrage obligatoire (2). Le ministre est parfaitement convaincu que le moment est venu de reprendre dans son ensemble le problème du règlement des conflits industriels. C'est là un symptôme de plus de l'opinion aujourd'hui prévalente en Angleterre de l'intervention gouvernementale dans les questions de salaires.
(i) Evelyn Hubbard : The minimum Wag-e Past and Présent. Economie Journal, juin, 1912, p. 3o8.
(2) Daily Chronicle, 24 juillet 1912.
