V. — Autres pays

Le mouvement en faveur du minimum lég-al de salaire estg'énéral; en dehors des pays précédemment étudiés, la même idée s'est encore manifestée dans quelques autres pays qu'il importe de mentionner encore :

Autriche. — Après des enquêtes sur la question menées par le Conseil du travail autrichien, le Gouvernement proposa, en 1907, un premier projet élaboré par le D' Hamisch et le député socialiste Smitka. Ce projet fut renvoyé à un Conseil consultatif qui en approuva les g^randes lignes ; ce fut la Chambre de commerce et de l'industrie de Vienne qui réclama l'érection des Chambres de commerce et d'industrie en Bureaux de salaires (i).

A la suite des propositions g"ouvernementales, de nombreuses discussions eurent lieu ; le Gouvernement les utilisa dans la rédaction d'un nouveau projet en 191 1 (2), soumis de nouveau aux Chambres de commerce et aux diverses organisations intéressées pour obtenir leur avis (3).

Ce projet, qui ne comporte pas moins de quarante-huit articles (4), ne concerne que la confection, la cordonnerie et la lingerie (5).

L'organisme prévu pour la fixation du minimum de

(i) D' von Bitlmann. Zur g-eselzliclicn Lolmregfelung" in dcr Haiisin- (lustrie. Soziale Praxis, 20 mai 1909. Le deuxième Congrès international des classes moyennes, tenu à Vienne en 1908, demanda également l'institution de Comités de salaires.

(2) Texte donné par la Soziale Rundschau, org-ane de l'Arbeitslatistisches Amt (Office statistique du travail), mars 191 1.

(3) Die Gesetzliche Reg^elung- der Heimarbeit in Osterreich. {Sociale Praxis, 2 mars 191 1, p. 678.)

(4) Nous ne visons au texte que les dispositions relatives au salaire minimum lég-al (art. 11 à 25) : le projet comporte tout un ensemble de dispositions rég-lementant le travail à domicile dans beaucoup de détails (déclaration des entrepreneurs : publicité des conditions de travail; àg-e des travailleurs; arbitrag-e et conciliation, etc.; sur tous ces points, cf. Boyaval. La Lutte contre le sweating System. Thèse, Nancy, 191 1, pp. 022 et suiv.)

(5) « Nous avons pensé, disait le directeur de l'Arbeitstatisticher Amt de Vienne, qu'il était préférable d'établir une rég"lementation lég-ale sur les terrains où celle-ci a été spécialement réclamée et là où les conditions économiques de la profession sont le mieux connues. » Boyaval, op. cit., p. 525.

salaire est celui des Commissions du travail à domicile; leur création est décidée facultativement par le Conseil provincial politique, autorité politique rég-ionale.

La Commission du travail à domicile est nommée pour cinq ans. Elle est composée de six catég-ories de personnes (art. i3 du projet) :

l'J Les représentants des entrepreneurs propriétaires de leurs fabriques;

20 Les représentants des entrepreneurs faisant le commerce ;

3f> Les représentants des entrepreneurs qui ont une exploitation ne répondant pas aux qualités du groupe i^;

4° Les représentants des patrons;

5° Les représentants des auxiliaires;

6*^ Les représentants des ouvriers à domicile.

Comme en Angleterre, une assez grande latitude est laissée pour la composition de ces Commissions. La loi indique seulement (art. i5)que le nombre des membres de chacun des groupes est de trois à six (i) et est arrêté par le Conseil provincial.

L'article i4 du projet impose d'observer les prescriptions suivantes :

lo Les représentants du groupe i sont désignés par la Chambre de commerce et le Conseil des prud'hommes compétents, après accord des entrepreneurs appartenant au Conseil provincial politique;

2*^ La désignation des représentants des groupes 2 et 3 et des patrons pour l'administration des syndicats et intéressés se fait de même ;

3" Les représentants des groupes 5 et 6 sont désignés par les associations et syndicats intéressés, après entente des ouvriers appartenant au Conseil provincial. De plus, il faudra prendre en considération une représentation convenable des ouvriers ne faisant pas partie des syndicats.

Le président de la Commission du travail à domicile est désigné parle Conseil provincial politique (2).

(i) Avec des remplaçants devant suppléer les titulaires au cas d'empêchement.

(2) La conjpétcnce de la Commission du travail à domicile est en principe territoriale et bornée au district où ell(i opère. Elle se divise en six sections, formées par les six g-roupes énumérés au texte.

Le rôle de ces Commissions (art. 22) est, « en ce qui concerne les catég"ories de produits désig"nés, de fixer oblig-atoirement des salaires minima pour les patrons auxiliaires et ouvriers, des prix minima pour les marchandises à livrer par les patrons à ceux qui les leur commandent. »

Le système d'élaboration de ces minima rappelle le système des Comités de salaires ang-lais. « Ces décisions ne peuvent être établies qu'en vertu d'arrêtés unanimes pris par les sections de la Commission du travail à domicile » (art. 23); la décision d'une section ne vaudra que si au moins les trois quarts des membres de la section ou des remplaçants s'y sont ralliés. Ces tarifications doivent être approuvées par le Conseil provincial politique : elles sont ensuite proclamées et publiées par cet organe et entrent en vigueur un mois après.

Les sanctions de ces minima obligatoires sont tirées du Code commercial, c'est-à-dire des dispositions de droit commun.

Enfin, c'est un dernier tract de cette législation : elle ne s'applique qu'à défaut de contrats collectifs dus spontanément à la collaboration des intéressés eux-mêmes (art. A2 et 43 du projet).

Tel est, dans ses grandes lignes, le projet autrichien : il est pour nous une nouvelle preuve du caractère supplétoire de cette législation du minimum légal de salaire : elle n'intervient que pour pallier au défaut d'organisation industrielle.

Hollande (i). — En Hollande, le mouvement est également commencé : la Ligue hollandaise des tailleurs et couturières {Hollandsche Kleemakers en Naaisters Bond) a déjà fait les plus sérieux efforts pour obtenir une protection plus efficace des travailleurs à domicile. Depuis 1905, elle a invité les organisations patronales à discuter le problème du travail à domicile. Plusieurs réunions mixtes ont été tenues (2) : l'une des dernières, en date du i3 sep-

(i) Congrès international des travailleurs à domicile, Bruxelles, 191 1. Compte rendu, p. 45. Exposé de M. Kupers, délégfué des syndicats hollandais.

(2) Cf. Cong-rès des tailleurs et coupeurs hollandais, Amsterdam, i3 décembre 1909. Vœu en faveur d'une commission pour la fixation du taux de salaires.

lembre 19 ro, a abouti à l'accord des patrons et des ouvriers pour réclamer l'interyentioa lég"ale. On a alors nommé un comité chargé de remettre au Gouvernement une adresse l'invitant énerg-iquement à déposer un projet de loi réglementant le travail à domicile.

En Espagne, le mouvement est encore moins avancé. Le Conseil international de la Fédération des Lig"ues catholiques féminines, en une réunion tenue à Madrid les 24, 26 et 26 juin 1911, a voté diverses résolutions demandant la réglementation du salaire féminin dans le travail à domicile et ajouté cette proposition :

({ Voulant conserver entière la liberté de l'ouvrière, le Conseil déclare que ladite réglementation se bornera à fixer le salaire minimum et demande aux syndicats ouvriers de vouloir bien étudier la question et présenter les solutions les plus convenables. »

En Italie, la question est ég-alement à l'ordre du jour.

Dès i9o8, M. Ed. Guglielmetti, docteur en médecine à Rome, dans un rapport présenté au Cong-rès des Lig-ues sociales d'acheteurs, à Genève, où il étudiait la situation des travailleurs en chambre à Rome (i), concluait, après un examen approfondi de la situation :

« Gomment remédier à ces maux? De deux manières : par l'intervention" de l'État et par l'initiative privée (2). »

Et parmi les mesures réclamées dans la première direction, il mentionnait comme moyen important :

« Minimum de salaire fixé par une commission spéciale nommée à cet effet par l'autorité compétente ou par des comités mixtes de marchands et d'ouvrières (3). »

Le minimum de salaire apparaissait ainsi au premier plan des réformes à obtenir.

Depuis, le mouvement s'est poursuivi :

D'un côté, le premier Gong-rès national des employés subalternes de l'État (Primo Congresso nazionale degli impiegati suhallerni dello Stato), tenu à Florence du 8 au 10 janvier lOio, a demandé un traitement minimum de

(i) r« conférence interrialionale des Liarues sociales (racheteurs, Genève, 1908. Compte rendu, Fribour«-, 1909, pp. 4Gj-485.

(2) ilap|)or't cili';, p. 474.

(3) IbifL, p. 47O.

I.200 francs par an. De l'autre, l'idée des Comités de salaires est ég-alement lancée (i ).

Suisse. — En Suisse ég^alement, le mouvement de réforme en faveur d'un minimum de salaire commence à se dessiner : on peut signaler à cet ég^ard le premier Gong-rès général suisse pour la protection des ouvriers à domicile, tenu à Zurich, qui, avec un éclectisme louable, a sig-nalé, à côté des mesures self Iielp à prendre par la classe ouvrière ellemême, un certain nombre de mesures lég'ales à edicter par la Confédération ou par les cantons. Parmi ces mesures fig-ure en première ligne « l'institution d'offices de conciliation, chargés de fixer les minima de salaire juridiquement obligatoires (2). » Des expositions du travail à domicile (3), les efforts de la Ligue sociale d'acheteurs suisse ont saisi le grand public de la question et le mal du sweatiinj System est aujourd'hui nettement dévoilé (4). Il faut ajouter enfin que du côté ouvrier la réclamation d'un salaire minimum est également formulée dans l'industrie en général (5).

République Argentine, — Il n'est pas enfin jusqu'aux pays neufs, comme la République Argentine, qui n'ait eu à se préocccuper du problème — ce qui prouve que le sweating System entraîne partout les mêmes maux.

Une proposition de Code pour la République Argentine (art. 3i), déposée par M. Gonzalez, spécifiait assez heureusement les principes qui doivent dominer la fixation des minima de salaire (6) :

(( Chaque fois que, dans des accords entre patrons et ouvriers, ou dans des tribunaux de conciliation et des cours d'arbitrage, il y aura lieu de procéder à la fixation

(i) Compte rendu de l'enquête de la Socleti Umanitaria, sur le travail à domicile à Milan, à l'assemblée g-énérale de l'Association internationale pour la protection lég-ale des travailleurs. Lui^ano, 1910.

(2) Résolution finale du premier consrrès général suisse pour la protection des ouvriers à domicile (7 et 8 août 190g). Bulletin de la Ligue sociale (Vacheteurs, 1909, 4* trim., p. 219.

(3) Zurich, en juillet 1909; Bàle, septembre 1909.

(4) Les industries à domicile en Suisse, publication du Bureau de statistique du département fédéral de l'intérieur. Berne, 1909.

(5) Cf. conférence internationale des brodeurs, Saint-Gall, 19 et 20 novembre 1910. On y a formellement réclamé l'institution de tarifs de salaires minima.

(6) Cité par G. Renard. Le minimum légal de salaire. Idées modernes, 1905, p. 248.

d'un type minimum, moyen ou générique, de salaire, on devra tenir compte des considérations suivantes :

1^ Suffisance de salaire pour assurer la subsistance de l'ouvrier et celle de sa famille;

2*^ Valeur du travail fourni par un ouvrier de force et d'aptitudes moyennes, à moins qu'il ne soit question d'aptitudes techniques spéciales et que le contrat ne se base sur cette spécialité;

30 Les coutumes locales et les prix des vivres et des matières de première nécessité dans la région ou la localité où doit fonctionner l'industrie ;

4^ Les conditions dans lesquelles l'ouvrier a été admis dans l'établissement et toutes les prescriptions en sa faveur fixées par le contrat ;

5« La nature du travail.

Dans les contrats de l'État ou de ses dépendances, l'Administration respective fixera toujours et rendra public un type minimum de salaire d'accord avec les présentes bases. »

Ainsi dans presque tous les pays se développe, avec des chances de réussite plus ou moins prochaines, avec un inégal succès auprès de l'opinion publique, un mouvement très net en faveur de notre réforme, le minimum de salaire.

. VI. — Le mouvement international.

Enfin notre étude serait incomplète si nous ne sig-nalions en terminant ce qu'on peut appeler le mouvement international en faveur de la réforme.

Ce n'est guère qu'au ving-tième siècle, depuis rgoo, que le mouvement s^est précisé. Il serait intéressant cependant d'en rechercher les toutes premières origines.

Il faut, à cet égard, signaler le Congrès international pour la protection légale des travailleurs, tenu à Zuricli en i893(i).

Parmi les nombreuses questions soumises à l'Assemblée figurait la journée de huit heures. La délégation française(2) aurait voulu joindre la fixation légale du salaire minimum.

« A quoi sert de travailler moins, disait M. Chausse, délégué français, si le salaire devient insuffisant? » Le délégué italien, M. Coda, acceptait ce point de vue en déclarant que réclamer la journée de huit heures sans fixation d'un minimum de salaire serait une absurdité. La motion fut vivement combattue par les délégués allemands et anglais (3) qui demandèrent la disjonction des deux questions. L'amendement Chausse fut écarté par la majorité du Congrès, comprenant douze nationalités, soutenu j^ar six : l'Espagne, l'Italie, la France, la Roumanie, la Serbie et la Norvège. La Belgique s'abstint.

La question du minimum de salaire n'était pas encore mûre.

L'Association internationale pour la protection légale des travailleurs qui exerce, comme chacun sait, une action si puissante et si féconde pour développer tout à la fois la législation nationale protectrice des travailleurs dans chaque pays et pour faire progresser la législation inter-

(i) Cf. de Seilhac. Les Congrès ouvriers en France (i8Q6-i8g8). i vol. Paris, Colin, 1899.

(2) Elle comprenait au Cong-rès 38 délég-ués.

(3) M. Kleims, délég-ué anglais, affirmait que les ouvriers ang-lais, qui ne sont pas unanimes à demander la journée de huit heures, le seraient bien moins encore à exig-er la fixation du salaire minimum.

nationale, a mis plusieurs fois à l'ordre du jour de ses délibérations la question du travail à domicile et envisag-é de ce biais le problème du minimum de salaire. 11 est inutile d'insister ici sur l'intérêt par trop évident que présentent ces efforts : le problème est intéressant au premier chef, et les délicates questions de concurrence de pays à pays se répercutent ici comme ailleurs.

Dès sa réunion de Bâle (en i9o4)(i), l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs invitait les sections nationales à ouvrir une enquête sur le travail à domicile, les invitant surtout à étudier Tinfluence de la législation protectrice du travail sur le développement du travail à domicile et les principaux abus résultant de l'absence ou de l'insuffisance de la rég-lementation de ce mode de travail.

Deux ans plus tard, à Genève en 1906 (2), l'Assemblée, estimant que les abus et les inconvénients déjà constatés auxquels donne lieu le travail à domicile rendaient nécessaire l'action des pouvoirs publics, invitait les sections nationales à réclamer de leurs gouvernements respectifs des mesures légales et en traçait le cadre général : obligation de dresser et de tenir à jour les listes d'ouvriers travaillant à domicile, publicité des salaires, extension de l'inspection, des assurances sociales et des règles d'hygiène, encouragement aux organisations professionnelles, ligues sociales d'acheteurs, etc., etc.

Plus tard, en 1908, à l'assemblée de Lucerne(3) apparaissait très nettement l'idée et le remède des Comités de salaires.

L'Assemblée votait la résolution suivante, qui a grandement contribué à constituer ce que l'on pourrait appeler la doctrine de l'intervention en matière de minimum légal de salaire :

(il Troisième assemblée des délcg-ués de l'Association internationale pour la protection lég-ale des travailleurs. Bàle, 26-28 septembre 1904. Compte rendu.

(2) Quatrième assemblée g-énérale de l'Association internationale pour la protection lég-ale des travailleurs. Genève, 27-29 sei)tembre 1906. Compte rendu.

(.3) Cinquième assemblée de l'Association internationale i)our la protection léî^aje des travailleurs. Lucerne, 2o-3o sej)tembre 1908. Compte rendu, p. 210.

(( L^\ssemblée des délég'ués estime que la mauvaise situation des travailleurs à domicile provient principalement de r insuffisance des salaires^ et que, par conséquent, il faut d'abord chercher les moyens de les relever.

A cette fin :

a) L'Assemblée des délég'ués recommande vivement l'organisation corporative des professions exercées à domicile, l'établissement de contrats collectifs et leur reconnaissance par la loi dans les pays où cette reconnaissance ne résulte pas du droit actuel ;

b) L'Assemblée des délég'ués prie les sections d'examiner dans quelle mesure serait efficace et pratique dans leurs pays respectifs une loi civile et pénale permettant aux juges d'annuler et de réprimer les contrats stipulant des salaires insuffisants et usuraires ;

c) L'Assemblée des délégués prie les sections :

i'^ D'étudier la question de l'organisation des Comités de salaires ;

20 Dans les cas où l'action professionnelle s'est montrée inefficace et où les circonstances le permettent, d'inviter leurs gouvernements à faire, en s'inspirantdes propositions des lois britanniques, r^^^a/ de V application d'un minimum du salaire établi sous forme de séries de prix par des Comités mixtes. Il y aurait lieu de commencer ces expériences par les industries où les applications paraissent les plus aisées et où le travail visé est pour le grand nombre des ouvriers la ressource principale;

3*^ D'informer l'Association des résultats réali-és. En particulier la section britannique est priée de tenir l'Association au courant des expériences éventuelles qui pourraient être faites à ce sujet dans le Royaume-Uni. »

Enfin, en 1910, à l'assemblée de Lugano(i), la même thèse était confirmée et reprise par des résolutions analogues.

Tout dernièrement (10-12 septembre 1912), une Assemblée de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs vient de se tenir à Zurich ; elle a confirmé plei-

(i) Compte rendu de l'Assemblée de l'Association internationale pour la protection lég"ale des travailleurs. Lug-ano, 1910. Paris, Berg-er- Levrault, p. 184.

nement les vœux précédents ; voici le texte non encore officiellement publié des résolutions adoptées :

L'Assemblée des délégués déclare avec une énerg-ie nouvelle, que justifient les expériences et les études des dernières années, que la situation lamentable d'un très grand nombre de travailleurs à domicile provient, avant tout, de l'insuffisance extrême des salaires et que rien d'efficace n'aura été fait tant qu'on n'aura pas trouvé les moyens de les relever.

A cette fin :

I. — L'Assemblée recommande à nouveau l'org-anisation corporative des travailleurs à domicile et l'établissement de contrats collectifs. La liberté de coalition et d'association lui apparaît comme la condition nécessaire du développement de ces contrats. Elle demande la reconnaissance légale du contrat collectif dans les pays où cette reconnaissance ne résulte pas du droit actuel, de façon à assurer leur efficacité juridique et même éventuellement leur extension à d'autres travailleurs à domicile de la même catégorie professionnelle qui n'étaient pas partie au contrat. L'Assemblée invite les sections nationales à entrer en contact avec les organisations des travailleurs à domicile actuellement existantes, dans le but d'encourager la conclusion de contrats collectifs ;

IL — L'Assemblée recommande l'affirmation dans la législation de chaque pays du principe permettant d'annuler et de réprimer les contrats stipulant des salaires insuffisants et usuraires. Elle considère ce principe comme essentiel, tout en reconnaissant que les difficultés de son application judiciaire en limitent trop l'efficacité pour que l'adoption de ce principe suffise à résoudre pratiquement, même en partie, le problème ;

III. — L'Assemblée est d'avis qu'actuellement toute législation visant à protéger les travailleurs à domicile serait inefficace si elle n'avait pour base l'institution d'un minimum de salaire fixé par des comités constitués d'après les règles suivantes :

i^» Les Comités de salaires contiennent une représentation paritaire des ouvriers et des patrons. En règle générale, cette représentation doit être élue par les intéressés. Si cette élection ne peut avoir lieu, la désignation doit être faite par les organismes ayant la confiance des intéressés, à défaut, par le Gouvernement.

Le président est pris en dehors des catégories intéressées. Il est nommé par le Comité ou, à défaut d'entente sur ce choix par le Gouvernement. II a voix délibérative ;

20 Le salaire minimum doit être déterminé de façon à permettre aux travailleurs à domicile de capacité moyenne de gagner par heure de travail un salaire équivalent, autant que possible, à ceux des ateliers similaires de la localité ou de la région qui assurent à leur personnel des salaires convenables [fair wages) ;

D'une manière générale, il faut que le salaire minimum assure

aux travailleurs des conditions normales d'existence et, notamment, une nourriture saine et un logement hygiénique;

'ào Le Comité de salaires détermine d'office et publie immédiatement le salaire ainsi défini;

4" Le Comité doit, toutes les fois que la chose est possible, établir des séries de prix minima pour les diverses opérations qui comporte la profession ;

50 Le salaire devra être augmenté des charges telles que fournitures, pertes de temps, etc., imposées aux ouvriers;

60 Le salaire minimum doit être payé intégralement à l'ouvrier, sans aucune déduction pour la rétribution des entrepreneurs ou sous-entrepreneurs ;

70 Lorsque, dans une profession relevant d'une commission de salaires, il existe des contrats collectifs de travail, la commission appelée à établir les salaires minima visera en premier lieu à étendre le bénéfice du contrat collectif à tous les ouvriers à domicile ;

80 Pour les opérations non visées aux séries de prix dont question au 4*^, l'employeur doit prouver, en cas de contestation, que les conditions faites aux ouvriers sont telles qu'elles permettent aux travailleurs de capacité moyenne d'obtenir le salaire de base fixé au temps.

Les contestations sont tranchées par les Comités de salaires ;

90 Le Comité fixe aussi des échelles de salaires et, si possible, de prix minima, pour les apprentis de la profession, même si l'apprentissage a lieu en atelier;

100 Toute violation d'une des dispositions de la loi constitue, pour chaque fait, vis-à-vis de chaque ouvrier, un délit et donne lieu à une peine distincte ;

iio Toute organisation professionnelle, toute personne intéressée dans la profession et toute association autorisée à cet effet peut signaler au Comité que le salaire payé est inférieur au salaire minimum fixé pour la profession.

Ces personnes et organisations peuvent également exercer toutes actions en justice prévues par la loi:

120 Les salaires fixés par les Comités locaux sont soumis au contrôle d'une Commission centrale de revision opérant d'office, à bref délai. Cette Commission pourra modifier et coordonner les décisions locales. Elle sera instituée par le ministre et composée, sur la base paritaire, de délégués choisis parmi les membres des Comités du salaire.

IV^ — L'Assemblée invite les parlementaires membres de l'Association internationale à faire ou à provoquer le dépôt de propositions de loi conçues dans les vues des résolutions votées.

Elle demande instamment aux sections nationales d'entreprendre une campagne énergique en vue de convaincre l'opinion publique de la nécessité de l'institution du minimum légal de salaire dans les industries à domicile.

Ainsi se trouvaient coordonnés et reliés les efforts tentés dans chaque pays en faveur de la solution du problème des maux dnsiveati'nf/ System.

Une deuxième manifestation, ég"alement intéressante, du mouvement international en faveur de la réforme est due aux congrès internationaux spéciaux du travail à domicile.

Le premier de ces congrès a été tenu à Bruxelles, les i5-i6 septembre 1910 (i). Il s'agissait de réunir, à l'occasion de l'exposition, les publicistes, les savants et professeurs qui s'occupaient de cç problème. Le Congrès s'est prononcé à l'unanimité en faveur (Tun minimum légal de salaire établi par des Comités de salaires.

Voici, d'ailleurs, le texte in extenso de ce vœu; on y retrouvera acceptée la même solution que ci-dessus :

« Le Congrès, estimant que l'intervention du législateur s'impose pour remédier aux abus flagrants dont souffrent la plupart des travailleurs à domicile et sans préjudice d'une extension aussi large que possible des lois de protection ouvrière, se rallie aux propositions suivantes :

lo Enregistrement <les employeurs et des ouvriers.

2*^ Des Comités mixtes obligatoires fixeront, pour un laps de temps restreint, un minimum de salaire applicable à tout ouvrier normal. Les décisions de ces Comités seront sanctionnées par des pénalités. Il pourra en être appelé à un conseil supérieur.

30 Hygiène et suppression éventuelle de certaines industries. »

A plusieurs reprises également, dans les divers Parlements, l'idée d'un salaire minimum, établi par voie de convention internationale, a été formulée; c'est ainsi, notam-

(i) Cf. Compte rendu du premier congrès international du travail à domicile. Bruxelles, Misch et Tron, 191 1. (2) Ibid., p. 60.

ment, qu'au Parlement anglais, le 26 avril 191 1 (i) M. Tennant, secrétaire parlementaire du Board oJTrade, a exprimé Tespoir (Farriver à un minimum de salaire par entente internationale : sans entrevoir de règ^le uniforme, le représentant du Gouvernement anglais compte sur l'exemple de l'Angleterre pour inviter les Gouvernements étrangers à prendre eux-mêmes des mesures contre le sweating : le parallélisme de ces actions nationales simplifierait la solution du problème.

Enfin le mouvement ouvrier international a eu, lui aussi, l'occasion de faire plusieurs manifestations en faveur du minimum de salaire.

La question a été discutée à plusieurs reprises par les Congrès internationaux de mineurs.

Le sujet fut discuté pour la première fois au congrès international des mineurs à Berlin, en i894; reprise aux congrès d'Aix-la-Chapelle en i896 (2), de Londres en 1807 (3), de Londres en 1901 (4) et de Bruxelles en i9o3. On y relève deux courants distincts : en dehors de la question de principe sur laquelle l'accord est réalisé, les délégués du continent préconisent le minimum obligatoire par une loi, les délégués anglais le veulent par l'initiative ouvrière et par des procédés de conciliation, en un mot, par le contrat collectif libre (5). Les motions, vu le nombre des délégués

(i) Parliam. Deb., vol. XXIV. Hoiise of Gommons, p. 1922. Sur la résolution qui. a donne lieu à cette déclaration, cf. ci-dessus, p. 4i5.

(2) Musée social, série A, 1896, circul. n° 6. 7^ cong-rès international des mineurs, p. loi. Une certaine confusion réi^na dans la discussion, quant au but visé et aux modalités propres à l'obtenir.

(3) Musée social, série A, 1896. Circul. n» 16, p. 357.

(4) Musée social, 1901, p. 267.

(5) M. Ralph Young- disait très nettement en 1897 : « Ce n'est pas que les mineurs de l'Union nationale (ang-laise) soient opposés au principe du minimum de salaire, nous croyons seulement que vous préconisez des méthodes fâcheuses. Pour une chimère vous allez tuer cette œuvre des Comités de conciliation qui est une réalité ; puis infailliblement vous roulerez sur la pente : après la journée de travail imposée par l'État, ce sera l'oblig-ation pour les Comités de reconnaître un minimum, ensuite la fixation de ce salaire par l'État lui-même, ensuite les prix, etc. » Musée social. Circulaire, 1896, n« 16, p. 359.

anglais, ont été long-temps repoussées du fait de cette division (i). On eut bien vite cependant le sentiment que la question restait au premier chef une question internationale.

La même question a été encore reprise par le vingt et unième Congrès international des mineurs, tenu à Bruxelles les 9-12 août 1910 (2). Sur la question des salaires, les Allemands ont parlé en faveur du contrat collectif, les Français et les Belges en faveur d'une loi réglementant le salaire minimum et en faveur de l'échelle mobile; les Anglais se sont déclarés partisans de la combinaison des deux méthodes.

Le même problème a été abordé par les ouvriers boulangers et pâtissiers qui réclament « un minimum de salaire raisonnable (3) », par les ouvriers gantiers (4), etc., etc.

La revendication d'un salaire minimum est au fond de la conscience de la classe ouvrière et elle a le sentiment, exact d'ailleurs, que le problème implique certaines répercussions d'ordre international.

Au terme de cette revue du mouvement contemporain en faveur du salaire minimum, dont on voudra bien excuser la longueur en raison de son importance et de sa nouveauté, on a le sentiment très net que la question est aujourd'hui posée devant l'opinion et qu'un premier pas, encore timide et hésitant, a déjà été fait vers le minimum de » salaire.

(i) Ce minimum fut cependant voté au congrès de Londres, en 1901. Ibid., Musée social, 1901, p. 274.

(2) Cf. MoiWHinent social, 1910, p. 297.

(3) I" congrès international des ouvriers boulang-ers et pâtissiers. Stuttgart, 25 août 1907. Cf. Bulletin de VOfJlce intern. du travail, 1907, p. 590.

(4) Conférés international des ouvriers i»"antiers. Bruxelles, 10-14 septembre 1910, rapporté par lioyaval, op. cit., p. 558.

CONCLUSION

Le Problème du Minimum de salaire.

Ainsi, rien de plus simple au premier abord, rien, en réalité de plus complexe et de plus difficile que le problème du minimum de salaire (i).

A en prendre tout d'abord les éléments concrets obtenus par l'observation, on constate, depuis de nombreuses années déjà, ce que Ton pourrait appeler, avec un de nos philosophes contemporains, une idée force dans la classe ouvrière, parmi les travailleurs. Ceux-ci ont confusément l'idée que le travail doit nourrir son homme, qu'il est injuste et inexplicable que des salaires de famine, dérisoires, insuffisants ne mettent pas l'ouvrier à même de vivre et d'entretenir sa famille : cette idée est enregistrée dans les congrès et les réclamations ouvrières sous le nom de minimum de salaire.

Mais encore que faut-il entendre par là et quel est au juste l'objet (Je cette revendication?

Les théoriciens arrivent alors, essayant de préciser ce que l'on pourrait appeler, d'après une formule chère à Sorel, le mythe du minimum de salaire.

S'agit-il, à véritablement parler, d'un minimum, c'est-àdire du salaire le plus bas qui puisse être effectivement payé, d'une limite au-dessous de laquelle le patron ne puisse, en aucun cas, descendre? C'est assurément l'une des conceptions les plus répandues du minimum de salaire, Tune des idées surtout de ceux qui le combattent.

Scientifiquement, cette première interprétation du pro-

fil Cf. la communication de M. Asquitli, à la Conférence on a minimum vvag-e. Anti sweating- Leag-ue. Report, 1907, p. 9.

blême se heurte à une double difficulté, pour ne pas dire, ai une double impossibilité.

Tout d'abord, comment déterminer et apprécier ce minimum? 11 est évident qu'il ne peut être unique et uniforme, et devrait varier avec les régions, les villes et les individus, les besoins étant élastiques et surtout le coût de la vie infiment divers et varié. 11 faut vraiment renoncer à un minimum de salaire numérique, déclarant que partout et toujours, par exemple, l'ouvrier doit toucher 5 francs par jour.

De plus — et cette seconde impossibilité va plus loin que la première — même en substituant à l'idée et au programme d^un minimum fixe, unique et invariable, la notion plus pratique de minima différents et adaptés, cette première conception d'un minimum de salaire signifiant « le salaire le plus bas qui puisse être effectivement payé » paraît également utopique et irréalisable du point de vue patronal, llj est incontestable que le salaire est la contre-partie du travail fourni et qu'on ne peut admettre en théorie qu'un salaire] donné soit payé, quel que soit le travail fourni : il est certain que le patron, l'employeur, dans ce cas, ne s'y retrouverait pas, qu'il préférerait fermer l'usine ou l'atelier et que, pour, avoir voulu établir un minimum de salaire de ce genre, onj supprimerait le salaire lui-même. Comme le dit avec l'humour anglais M. Asquith, le patron répliquerait : « Je ne vois pas le moyen d'employer des hommes qui ne me donnent pas en retour un travail suffisant contre mon argent, et même si je le voulais, comment le pourrais-je dans une industrie qui ne saurait en porter la charge et se survivre sur la base de la charité. Je ne suis pas là pour montrer desi chiens savants. »

Cette double critique, par laquelle nous venons de résumer l'opinion courante, paraît la condamnation décisive et irrévocable de tout minimum de salaire envisagé comme j l'octroi d'un salaire fixé sans contre-partie assurée pour le patron : l'idée de minimum de salaire, poussée à bout et reposant sur la seule base d'un salaire préfixe forcément payé, présente, on le voit, d'inextricables difficultés.

Mais alors est-ce nécessairement une utopie et, avec ce point de vue strictement individuel, faut-il déclarer le problème insoluble, comme la quadrature du cercle ?

Nullement : dans sa richesse ordinaire, le minimum de salaire est heureusement susceptible d'une seconde interprétation plus large, plus extensive et aussi, disons-le de suite, autrement pratique.

Un minimum de salaire, c'est d'abord le juste salaire : a fair wage for woj^k clone, un bon salaire pour le travail effectué; c'est ensuite cette assertion qu'au-dessous d'une certaine limite le paiement du travail est si bas qu'il devient injuste et que l'on tombe dans le domaine de l'exploitation et du sweattng (i).

Le minimum de salaire c'est donc the lowest fair wage that shoald be paid, le salaire le plus bas encore convenable qui puisse être payé (2). Avec cet autre élément, l'équivalence entre le salaire payé et le travail effectué, tombent les difficultés précédentes, mais aussi surg-issent toutes les délicates questions et les subtiles répercussions de notre pro* blême.

Le salaire le plus bas encore convenable qui puisse être

(i) Par là, notre conception du minimum de salaire s'oppose à l'idée plus larg-e et plus compréhensive du juste salaire : le juste salaire est celui qui réalise l'équivalence objective entre le travail exécuté et l'arg-ent reçu.

Les deux idées ne sont pas coextensives : d'une part, l'idée de juste salaire dépasse l'idée de minimum de salaire. Dans l'immense majorité des cas, les exig-ences du minimum seront dépassées en fait, étant données la productivité du travail de l'ouvrier, son habileté technique, etc., et, d'autre part, on peut concevoir certains cas où le juste salaire pour des ouvriers incapables ou inférieurs serait au-dessous du minimum d'existence.

En d'autres termes, dans une théorie complète du salaire, celui-ci est soumis à deux régulateurs : l'un éloig-né, le minimum de salaire, l'autre immédiat et prochain, le juste salaire.

Les deux normes sont d'ailleurs subordonnées, non sur le même plan : il faut d'abord que le salaire respecte le minimum, ensuite qu'il soit juste.

(2) C'est d'ailleurs la conception qui paraît avoir prévalu dans la discussion de la loi ang-laise de 1908. Cf. Parliamentary Debates passim et plus particulièrement la discussion à la Chambre des Lords du 3o août 1909. (P. D., vol. 2, n° 56, p. 990), dans laquelle le comte de Lytton se trouve employer les termes mêmes de notre texte : « Le véritable objet <lu bill est d'élarg-ir la fixation des salaires en la transposant de l'individu à la profession tout entière et d'assurer par un mécanisme artificiel qu'une fois un taux de salaire accepté comme convenable {l'air) par les travailleurs et les employeurs, ce taux sera le minimum qui prévaudra dans tout le métier. » (That shall be the minimum which shall prevail in the vvliole trade).

C'est aussi la conception qui paraît avoir prévalu en lieljjnque. Cf. Le minimum de salaire et les administrations publiques en Belgrique. Ofjlce du travail belge, 191 1, pp. 24 et suiv.

payé! La formule est grosse de conting-ences et d'élémentsî soumis à discussion et à appréciation.

Nous pourrions, en la grossissant un peu et en la vulga-] risant, Tinterpréter : « Pas d'exploitation ! Pas d'utilisation abusive par l'employeur du travail de l'employé, c'est-à-dire sans rémunération juste et équitable. »

Telle est l'idée complexe, délicate, difficile surtout dans sa réalisation concrète, qu'implique le minimum de salaire.

Elle comporte trois éléments bien distincts qu'il est nécessaire de dégager à la fin de cette étude :

D'abord un élément relatif au plus haut degré. Vidée de convenance, la relation équitable entre le travail fourni et le salaire payé : quelques piastres en Indo-Chine ou en Chine, quelques kopecks en Russie pourront être des minima de salaire équitables pour le pays.

Quelques livres sous l'ancien régime, quelques francs de nos jours pourront être des minima équitables pour l'époque et pour le temps.

Ensuite une exigence de la justice qui veut un bon salaire pour le travail effectué, qui proscrit l'exploitation et l'abus de situation d'une partie envers l'autre.

Enfin un accord et une convention de ne jamais descendre au-dessous de ce minimum de rémunération, un élément de sécurité pour l'avenir, une assurance contre des variations exagérées et erratiques dans le taux des salaires (i).

Ainsi relativité, justice, sécurité, telles sont les trois idées générales dont est faite la notion du minimum de salaire.

On voit, par cette analyse même, la profonde complexité du problème.

Le problème du minimum de salaire nous apparaît ainsi en premier lieu comme un problème de garantie pour le travailleur et non comme une question brutale de réglementation ou de détermination quantitative : il ne s'agit pas dès lors d'un chiffre à déterminer une fois pour

(i) Cet élément de sécurité différencie encore sous un autre aspect notre minimum de salaire du juste salaire, qui ne fait pas l'objet de notre étude.

Sur le juste salaire, cf. : Polier, L'Idée de juste prix. Thèse, Paris, 1903, Giard et Brière ;

De Tarde, L'Idée de juste prix. Thèse, 1907, Paris, Alcan.

toutes, mais bien d'un système de relations à établir entre employeurs et employés, impliquant pour ceux-ci la sécurité dans le salaire, eng^lobant pour ceux-là un certain travail convenable fourni en retour du salaire convenu. C'est, dirions-nous volontiers, une question de bonne foi et de confiance, bien plus qu'une simple question d'arithmétique.

C'est, en second lieu, un problème posant une question d'accord, d'entente, de contrat entre les deux parties, bien plus qu'une question de contrainte, d'autorité ou de pression d'une des parties imposant sa décision à l'autre. Il s'agit, par des mécanismes complexes que nous avons étudiés, d'amener le patronat à cette politique du salaire convenable le plus bas qui puisse être payé pour un travail convenu : par là des Comités de salaires, des contrats collectifs, des organismes en un mot à créer et à faire vivre, bien plutôt que la brutale contrainte d'un minimum quantitatif qui ne devrait jamais être dépassé.

Enfin, en troisième et dernier lieu, le problème du minimum de salaire apparaît encore comme un problème collectif, de masse et de groupements, au lieu d'un problème individuel, de personne à personne, de patron isolé à ouvrier isolé. 11 y a une certaine conscience variable d'ailleurs, un état de l'opinion tant patronale qu'ouvrière, chargée d'apprécier la relation désirée entre le juste salaire et le travail fourni.

Sous ces trois aspects, garantie nécessaire, accord et contrat, rôle de la collectivité dans la fixation du salaire minimum, notre question apparaît avec toute sa richesse réelle et sa fuyante complication.

On aperçoit aussitôt pourquoi, tant au point de vue théorique qu'au point de vue pratique, les opinions et les solutions sont nombreuses, divergentes, opposées. On voit mieux comment il s'agit vraiment d'un mouvement vers le minimum de salaire.

Nécessité d'une intervention législative.

Au terme de celte longue étude, il importe de poser franchement le problème actuel : Le minimum de salaire deviendra-t-il jamais une réalité et le mouvement vers le minimum de salaire parviendra-t-il un jour à la généralisation de l'idéal entrevu ?

Un point semble incontestable, c'est le progrès, la diffusion de l'idée, aujourd'hui de plus en plus vulgarisée et admise dans des milieux, des pays, voire même par quelques patrons, qui lui étaient jusqu'alors réfractaires.

Aussi certains esprits optimistes ont-ils conclu à l'avènement de ce minimum, que l'on a pu qualifier de « loi d'or » des salaires ! Une nouvelle théorie vient en effet d'être tout récemment (i) formulée : au fur et à mesure que les masses populaires prendront plus énergiquement conscience (lu minimum de salaire qui leur est nécessaire, celui-ci aurait de plus en plus de chance de se réaliser. « Dans chaque profession, écrit M. P. Bureau (2), la rémunération du travailleur manuel doit être équivalente aux frais de subsistance de la moyenne des ouvriers laborieux et capables de celte profession. Par frais de subsistance, il faut entendre non pas ce qui correspond strictement aux besoins physiologiques de la famille ouvrière pour s'entretenir, mais ce qui correspond aux besoins très divers de nourriture, de vêtement, d'habitation, de distraction, de vie morale et intellectuelle, effectivement etprofondément ressentis (3)

(i) Tarde. Psychologie économique, 2 vol., Paris. — De Tarde. L'idée de juste prix, thèse, Paris, 1907. — P. Bureau. La théorie sur le taux des salaires et l'idée de justice. Revue hebdomadaire, 17 décemljre 1910, p. 334. — Cf. P. Hans. A propos de la théorie des salaires. Réforme sociale, i" février 191 1, p. 186.

(2) M. P. Bureau est arrivé à cette théorie par une affirmation nouvelle de la loi d'airain, transformée et rajeunie. Cf. P. Bureau. Le contrat de travail. Le rôle des syndicats professionnels, i vol., Paris, Giard, 1902. Peu importe ici d'ailleurs l'oricfine historique de la doctrine, que nous examinons seulement en sa consistance actuelle.

(3) C'est nous qui soulig-nons.

dans le milieu social qui entoure ces ouvriers ou dans lequel ils se recrutent. Cette supputation des besoins effectivement et profondément ressentis a déjà, dans une larg^e mesure et dans un certain nombre de professions, réussi à fixer le taux des salaires; la conscience contemporaine demande que ce succès se développe parce que la justice le requiert. » Et ainsi, par la liberté, par la liberté seule, avec les progrès de la conscience ouvrière, le minimum de salaire serait appelé bientôt à se réaliser.

Deux considérations obligent, à notre sens, à écarter cette nouvelle conception :

D'une part, le facteur psychologique a une influence incontestable sur le taux des salaires, mais à côté de ce facteur prépondérant si Ton veut, combien d'autres facteurs que Ton néglige : la relation entre Toffre et la demande, les conditions du marché économique, les forces d'organisation patronale et ouvrière, etc., etc.. Comment affirmer a priori que ceux-ci ne l'emporteront pas sur celui-là et qui ne sait que parmi ces facteurs, la plupart ou ignorent le minimum de salaire, ou mieux luttent contre lui par le jeu d'une concurrence au rabais?

D'autre part, il paraît à tout le moins prématuré, en l'état actuel de nos connaissances, de qualifier de loi économique cette loi d'or des salaires. Que de milieux encore où la supputation des besoins efTeclivement et profondément ressentis n'a pu triompher! Tout le monde du sweating System qui souffre si cruellement de l'insuffisance des salaires n'en est-il pas la réfutation vivante et douloureuse?

Donc, c'est un premier point qui semble acquis, il ne faut pas compter, comme on l'affirmait, sur une réalisation généralisée du minimum de salaire qui aurait lieu spontanément!

C'est donc seulement par une série d'efforts nouveaux et continus que le minimum de salaire sera appelé à réaliser de nouvelles conquêtes.

Ces efforts et ces conquêtes seront l'œuvre, principalement de l'Association professionnelle, accessoirement de la loi.

C'est par le contrat collectif, par les accords syndicaux,

que s'introduira normalement dans un nombre cliaque jour croissant de professions la pratique du minimum de salaire. Et ici tout dépendra, sans doute, de la sag-esse des syndicats ouvriers, de la perspicacité des associations patronales. Le minimum de salaire, à supposer qu'on le trouve juste et raisonnable, ne peut être, en raison des nécessités impérieuses de la concurrence, qu'une mesure collective, une clause de la rég-lementation contractuelle de la profession. Sur ce point encore l'opinion contemporaine semble à peu près unanime. On l'a fort nettement affirmé lors de la discussion de la loi anglaise de 1909 (i).

« Le véritable principe dans tous les cas est certainement celui-ci : les industries elles-mêmes doivent s'org-aniser et arrêter par leurs propres efforts ce que doit être le taux de rémunération pour chaque genre de travail. C'est là, j'ose le dire, le seul vrai et réel principe ; les métiers ont tous ce droit. »

M. Jay faisait ég-alement consacrer la même doctrine par l'Assemblée internationale de l'Association pour la protection légale des travailleurs, réunie à Lugano en septembre 19 10 : « Comment relever les salaires des travailleurs à domicile? Je ne crois pas me tromper en disant que la Commission 111 est unanime à voir dans le contrat collectif de travail le véritable moyen, le moyen normal de défendre le salaire contré les concurrences qui tendent à le rabaisser, unanime à penser que c'est vers la g-énéralisation suffisante de ce contrat collectif qu'il nous faut tendre en aidant de toutes nos forces à son développement le plus larg^e possible parmi les travailleurs à domicile (2). »

Mais, pour la vulgarisation du système, se posent trois formidables points d'interrogation :

Les syndicats ouvriers comprendront-ils la sagesse et l'utilité de cette méthode réformiste et ne préféreront-ils pas, avec les progrès croissants du syndicalisme, les voies soi-disant plus rapides de la méthode révolutionnaire et de l'action directe?

(i) Le marquis de Lansdowne. Parliam. Deb. Lords, 1909, vol. II, n" 56, 3o août 1909, p. ion.

(2) Compte rendu, 1910. Paris, Berg-er-Levrault, p. 43. Cf. plus loin la suite du texte.

Les associations professionnelles patronales auront-elles dans les divers pays, et plus spécialement en France, la sag"esse de comprendre que le minimum de salaire, au fond des choses, est aussi bien dans leur intérêt et l'intérêt général de rindustrie que dans celui, plus immédiat et plus direct, des ouvriers?

Enfin, quelle conception du minimum de salaire fera-t-on prévaloir? un minimum absolu, limite inférieure basée localement sur les seuls besoins des travailleurs, ou un minimum de rémunération soudé à un minimum de travail, avec garanties pour le patron?

L'examen détaillé des deux premiers points d'interrogation nous entraînerait trop loin : ce seraient de nouvelles études, pour la France notamment, et ce serait sortir de notre sujet.

Il suffira d'insister brièvement sur le troisième problème : quelle est la conception du minimum de salaire qui a chance de triompher dans les faits ?

On l'a vu plus haut, le minimum de salaire peut s'entendre de deux façons bien différentes :

Pour les uns c'est le salaire le plus ^as qui puisse être effectivement payé, sans aucun équivalent corrélatif en travail ;

Pour les autres, c'est le salaire le plus bas encore convenable qui puissse être effectivement payé eu égard au travail effectué.

Dans la première alternative les besoins de l'ouvrier seuls seront la base du salaire; dans la secondé, à côté de ces besoins, est pris en considération le travail effectué.

L'étude des faits que nous avons précédemment passés en revue montre, semble-t-il, que partout où la seconde conception a pu prévaloir et être mise en pratique le salaire minimum est aujourd'hui une réalité.

L'œuvre de l'organisation professionnelle a été surtout féconde là, où, par un ingénieux mécanisme, le salaire hebdomadaire minimum garanti l'était dans de telles conditions, par l'application d'un tarif aux pièces le plus souvent, que l'employeur était du même coup assuré d'avoir un certain minimum de travail;

L'œuvre de la puissance publicjue paraît, quoique moins

nettement, imposer une conclusion semblable : ici, il est vrai, le minimum est bien un peu salaire au temps dans Fimmense majorité des cas, mais la situation particulière des ouvriers de l'État, des départements et des communes permet à l'employeur qui jouit d'un monopole de remercier pratiquement ceux qui ne fourniraient pas la quantité de travail normal, tacitement sous-entendue (i).

Enfin, l'œuvre de la loi, tant en Australasie qu'en Angleterre, a abouti pratiquement (2) à des tarifs minima aux pièces : les minima au temps sont le plus ordinairement soudés pratiquement à des minima aux pièces, ou bien le taux des premiers est si bas que de toute façon l'employé fournira un équivalent corrélatif au travail (3).

Jusqu'à présent donc, l'expérience semble indiquer qu'un minimum de salaire ne peut pratiquement fonctionner qu'avec la g^arantie expresse ou tacite par l'employeur d'un certain travail corrélatif.

Tout récemment, lors de la grève des mineurs anglais (mars 1912), ceux des patrons anglais qui, pendant les négociations, étaient disposés à accepter les revendications ouvrières demandaient (4) comme garanties les trois clauses suivantes :

lo Quand pendant deux payes successives un mineur, sans donner d'explication valable, n'aura fourni qu'une

(i) On a constaté pour les ouvriers des établissements de la marine en France que cette sorte de contre-partie tacite du minimum ayant fait défaut, l'expérience a partiellement échoué et que l'on sonijre aujourd'hui à combiner le minimum hebdomadaire avec le tarif aux pièces, c'est-à-dire une certaine équivalence en travail.

(2) On s'est souvent contenté d'assimiler le salaire des ouvriers sweated à celui d'autres ouvriers qualifiés : c'est là un moyen pratique d'aboutir à une élévation dans le taux des salaires ; ce n'est pas toujours — et provisoirement — la fixation d'un véritable salaire vital.

(3) Cf. P. Boyaval. La lutte contre le sweating System. Thèse, Nancy, 1911. « Le salaire base quotidien estappliqué à la somme de travail qu'un ouvrier d'habileté moyenne pourra effectuer en une journée d'une durée normale, et comme le travail se fait d'ordinaire aux pièces, la tarification minimum de celle-ci s'obtiendra tout simplement en divisant ré talon fixé par le nombre d'objets confectionnés quotidiennement dans ces conditions.

Si, par exemple, dans une rég^ion où l'étalon vital a été fixé à 3 francs, une ouvrière d'habileté moyenne peut confectionner dix objets déterminés en une journée de dix heures, le salaire minimum fixé pour chaque objet sera de o fr. 3o centimes. »

(4) Temps, 28 février 191a.

quantité de charbon inférieure à la production moyenne, il pourra être renvoyé ;

2° Le salaire minimum sera inférieur de i sh. au salaire moyen des places anormales (pour le travail à la tâche) ;

30 Les infirmes, les ouvriers âgés, les ouvriers qui ne travaillent pas régulièrement n'auront pas droit aux salaires minima.

C'est donc bien le problème de la garantie de production qui les préoccupe. C'est le point central, le nœud même de la question.

Mais alors, et pour l'avenir, le problème se pose très nettement : comment ce minimum pourra-t-il se généraliser ?

Théoriquement, en effet, on peut formuler le dilemme suivant :

Ou bien le salaire est le juste salaire, fixé d'après la quantité de travail fourni par l'ouvrier, et ce travail, étant tarifé aux conditions économiques présentes, pourra n'être pas suffisant pour faire vivre le travailleur ;

Ou bien le salaire est, à proprement parler, un minimum basé sur les besoins physiologiques, intellectuels, moraux de l'ouvrier, et alors l'équivalence en travail disparaît.

Pratiquement, cependant, la conciliation des deux normes du salaire est possible, grâce à l'association professionnelle.

C'est précisément la souveraineté économique de l'association professionnelle par le contrat collectif qui est assez puissante pour réaliser l'accQrd de ces deux mesures du salaire en apparence contradictoires. Ce fut toute la politique du Trade-Unionisme anglais que d'affirmer et de faire triompher cette maxime que les prix des produits doivent être suffisants pour permettre aux travailleurs de vivre. Grâce au syndicat, la concurrence, dans son action déprimante, est ici limitée, et il s'établit un certain niveau dans les salaires par un mécanisme délicat; ceux-ci sont en même temps suffisants pour assurer un certain minimum vital, en même temps que ce minimum vital est obtenu par l'application d'un tarif aux pièces pour garantir pratiquement à l'employeur un certain équivalent en travail. La souveraineté économique de l'association professionnelle opère ce prodigieux tour de force.

Le minimum de salaire — on ne saurait l'oublier pour le passé, ni assez l'affirmer pour l'avenir — est avant tout une réforme professionnelle, nous voulons dire subordonnée directement à la puissance économique et sociale de l'association professionnelle.

Donc c'est par l'association professionnelle , avec les réserves ci-dessus indiquées, que le minimum de salaire aura chance de se réalisqj*.

Mais, à côté de ce chemin normal et ordinaire, il paraît indispensable d'envisag^er comme moyen extraordinaire et supplétoire l'action de la loi par l'institution des Comités de salaires.

Toutes les fois que l'org'anisation professionnelle sera inexistante ou impossible, c'est au législateur seul qu'il faudra faire appel pour y suppléer.

C'est également l'opinion (i) qui tend de plus en plus à triompher aujourd'hui.

(i) Mais ici, disait le marquis de Lansdowne {Parliam. Deb., 3o août 190g, loc. cit.), nous sommes en présence de métiers pratiqués par des individus si désarmés et si misérables dans l'état actuel des choses qu'il leur est impossible de s'associer, de s'org-aniser et de se protéffer eux-mêmes comme le font ceux qui sont occupés dans des métiers et industries pleinement orisranisés. Là est la raison — et la seule — d'accepter le principe d'intervention de la loi.

M, Churchill avait exposé très nettement la même idée dans la même discussion (28 avril 1909, H. of G. Parliam. Deb., vol. II, n° 45, P- Sgo) aux Communes :

« On supposait autrefois que l'action de la loi de l'offre et de la demande viendrait naturellement rég"ulariser ou supprimer ce mal (des salaires insuffisants). La division la plus claire que l'on puisse faire à ce sujet aujourd'hui est celle des conditions normales ou anormales du contrat. C'est dans la première alternative que la loi de l'offre et de la demande produit à la loncfue un prix convenable : quand dans la plupart des métiers on rencontre' une org-anisation puissante des deux côtés, des meneurs responsables capables d'amener leurs mandants à leur avis, quand cette org-anisation est jointe à une échelle mobile de salaires automatiques ou à des arrang-ements pour éviter le refus de travail par l'arbitrag^e, vous avez un contrat normal qui aug^mente la puissance de l'industrie, établit un niveau de vie qui s'améliore avec 4a productivité industrielle et enchaîne sans cesse plus étroitement le capital et le travail. Mais, dans les métiers que nous appelons sweated, il n'y a aucune org-anisation, aucune ég"alité dans le contrat : le bon patron est concurrencé par le mauvais et le mauvais par le pire; le travailleur, dont toute la vie dépend de son travail, est concurrencé au rabais par le travailleur qui prend seulement le métier comme une

M. Jay (i) l'indiquait très nettement à l'Assemblée précitée de Liigano :

« Si nous ne voulons pas renvoyer à une époque indéterminée et à coup sûr lointaine une réforme particulièrement urgente, il faut faire appel à d'autres moyens de relever les salaires, moyens peut-être moins parfaits, moins sympathiques à beaucoup de ceux-là même qui les réclament, mais moyens pouvant nous donner des résultats immédiats ou du moins prochains. C'est pourquoi la Commission de Lugano, comme la Commission de Lucerne, estime qu'il est nécessaire de faire appel au lég^islateur. »

L'Assemblée de Lug-ano votait, en conséquence, les vœux suivants, qui formulent ce que l'on pourrait appeler la théorie de l'intervention :

I. L'Assemblée recommande à nouveau l'organisation corporative des travailleurs à domicile et l'établissement de contrats collectifs.

IL L'Assemblée est d'avis qu'actuellement le remède le plus efficace aux abus du travail à domicile consiste dans l'institution de Comités de salaires analogues à ceux que vient d'établir la loi anglaise.

à) Ces Comités auront pour mission :

i» La fixation de minima de salaires pour les travailleurs à domicile de régions et de professions déterminées ;

20 L'extension éventuelle des tarifs établis par contrats collectifs à d'autres travailleurs à domicile de la même catégorie professionnelle que ceux qui furent portés au contrat et à d'autres régions que celles visées au contrat ;

b) Le gain journalier des travailleurs en atelier faisant les mêmes articles ne pourra être inférieur à celui des tra-

seconde corde à son arc; sa faiblesse et son ig-norance font g-énéralement du travailleur une proie toute prête pour la tyrannie des maîtres et contremaîtres. Vous n'avez alors aucun prog"rès, mais une constante et proi^-ressive déchéance.

De môme que dans le premier cas le progrrès est constant si personne ni aucune loi ne vient l'arrêter, de même ici la déchéance continuera ; il n'y a pas de raison pour qu'elle ne continue pas comme dans un trouffre visqueux pour une période qui, par rapport à notre vie, est indéfinie. »

Cf. en g-énéral toute la discussion de la loi ang-laise, où la doctrine indiquée au texte a été maintes fois exprimée et finalement admise.

(i) Loc. cit., compte rendu, p. l\',\.

vailleurs à domicile dont les salaires ont été déterminés dans les conditions indiquées ci-dessus ;

c) L'Assemblée estime que toute lég-islation établissant des minima de salaires pour les travailleurs à domicile resterait inefficace si des sanctions pénales sérieuses ne réprimaient la violation des tarifs ;

d) L'Assemblée estime que des inspecteurs devront être chargés d'assurer le respect des tarifs ;

e) Les syndicats professionnels pourront exercer toutes les actions naissant de la lég-islation prévue ci-dessus (i).

Cette doctrine s'applique évidemment à tous les cas de sweating System pour lesquels elle est née (2).

On peut aussi l'étendre aux travailleurs de l'État, des communes et des départements, pour lesquels le droit de coalition et la grève, instruments nécessaires du contrat collectif, seraient difficiles à accorder.

Ainsi, par l'association professionnelle et, subsidiairement, par la loi, le salaire minimum est appelé à de nouvelles réalisations pratiques.

En attendant, beaucoup de préjugés, bien des malentendus, bon nombre de positions a /)A"/or/ pour ou contre la réforme en retarderont vraisemblablement l'application.

Puisse ce modeste travail contribuer à les faire disparaître ! L'esprit d'observation scientifique qui a constamment orienté nos recherches et dirigé nos efforts est, semble-t-il, la meilleure manière de servir un idéal qui nous est cher. De moins en moins, dans notre vingtième siècle positif, le temps est aux rêveries vaines, si généreuses soient-elles. L'heure est toute à l'action précise et documentée : la marche vers l'Idéal se poursuit, les pieds ancrés dans le sol rude des réalités contemporaines, les yeux toujours fixés vers le ciel bleu, lointain, mais pas inaccessible.

Aix-en-Provencey juin igi2.

(i) Compte rendu, op. cit., p. 184.

(2) Elle apparaît, en ce cas, comme un provisoire nécessaire : « De la pratique du contrat collectif imposé et rég-lementé, que ces Comités ont pour but de réaliser, se dég-ag-era, comme de lui-même, le contrat collectif libre, spontané et autonome. » R. Jay. Compte rendu, Lugano, 1910. Ibid., p. 57.