IV. — Loi no 2241, du 4 janvier

Les quatre lois sont réunies ici pour donner le texte actuellement en vigueur; les textes abrogés sont en italique.

ixe PARTIE. — COMITES SPECIAUX

/. Objets des Comités spéciaux.

75. — I. Pour fixer les prix et tarifs de salaires minimum qui doivent être payés à un ou plusieurs ouvriers ou à des catégories d'ouvriers employés n'importe où (5), soit à la préparation ou à la fabrication, en tout ou en partie, d'articles de confection, d'effets d'habillement ou de meubles, soit à la cuisson du pain ou à toute autre cuisson, soit à tout travail, métier ou profession généralement ou fréquemment exercés dans des fabriques ou ateliers, soit à un travail, métier, profession se rattachant à la boucherie ou à la charcuterie, ou chez un fabricant ou marchand d'articles de charcuterie.

Ou (6) dans des affaires quelconques qui se font d'habitude ou fréquemment dans un magasin,

Ou dans toute entreprise de camionnage ou de transport ou en concourant au camionnage ou au transport d'une manière générale ou dans des travaux déterminés.

Ou dans certains travaux, industries ou affaires se rapportant à la construction de bâtiments ou à l'exploitation de carrières, sauf dans l'agriculture.

Ou dans toutes affaires ou occupations se rapportant à la préparation du bois à brûler destiné au commerce, ou se rapportant à la vente, à la distribution du bois, du coke ou du charbon (7),

(i) Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, 1907, t. VI, p. 164.

(2) Ibld., 1907, t. VI, p. i64, note 2.

(3) Ibld., lyoy, t. VIII, p. 1.45.

(/() Annuaire de la législation du travail, 1910, p. 345. '

(.')) Le texte de la loi de iikw était : « d'ouvriers occupés dans une fabrique ou un atelier ou hors de ces établissements ». Le nouveau texte résulte de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1907.

(G) Le reste de l'énumération ajouté par l'article G b) de la loi du 23 décembre 1907.

(7) Également dans les mines (de houille, métaux et minerais), l'horlogerie, l'électricité, etc. Cf. art. G de la loi du 4 janvier 1910, qui n'a pas été incorporé au texte principal.

Le gouverneur, par décision prise en conseil, peut, à tout moment, s'il le jug-e utile, constituer un Comité spécial qui comptera au minimum quatre membres et un président, et dont les membres pourront être, à tout moment, révoqués.

2. Pour la fixation des prix ou tarifs de salaires minimum, le Comité spécial tiendra compte de la nature, du genre et de la catégorie du travail, ainsi que des conditions dans lesquelles le travail s'exécute, de l'âge et du sexe des ouvriers et de toutes circonstances dont il lui sera prescrit de tenir compte, ainsi (i) que a) de l'endroit ou de la localité où le travail sera exécuté ; b) de l'heure du jour ou de la nuit à laquelle le travail sera exécuté ; c) si on travaille plus de six jours consécutivement ; cl) du commencement et de la fin de chaque journée de travail et de la fixation d'un salaire plus élevé à payer pour toute heure ou partie d'heure de travail en sus des heures de la journée normale ; e) si le travail est occasionnel, c'est-à-dire s'il doit durer un jour ou moins d'un jour. Le Comité spécial peut, en ce qui concerne le travail à exécuter le dimanche ou un jour férié, fixer des prix ou taux spéciaux de salaires.

3. Sauf en ce qui concerne les métiers et industries qui étaient déjà visés, au ler octobre 1896, par les dispositions de la loi sur les fabriques et ateliers concernant les comités spéciaux, il ne peut être constitué de Comité spécial que sur résolution, votée par les deux Chambres du Parlement, jugeant utile la création de ce Comité spécial.