Mode de recrutement des membres et durée des fonctions
76. — I. Les comités spéciaux seront composés moitié de représentants des patrons et moitié de représentants des ouvriers. - 2. Les représentants des patrons devront être ou avoir été, en fait et réellement, patrons dans l'industrie visée, pendant les trois ans qui auront précédé leur nomination (2), et les ouvriers devront être ou avoir été, en fait et réellement, ouvriers de l'industrie, pendant les trois ans qui auront précédé leur nomination (3). Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux nominations faites par le ministre.
3. a) Les membres des comités spéciaux sont nommés pour trois ans; mais à l'expiration de ce terme leur mandat peut être renouvelé.
b) Le président d'un comité spécial est considéré comme membre de ce comité.
(i) A partir de ce mot et jusqu'à la fin de l'alinéa, le texte a été ajouté par l'ar-'j ticle 5 de la loi du 4 janvier 1910.
(2) Les neuf mots précédents sont ajoutés par l'article 9 de la loi du 33 décembre 1907.
(3) Les neuf mots précédents sont ajoutés par l'article 9 de la loi du 33 décembre 1907-
77. — I. Avant la nomination des membres d'un comité, le ministre peut, par voie de notification publiée dans la Government Gazette, désig-ner des personnes comme représentants des patrons et représentants des ouvriers, ayant qualité pour être nommés membres dudit comité.
2. Si un cinquième des patrons ou ouvriers d'une profession, industrie ou entreprise exercent ladite profession, industrie ou entreprise hors du district urbain, tel qu'il est défini dans la présente loi, une au moins des personnes désig-nées comme représentants des patrons et une au moins des personnes désig-nées comme représentants des ouvriers devront résider et exercer ou avoir exercé la profession, l'industrie ou l'entreprise hors du district urbain.
3. Si, dans un délai de vin^t et un jours, à dater de la publication des noms des personnes ainsi désig-nées, un cinquième au moins des patrons ou un cinquième au moins des ouvriers adultes appartenant à la profession, l'industrie ou l'entreprise relevant du Comité spécial visé n'ont pas adressé au ministre une protestation écrite contre la nomination éventuelle des personnes désig-nées comme représentants de leur catégorie respective, le gouverneur peut, par décision prise en conseil, nommer les personnes ainsi désig-nées membres du Comité spécial, comme représentants des patrons ou des ouvriers.
4. S'il est établi, de façon jug-ée satisfaisante par le ministre, que le quart au moins des patrons ou des ouvriers adultes ont, dans le délai prescrit, protesté contre la désignations desdites personnes comme leurs représentants respectifs, les représentants de ces patrons et les représentants de ces ouvriers seront élus d'après le mode qui aui^a été adopté en vertu des dispositions de la présente loi.
5. Il appartient au ministre de juger, à l'aide des données fournies par le dernier rapport annuel de l'inspecteur en chef, si le nombre des personnes qui ont protesté contre la désignation de leurs représentants éventuels correspond bien au quart au moins des patrons ou des ouvriers adultes de la profession visée.
6 (i). a) Lorsqu'un Comité spécial a été nommé par le gouverneur en conseil, en vertu des pouvoirs additionnels conférés par la section 7 de la loi de 1907 sur les fabriques et ateliers, tous les employeurs susceptibles d'être soumis au régime de l'arrêté dudit Comité spécial, enverront à l'inspecteur en chef, lorsqu'une élection sera nécessaire, leurs noms et adresses, ainsi que les noms et adresses de tous les employés de dix-huit ans au moins, dans la forme ou dans le sens de l'annexe à ladite loi; chaque patron et chaque employé dispose d'une voix ;
(i) Celte sous-section 6 de l'article 77 a été ajoutée par l'article 10 de la loi du 23 décembre 1907.
b) Tout patron qui nég-ligera de faire parvenir son nom et son adresse n'aura pas le droit de prendre part à l'élection des représentants des employeurs au Comité spécial ;
c) Tout employé, de dix-huit ans au moins, qui prouvera, à la satisfaction de l'inspecteur principal, que sa besogne ordinaire consiste à être employé à des travaux ou des affaires pour lesquels un minimum de salaire doit être fixé par un Comité spécial sera inscrit comme électeur des représentants ouvriers au Comité spécial, quoique son patron n'ait pas fait connaître son nom et son adresse.
78. — Nonobstant toutes dispositions contraires de la présente loi, les membres d'un comité spécial chargé d'arbitrer ou de fixer les salaires et tarifs minimum à payer à une personne pour fabrication ou préparation, totale ou partielle, de meubles, ne seront pas élus, mais seront nommés par décision prise par le g-ouverneur en conseil.
79. — S'il s'agit d'un comité spécial pour l'industrie du vêtement pour hommes et jeunes gens, les représentants des patrons comprendront trois représentants des patrons tailleurs-confection neurs et deux représentants des patrons tailleurs sur mesure. Il sera procédé à l'établissement des listes électorales et au vote pou la désignation de ces représentants, conformément à la procédu qui aura été fixée à cet effet.
80. — Si le nombre des personnes désignées comme représen tants des patrons ou comme représentants des ouvriers n'excèd pas le nombre des personnes à élire, les personnes ainsi désignéei seront considérées comme élues et seront en conséquence nom mées, par le gouverneur assisté du Conseil, membres du comit spécial.
81. — S'il se produit, pour une cause quelconque, une vacan au sein d'un comité spécial, le gouverneur peut, sans désignation ou élection préalable, par décision prise en conseil, nommer une personne représentant des patrons ou représentant des ouvriers. La personne ainsi nommée a la même qualité que si elle avait été élue par les patrons ou par les ouvriers et elle est appelée à rempli ses fonctions pour la période qui reste à courir du mandat d membre décédé, démissionnaire ou exclu.
