‹ Vers le salaire minimum, étude d'économie et de Législation IndustriellesChapitre 97 sur 113 · Désignation du président · texte numérisé non relu

Désignation du président

82. — I. Les membres d'un Comité spécial devront, dans un] délai de quatorze jours à dater de leur nomination, désigner, parj écrit, une personne (autre qu'un d'entre eux) qu'ils proposeront comme président du Comité. Cette personne sera nommée à ce poste par décision prise par le gouverneur en conseil.

2. Si, dans le délai de quatorze jours à dater de la nomination desj membres du Comité, le ministre n'a pas reçu la proposition pour : la désignation du président, le gouverneur pourra, sur l'ordre!

(lu ministre, procéder à cette désignation par décision prise en conseil.

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