Attributions des Comités spéciaux

83 (i). — Tout Comité spécial nommé postérieurement au 3o octobre igo3 devra, chaque fois qu'il aura à fixer des prix ou tarifs de salaires, observer les règles suivante^ :

a) Le Comité s'attachera à déterminer les prix et tarifs de salaires Tuoijens [pour le travail aux pièces ou pour le travail au temps) qui ont été effectivement payés par des patrons honO' rablement connus (reputable employers) à des ouvriers de capacité moyenne.

b) Les prix ou tarifs de salaires minimum qui seront fixés par la décision du Comité ne devront en aucun cas être supérieurs aux prix ou tarifs de salaires moyens ainsi déterminés.

c) Si le Conseil spécial estime que les prix ou tarifs de salaires moyens ainsi déterminés ne sont pas suffisants pour pouvoir servir de limite en vue de la fixation de prix et tarifs de salaires minimum à payer, il adressera, à ce sujet, un rapport au ministre, qui, en ce cas, confiera à la Cour d'appel en matière industrielle le soin de fixer ces prix ou tarifs de salaires, que la Cour pourra fixer sans tenir compte de la disposition de l'alinéa b) de la présente section.

d) Si la chose paraît juste et opportune, il pourra être fixé des salaires, prix ou tarifs spéciaux en ce qui concerne les ouvriers âgés, infirmes ou lents.

84. — Tous les pouvoirs d'un Comité spécial peuvent être exercés par la majorité des membres dudit Comité.

85. — S'il se produit une vacance au sein d'un Comité spécial (sauf s'il s'agit du siège du président), les membres restant en fonctions peuvent continuer à remplir leur mandat, comme s'il n'existait aucune vacance, si aucun d'entre eux ne s'y oppose.

86. — Le président d'un Comité spécial peut exiger de toute personne (même s'il s'agit d'un membre du Comité) appelée à témoigner devant ce Comité qu'elle dépose sous la foi du serment. A cet effet, il est autorisé à recevoir le serment prêté par le témoin.

87. — I. En tant qu'il s'agit de marchandises, professions, entreprises, relevant de la compétence d'un Comité spécial, ce Comité fixe les prix et tarifs de salaires minimum qui doivent être payés à une ou à plusieurs personnes ou à des catégories de personnes occupées dans une de ces professions, industries ou entreprises et concourant à la fabrication ou à la préparation de marchandises spécifiées par ledit Comité.

(i) Abrogé par l'article n de la loi du 23 décembre 1907.

2. Ces prix ou tarifs de salaires peuvent être fixés, au gré du Comité spécial, comme prix ou tarifs de salaires aux pièces ou comme prix ou tarifs de salaires au temps, ou à la fois aux pièces et au temps. Toutefois, pour la préparation ou la fabrication, totale ou partielle, de vêtements ou d'effets d'habillement hors de l'usine ou de l'atelier, il ne pourra être fixé que des prix et tarifs de salaires aux pièces. D'autre part, à la demande du patron d'une fabrique, d'un atelier, d'un magasin ou d'un local, le Comité établira des salaires ou tarifs au temps pour le personnel occupé à la conduite des machines fonctionnant dans l'établissement.

88. — Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, tous prix ou tarifs de salaires fixés par un Comité spécial pour la préparation ou la fabrication, totale ou partielle, d'un meuble devront, chaque fois que cela sera possible, être à la fois des prix ou tarifs de salaires aux pièces et des prix ou tarifs de salaires au temps, les prix ou tarifs de salaires aux pièces ayant pour base les prix ou tarifs de salaires au temps fixés par le Comité.

89. — Si, en vertu de la présente loi, une décision du Comité spécial fixe, pour un travail, à la fois des prix ou tarifs de salaires aux pièces et des prix ou tarifs de salaires au temps, les prix ou tarifs de salaires aux pièces devront toujours avoir pour base les prix ou tarifs de salaires aji temps. Toutefois, une décision ne sera pas attaquable ou sans valeur du fait qu'un prix ou tarif de salaires aux pièces représente un gain supérieur ou inférieur à celui que donnerait un calcul basé sur les prix ou tarifs de salaires au temps.

90. — Tout Comité spécial, en fixant les prix ou tarifs de salaires au temps minimum qui doivent être payés à une ou plusieurs personnes ou à des catégories de personnes, fixera également le maximum hebdomadaire des heures de travail auxquelles correspondent, d'après la nature ou les conditions de travail, les salaires au temps ainsi déterminés. Les prix ou tarifs de salaires au temps qui seront appliqués à une plus courte durée du travail ne devront pas être inférieurs au chiffre correspondant proportionnellement aux prix ou tarifs de salaires fixés ou au prix ou tarifs de salaires fixés pour le travail occasionnel (i). En outre, pour tout ouvrier du sexe masculin, âgé de moins de seize ans (2), travaillant un nombre d'heures supérieur au maximum fixé, le Comité déterminera des prix ou tarifs de Salaires au temps supérieurs à ceux qui ont été fixés par la décision dudit Comité visant les prix ou tarifs de salaires applicables au maximum hebdomadaire des heures de travail.

(i) Ces douze mots ont été ajoutés par l'article 9 de la loi du 4 janvier 1910. (2) Abrog-é par l'article 9 de la loi du 4 janvier 1910.