CONVENTION
Entre M. le Comte de Bismarch^ Chancelier de la Confédération Germanique, stipulant au nom de Sa Majesté VËmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, et M. Jules Favre, Ministre des Affaires Étrangères du Gouvernement de la Défense nationale, muni de pouvoirs réguliers, ont été arrêtées les conventions suivantes :
Art. 1".
Un armistice général siu* toute la ligne des opératigns militaires en cours d'exécution entre les armées allemandes et les armées françaises commencera pour Paris aujourd'hui même; pour les départements, dans un délai de trois jours. La durée de l'armistice sera do vingt et un jours, à dater d'aujourd'hui, de manière que, sauf- le cas où elle serait renouvelée, l'armistice se terminera partout le 19 février à midi.
Les armées belligérantes conserveront leurs positions respectives qui seront séparées par une ligne de démarcation. Cette ligne partira de Pont-l'Évêque sur les côtes du département du Calvados, se dirigera sur Lignières dans le nord-est du département de la Mayenne on passant entre Briouze et Fromentcl; en touchant au département de la Mayenne h Lignières, elle suivra la limite qui sépare ce département de celui de l'Orne et de la Sarthe jusqu'au nord de Morannes et sera continuée de manière ù laisser à l'occupation allemande les départements de la Sarthe, de rindre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Yonne, — jusqu'au point où, à l'est de Quarrô-les-Tombes, se
touchent les départements de la Cùte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne. A partir de co point, le tracé de la ligne sera réservé à une entente qui aura lieu aussitôt que les parties contractantes seront renseignét^s sur la situation actuelle des opérations militaires en exécution dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs et du Jura. Dans tous les cas, elle traversera le territoire composé de ces trois départements, en laissant à l'occupation allemande les départements situés au nord, à l'armée française ceux situés au midi de ce territoire.
Les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les forteresses de Givet et de Lan grès, avec le terrain qui les entoure à une distance de lo kilomètres et la péninsule'du Havre jusqu'à une ligne à tirer d'Élretat dans la direction de Saint-Romain, resteront en dehors de l'occupation allemande. Les deux armées belligérantes et leurs avantpostes de part* et d'autre se tiendront à une distance de 10 kilomètres au moins des lignes tracées pour séparer leurs positions.
Chacune des deux armées se réserve le droit de maintenir son autorité dans le territoire qu'elle occupe et d'employer^les moyens que ses commandants jugeront nécessaires pour arriver à ce but.
L'armistic!» s'applique également aux forces navales des deux pays en adoptant le méridien de Dunkerque comme ligne de démarcation, h l'ouest de laquelle se tiendra la flotte française et à l'est de laquelle se retireront, aussitôt qu'ils poiu'ront être avertis, les bâtiments de guerre allemands qui se trouvent dans les eaux occidentales. Les captures qui seraient faites après la conclusion et avant la notification de l'armistice seront restituées, de même que les prisonniers qui pourraient être faits de part et d'autre dans des engagements qui auraient lieu dans Tintervalle indiqué. Les opérations militaires sur le terrain des départements du Doubs, du Jura et de la Côte-d'Or, ainsi que
le siège de Belfort, se continueront indépendamment de ^armistice, jusqu'au moment où ou se sera mis d'accord sur la lij^ne de démarcation dont le tracé à travers les trois départements mentionnés a été réservé à une entente ultérieure.
Art. 2.
L'armistice ainsi convenu a pour but de permettre au Gouvernement de la Défense nationale de convoquer une assemblée librement élue qui se prononcera sur la question de savoir si la guerre doit être continuée ou à quelles conditions la paix doit être faite.
L'assemblée se réunira dans la ville de Bordeaux.
Toutes facilités seront données par les commandants des armées allemandes pour l'élection et la réunion de^ députés qui la composeront.
Art. 3.
Il sera fait immédiatement remise à l'armée allemande par l'autorité militaire française, de tous les. forts formant le périmètre de la défense extérieure de Paris, ainsi que « de lem^ matériel de guerre. Les communes et les maisons situées en dehors de ce périmètre ou entre les forts pourront être occupées pai* les troupes allemandes jusqu'à une ligne A tracer par des commissaires militaires. Le terrain restant entre cette ligne et l'enceinte fortifiée de la ville de Paris sera interdit aux forces armées des deux parties. La manière de rendre les fort^ et le tracé de la ligne mentionnée formeront l'objet d'un protocole à annexer à la présente Convention.
Art. 4.
Pendant la durée de l'armistice l'armée allemande n'entrera pas dans la ville de Paris.
Art. 5.
L'oncointe sera désarmée do scb canons, dont les affûts seront transportés dans les forts î\ désigner par un commissaire de l'armée allemande.
Art. 6.
Les garnisons (armée de ligne, garde mobile et marins) des forts et de Pains seront prisonnières de guerre, sauf tme division de 18,000 hommes que l'autorité militaire dans Paris conservera pour le service intérieur.
Les troupes prisonnières de guerre déposeront leurs armes qui seront réunies dans les lieux désignés et livrées suivant règlement par commissaires, suivant l'usage; ces troupes resteront dans l'intérieur de la ville, dont elles ne pourront franchir l'enceinte pendant l'armistice. Les autorités françaises s'engagent à veiller à ce que tout individu appartenant à l'armée et à la garde mobile reste consigné dans l'intérieur de la ville.
Les ofliciers des troupes prisonnières seront désignés ,par une liste à remettre aux autorités allemandes.
A l'expiration de l'armistice, tous les militaires appartenant à l'armée consignée dans Paris auront à se constituer prisonniers de guerre de. l'armée allemande, si la paix n'est pas conclue jusque-là.
Les officiers prisonniers conserveront lem's armes.
Art. 7.
La garde nationale conservera ses armes ; elle sera chargée de la garde de Paris et du maintien de l'ordre. Il en sera de même de la gendarmerie et des troupes assimilées, employées à un service municipal, telles que garde républicaine, douaniers et pornpiers, la totalité do cette catégorie n'excédera pas 3,500 lionames.
f Tous les corps de francs-tireurs seront dissous par une ordonnance du Gouvernement français.
Ai*t. 8.
Aussitôt après la signature des présentée et avant là prise do possession des forts, le commandant en chef des armées allemandes donnera toutes facilités aui commis*saires que le Gouvernement français enverra tant dans les départements qu'à l'étranger, pour préparer le ravitaillement et faire approcher de la ville les marchandises qui y •sont destinées.
Art. 9.
Après la remise des forts et après le désarmement de l'enceinte et do la garnison, stipulés dans les articles 5 et 0, le ravitaillement de Paris s'opérera librement par la circulation sur les voies ferrées et fluviales.
Les provisigns destinées à Ce ravitaillement ne poun^ont être puisées dans les terrains occupés pal* les troupes allemandes, et le Gouvernement français B'eng&go à en faire Tacquisition en dehors de la ligne de démarcation qui entoure les positions des armées allemandes, à moins d'autorisation contraire donnée par lo conmiandant de ces dernières*
Art. 10.
Toute personne qui Voudia quitter la ville do Paris devina être munie de permis réguliers délivrés par l'auto*ritô militaire française et soumis au visa des avant-^postes allemands» Ces permis et visas seront accordés do droit aux candidats à la députation en province et aux députés à rassemblée.
La circulation des personnes qui auront obtenu l'autorisation indiquée ne sera admise qu'entre heures du matin et heures du soir.
~ 288 — Art. 11.
La ville de Paris payera une contribution municipale de guerre de la somme de 2(X) millions de francs. Ce payement devra être effectué avant le quinzième jom* de l'armistice. Le mode de payement sera déterminé par une commission mixte allemande et française.
Art. 12.
Pendant la. durée de l'armistice il ne sera rien distrait des valeurs publiques pouvant servir de gage au recouvrement des contributions de guerre.
Art. 13.
L'importation dans Paris, d'armes, de munitions ou de matières servant à leur fabrication sera interdite pendant la durée de l'armistice.
Art. 14.
Il sera procédé immédiatement à l'échange de tous les prisonniers de guerre qui ont été faits par l'armée française depuis le commencement de la guerre. Dans ce but, les autorités françaises remettront dans le plus bref délai des listes nominatives des prisonniers de guerre allemands aux autorités militaires allemandes à Amiens, au Mans, à Orléans et à Vesoul. La mise en liberté des prisonniers de guerre allemands s'effectuera sur les points les plus rapprochés de la frontière. Les autorités allemandes remettront en échange, sur le même point et dans le plus bref délai possible, un nombre pareil de prisonniers de guerre français de grades correspondant aux autorités militaires françaises.
L'échange s'étendra aux prisonniers de condition bourgeoise, tels que les capitaines des navires de jia marine marchande allemande et les prisonniers français civils qui ont été internés en Allemagne.
Art. 15.
i Un service postal pour des lettres non cachetées sera V organisé entre Paris et les départements par l'intermé- !> diaire du quartier général de Versailles.
\ En foi de quoi les soussignés ont revêtu les présentes j conventions de leurs signatures et de leurs sceaux. ^
Fait à Versailles, le 58 janvier 1871 .
I (L. S.) Signé : Bismarck.
(L. S.) Sijfié : Favre.
AVIS
i Par suite de la Convention du 28 janvier, le territoire, • faisant partie du département de la Seine, et qui se trouve occupé pai* les troupes allemandes, en vertu de l'article .3 de cette Convention, est mis dès aujourd'hui sous l'administration de la préfecture du département de Seine-et-Oisc. Versailles, le 4 février 1871.
Ls Gouverneur Général, Dk Farrick.
ORDONNANCE
