Journal de Narbonnr, luiLlit- par J.-A. Le Roi, p

LA JUSTICE PRÉVOTALE 267

d'inventaire ; cependant, il s'est trouvé, postérieurement à cet arrêt, des cas où la Prévôté se reconnaît compétente pour nommer des curateurs dans les successions (^).

L'apposition des scellés appartient de droit aux officiers prévôtaux lorsque des personnes au service du Roi viennent à décéder, étant de «quartier auprès du monarque, dans des logements que lesdites personnes occupent en raison de leur service. Du reste, cette prérogative fournira, pendant tout le siècle, prétexte à de subtiles chicanes avec les officiers de justice du Bailliage {^).

La Prévôté a son audience des criées : on y vend des immeubles et même, au plus offrant enchérisseur, il s'y adjuge les charges de bas officiers de la Compagnie. Mais, d'après les registres d'audiences, ces criées sont rares au tribunal de Versailles (^).

La procédure est lente et coûteuse : par le registre des voyages de la Prévôté, on voit que certains plaideurs élisaient domicile dans la ville du Roi, avec l'espoir d'obtenir plus prompte justice. Les affaires civiles relevaient en appel du Grand Conseil (*).

Au criminel, le tribunal de la Prévôté connaît des délits et crimes commis dans une étendue de dix lieues par les suivants de Cour, de même que des délits et crimes dont ces suivants seraient victimes (arrêt du 1^"^ avril 1762, art. 7). Mais le lieutenant général élargit sa compétence : il attire à sa juridiction des causes qui, logiquement, devraient aller à la justice du Bailliage. Ainsi, en 1785, la Prévôté juge le^crime d'un ancien valet de pied du Roi qui, bien que pensionné, ne saurait être considéré comme domestique de Cour (^).

Au début de la Révolution, la déclaration royale du 24 mai 1789, défère à la justice prévôtale tous les fauteurs