Oi 284 n» 254, 255 ; 591 n" 287 ; .3913 A

4. Arch. Seine-et-Oise, B Bailliage, greffe, :.. Arch. Seine-el-Oise. B 90 f" 145 v^ : B 93.

commissaire du Mont-de-Piété, nommé par le Bailliage, en même temps qu'il prête serment, doit déposer une caution de 2.000 livres (i).

L'enregistrement des actes domaniaux. — Le Bailliage sert de bureau d'enregistrement pour les contrats entre le Domaine et les censitaires, vassaux, fermiers. Un arrêt du Conseil, du 23 décembre 1732, charge l'inspecteur et contrôleur du Domaine de passer les contrats d'échange et baux à rente pour les terres dont la superficie n'excède pas deux arpents (^).

Mais les actes les plus fréquemment soumis à enregistrement concernent des brevets de dons de terrain dans la ville, des concessions de baraques, impliquant les uns le cens, les autres une redevance. Pour les baraques, c'est encore le Bailliage qui déclare valables les congés donnés par les propriétaires aux occupants et qui signifie les expulsions (^).

En matière d'aveux pour fiefs mouvants du Domaine, la vérification des déclarations incombe au bailli. On renvoie aussi devant lui pour les bénéfices que possèdent des ecclésiastiques dans l'étendue du ressort. Les droits d'enregistrement afférents aux fiefs et bénéfices entrent dans le casuel des officiers du Bailliage. En 1776, pour un fief situé à Gif, les religieuses de Notre-Dame-du-Val ayant fait aveu, le Bailliage prélève 12 1., dont deux tiers reviennent au Procureur du Roi (^).

Les baux d'affermage des droits du Domaine sont également soumis à enregistrement. Le Bailliage, en retour, protège les intérêts du fermier : sur requête du receveur domanial, il poursuivra toute lésion au recouvrement des droits. Il juge encore les contestations entre le fermier du