Celte note ii étr itjôiiti'c en marge du cahier

Que les chirurgiens majors des régimens ne puissent être pris à l'avenir que dans le nombre de ceux qui auraient subis tous les actes probatoires ou qu'ils soient tenus de les subir au moment de leur nomination, ne pouvant prendre possession de leur place sans en être réputé capables par ces preuves de capacité.

Que les offices de chirurgien du Roi et de la famille royale ne soit accordés qu'à ceux qui auront justifié d'une Lettre de doctorat ou de maîtrise (le terme étant égal en valeur), à eux accordée, en conséquence du même nombre d'actes probatoires, déterminé par le règlement général à intervenir à ce sujet :

Que tout droit d'aggrégation privilège ou consession d'État dont jouiroient, suivant le régime actuel, qui est vicieux, ceux qui acquéreroient les dittes charges soit et demeure supprimé, la qualité de maître ou de docteur, conférée en conséquence des articles précédents, devant leur donner toute faculté.

Ces idées qui seront développées autant qu'il sera nécessaire tendent à détruire un usage déraisonnable suivant lequel on peut, dans la médecine ou la chirurgie, posséder les offices les plus élevés par leur dignité et leur importance, sans avoir justifié d'une capacité qu'on exige dans les actes probatoires pour la plus petite ville et même pour la campagne et, par un retour bisarre dans le même cercle vicieux, on donne aux possesseurs de ces offices, acquis avec beaucoup d'argent et moins de preuves de suffisance, même droit, compétence, faculté et exercice dans les plus grandes villes du Royaume et principalement dans la capitale qu'à ceux qui ont fait les plus sévères preuves d'études ou de grades dans les collèges des Universités, dans les écoles de chirurgie et dans les hôpitaux (^).

1. Sur les privilèges du premier chirurgien du Roi, voir Franklin, Dictionnaire historique des arts, métiers et professions, p. 450.

548 corps et communautés de métiers

Deuxième section.

Objets de demandes particulières pour la ville de Versailles.

Que les paroisses, de la ville soyent desservies comme celles de Paris, que le clergé soit composé de la même manière et que tout prêtre séculier puisse en posséder la cure ou être prêtre habitué (^).

Que le nombre des écoles chrétiennes pour les deux sexes soit augmenté en raison de la population de Versailles (^), qu'il y en ait une dans la paroisse de Saint-Symphorien, quartier du Petit Montreuil, et qu'il leur soit afîecté le produit d'une abbaye ou d'un bénéfice (^).

Que pour parvenir plus promptement à la confection des nouveaux bâtimens de l'Infirmerie royale dont l'aggrandissement est indispensable, on affecte de même le revenu d'une abbaye ou d'un bénéfice et la continuation à perpétuité de la même donation (^).

Que les octrois de la ville de Versailles soyent divertis de la recette du Domaine et porté directement au Comité municipal pour les appliquer au bien des citoïens.

Établissement d'un Bureau de charité le plutôt possible à cause de son extrême nécessité sous la direction de personnes prises, moitié dans le Comité municipal, le prési-

1. Les paroisses Noire-Dame et Saint-Louis étaient desservies, comme la Chapelle royale, par les Lazaristes ou prêtres de la Mission. Sous Louis X\"I, le maréchal de Mouchy, gouverneur de la ville, intervenait pour le choix des curés {()i SOG, n" -ISS).

2. Les Frères des Écoles chrétiennes, appelés en 1710 par Huchon, curé de la ville, dirigeaient dans les deux i>aroisses, des écoles gratuites pour les enfants ]>auvres. Ces 10 classes, dit V Aima nacli de Versailles pour 1789, n'arrivent pas à renfermer tous les enfants et cet établissement demanderait de l'extension.

3. A Montreuil, dans l'Église Saint-Symphorien," une pièce servait de classe pour les enfants des pauvres. Le maître d'école recevait du Domaine 150 l. de gratification par an (()' 3902)."

4. En 1781, le Hoi avait accordé 40 lits d'augmentation pour les pauvres à l'Infirmerie royale (Q* 750, n" 74). En 17S(1, il achète une maison et en fait don à l'hôpital. En dépit de ces agrandissements, l'inlirmerie deVersailIivs refusait cha(|ue année de 300 à 400 malades faute de place. Pour 1787, le Roi accorda 150.000 livres destinées à achever une aile en construction

dent dudit Comité non compris, parce que sa place lui en donne le droit, et sur pareil nombre de notables de la ville élus au scrutin par tous les ofTiciers du Comité municipal. Les membres dudit Bureau seront renouvelles tous les deux ans par tiers ou par moitié pour donner à chacun le moyen d'exercer son zèle et sa charité (i).

Obligation' expresse d'être chargé de cette commission honorable, nulle dispense à raison de charge, état, office ou emploi.

Que Messieurs les curés ou vicaires des paroisses de Versailles en soyent membres nés et perpétuels, comme le président du Comité municipal.

Classation des pauvres qui auront droit aux secours du dit Bureau, condition absolue et très rigoureuse d'un domicile qu'on peut fixer entre les termes de cinq à dix ans. Énumération de l'espèce et de la quotité des secours ; s'ils sont accordés en argent, nul arbitraire quelconque, et qu'à cet effet il soit adopté un régime semblable à celui des Maisons Philanthropiques de Paris et de Versailles {^) qui a mérité l'aprobation générale et qui produit de si bons effets.

Qu'il soit fait surtout une classe pour les ouvriers pauvres et malades en prenant, s'il se peut, les précautions les plus sages pour que l'arbitraire ne s'y introduise jamais. Si des difficultés insurmontables s'opposaient à cet établissement en faveur des malades, qu'il soit, à l'instar de Paris, constitué dans la Maison Philantropique une classe d'ouvriers à secourir lorsqu'ils ont été, en travaillant, estropiés au point de ne pouvoir plus gagner leur vie.

1. Les Charités des deux paroisses, dirigées par des Sinir.-, éUiit'iil aux frais du Domaine. Les curés de la ville en administraient fes revenus. Les chirurgiens, vu le nombre croissant des indigents, demandaient l'assistance municipale.

2. La ^Maison I'hilanthroi)ique de Versailles avait été établie le l'"'' Juillet 17SG. sur le modèle de celle de Paris. En 1780, elle comptait IG membres, grands seigneurs, ministres, fonctionnaires, médecins, qui \ersaient une cotisation de tiO livres. Elle assistait des vieillards, des aveugles-nés, des veuves, des femmes en couches, domiciliés à N'ersailles depuis au moins dix ans.

[Établissement d'une juridiction consulaire avec toute compétence et attribution de droit] (i).

Établissement d'un hôtel de ville. Le Roi supplié de doiiner une des maisons de son domaine pour épargner les frais d'un édifice pour cet objet.

Toute compétence, attribution convenable et nécessaire aux officiers dudit hôtel de ville, telle qu'elle existe pour Paris et proportionnellement sur les mêmes principes, avec des raports pour la ville de Versailles, où il y a des convenances locales à observer (2).

Les officiers dudit hôtel de ville devant être avant toute autre qualité de concytoïens, des défenseurs et même des juges conciliateurs parmi les habitans de Versailles, que le choix en soit fait librement par la totalité des personnes que leur état de notable constitue électeurs sous le bon plaisir du Roi, sous sa protection immédiate, et d'après la confirination qu'il sera supplié de donner au choix qui aura été fait.

Que la police particulière pour affaires d'administration, que l'usage rend journalières et fréquentes comme objets de grande et petite voirie, surveillance, adjudication et marché pour tout ce qui a rapport à l'embellissement, la propreté et la salubrité, balayage des rues, illumination, ensemble tout ce qui tient directement à la qualité de citoyen, contributions, charges de ville, impositions mises ou à mettre, recouvremens d'icelles, leur versement direct, prompt et immédiat dans le thrésor royal, soit exclusivement du ressort des officiers municipaux.

Établissement d'un comité conciliatoire et gratuit pour la ville de Versailles et ressort, s'il en est ainsi décidé, et pour toute affaire d'intérêt jusqu'à la concurrence d'une somme de trois cens livres et au-dessous ; même comité conciliatoire comme moyen de justice prompte pour les contestations dans les familles, en demandes de séparation,