Article biffé avec cette note : « mauvais

'2. A cause de la présence du Roi, seigneur de la ville.

héritages de biens, comptes de tutelles, droits de vente et autres analogues (^).

Composition dudit comité conciliatoire d'un nombre égal d'officiers municipaux et de parens ou amis pour un total de trois au moins ou de cinq au plus.

Que les décisions de ce tribunal officiel ne puissent dans aucun cas être obligatoires, la confiance, la bonne foi, la persuasion seront sa ressource, mais que le présidial ne puisse connoître de l'action à intenter, s'il y a lieu, à moins que le président n'ait reçu communication du jugement arbitral porté par le commité conciliatoire et ce par une copie certifiée valable.

Établissement d'un présidial à Versailles formé des officiers et juges actuels des deux jurisdictions (^).

Qu'à l'avenir les avocats du présidial ne puissent être admis sans avoir pris des grades dans une des Universitez du Royaume ; que leurs offices, acquis à prix d'argent ou conférés par la nomination personnelle du Roi, ne forment pas de titres héréditaires ; cjue vacances arrivant, ils soyent concessibles à tout homme compétent, même au concours et qu'en tout événement les fils ayent seulement la préférence, s'ils justifient d'un mérite égal.

Que toute affaire pour cause civile soit jugée dans l'année au plus à dater de la première instance.

Que les honoraires à payer, indépendament des droits de fiscalité, soyent déterminés d'une manière convenable et mesurée sur l'importance de l'affaire et la dignité de l'état d'avocat.

Que la connaissance de ses droits et honoraires soit si facile que chacun ne puisse s'y méprendre ou former des doutes sur leur légitimité.

Que tout procès criminel soit instruit et jugé publiquement et en présence du défenseur de l'accusé.

1. Le 5 novembre 1790, arrêté du Directoire de Seine-et-Oise fixant :'i deux le nombre des juges de paix pour la ville de Versailles (Arch. Seine-et- Oise, L 36, f» 39).

2. L'article relatif à la fusion des deux juridictions a passé dans le cahier de la ville (Thénard, ouvr. cité, p. 24G).

Oue la personne de l'accusé soit toujours respectée et toujours sauvée de l'humiliation des" peinnes afflictives anticipées. Que dans tous les cas où le ministère des officiers de santé sera requis en jugement, le premier juge du présidial appelle deux chirurgiens de la Compagnie, un parmi les anciens, un parmi les modernes, sans pouvoir prendre les mêmes personnes pendant plus d'un an, afin que tous puissent participer au même droit et que dans le cas de diversité d'avis, M. le Premier Chirurgien du Roi ou son lieutenant soit requis pour décider.

Qu'il soit établi à Versailles un journal hebdomadaire comme on l'a permis à d'autres villes moins considérables. Les rédacteurs doivent être nommés au scrutin par MM. les officiers municipaux et changés s'ils le décident. Trois personnes paraissent suffire pour toutes les parties dont il sera formé. Le Comité municipal doit en faire la dépense et la recette, pour en verser le profit dans la caisse du Bureau de charité. Dans cette même caisse seront versées toutes les aumônes et amendes pour les affaires dont le Comité municipal aura la gestion, la décision et la comptabilité. Le journal ainsi fait et attribué au Comité municipal ne tombera pas dans les mains d'un privilégié ou d'une compagnie protégée qui n'en pourrait faire un usage aussi utile au bien public.

Il sera fait une taxation des amendes encourues. Elle sera notoire et facile à saisir, pareille nécessité d'explication pour toute amende possible.

Qu'il soit établi à Versailles un collège dépendant immédiatement de l'Université de Paris, qu'il y soit affilié pour pareille aptitude aux grades entre les étudians. Que les études y soyent faites suivant le plan qui va être adopté pour la réforme de l'éducation nationale (^). Que par res-

1. Le coUi'^e d'Orléans avait été t'oiidr vu 1T-4(I par Louis, duc d'Orléans, (ils du Régent, grâce il unedonation faite aux prêtres de la Coniirrégation do la Mission. Lo curé de Notre-Dame en était le principal ; les professeui-s, tous prêtres, étaient présentés par celui-ci au fondateur. L'enseignement était gratuit. En 1789, le collège n'avait pas plus de 70 internes et de 15U externes.

])ect pour la mémoire de M. le duc d'Orléans et de celui dont les vues pour le bien public (M méritent en ce moment tant d'égard et de preuves de sensibilité, que par reconnaissance pour le soin des professeurs actuels on fassent la demande de leur conservation d'une récompense digne de leurs peines, et que l'on demande aussi une chaire de philosophie, des leçons publiques sur les hautes sciences, la Phisique, la Géographie, l'Histoire, l'Anatomie et la Phisique du corps humain devant être l'objet du travail et de l'émulation des maîtres de la Compagnie dont l'amélioration désirée, par rapport au bien pubhc, est annoncé d'une manière succinte et sincère dans la troisième section du présent cahier.

30 — Objets particuliers à la Compagnie des maîtres en chirurgie.

Les chirurgiens de la ville de Versailles forment un corps qui a obtenu des statuts particuliers en 1719(2). Mais à cette époque, il n'y avait qu'un très petit nombre de maîtres proportionné à sa population. Depuis ce tems, qui forme un espace de soixante et dix années, la ville a pris un si grand accroissement qu'elle peut être comparée aux principales villes du Royaume. Aucun chirurgien de la Cour ne se présentait alors pour être aggrégé dans la Compagnie ; rarement et difficilement ceux qui avoient pris le grade de maître à Versailles étaient admis à devenir chirurgiens de la famille royale et cet éloignement réciproque, eu égard à l'opinion du tems, a subsisté pendant près de quarante

Les internes payaient 500 1. de jiension. L'enseignement se bornait aux premiers éléments des humanités. En 1781. le Roi autorisait le l'rince de Poix, gouverneur, à traiter a\ ec le tribunal de l'Université des moyens de procurer à la ville un collège de plein exercice, mais l'Université ne donna i)as de solution. La transformation du collège était le vœu de toutes les i'anjillp-; de la bourgeoisie versaillaise. (Qi 284, n° 175; Arch. Seine-ct-Oise, Lllt Versailles, 144).

1. Le duc d'Orléans, par les InairucUons qu'il répandit pendant les opérations électorales, prenait ligure d'un ami déclaré du bien yniblic.

2. Ces statuts, à la date du 8 mars 171'J, sont transcrits dans le Juurnaî manuscrit de Narbonne, XVI II, i° 193, conservé à la Bibliothèque de la ville.

ans. Les mêmes obstacles ne subsistent plus par l'effet de changemens successifs dans le lieu, les personnes et les circonstances. Ainsi les dispositions des mêmes statuts n'ont plus de rapport au tems présent.

La nécessité de suivre toutes les affaires et de combiner leurs diversités a forcé les maîtres de former une sorte de législation additionnelle composée de plus[ieurs] délibérations qui sont toutes incohérentes, parce qu'il n'a pas été possible de les réunir pour en faire un tableau régulier et les mettre en comparaison entre elles ; les unes ont force de loi, par la raison seule qu'elles sont en usage et fort anciennes, les autres ont acquis cette force par l'homologation au Bailliage. Cette disparité de principes est choquante ; la multitude des délibérés embarasse la mémoire et retarde la marche des affaires cjui demande une décision promte. Le consentement des maîtres sur plusieurs ponts qui comportent leur acquiescement et leur sousmission sera difficile tant qu'ils ne seront pas rassemblés sous un même. ..[statut ?].

Presque toutes les compagnies établies dans les villes auxquelles Versailles peut être comparé ont obtenu des statuts particuliers. La teneur de ces statuts tend à une meilleure composition, à une gestion plus facile. Tous les articles conduisent à l'illustration et présentent beaucoup de motifs d'encouragement. Ils favorisent le zèle pour les progrès de l'art et excitent l'émulation pour l'enseignement public de toutes ses parties.

Les Chirurgiens de Versailles ont fait acte de bonne volonté et d'aptitude pour s'élever au même degré et le désir de contribuer comme elles au bien public les détermine à faire la demande des mêmes avantages et à se composer à l'avenir comme toutes les Facultés de médecine établies dans toutes les Universités du Royaume.

Fait en la chambre commune, le 15 avril 1789.

Signé : Gauchez, lieutenant ; Michault, premier prévôt ; Turpin, 2^ prévôt ; Chaunay-Duclos ; Testart ; Jobart ; Dupont ; Courtés-Durège ; Texier ; Lavedan ; Voisin ; Pinçon ; Nolin ; Nazareth ; Beauregard.