CHAPITRE 3e

Droits féodaux.

Article l^r Les droits de main morte, main mortable, corvées seigneurialles, fours, pressoirs et moulins banneaux et autres droits de servitude, bannis à jamais.

Article 2^ Les actes de foy et hommage, aveu et dénombrement doivent être supprimées, une simple déclaration en tiendra lieu.

Article 3^ Que les capitaineries soient supprimées et qu'excepté sur les terrains affectés aux plaisirs de Sa Majesté, la chasse soit permise à tous les propriétaires ou fermiers de deux cents arpents de terre : excepté dans les bois réservés aux seuls seigneurs qui y auront droit.

Article 4® Que les droits de franc-fief soient abolis comme onéreux, humiliants pour le Tiers état, d'un léger revenu pour le Hoy et empêchant la vente des biens nobles.

1. Les étoffes, et en i)nrticulier les indiennes, étaient frappées de droits à l'entrée des cinq grosses fermes.

Les droits de cens et lods et ventes rachetables au denier qui sera statué par les États généraux,