CHAPITRE 4e Agriculture

Article l^r Qu'aucun propriétaire ne puisse composer à l'avenir une exploitation de plus de trois cents arpents au total et qu'aucun fermier ne puisse accaparer plusieurs fermes ensemble (^).

Article 2^ Que tout propriétaire ecclésiastique ou laïc ait la faculté de louer pour 20 ans son bien, sans que le bail engendre pour cela autres et plus grands frais que s'il fut de neuf années.

Article 3^ Qu'en cas de résignation ou mort d'un bénéficier, le successeur ne puisse faire résilier le bail, mais soit tenu à l'entretien. Qu'il en soit de même à l'égard de ceux qui achètent un bien de campagne ; que la faculté de se servir de la ^oi emptorem leur soit interdite {^).

Article 4^ Que tout propriétaire, laboureur ou autre particulier ait la liberté d'avoir chez lui autant d'étalons qu'il voudra et que ceux qui j ugeront à propos en user le puissent faire librement.

Article 5^ Que tout propriétaire ait la pleine et entière liberté d'échanger avec son voisin autant de terre qu'ils jugeront

1. Sur la question des grandes fermes dans les cahiers de la prévôté de Paris, voir G. Lefebvre, Questions atjraires au temps de la Terreur, Strasbourg, 19.31, p. 63, 218.

2. Pour la résiliation des baux à la mort des bénéficiers, voir A. Denys- BuiRETTE, Les questions religieuses dans les cahiers de 1789, Paris, 1919, [t. 142.

à propos pour faciliter leur exploitation en réunissant leurs pièces sans être assujettis à payer aucuns droits de lods et vente excepté le cas de soulte (s'il arrivait que les lods et ventes ne fussent pas supprimés, alors pour cet excédent seulement les droits seront dûs). Comme nombre de seigneurs ont acquis du Roy ce droit, les parroisses authorisées à rembourser leurs seigneurs qui seront dans ce cas.

Arlicle 6« Que tout particulier puisse enclore son champ, le planter de hayes vives et arbres afin de mieux conserver sa possession et se procurer du bois.

Ariicle 7^ Que tout particulier soit autorisé à planter les terrains vagues qui n'appartiendront pas à la commune ; qu'ilpuisse se les approprier et soit exempt pendant 20 ans de payer aucune imposition lorsqu'en commençant il aura fait constater au greffe de l'Assemblée provincialle, par un arpentage régulier, le terrain qu'il voudra défricher.