CHAPITRE 5e

Commerce

Article l^r Que toutes les maîtrises d'arts et métiers et les privilèges qui en tiennent lieu soient supprimées, excepté dans les villes du premier ordre, ainsi que les jurandes, tous les petits intérests de corp étant un aliment perpétuel pour la chicanne, une inquisition insoutenable qui rend tous les citoyens ennemis, gêne l'industrie et ruine en général le commerce (^) ; qu'en conséquence tout marchand forain ait un domicilie certain où il sera imposé et où toutes procédures se feront contre lui régulièrement ; si les maîtrises

1. L'assujettissement aux maîtrises, dit Legrnnd de Boislandry dans son mémoire à la Commission intermédiaire de Saint-Germain (1*^' mars 1788), est nuisible à la fois au manufacturier et au consommateur. (J. F. Thknard, Un économiste versaillais, Paris 1888).

sont conservées, le colportage dans toutes les villes à supprimer (^).

Article 2^ Que la Noblesse puisse 'sans déroger faire le commerce dans les Six corps connus sous le nom de draperie, épicerie, mercerie, pellerie, bonneterie et orfèvrerie {^). Ces états, source de la richesse extérieure et intérieure du royaume, ayant toujours joui et chez tous les peuples, de la plus haute considération ; et en France l'on peut dire qu'aujourd'hui la plus forte partie de la noblesse dont l'antiquité ne remonte pas à plus de trois cents ans, tant dans la robe que l'épée, tire absolument son origine de familles de ces corps. Cette facilité accordée mettroit la pauvre noblesse dans le cas de se dédommager des sacrifices qu'elle fait, d'élever sa fortune, pour rentrer avec plus de splendeur dans les grandes charges de l'État; et empêcheroit que les pères d'une nombreuse famille auxquels la noblesse est vraiment un fardeau ne dévouassent leurs enfants à un affreux célibat en les faisant entrer dans l'état ecclésiastique ou religieux ; d'où nous vient cette multitude d'abbés et d'abbesses, même sans mœurs comme sans relligion.

Article 3^ Que le prêt de l'argent aux taux de l'ordonnance par billet ou obligation simple soit permis indéfiniment à toute personne sans distinction, comme essentiellement utile au commerce, à l'agriculture, à la société et enfin comme un frein salutaire à l'usure.

Article 4^ Que les poids, aunages, mesures et jauges soient les mêmes dans tout le royaume.

Article 5^ Que dans les villes qui ne seront pas jugées assez considé-

1. Sur l'importance du commerce forain et du colportage des étoffes et habits ;i \'ersailles, voir ci-dessus, p. 463.

2. Les Six cori)s, créés en 1625, se considéraient comme supérieurs aux autres corporations.

rables avec leur arrondissement pour y établir une jurisdio tion consulaire, il soit nommé trois marchands ou négociants qui seront changés par tiers tous les ans pour assister le juge royal avec voix délibérative dans toutes les matières consulaires et que toutes sentences qui ne seront pas sujettes à l'appel soient signées de deux assesseurs marchands ou négociants.

Article 6^ Que le nombre et la compétence des jurisdictions consulaires soient rétablies et même augmentées, les frais diminués et simplifiés, que la connoissance de tout ce qui concerne les faillites leur soit attribuée exclusivement et qu'ils puissent juger en dernier ressort jusqu'à une certaine somme, moyennant que le jugement sera prononcé par cinq d'entr'eux (^).

Arlicle 7^

Qu'il n'existe plus aucune retraite privilégiée pour les banqueroutiers, comme le temple Saint-Jean de Latran ; c[ue les maisons royales ne soient plus le repaire de gens sans honneur et sans foy qui, de là, bravent leurs créanciers en mangeant en débauche les marchandises, effets et deniers qu'ils ont soustraits et mis en ces lieux à l'abri de toute poursuite [^).

Article 8^

Qu'il ne soit accordé aucuns arrêts de surséance, sauf conduits ou lettre de répit en matière de commerce dans les bureaux du ministre, que les débiteurs qui se trouveront dans un moment de crise qui les nécessiteront de prendre cette voie soient tenus de s'adresser toujours à la juridiction consulaire qui ne les prononceroit qu'en bonne connoissance de cause, et sur lesquelles toutes fois

1. Dans le cours du xyiii" siècle, plus de 60 villes du royaume, la plupart moins importantes que Versailles, avaient été pourvues de juridicliims consulaires. Leurs membres, élus par les corps marchands, jugeaient souverainement jusqu'à 500 1.

'2, Sur l'immunité dont jouissaient les débiteurs dans les maisons royales, voir ci-dessus, p. 407. L'article a passé dans le cahier de la ville.

qu'un créancier prouverait qu'il [y] a eu dol ou collusion entre le débiteur et ceux des créanciers qui l'auraient favorisé, la faveur seroit révoquée et les créanciers fauteurs punis d'une amende portant infamie.

Article 9^ Que chaque jurisdiction consulaire ait son garde du commerce pour exercer la contrainte par corps lesquels, pour éviter l'éclat, prendront dans tous endroits et à toute heure ceux qui seront dans le cas (^).

Article 10^ Que tous les Monts-de-piété soient suprimés comme donnant trop de facilité pour la libération des vols domestiques et particuliers et pour qu'un marchand de mauvaise foy vide d'un jour à l'autre sa boutique et en touche le montant qui était le gage du créancier sacrifié sans retour.

Article ll^ Que toute personne de quelque rang, état ou qualité qu'elle soit qui souscrira lettres de change, billets à ordre même simples, mandats à ordre, par la seule raison qu'elle a voulu faire entrer dans le commerce son papier par le mot ordre, sera déclaré, pour ces effets seulement, justiciable de la jurisdiction consulaire et contraignable par corps à l'acquittement des effets ainsi introduits {^).

Article 12e Qu'il soit donné les plus grands encouragemens aux arts et manufactures ; en conséquence que toutes les places d'inspecteurs, intendants de commerce ne soient données qu'à , des fabriquants et négociants anciens qui auront bien mérité et joui de la plus haute distinction (^).

1. En note: « Cet article supprimé ;'i la pluralité des sul'frages,par la raison de la contrainte par corps ».

2. En note : « Cet article sinjprimé par même raison (jue dessus ».

3. Les merciers-drapiers d'Orléans demandent que les inspecteurs des manufactures soient recrutés de cette manière [Cahiers du bailliage d'Orléans publ. par Camille Blocji, 11, 134).

Article 13e Que les traités de commerce faits avec différentes puissances, notamment celui avec l'Angleterre, soient soumis à l'examen le plus réfléchi par les diverses Chambres de commerce, ne rien précipiter dans une affaire de cette importance, vu que la difficulté de soutenir la concurrence excite souvent l'industrie et détermine à un travail plus opiniâtre (^).

Article 14^ Que les banqueroutiers reconnus frauduleux soient privés toute leur vie de faire le commerce, qu'ils ne puissent posséder aucun bien qu'ils n'ayent rempli leurs créanciers, et puni en les transportant à la Guyane ou à de nouvelles Isles pour colonies.

Article 15^ Suppression de la Conservation de Lyon s'il est reconnu qu'elle soit réellement vexatoire au commerce (^).