CHAPITRE 6e

Législation.

Article 1er

Que tous les tribunaux d'exception soient supprimés x

sans en excepter, que les consuls en conséquence, les juges de jurisdictions et bailliages royaux seront composés d'un

1. Le traité de 1786 était peu favorable à l'importation des étoffes en Angleterre ; les gazes étaient frappées de 10 p. 100 afin de protéger la fabrication écossaise ; les cotonnades, lainages, bonneterie devaient payer 12 p. 100 ad valorem (G.Bloch, Mémoire sur le traite de commerce de 178(1 entre la France et l'Angleterre, Paris, 1900). Legrand de Boislandry signale en 1787 que les Anglais ont fait, pour les étoffes légères, des progrès très rapides et que « les gazes et les rubans anglais sont préférés aux nôtres ». {Vues impartiales sur rétablissement des Assemblées provinciales, Londres et Paris, 1787. Bibl. naL, Lb39 372).

2. La Conservation, juridiction ayant connaissance pour les contestations ou faits de foire, avait été réunie en 1655 au Consulat de Lyon. Elle avait pour justiciables tous ceux qui faisaient le négoce dans la ville. Elle s'efforç^a de roiniire avec la multiplicité des procédures ; cependant, les procès portés devant elle étaient parfois très onéreux. (J. Godard, La Juridiction consulaire de Lyon, la Conservation des privilèges royaux en foire, Lyon, 1905).

nombre de juges suffisant pour remplir dignement, avec promptitude et au moins de frais possible, tous procès de quelque genre et nature qu'il soit.

Article 2® Que le pouvoir de ces baillages soit plus étendu ; que leur arrondissement soit tellement formé que ses justiciables soient rapprochés de leurs juges.

Article 3^ Que tous les privilèges de committimiis , de lettres de garde gardienne, attribution de sceau et tous privilèges accordés pour plaider devant tel ou tel juge soient absolument supprimés ; que tout citoyen soit tenu de plaider devant le juge de son domicilie ou de celui où est situé le fond contentieux.

Article 4^ Que toutes les justices seigneurialles, ecclésiastiques soient supprimées ; que, dans chaque parroisse, il y ait une commission de police pour dresser des simples procès-verbaux des délits qui seront renvoyés sur le champ au baillage du ressort. Ce commissaire avec deux habitants sera élu tous les trois ans, présidé par le curé, pour composer une chambre d'arbitrage devant laquelle tous les différents seroient portés et jugés sans frais sur l'exposé des parties elles-même et si elles étoient de deux parroisses, les deux chambres se réuniroient et prononceroient ensemble la sentence arbitrale. Les parties ne pourroient commencer aucune procédure dans le baillage royal sans cette première sentence contradictoire ou par défaut, après l'appel fait à trois jours du défgiillant.

Article 5« Que la vénalité de toutes les charges de judicature soit abolie et la finance remboursée par l'État.

Article 6« Que tous les juges soient appointés honorablement par 'État ou l'État provincial ; qu'en conséquence leurs fonc-

lions soient purement gratuites. Au moyen de cette fixation, s'il arrivait qu'un juge négligeât son état, sur les plaintes qui seroient adressées par toute personne quelconque à l'état provincial, vérification faite, il serait destitué de sa charge et dès lors incapable d'en posséder.

Article 1^ Que le choix des membres composants les tribunaux, à mesure le décès des titulaires actuels, sera réservé au Roy sur la présentation qui lui sera faite de trois sujets par les États provinciaux qui les auront eux-même reçu du choix des communes du disctrict.

Article 8^

Que le choix des communes puisse tomber principalement sur des avocats recommandables par leur sçavoir et intégrité et après dix années d'exercice distingué dans leur état.

Suppression des procureurs et des huissiers priseurs dans tous les tribunaux, la défense réservée aux seuls avocats tenus de donner aux particuliers des reconnoissances pour les pièces qui leur seront remises.

Article 9^

Que toutes les Cours souveraines ne puissent être composées que d'anciens magistrats tirés des tribunaux inférieurs, en observant toutes fois que dans ces Compagnies, moitié soit tirée de la Noblesse et Clergé, observant entre eux qu'il sera pris deux magistrats laïcs contre un clerc, et l'autre moitié dans le Tiers État. Les États provinciaux présenteront à chaque .nomination trois sujets du Roy parmi lesquels il choisira.

Les présidents, avocats, procureurs généraux des Cours souveraines seront choisis par le Roi parmi les membres de chacune de ces Cours, et il n'y aura que ces places qui donneront la noblesse personnelle, ainsi que celles des (;onseillers.

Article 10®

Que la procédure civile et ci'iminelle sera réformée et simplifiée pour remédier à la confusion de nos loix civiles.

Il sera porté une loy générale, claire, nette, précise, qui soit le véritable droit commun de tout le royaume auquel les coutumes des provinces qui auront un texte littéralement contraire feront seules exception, toutes coutumes locales abolies. Il serait même à propos de demander quf* tout le royaume fut réglé par la même coutume.

Article 11 « Qu'il soit interdit aux juges supérieurs et inférieurs de juger autrement que d'après la lettre de la loy afm d'éviter la versatilité et l'arbitraire des jugemens; dans le cas où ils s'écarteroient de cette disposition, les rendre responsables de leurs jugemens et, en cas de récidive, déclarés incapables d'exercer.

Article 12^ Que les défauts de forme en procédure qui feront perdre les procès à un client, le dommage en soit supporté par l'officier qui aura commis la faute.

Article 13^ Qu'aucune affaire, sans une nécessité absolue ne soit mise en rapport et que pour celles qu'on sera forcé d'y soumettre, les jours pris pour juger ces affaires, les avocats soient avertis, le rapport fait à haute voix, audience séante en présence des parties et du public, et les pièces citées dans le rapport lues en original, qu'en conséquence jamais il ne soit opiné à huis clos.

Article 15^ Que toutes les évocations, commissions particulières soient abolies.