Arrest de la Court de Parlement contenant inhibi
lions et défenses a tous ceulxqui ne sont Libraires, Relieurs ou Imprimeurs de rien entreprendre sur l'estat de la Librairie.
126. — Déclaration du Roy sur le faict et Reformation des habits : auec défense aux non nobles dVsurper le tiltre de noblesse, et à leurs femmes de porter Thabit de Damoiselle, sur les peines y contenues. Ensemble l'ordonnance du Roy Henry second y par laquelle toutes personnes, tant Nobles que non Nobles et Roturiers, sont réglez de leurs habits et accoustremens qu'ils doiuent porter : sur les mesmes peines aux contreuenans.
127. — Déclaration du Roy sur l'edict de création des Regratiers, portant défenses à toutes personnes de vendre sel à petites mesures, s'ils n'ont Lettres de prouisions en tiltre d'offices formez, suyuant ledit Edict.
128. — Déclaration du Roy sur ses Lettres patentes et closes du mois passé, touchant le deuoir des Gentils-homes et autres personnes faisans profession des armes, et tenans fiefs : et sur l'Association générale permise es prouinces de ce Royaume. Ensemble l'inionction de faire publier les Lettres de sa Maieste pour la permission de pouuoir resigner a suruiuance durant le temps de quatre mois.
129. — Déclaration du Roy sur son edict du mois de luillet, et la Prolongation par luy faicte au mois de Décembre dernier, contenant autre Prolongation de quatre mois, auec permission à tous officiers de pouuoir resigner a suruiuance leurs estats et offices durant ledict temps.
130. — Edict de Pacification faict par le Roy pour mettre fin aux Troubles de son Royaume, et faire désormais viure tous ses subiets en bonne paix, vnion et concorde, soubs son obéissance. Leu et publié en la Cour de Parlement le viiij iour d'Octobre 1577.
131. — Edict du Roy de la création nouuclle de quatorze offices de conseillers dudict Sieur, contrerolleurs généraux prouinciaux des greniers à sel en quatorze generalitez de ce
Royaume, aux gaiges de douze cens liurcs tournois payans chacun office.
132. — Edict du Roy, portant anoblissement de certain nombre de personnes au pays et Duché de Bretaigne, avec exemption et affranchissement de fouage, taille et autres impositions extraordinaires.
133. — Edict du Roy, pour la nouvelle imposition mise sur les bleds, vins, toilles et pastels, qui se transportent de ce Royaume es pais estrangcs : avec défense d'en faire sortir aucuns lins, chanures et laines, sur peine de confiscation.
134. — Edict du Roy, sur la création des Offices de Greffiers des Présentations par toutes les Cours souveraines. Sièges presidiaux, Bailliages, Seneschaucees et autres Sièges et lurisdiclions Royales de ce Royaume.
135. — Edict du Roy sur la création en tiltre d'offices formez des Regratiers et Mesureurs de sel en tous les Greniers et Chambres à sel de ce Royaume.
136. — Edict du Roy sur le faict des Hostelleries, Cabarets et Tauernes ordinaires de ce Royaume: et de ne les tenir sans Lettres et permission dudict Seigneur : auec les exemptions, franchises et règlements de ceux qui y seront pourueuz. Publié en la Cour de Parlement, le iiij iour de iuillet, 1577.
137. — Edict du Roy sur le faict des Vsures ; avec les Lettres patentes et commissions du feu Roy pour la recherche et poursuite des Ysuriers; et Arrests de la Cour de Parlement sur le mesme faict.
138. — Edict du Roy sur les procès et différents pour les préséances et prerogatiues d'entre les Princes du sang, Pairs de France, et tous autres Princes et Seigneurs Pairs, n'estans de la qualité de Princes du sang.
139. — Edict du Roy sur l'establissement de toutes les Chambres à sel de ce Royaume en tiltre de Greniers : en chacun desquels sont érigez huict officiers en chef et tiltre d'office formez.
