Edict du Roy, tovchant la vente et aliénation des

héritages, biens immeubles, et temporel du Clergé, iusques a la somme de deux cens mil livres tournois de rente et reuenu annuel.

141. — Edict et seconde déclaration faicte par le Roy pour l'exemption et descharge du payement des droits des francs fiefs et nouueaux acquests, et de ne bailler par adueu, déclaration, ne dénombrement des bénéfices saisis : auec la vérification dudict Edict faicte en la Cour de Parlement à Paris.

142. — Edict faict pour la descharge et immunité accordée au clergé de ce Royaume sur la recherche des francs fiefs et nouueaux acquests : auec quiclance et remission des droits desdicts francs fiefs et main leuee des bénéfices payans décimes, nonobstant les commissions octroyées pour faire ladicte recherche, saisies faictes en conséquence d'icelles, et coustumes des lieux, ausquelles est spécialement dérogé.

143. — Lettres de iussion du Roy a tous ses lusticiers et officiers, à fin d'enuoyer leurs procès verbaulx des publications par eulx faictes de ses Edict et Lettres d'ampliation de pouuoir des Sergents et Maistres priseurs vendeurs, et les noms de ceulx qui y auront contrevenu.

144. — Inionction de par le Roy pour faire aduertir les compaignies de sa gendarmerie qui sont de présent en garnison, et autres qui n'ont encore faict monstre, qu'ils ayent à se retirer promptemeht en leurs maisons, sans fouller ny oppresser le pauvre peuple.

145. — Lettres du Roy contenant les causes du retardement des Estats; et montrans la bonne volonté que sa Maiesté a de pouruoir à tout, aussi tost que Testât des affaires de ce Royaume le permettra.

146. — Lettres du Roy portans mandement a tous nobles et autres tenans fiefs en la Preuoté et Viconté de Paris, se trouuer audict lieu pour estre faict estât tant de ceux qui feront seruice personnel, que de ceux qui contribueront aux fraiz de la présente guerre.

147. — Lettres du Roy porlans mandement à tous nobles, vassaux et autres tenans fiefs, d'eulx trouuer en la principale ville du ressort, au iour assigné, pour en icelle assemblée faire estât de tous les comparans, defaillans et inhabiles ; et de ceux qui contribueront aux fraiz de la présente guerre.

148. — Lettres du Roy sur TEdict d'anoblissement faict au mois de luin dernier, porlans inionction de faire exécuter ledict Edict, et d'iceluy iouïr tous ceux qui seront pourueuz de lettres de Noblesse.

149. — Lettres patentes du Roy contenant la commission pour la saisie et vente des biens de ceux de la nouuelle opinion, et autres tenans leur party.

150. — Lettres patentes du Roy en forme d'Edict, par lesquelles ledict Seigneur faict et establit en chacune paroisse de ce Royaume vne personne franc et exempt de toutes tailles, creuës, contributions et subventions quelsconques, qui se leuent ou leueront cy après pour quelque cause ou occasion que ce soit.

151. — Lettres patentes du Roy contenans que d'ores-enauant aucun officier comptable ne sera receu à Tcxercice de son estât, et maniement des deniers de sa charge, s'il ne baille bonne et suffisante caution, et faict élection de domicile.

152. — Lettres patentes du Roy porlans interdiction et défense de ne faire ou poursuiure aulcunes saisies sur ceulx du clergé par les commissaires des francs fiefs : auec euocation des procès en son priué conseil, en conséquence des Edits faicts sur les précédentes interdictions, et main leuee desdictes saisies : et auec annulation et cassation des procédures, sentences et iugemens faicts et donnez au preiudice de ce.

153. — Lettres patentes du Roy porlans mandement de faire signifier à tous gentilshomes, et autres faisans profession des armes, qu'ils ayent à se tenir prests en bon et suffisant equippage d'armes et chenaux, pour aller trouuer sa Maieslé, ainsi qu'il est enioinct par icellcs lettres.

154. — Lettres patentes du Roy touchant la Levée de douze cens mil Hures tournois, sur les villes et gros bourgs de ce Royaume, pour estre lesdicts deniers employez à Tenlretenement des gens de guerre des deux Armées que sa Maiesté fait dresser, pour les causes déclarées esdites Lettres. Auec Testât des sommes de deniers à quoy sont taxez les villes et bourgs du ressort de la Preuosté et viconté de Paris.

155. — Mémoires et instructions, suiuant lesquelles les'commissaircs subdeleguez en chacun diocèse de ce Royaume, procéderont à Padiudication des choses mises et exposées en vente par chacun bénéficier, pour satisfaire à la taxe de son bénéfice : Auec la Bulle de notre S. Père le Pape, et Lettres d^attache du Roy.

156. — Ordonnance des commissaires députez pour les francs-fiefs et nouueaux acquests des ressorts des Parlements de Paris, Rouen, et Dijon, que ceux du clergé payants décimes ne seront tenus bailler par déclaration, auec main-leuee des saisies.

157. — Ordonnance du Roy sur le département et reiglemcntde sa Gendarmerie : Auec inionction aux compagnies de se mettre en bon équipage, et s'acheminer en diligence aux lieux et gouuernemens désignez par icelle.

158. — Ordonnance du Roy, sur le faict, conduicte et reiglement des gens de guerre, pour reprimer les foulles et oppressions quUls font sur le pauure peuple.

159. — Ordonnance du Roy sur le faict de ceux de la nouuelle opinion, et leurs associez. Auec la Lettre de Monseigneur le Duc de Montmorency à Monsieur le Preuost de Paris pour faire procéder à l'exécution de ladicte ordonnance suiuant Tintention du Roy.

160. — Ordonnance du Roy sur le faict de la police générale de son Royaume.

161. — Ordonnance du Roy sur le faict de ses Monnoyes, publiée à Paris, le xv* iour de iuin m. d. lxxvi.

162. — Ordonnance du Roy sur le faict des Monnoyes, par laquelle sa Maiesté permet à tous ses subiets de mettre et exposer entre eux les espèces de billon estrangëres, pendant le temps porté par icelle : Auec plusieurs Articles concernans le mesme faict.

163. — Ordonnance du Roy svr le faict des Monslres et département des compaignies de sa Gendarmerie, es lieux et prouinces désignez par icelle.

164. — Ordonnance du Roy sur le règlement et conduicte des gens de guerre faisans chemin par son Royaume, pour remédier aux foulles et oppressions de ses subiects : et de quelles peines il veult les delinquents estre punis.

165. — Commission du Roy, portant défense aux Sergens Royaux d'exercer leurs offices, sans auoir prins Tampliation de pouuoir priser et vendre, suyuant TEdict dVnion du mois de mars : déclarant à faulte de ce leurs estais impetrables, et voulant que, en leurs places, autres soient commis pour l'exercice de la iuslice.

166. — Déclaration du Roy, contre vn mémoire nagueres semé au préiudice de la vérité, touchant l'Erection de plusieurs prétendus Edicts de nouuelies impositions.

167. — Déclaration du Roy, sur Pedict faict par sa Majesté au mois de septembre dernier, pour le Règlement gênerai des monnoyes.

168. — Déclaration du Roy sur l'entretenement de PEdict de Pacification faict au mois de septembre dernier : Auec PEstat des Compaignies de gens de pied que sa Majesté retient à son seruice, enjoignant aux autres se retirer en leurs maisons.

169. — Déclaration et reiglement faicts par le Roy sur Pobseruation et entretenement de son Edict de création des Greffes des présentations, liouuellement establis es courts souueraines et lurisdictions Royales de ce Royaume : contenant les peines

esquelles sa Majesté entend estre condamnez ceux qui contrcuiendront auxdits Edict, Déclaration et Reiglement.

170. — Déclaration et Règlement que le Roy entend estre obserué es iugemens donnez par les luges Presidiaux de ce Royaume. Auec attribution au grand Conseil dudict Seigneur, de la cognoissance des contrauentions audict Reglenient.

171. — Deux Edicts du Roy, pour le restablissement des Generaulx des Monnoyes, qui résideront es douze principales prouinces de ce Royaume : Et d'vn Preuost luge Royal, vn Procureur du Roy, vn Greffier et deux Sergens pour la lustice en chacune Monnoye de cedict Royaume, pays, terres et seigneuries de sa Maiesté.

172. — Edict de Création et establissement en tiltre d'offices formez, de certain nombre d'Adioincts en chacun Bailliage, Seneschaulcee, Preuosté, viconté et lurisdiction Royale de ce Royaume, public en Parlement le xv d'octobre, m. d. lxxviii.

173. — Edict du Roy, contenant création et érection en chef et tillrc d'offices formez en chacun bureau establis pour le faict des Traictes de bleds, vins, toiles et pastels, d'vn contrerolleur particulier pour seruir au faict d'icelles ; ensemble le Règlement pour l'exercice desdicts estats.

174. — Edict du Roy, faict sur Pexemption des Eleuz, Receveurs, Contrerolleurs des Aydes, Tailles et Equivalents, et des Procureurs et Greffiers en chacune Election, de toute contribution aux tailles et impositions qui seront leuees sur le peuple, à telle charge et ainsi qu'il est porté par ledit Edict.

175. — Edict du Roy, par lequel sa Majesté octroyé aux officiers de ses eauës et forcsts droict de chauffage, pour eux et leurs successeurs, suyuant le Reiglement porté par iceluy.

176. — Edict du Roy pour le bien et authorité de lustice, et des officiers de sa Majesté : de leur deuoir en l'exercice d'icelle, tant en l'exécution des Jugements et Arrests, que sur laiouis-^ sance ou vsurpation des Bénéfices, et baulx à ferme d'iceulx. Ensemble sur le faict des Remissions, cas priuilegiez, compe-

tencc pu incompétence des luges : et des peines aux contreuenants audit Edict.

177. — Edict du Roy sur la création d'vne Election et bureau de recepte des Aydes, Tailles, taillon, creuës, et autres impositionS) establie en la ville de Montluçon en Bourbonnois, à l'instar des autres Elections de ce Royaume.

178. — Edict du Roy sur la création d'vne Election et bureau de recepte des Aydes, Tailles, taillon, creuës, et autres impositions, establie en la ville de Bellac en la basse Marche, à l'instar des autres Elections de ce Royaume.

179. — Edict du Roy sur la création et érection, en tiltre d'offices formez, de quatre Notaires et quatre Sergents Royaulx, en chacun Bailliage et Seneschaulcée, ressortissans es cours de Parlement dudict Seigneur : Ensemble la Déclaration faicte sur iceluy.

180. — Edict et Déclaration du Roy, sur le Règlement des lurisdictions des Baillifs, Seneschaulx, Preuosts et luges ordinaires, et gens tenans les sièges presidiaux : contenant amples défenses à tous luges, Aduocats, Greffiers, Procureurs, Practiciens, et Sergens d'y contreuenir : sur les peines y contenues.

181. — Edict portant Règlement pour la poursuite et recouurement des Restes des comptes des officiers comptables : et reuocation de tous dons faicts sur lesdits restes au preiudicc du don gênerai faict à la Royne mère du Roy, pour la construction de son Palais des Thuileries.

182. — Lettres patentes de la Royne mère du Roy, portants Commission pour la poursuite et recouurement des Restes des comptes de ses officiers comptables.

183. — Lettres patentes du Roy à sa Court des Monnoyes, pour vérifier purement et simplement les Edicts faicts à Chenonceau sur le restablissementdes Généraux prouinciaux, Preuosts, et autres Officiers desdictes Monnoyes. Avec deux Arrests sur ce donnez par ladite court, en obtempérant au vouloir e( commandement de sa Majesté.

184. — Lettres patentes du Roy^ de déclaration sur TEdict de création de certain nombre de Conseillers en chascun des sièges particuliers des Bailliages et Seneschaulcees de ce Royaume : par lesquelles la réception desdicts conseillers est attribuée aux Baillifs et Seneschaux, sans qu'ils soient tenus se présentera la Cour; et ordonné que le Règlement pour la distribution des procez, et autres exercices des estats de Conseillers sera gardé par tous Icsdicts sièges particuliers.

185. — Lettres patentes du Roy, par lesquelles sa Majesté declaire n'auoir comprins les dons faicts aux Duchesses de Montmorency et de Longue-Ville, à TEdict dernier de Reuocation, en termes generaulx, de tous dons faicts sur les Restes de ses officiers comptables. Auec l'Arrest de la Chambre des comptes sur la vérification d'icelles.

186. — Lettres patentes du Roy, par lesquelles sont admonestez les Euesques et Archeuesques d'aller faire résidence en leurs diocèses, s'employer en tous offices dignes d'vn boq pasteur, et rétablir le diuin seruice es lieux où il auroit esté discontinué à l'occasion des troubles.

187. — Lettres patentes portans commission à tous Huissiers et Sergens Royaulx d'exécuter pour le recouurement des debetz de compte, et restes dépendents d'iceux,

188. — Lettres patentes du Roy, portans défenses expresses a tous Sergens et Priseurs vendeurs d'exercer l'office les vns des autres sans auoir prins de sa Maiesté Lettres de prouision et ampliation de pouuoir, suiuant son Edict du mois de Mars dernier.

189. — Ordonnance du Roy, portant défenses a toutes personnes n'ayans droict de chasse, de chasser auec engins quelsconques, a cerfs, biches^ cheureuls, sangliers. Heures, counils, perdrix, hérons, faisans, ny autre sorte de sauuagine ou gibier, et de n'auoir et se seruir de chiens couchans : sur les peines portées par ladite Ordonnance.