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née par arrêté préfectoral et portée sur le registre matricule des mœurs. Celle différenciation a eu l’avantage d'amener à notre contrôle bien des clandestines.

Autre point intéressant : aucune femme n'est inscrite sur les registres de la police sans qu’une assistante sociale ait fait une enquête approfondie pour s'assurer si un relèvement moral ne pourrait pas être envisagé à son sujet. Ajoutous qu'on refusera l'inscription des filles mineures de moins de 18 ans, et que les filles mineures âgées de plus de 18 ans ne pourront être inscrites qu'après que leurs parents auront ‘té invités à intervenir pour les détourner de leurs mauvaises intentions.

Toute prostituée peut à tout moment se faire rayer ‘es listes de contrôle ; s’il s’agit d’une prostituée contrôlée, par une simple demande au service médical de salubrité ; — s'il s'agit d’une prostituée surveillée, il faudra adresser une requête au Préfet, et après enquête des services de police, cette radiation ne sera effective qu'après une épreuve de trois mois, épreuve d’ailleurs qui sera subie sous la surveillance d’une assistante sociale.

Le racO!age ast interdit d'une façon absolue. En conséquence, toute prostituée contrôlée qui sera trouvée en flagrant délit de racolage dans un établissement public ou sur la voie publique, sera inscrite d'office comme prostituée surveillée.

À noter que l’art. 13 fait intervenir une disposition nouvelle en interdisant aux prostituées enceintes de se livrer à la prostitution à partir du 4° mois de la grossesse. ;

La prostituée sera pourvue d'une carte de contrôle administratif portant sa photographie, renseignements et signalement, sur laquelle sera mentionnée la date des visites sanitaires, et également d’un carnet sanitaire qui reste un document exclusivement médical.

Les maisons da prostitution: Elles sont classées à Marseille en trois catégories

1° - Les maisons de prostitution de première catégorie autorisées à recevoir seulement des prostituées contrôlées

>° - Les maisons de prostitution de »° catégorie autorisées à recevoir à la fois les prostituées contrôlées et les pros: tituées surveillées ;

3° - Les maisons de prostitution de 3° catégorie auterisées à recevoir seulement des prostituées surveillées.

Le classement de ces maisons faisait disparaître automatiquement l'ancienne maison de tolérance avec son règie-

ment policier sévère et désuet, et laquelke, il faut bien le dire, avait depuis quelques années déjà la désaffection du public

D'ailleurs, les maisons de 3° catégorie, qui étaient groupées à Marseille autour du Vieux- Port, ont toutes disparu, au cours de la destruction de ce quartier en janvier 1943. [ ne reste donc à Marseille que des maisons de prontartion de première el 2° calégorie. Seules les maisons de 2° catégorie sont autorisées en dehors de Marseille.

Après notification de l'arrêté, toutes les maisons de prostitution ont donc dû demander leur classement qui a été fait en tenant compte de leurs conditions d'existence et de fonctionnement, et après avis conforme des autorités adminisiratives et des autorités sanitaires. Toute maison n'ayant pas été comprise dans la nouvelle organisation à dû cesser son exploitation.

Les articles 16 à 19 ont trail aux obligations policières d'autorisation de fonctionnement et de fermeture des imaisons. À noter cependant que rien ne peut être fait dans ce domaine sans l’avis préalable du service médical.

L'Art. 20, au contraire, porte sur les prescriptions hyyiéniqu®s qui sont considérées comme impéralives et conditionneles à la délivrance ou au maintien de l'autorisation : la vabos, bidets à eau courante, armoires prophylactiques, aïfiches placées d’une façon apparente, pièce spécialement aff-ctée à la visite sanitaire avec l’ameublement, le matériel et l'éclairage prescrits par le règlement médical, — une salle de bains à l’usage des prostituées, etc... enfin toutes conditions d'hygiène générale et en particulier d'aération devront être observées.

Un délai de 3 mois avait été imparti aux différentes maisons pour se meltre en règle avec leurs obligations sanitaires.

Les articles 23 à 27 ont trait aux obligations des tenancières : tenue du registre sanitaire conforme au modèle de qué par les services ‘de contrôle, règlementation des visites :{, en somme, police intérieure des maisons. Signalons, en da ticulier, qu'elles ne peuvent pas recevoir un nombre de proslituées supérieur à celui qui leur a été fixé par le service.

L'article 26 précise en outre qu'aucune lenancière ne pourra vendre à crédit ou retenir des effets d’habillement des femmes, ainsi que les retenir contre leur gré.

Sous le Titre III, l'arrêté s’est occupé de fa proslituiton clandestine qui doit être la préoccupation constante du personnel des services administratifs. En principe, toute femme non inscrile trouvée racolant sur la voie publique, ou dans

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un lieu public, ou se livrant à la prostitution dans les conditions indiquées plus haut, sera conduite devant le commissaire de police qui pourra la retenir jusqu'à établissement de son identité et qu'une enquête ait été faite à son sujet. Si l'enquête établit un fait patent de prostitution, elle sera alors présentée au Seavice médical de salubrité et sera placée sous la surveillance d'une assistante sociale qui s’efforcera de provoquer son relèvement. Si celui-ci n’est pas possible, elle sera alors inscrite comme prostituée surveillée ‘ainsi que nous l'avons indiqué plus haut. Si cette femme est atteinte de maladie vénérienne contagieuse, elle sera hospitalisée sans délai.

À propos de cette prostitution clandestine, il faut noter qu'il est interdit à tous propriétaires ou locataires de louer ou sous-louer leur immeuble en vue d'y établir un lieu de débauche, de même qu'à tous les tenanciers d'hôtel, maison meublée, chambres garnies de recevoir dans un but de prostitution, des femmes de débauche et des individus de mœurs spéciales.

L'Art. 33 définit comme lieu de débauche clandestin les maisons où appartements dans l:squels une ou plusieurs femmes se livrant à la prostitution sont reçues, soit gratuitement, soit à litre de locataires ou auront été trouvées dans des conditions susceptib':s de justifier leur inscription comme filles publiques. ;

Les Art. 34 el 35 précisent les conditions dans lesquelles les débits de boissons pourront êlre considérés comme lieu de débauche et de ce fait astreint à une surveillance spéciale.

Le titre IV a trait au service médica, dont les dispositions spéciales sont fournies par l'additif du 3r décembre

Lo]

1° - Obligations Sanitaires des prostituées. Les prosutuées, à quelle catégorie qu'elles appartiennent, sont astreintes aux obligations sanilaires suivantes

1° - Visites sanitaires bi-hebdomadaires

Contrôles de laboratoire

3° - Tous traitements reconnus nécessaires dans l'intér't de la santé publique

Sur-contrôles

Hi [Que]

Examens phlisiologiques.

a) Visites sanilaires bi-hebdomadaines. Ces visites bihebdomadaires ont lieu au dispensaire de salubrité pour ies prostituées surveillées’ isolées, et dans les maisons de rendez