LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT. DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Lor dont la teneur suit :
| ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura trompé ou
| tenté de tromper le contractant :
Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises :
Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention et les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ;
Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du
| ; contrat ;
Sera puni de l'emprisonnement, pendant lrois
| mois au moins, un an au plus, et d’une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille
francs (5,000 fr.) au plus ou de l’une de ces deux peines seulement,
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Arr. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévus par l'article précédent ont été commis :
Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bieu à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations :
Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
ART. 9. Seront punis des peines portées par l'article 1 de la présente loi :
l Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des ‘animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2' Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentalion de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;
4° Ceux qui exposeront, mettront en vente où vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsilication des
denrées servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, afiches, annonces ou instructions quelconques.
Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l'amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10,000 fr.).
Ces peines seront applicables mème au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus,
Art. 4. Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3,000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours au moins #æl de trois mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :
Ceux qui, sans molifs légitimes, seront trouvés délenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce ainsi que dans les entrepôts, abattoirs el leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés ;
Soit de poids ou mesures faux ou autres appa-
reils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises :
Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
Soit de substances médicamenteuses falsifées ;
Soit de produils, sous forme indiquant leur destination, propres à ellectuer la falsification des denrées. servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels ;
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué.
Il sera de trois mois à un an et l'amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruils frais et légumes frais fermentés ou corrompus.
Ant. 5. — Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application de la présente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente :
1° Des engrais (loi du 4 février 1888) :
2% Des vins; cidres et poirés (lois des 14 août 1889, {1 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897) ;
3 Des sérums thérapeutiques (loi du 25 avril 1895);
4° Des beurres (loi du 16 avril 1897); 5° De la saccharine (art. 49 et: 53 de la loi du 30 mars 1902) ;
6° Des sucres (loi du 28 janvier 1903, art. 7; loi du 31 mars 1903, art. 32).
Aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue défini- R tive, commis un nouveau délit tombant sous l’application de la présente loi ou des lois susvisées.
Au cas de récidive, les peines d'emprisonnement
et d'affichage devront être appliquées. | Arr. 6. — Les objets dont les vente, usage ou dé- | tention constituent le délit, s'ils appartiennent .
encore au vendeur ou détenteur seront confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être . aussi confisqués et, de plus, seront brisés.
Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposilion de l’administration, pour être attribués aux élablissements | d'assistance publique.
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du con- | damné. | Le tribunal pourra ordonner que la destruction ;
ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.
Art. 7. — Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les jour: paux qu'il désignera el affiché dans les lieux qu'il indiquera, nolamment aux portes du domicile, des
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magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné sans loulefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Lorsque l'aflichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’afliche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.
En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à Litre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être/maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacéralion totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération partielle ou Lotale aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d’une peine d'amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1,009 fr.).
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2,000 fr.).
Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution ne pourra
être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
ART. 8. Toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et ‘terminée en vertu des mêmes {extes.
L'article 463 du Code pénal sera applicable même au cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement.
Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891.
Arr. 9, — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles tracées à l’article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l’article 45 de la loi de finances du 28 avril 1893 et par l’article 83 la loi de finances du 13 avril 1898,
Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordipaires et au profit des communes, les frais d’expertise engagés par ces dernières lorsqu'elles auront pris l'initiative de déceler la fraude et d'en saisir la justice (laboratoires municipaux).
La commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auronl organisé une police municipale alimentaire des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun.
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Arr. 40. — En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations et notamment celle des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.
Anr. 41. — Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qüi donneront lieu à l'application de la présente loi ;
2 Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soil les appellations régionales el de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentés nécessaires pour assurer la loyauté de la vente el de la mise en venle ;
3° Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;
& Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification ;
constater les infractions à la présente loi ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueil lir les éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports.
Ant. 12. — Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
Arr. 13. — Les infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique, prisen vertu de l’article précédent seront punies d'une gmende de seize francs (16 fr.) à cinquante franes 40 fr.).
Au cas de récidive dans l’année de la condamnation, l'amende sera de cinquante francs (50 fr.) à cinq cents francs (500 fr.).
Au cas de nouvelle infraction constatée dans l'année qui suivra la deuxième condamnation, l'amende sera de cinq cents francs (500 fr.) à mille francs (1,000 fr.) et un emprisonnementde six jours à quinze jours pourra être prononcé.
AnT. 44. — L'article 423, le paragraphe 2 de l'arliele 477 du Code pénal, la loi du 27 mars 1851 tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, la loi des 5 et 9 mai 1855 sur la répression des fraudes dans la vente des boissons, sont abrogés.
Néanmoins, les incapacités électorales édictées par la loi du 24 janvier 1889 continueront à être
5° Les autorités qualifiées pour rechercher et
appliquées comme conséquences des peines prononcées en vertu de la présente loi.
Ant. 15, — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substiluées aux pénalités et dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les :
Article 1° de la loi du 28 juillet 1824 sur altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
Articles 1 et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répresssion des fraudes dans le commerce des engrais ;
Articles 7 de la loi du 14 août 1889, 2 de la loi du {1 juillet 1891 et 1° de laloiï du 24 juillet 189% relatives aux fraudes commises dans la vente des vins ;
Article 3 de la loi du 25 avril 1895 relative à la vente des sérums thérapeutiques ;
Article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés ;
Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabricalion de la margarine.
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La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par les articles 49 et 53 de la loi de finances du 30 mars 1902, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 32 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.
Arr. 16. — La présente loi est applicable à l’AIgérie et aux colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1" août 1905.
Signé : Emize LOUBET.
Le Ministre de l'Agriculture, Signé : RuAu.
