LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA PÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'emploi du sucre prévu par l’article 7 de la loi du 28 janvier 1903 ne pourra avoir lieu que durant la période des vendanges,

Dans chaque département, le préfet, par arrêté, déterminera ladite période, après avis du conseil général.

Anr. 2. — Le troisième paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est modifié ainsi qu'il sui :

« Toute-personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisin, désire avoir une quantité de sucre supérieure à cinquante kilogrammes (50 kil.), est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. »

Arr. 3. — Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux détaillants qui, en même temps

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que les vins destinés à la vente, n’ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, marcs de raisin, ferments ou levure.

Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de cinquante kilogrammes (50 kil.) au moins, à une personpe n'en faisant pas le commerce où n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, sera accompagné d'un acquit-à-Caution, qui sera remis à la régie par le destinalaire, dans les quarante-huit-heures suivant l'expiration du délai de transport.

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à deux cents kilogrammes (200 kil.), et dont ke commerce ou l’industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose,

est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de | se soumettre-aux visites des employés des contri- .

butions indirectes.

AurT. 4. — Toutinégociant qui aura éléconyaineu d'avoir, en violalion des dispositions de l’article précédent, livré sans acquit-à-caution du suere par quantité supérieure à cinquante kilogrammes (50 kil.) sera assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres bruts et à se soumeltre aux vérifications de la régie.

Ant. 5. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent, ainsi qu'à celles de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903,.et du règlement d'administration publique rendu pour son exécution, entraiîneront, indépendamment des pénalités pré-

vues aux sixième et septième paragraphes dudit article. la confiscation des sucres et des glucoses saisis.

Arr. 6. — Dans chaque commune, les noms des producteurs qui se seront livrés à l'opération du sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recelte buraliste.

Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de l’acquit blanc, portant certificat d'origine.

La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit blanc, portant certificat d'origine pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justificalion que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée.

Cette justificalion sera fournie sous la forme d’attestation délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production en même même temps que le litre de mouvement qui devra accompagner le vin. Ces attestations seront représentées par le bouilleur en même temps que les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport.

Arr. 7. — Les vins de mare, les vins de sucre el autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, devront être transformés en alcool, après payement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu sera ténu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit

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de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés.

Arr. 8. — Tout expéditeur de mares de raisin el de lies sèches sera\ tenu de se munir à la recette buraliste la plus proche d’un passavant de dix centimes (0 fr. 10) indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire.’

Anr.9.— A partir du {° janvier 1906, toute personne exerçant dans Paris la vente de vins en gros sera tenue de placer dans les entrepôts publies les boissons destinées à ce commerce.

Toutefois, les commerçants actuellement pourvus d’une licence de marchand en gros dans Paris et qui, dans le délai de quinze jours à partir de la promulgation de la présente loi, juslifieront, par la production d'actes réguliers de la possesion d'installations affectées à ce commerce, seront admis, jusqu'à l'expiration des baux en cours et au plus tard jusqu'au 1!" janvier 1916, à continuer dans ces locaux leurs opérations. Dans ce cas, ils seront tenus de souffrir les visiles et exercices des employés des contributions indirectes qui tiendront le compte des boissons en leur possession et procéderont à toutes les vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Les introductions de boissons seront justifiées par la représentation de titres de mouvement ; les enlèvements devront être précédés d'une déclaration faite une heure au moins à l'avance au bureau de la régie et donneront lieu à la délivrance d'un titre de mouvement que le transporteur sera Lenu de représenter aux employés à la sortie de l'établissement. Tout excédent cons-

taté aux charges du compte sera saisi par procèsverbal el soumis aux droits. Les frais nécessités par la surveillance de ces magasins seront remboursés mensuellement à l'Elat au moyen d'une redevance de deux centimes (0 f. 02) par hectolitre de vin expédié.

Sera assimilé aux marchands de vins en gros celui qui, d'un magasin central, alimentera plusieurs maisons de détail lui appartenant ou non.

Celui qui tiendra en même lemps un commerce de détail et un magasin central ne sera assujetti que pour ce dernier aux prescriptions de la loi.

Les infractions aux prescriptions du présent article seront constatées par les employés des contributions indirectes et de l'octroi, ainsi que par ous agents autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux en matière de contributions indirectes. Elles donneront lieu à l'applicalion des peines édictées par l'article 1° de la loi du 28 février 1872.

Seront soumis aux visites et exercices indiqués au paragraphe 2 les-locaux et magasins de transit des commissionnaires de roulage el entrepreneurs de transports élablis dans l’intérieur de Paris.

Arr. 10. — Les receveurs buralistes des contributions indirectes sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande, des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées.

Il leur sera payé vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par chaque extrait, el, en cas de recherche, cinquante centimes (0 fr. 50) pour chaque année indiquée.

Les congés ou acquits ne peuvent être pris qu'à la recette buraliste du lieu d'enlèvement, sauf exceptions autorisées par l'administration.

L'article 2 de la loi du 18 juillet 1904 est étendu à toutes les expédilions de vin par acquit-à-caulion, quelle que soit la quantité.

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Anr. 11. — L'article 3 de la loi du 18 juillet 1904 est modifié ainsi qu'il suit :

« Est interdite dans la ville de Paris toute préparalion de liquides fermentés autres que les bières.

« En conséquence, l'introduction des raisins de vendange dans la ville de Paris est prohibée. Les raisins frais de table expédiés en grande vitesse restent assimilés aux fruits el seront exempls à ce titre de tout droit d'octroi.

« Les contraventions aux dispositions du présent article seront punies des peines édictées par l'article 1° de la loi du 28 février 1872. »

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Arr. 12. — L'article 1° de la loi du 18 juillet 190% est ainsi modifié : j

« Les disposilions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 sont étendues aux chargements de vins de plus de 10 hectolitres (10 h.). »

Le dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La circulation des boissons de mares, diles piquetles, provenant de l'épuisement des marcs par l’eau, sans addition d'alcool, de sucre ou de matières sucrées, est interdite, »

Anr. 13. — Est exceptée des dispositions du dernier paragraphe de l'arlicle précédent la circulation des piquettes quand elle n’a pas lieu en vue de la vente.

AnT. 14. — L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 cesse d'être applicable aux visites des employés de la régie dans l'intérieur des locaux servant exclusivement à l'habitation des particuliers non sujets à l'exercice.

Toute visite dans les locaux d'habitation devra être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal civil de l'arrondissement ou du juge de paix du canton.

AnT. 15. — L'article 237 de la loi du ?8 avril 1816 est complélé ainsi qu'il suit :

« L'ordre de visite prévu au paragraphe 1‘ est obligaloire pour tous les employés; il devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la régie base son soupçon de fraude.

« Une dénonciation anonyme ne saurail servir de base à un soupçon de fraude.

« L'ordre de visite devra être, avant toute visile, visé par l'oflicier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra ,en outre, avant loute perquisition, êlre lu à l'intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus, par l'intéressé ou son! représentant, de viser l’ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus séra faite au procès-verbal.

Sur la demande de l'intéressé ou de son représentant, copie de l'ordre de visite lui sera remise ‘dans les trois jours,

: « Les commissaires de police spéciaux ne pour- EN ront en aucun cas assister les employés dans les Ë visites prévues au présent article.

«Les commissaires de police ordinaires ne pourront exercer leurs fonctions que dans leur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n'existe pas d'autres commissaires de police. »

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Arr. 46. — Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par l’article 237 de la loi du 28 avril 1816, les agents de la régie devront remettre en état les locaux visités.

L'officier de police judiciaire consignera les pro- AL teslations qui viendraient à se produire dans un acte motivé dont copie sera remise à l'intéressé.

Anr. 17. — Les procès-verbaux dressés par la régie devront, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.

Ils devront énoncer la cause exacte de la saisie, c’est-à-dire la nature précise de la contravention constatée et les articles de loi qui la définissent et È ceux qui la punissent.

‘15 Arr. 18. — Aucun indicateur ne pourra prétendre une remise ou une rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Anr. 19. — Les peines de l’article 373 du Code pénal seront applicables à tout individu convaincu d’avoir, verbalement ou par éerit, dénoncé à tort

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et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.

Arr. 20. — Le produit net des amendes et confiscations recouvrées en matière de contributions indirectes, tel qu'il est défini à l'article ? du décret du 22 avril 1898, sera attribué comme suit :

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1° Vingt-cinq pour cent (25 p. 100) au Trésor ; 2° Vingt-cinq pour cent (25 p. 100) aux pensions civiles ; ï

3° Cinquante pour cent (50 p. 100) au fonds commun.

Arr. 21. — En cas d'expédition. inapplicable, mais lorsque l'identité d’un chargement n'est pas contestée, la saisie sera limitée aux fûts sur lesquels des différences auront été constatées.

ART. 22. — Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il pourra condamner la régie, non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer.

Arr. 23. — Le deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi du 29 mars 1897 est modifié ainsi qu'il suit :

(En matière de contribulions indirectes et par application de l'article 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie, à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la

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confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d’une somme que le tribunal arbitrera el qui ne pourra en aucun cas êlre inférieure au montant des droits fraudés. »

Celte disposilion cessera d'être applicable en cas de récidive dans le délai d'un an.

Le troisième paragraphe du même article 19 de ladite loi de 1897 ainsi que le deuxième paragraphe de l'article 3% de la loi du 25 février 1901 sont et demeurent abrogés.

Ant. 24. — En cas de condamnation pour infraclions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d’un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction pour une:infraction punie par la loi d’une amende supérieure à six cents francs 600 fr.), les tribunaux pourront, dans les conditions établies par la loi du 26 mars 1891, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.

Anr. 25. — Les titres de mouvement sur papier blanc, visés par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 et s'appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l'administration, mentionner le lieu d'origine des matières premières.

Arr. 26. — Aucun spirilueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu sans que les füls, caisses, bouteilles qui le contiennent portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui à accompagné la marchandise, concernant les substances avec lesquelles l'alcool que contient le spiritueux a été fabriqué,

Arr. 27. — L'article 32 du décret du 1° germinal an XII est abrogé. L'article 203 du Code d'instruction criminelle est applicable à la procédure d'appel en matière de contributions indirectes.

Arr. 28. L'article # de la loi du 29 décembre 1900 est complété ainsi qu'il suit :

« En cas de retard, le destinataire est solidairement avec l'expéditeur passible du double droit, »

La présente loi délibérée, et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

l'ait à la Bégude-de-Mazenc, le 6 août 1905.

Signé : Emize LOUBET,

Le Ministre des Finances,

Signé : P. MERLOU.

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