ACTE D'HÉRITIER. Voyez addition d'hérédité

ACTE D'ACCUSATION. C'est l'exposé des faits et des circonstances qui sont mis à la charge d'un accusé. Cet acte se fait aujourd'hui par le procureur général de la cour qui a rendu l'arrêt de mise en accusation (<;). (23i , 241 ^^ suiv, , Cod. dHnstr, crim.)

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Ce sont les actes de naissance^ de mariage , de décès, et même les rectifications de ces actes (d). (34, 36, 37, 55, 63 , 77, 88 et sulv. ; 99 et suiv.f Cod, civ.) Tout acte civil fait loi jusqu'à inscription de faux.