ACTE DE NAVIGATION. Voyez navigation

ACTE EXTRAJUDICIAIRE. Est celui qui se fait hors ou en dehors de la contestation, pour protester, déclarer, réser^

{a) Lorsqu'un acte privé est déposé chez un notaire , du consentement de toutes les parties qui Pont recoDuu, il devient authentique par le fait du dépôt. {Arrêt du 11 juillet i8i5. )

{b) Les cootraventions en matière de grande voirie sont poursuivies et réprimées par des actes administratifs. {Loi du ^g floréal an X. )

(c) Les faits d*ezcuses peuvent-ils être appréciés par les chambres d'accusation ? Non : elles violeraient les règles de leur compéteoccy en renvoyant aux juges correctionnels la connaissance de faits que la loi a qualifiés crimes. ( 9 octobre 181 2 9 Cour de cass, )

{d) Il n'y a que les témoins du sexe masculin qui puissent concourir aux actes de l'état civil ^ à peine de nullité.. ( /ir.r^ du 1? Juin 1819^ Caen*)

ACT iS

rer on sommer à l'égard d'un fait ou d'une action non intentée, (474» i652 , Cod* civ.)

ACTE JUDICIAIRE. Les jugements et les arrêts sont des actes judiciaires. Les actes des huissiers et des avoués sont aussi qualifiés actes judiciaires, mais le plus souvent ceux des avoués sont nommés actes de procédure. Voyez jugement 9