FOU

La négligence à les entretenir est une contrarention réprimée par l'art. 471 du Gode pénal.

FOURNISSEMENT. Ce mot est employé pour exprimer les choses qui , dans un partage , doivent être respectivement comptées entre les copartageants, en dépenses ou recettes , en rapports et relours (a). (828, Cad, civ.; 976» Co(L de proc. )

FOURNISSEUR. Est celui qui fournit» qui a une entreprise de fournitures. (557, Cod. deproe.) Les délits qti*il peut commettre sont punis par les articles 4^0 et suiv. du Code pénal (6).

FOURNITURES. Ce sont les choses, les objets distribués ou réunis par le fournisseur. Celles des marchands boulangers et bouchers peuvent être constatées par des tailles. (i333 et suiv. , Cad. civ.; 191 et 1^55 , Cad. dccomm,) ..

FOURRAGES. On nomme ainsi les pailles, foins et herbages secs qui servent de nourriture aux bestiaux pendant l'hiver. (1777^ Cod. civ.)

FOURRIERE. Mettre en fourrière les bestiaux et animaux saisis en dégâts, ou exécutés sur un débiteur» c'est les renfermer dans une élable ou écurie jusqu'à ce qu'ils soient vendus ou que le dommage soit payé , néanmoins, ils ne peuvent y demeurer plus de huit jours (c). F oyez dégâts , animaux DIVAGANTS. ,

FOUS. Sont ceux dont la raison est aliénée. Il est défendu de les laisser divaguer lorsqu'ils peuvent nuire {d). {/^ySet 479 f Cod. pén, )

(a) Les tribunaux peuvent renvoyer devant des experts pour les partages fournissements et comptes d'une succession. ( 36 avril 1 808 , Cour de cass. )

{b) Les tribunaux ne peuvent décider si les arrêtés du gou* vernement qui attribuent à l'autorité administrative la connaissauce des engagements contractés par tel fourniseur de subsistances s'appliquent aux billets et lettres de chaoge que ce fournis* seur a mis en circulatiou. ( 2 germinal an Xl^ Paris.)

(c) Le propriétaire qui éprouve des dégâts par le pâturage oa la divagation des bestiaux sur son terrain peut les y saisir, pourvu qu'il les conduise eu fourrière dans les 24 beures. ( Loi du 6 octobre 1791 , lit. 2 , art 12.)

[d] La femme dont le mari est fou, ou en démencei ou furieux, ne répoud pas des dommages qu'il peut causer pendant ses courses ou divagations» faute par elle de l'avoir liiit interdire. (26701)1 \^Q&j Cass.)