CAR SOI

matîôn du maître » par une juste cotifiatic6 que la loi lui accorde (a). (io23 et 1781, Cod. civ.)

GAGES DES ÉQUIPAGES. Sont ceux des matelots et gens de mer. Ils sont privilégiés eu certains cas (6). (191 et êuiv. , 196^ 433, 555 et suiv, , Cod. de cormn. )

GAGEURE. Foyez pari» et les articles 1965 et 1966» Cad. eiv. - ,

GAINS DE SURVIE. Sont synonymes de ce que Ton appelait dans l'ancien droit gains nuptiaux» mais la loi nou- Telle ne parle que des gains de survie ; elle entend par ces mots les avantages ou donations faits aux époux ou entre époux par contrat de mariage ou après le mariage , cependant la condition de survie doit être exprimée dans la donation entrevifs (e). (109s et suiv. , Cad. civ.; secus 1089» ibid.)

GALÈRES. Peine qui est la même que celle des fers et des travaux forcés. Voyez ces derniers mots , employés uniquement par la législation nouvelle. Voyez aussi bagne.

GALERIE. Voyez tableaux.

GALIOTE. Navire ou vaisseau de commerce qui se construit plus habituellement dans les ports de mer du Nord qu'en France (rf). {Article 620, Cod. deproc.)

GARANT. Est celui qui est responsable par son fait» par convention ou légalement , d'une chose ou d'un événement envers quelqu'un. Se dit aussi de celui qui prend fait et cause pour une partie » ou qui est mis en cause à cetfe fin (e). (32 et suiv* » 175 et suiv. , 181» 184 et suiv* , Cod. deproc.)

(a) Le domestique qui commet un délit par ordre de son maître est puni comme s'il Peut commis de son propre mouvement. {Arrêt duiS août 1807, Cour de cassation. )

{b) Les assureurs ont un privilège sur la chose assurée pour le paiement de la prime, au préjudice même des gages de l'éqni* page. {5 décembre 1807, Cour de Rouen,)

(c) Est réputée remplie la condition de survie imposée dans une institution contractuelle, soit à l'institue, soit à ses enfants, lorsqu'à la mort du donateur il existe un fils du donataire, quoiqu'il soit frappé de mort civile. (10 mars i8i3, Paris.)

{d) Voyez les articles 53 1, Cod. civ,; 207, Cod. de commerce , et 4i du tarif.

(e) Le garant qui n'a pas été appelé en cause dans le délai de huitaine de la demande originaire ne peut en exciper pour demander son renvoi, parce que c'est dans l'intérêt du demandeur priocipal que le délai a «té fixé. {\o juillet 1809^ Bruxelles.)