DOT , MINEUR , VENTE

INCAPABLES. Sont ceux qui ne peuvent valablement contracter, donner ou recevoir, transmettre ou recueillir (c). ( 725 , 901 et suiv. , Cod. civ. )

INCAPACITÉ. Elle natt de la nature ou de la loi, ou de l'une et Tautre conjointement. Ceux qui sont privés d'organes pour agir , sont quelquefois naturellement incapables; celui qui est condamné à une peine afflictive on infamante emportant mort civile, est incapable parla loi; enfin , la femme en puissance de mari est dans l'incapacité produite à la fois par la loi et la nature {d). ( 25 ,. i5i8 , Cad. civ.; 28, 171 , 176, 187, Cod. pén.)

INCARCÉRATION. Action d'incarcérer, d'arrêter, d'em-

{ày L'imputation d'une réduction d'intérêt ^ perçu au-delà d^ taux légal, doit être faite sur le capital au moment de la demandas (18 janvier 1816, Caen, )

(b) Un jugement qui, sans déclarer constant le fait de pubL m cité d'une injure ou calomnie, prononce la peine prescrite ^ ^4 cependant nul 9 pareeque sans publicité, il n'y a ni injure^ ml diffamation. { Arrêt du '5 jan^^ier 1^21 y Cass. )

Une imputation injurieuse faile dans une salle de spectacle^ ^»t nécessairement publique , quoique peu de personnes l'aient ea* tendue, (a /uz'/ZeM 8 12, Cass,)

(d) Le mort civil peut faire des contrats qui appartiennent au droit des gens, [n^ frimaire an XIH et ly août^ 1809 lourde cass. ) L'incapacité du mariage, encourue par la mort civile, est tellement absolue, que le mariage contracté en pays étranger est nul en France, môme après la cessation de l'amnistie. (16 mai 1808 , Cass. )

INC 5131

prisonner (a), /'^yc^ ABBESTATioN, emprison^bmehï. (781, 797 à 800, Cod, deproc.)

INCENDIE. Feu violent qui embrase et consume les édifices , bâtiments , bois , forêts. Il est produit volontairement ou involontairement. Dans le premier cas, c'est un crime capital; dans le second, il caractérise un délit, lors même qu'il ne résulterait que d'une simple négligence (6) . ( 624 » 1 348 , 1733 , Cod. civ. ; 96 , 434 9 436 , 458 , Cod. pén. )

INCERTITUDE. État de doute. Si l'équivalent d'une chose donnée ou promise consiste dans une chance soumise h uni é?ènement douteux ou incertain, on répute la convention aléatoire, {iio/i, Cod. civ.)

INCESSIBLE. Droit, action, objet qui ne peut être vendu ou transmis , comme n'étant pas dans le commerce, ou étant ioaliénable , soit naturellement , soit par l'effet de la loi,

V(^eZ INALI^NABILITÉ.

Inceste. Commerce charnel entre |des personnes des deux sexes qui sont dans un degré de parenté prohibé (c). (334 et 335 , Cod. pén.)

INCESTUEUX. Ce sont ceux qui ont commis un inceste. Les enfants qui proviennent de l'inceste ont droit à des aliments , mais ils ne peuvent être légitimés dans aucun cas {d)ï (341, 342» 762, Cod. civ.)

INCIDENT. Contestation qui survient après Faction principale , soit qu'elle dépende de la première , soit qu'elle provienne de causes et de personnes différentes. Pour con^ xiattre comment l'incident se propose, s'instruit, se juge

(a) Un débiteur illégalement incarcéré , n'estpasmisen liberté par cela seul qu'on lui ouvre les portes de la prison , si au moment de sa sortie on le fait incarcérer de nouveau par des huissiers apostés près de la^pnson* (12/ruclidor an XIII f Bruxelles.)

(^) Un particulier qui volontairement incendie sa propriété qu'il a assurée 9 est coupable du crime d'incendie et puni comme tel. (^16 juillet 1S22 , 21 novembre 1822, Rouen j Cass.)

(c) On ne peut condamner aux peines portées par Tart. 354 du Code celui qui fcivorise la débauche, que lorsqu'il s'agit de personnes mineures^ attendu que le mot débauche se rapporte aux mineurs principalement. [Arrêt du ^S janvier 18 14^ Cass.)

(d) On n'assimile point aux enfants incestueux ou adultérins , les enfants naturels reconnus par un jugement : ainsi ils ont plus de droits que les premieis^ qui ne peuvent obtenir que des alimçQts. (2711/1/1 i8ia, Cour dç Paris.)

stft INC

Vcjtz lôê ariletêê 180, 199, 537 et suiv., 4oC, 409» 44'» 718 e^ 748, Cod, d&procéd. (a),

INCOMPATIBILITÉ. Qualiié de deux choses qui ne peu- Tent, suivant les lois» se rencontrer dans une même personne. Souvent la qualité d'héritier est incompatible avec celle de légataire, mais toujours les fonctions judiciaires sont incompatibles avec celles d'administrateur et de juré (6). (384 9 Cod. dHnatr» crim.)

IKCOMPÉTENGE. Défaut de qualité, de pouvoir » pour loger une contestation. État du juge incompétent. Il y a deux sortes d'incompétences , celle à raison de la personne oa du domicile » celle à raison de la matière. La première peut se couvrir par les défenses au fond , la seconde ne se couvre jamais , c'est-à-dire qu'elle est proposable en tout état de cause (c). (iSiS, Cod. clv.; 83» Cod» deproc.; 4o8»4S9 9 Cod. d'insir.)

INCONDUITE. Conduite déréglée» défaut de conduite» mauvaises mœurs. La loi réprime l'inconduite du lila de famille et celle d'un tuteur [d). (375. 444t 4^8» Cod. civ.)

INCONNUS. Ceux qui ne sont pas connus. La loi entend ce mot dans un sens absolu » en parlant des père et mère des enfants illégitimes (e). (323» Cod. oiv.)

INCORPORATION. Action d'unir» d'incorporer une chose à une autre. Des terres qui sont découvertes par les .alluvionsou atterrissemeqts » s'incorporent à celles qui les joignent immédiatement (/). (55 1» 712» Cod. civ.)

{a) I/ÎDcidetit se juge avec célérité. Néanmoins la cause n*est pas toujours sommaire. (2 5 mai 1808^ Paris.)

{]b) Les juges de commerce sont compris dans rincompalibUité prononcée par l'article 384 du Code d'instruction, {^i janvier^ 1812 et \^ janvier 1S20 9 Cass.)

(c) Vè ministère public ne peut d'oflice interjeter Tappel ^ comme de juges încompétcnls en matière civile, attendu qu la voie d'action ne lui appartient que dans les cas exprimés pai la loi. ( 21 janvier 1812, Cour de Metz,)

{d) Les corrections que les père et mère peuvent donner leurs enfunis^ en cas d*inconduite et de dè.<obéissance » ne doiven point être portées à des violences telles que leur vie puisse mise en péril. (17 décembre 18 19, Cour de cass,) '

{e) Lorsqu*un enfant naturel a été volontairement reconnu Comme légitime par ses parents, ceux-ci ne peuvent plus lu! contester cette qualité dans la suite. (i3 avril 1820, Cour de cass.)

(/) Le riverain est propriétaire par droit d'accession d'un at-

IND «tS

INCORPOREL. Ce qni e»t sans corps ou existenco physique» mais il existe moralement ou intellecluellemeot. f^ay.

BIOITS INCORPOBBLS.

INCULPÉ. Est celui que Ton accuse d'une faute, d'un dilil. On dit inculpé pour compromis , impliqué dans une maovftise affaire, frayez prâysiius.

INDE, yoyûz GOLOifiBs.

INDEMNITÉ. Dédommagement, réparations, dommages-» intérêts. Il en est de plusieurs sortes , que Ton distinguera iacilement par la seule indication des articles qui les autori-» sent ou permettent (a). (SGg, 4^1* ^4^» 555, 599,649» (58, 689 et êuiv. t 1120, iSyS, i4o3, i4o6, 1439, i468« 1493, i533, 1744» y^lfi^Cod.civ.; 3, Cad, dcproo, ; \o%^ sSs, «iGy, Ifi'ietsuiv. , Cad. de comm,)

INDICATION DE CULPABILITÉ. Synonyme d'indice. Ffiyez ce dernier mo$t et mort violbkte. (329, Codk dUnstr^; 981% Cod, civ.)

INDICATION DE PAIEMENT. Est celle que le débiteur bit d'utie personne qui doit payer son créancier k $A place; on celle que le créancier désigne afin de recevoir pour lui« La première de cqs indicatiods doit être acceptée par le créancier, autrement elle n'opère pas no?ation (4). (1177» Cod. clv. )

INDICE. Présomption, signe apparent ou probable d'une chose « d'une contravention, d^un délit (<;). (339, Cod.de preo* ; 999 ^^ 4^2 , Cad* d'inalr* orim. )

terrissement qui se forme depuis le bord de la rivière fusqu*au ^hemiu de balaie. {26noveniàre 181a 9 Cour de Toulouse,)

La question de décider si un terrain est une île apparteouot ao domaine , ou unealiuvlon appartenant au propriétaire^ est de la compétence des tribunaux. (Décret du \% février 181 1.)

(a) Des dommages-intérôts^ ou indemnité.*, adfugés et liquidés^ peuvent-ils être exigés après le décès du délinquant ? Décidé af-« firiuatiVemeAt 9 attendu que des d>niinases'»inlérêts sont (XH)ins une peine qu'une charge réelle. [Arrêt au5 avril 1811 , Courde cess.)

{Jb) Y a-t-il indication positive de paiement 9 quand Tacqué-» reur est simplement chargé par son vendeur d'acquitter une rente ou charge effectuée sur la chose vendue ? Décidé négativement. (i3 germinal an IX , Cass )

(c) Faute d'indices suffisants une chambre d'accusatîori peât, en mettant nu prévenu en liberté , refuser d'ordonner line pioi ample in forma lion. (27 mars 181 2 9 Cuss.) Eh ttiuittlable un arrêt de mise en «ocosatiou qui ne constate