JEU

les scélérats trouveraient facilement l'impunité (a). (65, Cod. fén.)

ISSUE. Ouverture , porte , fenêtre , passage. Voyez vks- SAGE , et C article 682 , Cod. civ.

JARDINS. Terrains plantés d'arbres , d'arbustes , de légumes , de fleurs. Les murs qui servent de clôture aux jar^dins sont réputés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire. (653, Cod* civ.)

JAUGEAGE. Action de mesurer avec la jauge , les vins, liqueurs, eaux-de-vie et autres liquides. On doit faire le jaugeage des marchandises que l'on saisit chez un débiteur. (588, Cod. de proc)

JET EN MER. C'est jeter à la mer une partie des mar» chandises qui composent la charge d'un vaisseau , afin de le sauver en cas de tempête , chasse de l'ennemi , etc. (35o, 410, 4^9» Cod. de comm.)

JET DE PIERRES OU AUTRES CORPS DURS. Action de lancer des pierres ou autres choses capables de nuire , soit contre les personnes , soit contre les édifices. Il faut dislin-

Îuer le jet involontaire d'avec le jet volontaire (6). (475, 79 , Cod, pén. )

JEUX. Exercices d'amusements ou de délassements, qui dégénèrent plus que jamais en passions funestes, dont les eifets font gémir l'humanité. Il en est de licites , tels que ceux qui tiennent à l'adresse du corps. Ceux-ci sont réputés des contrats aléatoires , mais tous ceux de pur hasard sont prohibés (c). (1964 à 1966 , Cod, civ. ; 4*0, 475, 477» 4«ii > Cod. pén, ) * ■ ■■■■■■.■■ ■ ■ ■ ■ ■■ .. a

(a) Les tribunaux ne peuvent excuser, pour cause d'ignorance oa de bonne foi, les coupables quMls déclarent tels. II en est ainsi de l'ivresse, {i^ pluviôse an VU 9 Zo juillet 1807 c? i5 février 181 1 , Cassation.)

{b) L'action de jeter volontairement une forte pierre dans une porte vitrée, sans dessein de voler, est-elle un bris de clôture eu on simple jet volontaire punissable des peines de police simple? Décidé que ce n'est qu'une contravention de l'espèce prévue par rarlîclfi 47^^ 1^* ^5 ^" Cod. pén. (Justement du tribunal de La Ro" chellc du mois de juillet 1824, conji/vnatif d'un jugement de police de la même ville.)

a4» JOD

JEU DU FAILLI. Lorsqu'un failli eit reconna avoir dépensé de Tories sommes au jeu, il peut être déclaré banqueroutier simple. (586, Cod. de cotnm»)

JEUNESSE. Age i|ui suit immédiatement Tadolescence. C'est un crime que de corrompre ou de prostituer la jeunesse [à). (534. Cod. pén.)

JOÂlLLIElî. Autrel'ois jouaillier. C'est un marchand bijoutier et orfèvre. F oyez MARQUE DU GOUVBRNEMliNT, CONTREFAÇON.

JOINDRE. Action d'assembler, de réunir ou d'ordonner la jonction dedrux causes, instances-, procès, saisies, i»auf à les disjoindre si le cas rexi<(e dans la suite. Cette jonction se fait aHn de prononcer sur les deux causes jointes, par un môme jugement. (719 et io54f Cod, de proc, ; doy, Cad» d'instr, crltn.)

JOUISSANCE. Action de jouir, de posaédcr, d'oser d'une chose en bon père de famille. La jouissance n'est pas la propriété, elle n'est que l'exercice de la possession (6). (543» Cod. civ»)

JOUR. Espace de temps qui est à la fois la division et la composition des mois et des années. 11 y a le jour civil qui se compose des vingt-quatre heures employées paria terre à faire une révolution autour de son axe, et le jour naturel qui est le temps pendant lequel la lumière éclaire la terre , c'està-dire depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. On dit aussi jours d'emprisonnements qui sont complets et de vingt-quatre heures (c). (loSS, 1037, Cod, de proc. ; 4o, 4^5, Cod» pén, ) Foyez fêtes.

ont été contractés, {^c^ décembre 1814, Courdecass.) Les maisons de jeux de hatinnl étant défendues, les contrevenants peutent éflre poursuivis d'ui&ce par le niinislèrc public. {Décret au a4 juin 1806.)

{(i\ Celui qui favorise la corruption de In jeunesse n'est passi* ble des peines prononcées en pnreil cas que lorsqu'il est reconna que les personnes corrompues étaient Hgées de moins de 31 ans. (a8 janvier 1 8 1 4 » Cass, )

(i) Ce sont des droits de jouissance que ceux de Tusufruit ft d*li)(bitalion, ce sont même des droits réels et non de fimplei créances. Ainsi Tinscription d^olTice n*est pas nécessaire lors de la transcription au bureau des hypothèques d'un contrat de vente. [Dé4:mon des niinUlres de la justice et des finances des 7 et aa mars 1808.)

JOO a4i

JOURS. Voyez fenêtres , vue» {a\ ,

JOURS COMPLÉMENTAIRES. Étaient ceux qui par le calendrier républicain compléliiient l'année , allendu que douze mois é^aux de trenle jours ne la terminaient pas. Ce sont ces jonrs que la première rédaclion de rarlicle 2261 du Code civil désignait relativement aux prescriptions; distinction inutile et que l'on ne trouve pas dans les éditions qui ont eu lieu depuis le décret du 3 septembre 1807.

JOURS FÉRIÉS. On qualifie ainsi les dimanches et les fêtes, y oyez ces mots,

JOURNAL. Voyez livre journal {b) , et les articles 8, 10 , 1 1 , die Cod* de comtn,

JOURNALIERS. Sont ceux qui travaillent à la journée et dont le salaire est fixé à tant par jour. Voyez gens ds

JOURNAUX. Feuilles publiques qui répandent chaque jour dans tous les états policés, le mensonge et la vérité, le blâme et la louange , l'attaque et la défense , les actes de l'autorité et les annonces particulières , en matières politiques, littéraires, civiles, criminelles, etc. 11 est plusieurs actes judiciaires et administratifs qui doivent nécessairement être insérés dans les journaux (c). (617, 620, 634, 646« 65o, 683, 703, 717, 868 , 962, Cod. de proe. ; 569, 692, 699 , 608 , Cod, de comm,)

JOURNÉE. C'est le travail d'un ouvrier pendant un jour, La taxe des journées des experts se fait sur leur rapport

pas être entendue en ce sens, qu*il suffise d'une détention de douze heures, ['io janvier 1807, Gourde cass.)

(a) La loi qui défend de pratiquer des jours on fenêtres dans un mur non mitoyen, joignant iinmédiatemehl rhén'tage d*au<trui, ne s'appli jiie point au cas où il y a prescription contraire. [i^août iftt5, Cass,)

[6) Les journaux de commerce doivent être timbrés. {LoUdes ly juin 1791 » 9 vendémiaire an VI j i3 brumaire an VII, tf^aS avril 1816.)

(c) L'insertion dans les journaux, qno le Code de procédure ordonne de faire, d'un extrait de ladate de la saisie immobilière, des noms et domicile du saiM, du saii^iss^ant^ etc., etc., est suffisamment justifiée par un imprimeur non patenté , lorsque sa qualité est certaine et sa signature légalisée. (5 oc/o&re 181a , Cour de cass.) — Est valable Tannonce faite dans li-s journaux^ le 90 de tel mois , d'une adjudicullou préparatoire fixée au a8» [^iuiUet 1^1% f Paru.)