LOY

dcproc^ ; i63, 169, 195, 599, 4^o , Cod. d'inêtr,; 137» 901 , 4^4 9 Cod. pén.

LOTERIES NON AUTORISÉES. Ce sont colles que les particuliers établissent pour leur intérêt particulier , soit clandestinement, soit dans les lieux publics. Quoique le jeu en soit plus simple que celui de la loterie royale , elles ne sont pas moins des jenx prohibés et de pur hasard (a). (4^0, 475 1 §• 5 , Cod, pén. )

LQrS. Parts de meubles on d'imiiieubles divisés enlre plusieurs cohéritiers ou copropriétaires. Ils doivent être égaux et faits par l'un des intéressés. Tous eu sont garants respectifement après les avoir tirés au sort (&). (8*22 . 83i eistMiv* » 834» 884 ^^ suiv. » Cod, civ,; 975 , et suiv, , 98a , Cad» de proe. )

LOUAGE. Action de louer» de donner en locution. Il se divise en louage des choses mobilières ou immobilières » en louage d'ouvrase ou d'industrie {c). (1708 , 174^ » 1/43 • 1779 , 1796 , vod. eiv, )

LOYAUX GOUTS. On désigne ainsi les sommes qu*un acquéreur ff été obligé de payer, indépendamment du prix de son acquisition , comme un accessoire ou une suite de 1 achat, notamment tes frais du contrat. ( 1675 « Cod. civ. )

LOYER. C'est la somme convenue pour le louage d'une chose , ou d'un travail journalier. Le prix des. loyers des maisons et fermes sont des fruils civils qui s'acquièrent jour par jour et qui sont privilégiés {d). (584» 586, ii55, il^iiS,

{a) L'action en paiement de dt;ttes contractées par des mises à la loterie royale est Fecevable;caron ne considère pa;* cette loterie comme un pur jeu de hasard. {\o avril 1811, Paris^ Sirey, tom. XI y part, \,pag, 535. )

{b) Il y a lieu ù un droit proportionnel d*eD^egi^trcIneni lorsque l'un des coparlageantâ acquiert un lot plus fort que celui deâ aiUre.«, moyennant récompense ou le paiement d'une plus (orle partie des dettes. ( 6 thermidor an XIJ ^ Cass, )

(c) Le contrat de louage peut être déclaré résolu lorsque le preneur est deux années .««ans payer son loyer ou prix de ferme. (3i juillet 1806, Poitiers. ) Mais celte résolution ne s*opère pal de plein droit , elle doit être demandée en justice quoique le contraire soit dit par le bail. ( 7 août 181 1 9 Bruxelles j 6 décembre 1814» Cohnar* )

{d) Le privilège du propriétaire, pour ses loyers^ ne s*ctend pas à tous les meubles indistinctement qui garnissent sa maison ,

1711, 2102 « Cod, civ, y 49» 4^4» 434» ^9^» 661 et 691, Cod. de proc, ; 191 et suiv, , 262, 372» 304» 4^^» Cad. de comm.)

MACHINATION. C'est l'aclion de tramer, de comploter sourdement et secrètement des attentats , des crimes , contre les personnes , les propriétés, ou la chose publique (a). (76, 77 et suiv. , Cad, pén.)

MACHINES. Il en est de bien des sortes. En général, on désigne ainsi tout ce qui sert à régler ou à augmenter les forces mouvantes de quelque instrument , de manière à accélérer les efîets qu'il produit, ou à donner de la force à la cause. Il est des machines utiles, il en est de dangereuses. (592, SgS, Cad. deproc^t et 101 , Cod, pén, )

MAÇiÔNS. Artisans qui construisent toutes sortes de bâtiments et maisons (6). (1708, 1779, 2io3et 2110, fod. cet;.)

MAGASIN A SEL. Lieu spécialement destiné à loger, conserver et quelquefois à vendre le sel. On les appelait salorges sous le régime des aides et des gabelles. La loi nouvelle exige qu'ils soient garnis d'un contre-mur (c). (674» Cad. civ.)

MAGASIN (clôture de). On répute comme une présomption de faillite» la fermeture des magasins d'un commerçant. En ce cas,' Tapposition des scellés peut s'ensuivre. (44 1» 45 1* Çod. de comm,)

MAGISTRAT. Chez les Romains le magistrat était celui qui avait empire, commandement et juridiction. En France, le magistrat est celui qui est préposé pour rendre la justice

-- i-i i-r I— I ■ I I I I 1 LU m I I I r -■ ■ \ " — ■ ""^■^~^^""^^^^^*1

même ù-ceux du sous-locataire; les droits respectifs du propriétaire et du sous-locataire sont réglés par Tarlicle 1763 du Cod. civ. {Arrêt du 2 rtm/ 1806, Cass,)

{a) Celui qui^ par des machinations ou complots, a tenté de , faire évader des prisonniers de guerre pour les mettre dans le cas de servir contre la France, est puni de mort, {h juin 1812, Cass»; Bulletin^ anXIIjtom, XFII^ pag, 265.)

(b) Le*» maçons ont un privilège sur le prix des maisons et bâtiments qu'ils ont réparés ou reconstruits, à la charge de remplir les formalités prescrites par l'article 2102 du Cod. civ.

(c) Les violations des règles du voisinage, telles que les distances ù luiâscr et les contre-murs à élever pour les magasins à sel, ne donnent lieu qu'à des actions ci'vilcs. (8 septembre 1809, Ca^*\ )'

suivant les lois. Voyez juge, juge de paix, procurbub du