MAT

MARQUES PARTICULIÈRES. Sont celles que les fabricants et manufacturiers impriment sur les produits de leurs fabriques. La contrefaçon en est punie par la réclusion {a) . {1/^2 et suiv. , Cad. pén, )

MARTEAUX DE L'ÉTAT. Ce sont ceux dont les agents de l'administration des forêts se servent pour marquer les ar- Lres qu'ils jugent propres au service de la marine; il est se- Tèrement défendu de les contrefaire (6). {1/^0 et suiv. , Cad. pén, ) ^

MARTELAGE. On désigne ainsi et l'empreinte des marteaux de l'état sur les arbres réservés, et l'opération même du martelage. Voyez martbaux de l'état.

MASSACRE. Carnage, tuerie. Les complots ou attentats qui ont pour but la guerre civile , le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes , sont punis de la peine de mort (c). (91 , Cod. pén. )

MASSE. On désigne par ce nom et l'universalité des biens d'une succession dont on veut faire le partage , et la totalité de l'actif ou des marchandises d'une faillite {d), (82g, Cod, eiv, ; 976 , Cod. deproc. ; Sgi , Cod. de comm, )

MATELOT. Est un marin qui sert à la manœuvre d'uu navire ou vaisseau sous les ordres de ses chefs. Pour con- — . — - — —

(a) La contrefaçon d'une marque particulière, ne peut être poursuivie , si le fabricant quf en est propriétaire ne l'a d'abord fait connaître légalement par le dépôt au greffe du tribunal de commerce. {Article iSde la loi du 2 a germinal an XL)

Indépendamment du dépôt de la marque au tribunal de commerce; elle doit encore être déposée au secrétariat des prud'hommes. {Art. y ibid,)

{b) La contrefaçon des empreintes du marteau de Tctat est un faux. (2 octobre 1806, Cour de cass. Sirey , tom. VI y part, a , pa^. 900.)

De même il y a faux dans l'enlèvement de l'écorce d'un arbre qui a reçu l'empreinte du marteau de l'élat, et dans sa transposition sur un autre arbre, (y* mai 1807, Cass. Sirey ^ tom, XFII^ pan. i.pag, 92.)

(c) Si on est oblige de révéler tout complot contre la sûreté de l'état, on ne l'est pas de désigner par son nom tout conspirateur qui a des relalions d'amitié ou d'honneur avec le révélateur. {2'5août i8i6, Blois.)

(d) Le rapport à la masse ne se fait point par iuîpulation, quant aux legs faits en faveur d'un héritier. {2 février 1819, Cass.)