S78 MÂT
naître ses droits et £on engagement voyez les arliclos tSo à 1172 et ^04 du Code de conimerce (a).
AIATÉRIAUX. Ce sont les pierres» bois» plâtres ^ fers et autres élc'imcnts qui entrent dans la construction d'un bâtiment ou édifice. Leur nature est mobilière tant qu'ils ne sont pas placés dans l'édifice même. Les règles relatives h certains emplois de matériaux sont établies par les articles 554, 634» 652 du Code civil, (t). Voyez Carticle 471 » Cod. pén.
MATERNEL. Est ce qui. appartient à la ligne maternelle. On reconnaît les biens maternels , les successions maternelles.
Voyez llkBE , SUCCESSION.
MATERNITÉ. C'est essentiellement tout ce qui constitue l'état , les droits et devoirs de la mère. II est permis de la rechercher et prouver » sauf en cas d'inceste et d'adultère (c). (34i ^^ ^42 , Cod. civ.)
MATIÈRES. 11 en est en grand nombre. La loi entend par matières les choses brutes que Tartisan emploie pour former des corps- simples ou composés , des vases , des ornemeoUet autres ouvrajjes. Voyez les articles 666 à 677 , Cod. civ.
MATIÈRES PERSONNELLES ou MOBII^IÈRES. Vayes
ACTIONS PEBSONIIELLLES ET UOBILlkRES {d).
MAT1È1\ES SOMMAIRES. Ce sont celles qui se jugent avec célérité, sans inslruciion écrite et sur les simples plai* doiries des parties (e). (4^4 ^^ suiv,^ Cod, de proc, )
[à) Le rôle d*«quipage d'un nnvire qui contient les noms des matelots et autres personnes du bord est régulier , quoîqu*il ne soit revêtu d*aiiciin sceau. {Décision du conseil des prises du 3 messidor an VIII.)
ijb) Lorsque des matériaux ont été de bonne foi vendus, livrés et employés dans une construction, il n'y a plus lieu à les revendiquer en nature. [Z février 1808, jPam.)
(c') Un jugement qui déclare ou reconnaît la maternité , produit les mêmes eûets qu'une reconnaissance volontaire et il donne les mômes droits à l'enfant naturel sur la succession de la mère. [1^ juin 181a, Paris^ et \y mars 181 3, Rouen.)
[d) En matières personnelles, le juge de paix n'est pas compétent de connaître des actions dirigées contre un receveur de contribulion?, pour sommrsperçunsau-dcssus des cotes des imposés. ( 1 3 vendémiaire an IX , Cass, )
(ç) Sont réputées malicies sommaires les appels des tribunaux de commerce pour cause d'incompétence, [c^ février i8i3, Cass,) De m^me les demandes pour aliments* (la floréal un £JI^
MAU s^g
MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. Métaux précieux généralement connus qui, convertis en monnaies, se donnent eo échange de tous les besoins de rhommo social , de tous ses plaisirs , de ses caprices même. La loi établit différentes mesures pour garantir la fidéiilé du litre de ces métaux {à) (/>)• Faycz mabc d'or et d'argent et les articles 76 du Cad. dû cainm. ^ et l^^i du Cod, pén, )
MATRICE. Moule où ('on fond des caractères et autres objets. Se dit aussi des carrés » des médailles ou monnaies gravés arec le poinçon, et des originaux ou étalons dés poida et mesures. Les' matrices des objets contrefaits sont brisées et confisquées {c). (427» Cod. pén.)
MATRIMONIALES (Conventions), frayes contrat de
VARIAGE , CONVEiri'iON et FEUUE.
MATS. Arbres des navires ou vaisseaux , auxquels aoni Attachés les vergues ou antennes / les cordages ou manœuvres , etc. ( 4io • Cod, de camm,)
MAUVAISE FOI. /Opposé à bonne foi. Fourberie , fraude^ dissimulation artificieuse, pièges pour tromper. La mauvaise foi fait perdre les fruits et jouissances ; celle de Théritier bénéficiaire enaporte déchéance de sa qualité. (801 , 1378» Cod, civ, )
MAUVAISE QUALITÉ. La loi ne parle que de celle des choses vendues qu'elle désigne jcomme un vice caché qui la rend impropre à l'usage auquel on la destme [d), f^oyes ACTION RisHiBiTOiRB, GABiiNTiE, et les articles 1641 à 1649» Cod, civ.
Bruxelles,) De même pour Içs demandes en élargissement, compulsoire, récas»ntion d'experts, revendication de meubles, etc.
{a) En cas d'exporlalion des matières d'or et d'argent sans autorisation, l'amende est encourue comme pour introduction de marchandises prohibées. [12 prairial an X^ Cass.)
(b) C'est la loi du 19 brumaire an VI, et non celles des 5 ventôse et 5 germinal an XIII, qui règle les contraventions r^ilatives aux matières d*or et d'argent. [Décret du 2SJloréalan XIIL)
(c) La contrefaçon des gravures et des ouvrages de sculpture est un délit, comme la contrefaçon d'un écrit, d'un dessin. (17 novembre 1814» Cour de cass. Sirey, lom. XVl^parL i^pag, 23.)
(d) Le Code civil ne se réfère pas à l'usage des lieux pour déterminer la mauvaise qualité qui forme le vice rédhibitoîre, comme il s'y réfère pour le délai dans lequel ractiou, doit être intentée. (19 am/ iBsS, Cour de Metz,)
28o MÉM
MAUVAIS TRAITEMENTS. Voyez délits , Bxchs ,
SÉVICES. f
MÉCONTENTEMENT. Déplaisir, cause, sujet qui rend mécontent. Les mécontentements sraves que donne la conduite d'un fils à ses parents , ou d un pupille à ses tuteurs , autorisent des mesures de correction (a). ( h'jb et suiv. , 4^8, Cod. civ. )
MÉDAILLES. Représentation sur une pièce de métal, d'un événement remarquable , ou de la figure d'un personnage illustre par sa naissance , ou par son génie , ou par son courage. Le mot meuble ne les comprend pas. (553, Cod. civ» )
MÉDECINS. Voyez docteurs en chirurgie et en médecine, CERTIFICATS, SECRETS et leS UrticUs 2101 , sisys ,
Cod, civ* (6).
MÉDICAMENTS. Préparations , mélanges , breuvages et généralement tous remèdes ou plantes destinés à rétablir la santé. Voyez AvoTEîCJLihES , avortement. (2272 ; Cod. civ. , et 3i7 f Cod, pén, )
MELANGES DE MATIÈRES OU DE LIQUIDES. V(^ez BOISSONS FALSIFIÉES , MATikRES et leë articles iy5 9 Cod. civ. , et 387 , Cod, pén. (c),
MÉMOIRE. C'est la réputation bonne ou mauvaise qui reste d'une personne après sa mort. On peut être admis en quelques cas à justifier la mémoire d'une personne condamnée. Voyez curateur et les articles l^t^'j etsuiv. du Cod. d'instr. crim.
MÉMOIRES. Écrits ou pièces d'écritures qui contiennent les défenses ou les moyens d'un plaideur pour le soutien de
(a) On doit refuser ù une mineure qui a abandonné la maison paternelle, sous prétexte de mauvais traitements, rautorîsation de faire preuve de ces violences pour être ensuite admise dans une maison religieuse. Elle doit d'abord rentrer dans la maison paternelle. (3i décembre 1811 , Caen,)
{b) La prescription d'un an établie pour les salaires dus aux médecins et autres ne peut être étendue  d^s créances que la loi ne comprend pas dans celte prescription. (18 mars 1818 , Cour de cassJ)
(c) Lorsqu'un tribunal de police constate en fait que des boissons sont mélangées, ii doit ordonner qu'elles seront répandues, et non les faire vendre au profit de leur propriétaire, {igfimer 18189 Cass.)
M EN uSi
n cause. En tnaiières de commerce les parties en remettent aox arbitres , de même en matière criminelle la partie civile et le prévenu peuvent foqrDÎr des mémoires (a). (56 et suiv,. Coi» de cormn,; 217, Cod, d'instr,)
MENAGES. Ce sont des paroles ou des gestes qui expriment ou annoncent des violences envers quelqu'un , ou qui tendent à lui faire craindre quelque mal. Les menaces envers les juges et autres ofliciers de justice sont réputées délits en certain^ cas , mais elles ne sont que de simples contraventions envers les particuliers (6). (179,300, 307, 344» 4^6, Cod. pén. )
MENAGE. Gonduite de sa maison , de sa famille , autrement dit gouvernement domestique. La femme qui a obtenu sa séparation contribue proportionnellement à ses facultés aux frais du ménage {c). (i44S, Cod, civ.)
HENDIGITÉ. État de celui qui mendie ou qui est réduit à mendier pour vivre. Elle peut être accompagnée de circonstances aggravantes {d), (274 et 276, Cod, pén. )
MENTION. Action de mentionner un fait , une pièce , une
convention , dans un acte ou une procédure. La mention
d'un acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge de ce-
'ui qui est rectifié, en présence des parties intéressées (e).
{49» 2197, 23o3, Cod, civ,; 36, 4^, 65, 227, Cod, de
[a) La remise des mémoires des parties à leurs arbitres a lieu s^bs aucune formalité de justice en matière de commerce.
{b) La menace d'incendie peut n'être punie que d'une peine Correctionnelle , lorsqu'elle a été faîte sans intention de la rcali- • ^r. [110 mars 1807, Cass,)
* Les menaces verbales sont considérées comme des injures 'V'crhales et sont punies comme telles. {Lois des 22 juillet^ 6 oc-- ^^Dbre 1791, et article 6o5 du Code de brum, an IF,)
(c) Doit-il y avoir pour les dépenses du ménage une bourse c^ommune entre des époux séparés de biens i' Le mnri peut-il X*exiger et en avoir la manutention ? Décidé négativement par
^rrêt de la Cour de Paris du 5 août 1807.
(d) Y a-t-il lieu de poursuivre, comnïe coupables de délit de Xnendicitéy ceux qui font des quêtes dans une commune pour le ouré ou desservant de la paroisse? Décidé négativement le 10 Novembre 1808, Cour de cassation.
(e) La mention de la certification d'un acte de l'état civil , ordonnée par jugement, doit être faite aussi bien sur Tacle primi- ^'fque sur l'expédition. {Avis du conseil d'état des 7!5 février et 4
i ^^rs 1808.)
•Sa MES
MER. Âmad de» eaux qui enTironneot la terré. Tout le inonde sait qu'il existe plusieurs mers danales difiérenta cou» lineDts. La loi prpscrit des formalilés partieulières pour les naissances et décès qui ont lieu en mer (a). (S9 f^ 86 , 53&, 717, 985, Cod. civ, )
MERCURIALE. Ce mot est employé dansnoa codes pour exprimer le cours des grains et denrées qui se sont Tendus pendant différents jours de marchés; ce cours est admis en justice en plusieurs circonstances» notamment pour les resti* lulions de fruits. (129, Cùd.deproe.)
MÈRE. Est la femme qui accouche d'un enfant; on la dis* tingue en mère naturelle et mère légitime. Les droits de l'une sont bien différents de ceux de l'autre; mais dans tous les cas son enfiint lui doit honneur, respect , obéissance et s#*> cours (6). {Articles i4i , 173, 38i, ?86, Sjp, 897, Céd* civ.) Veyez MATEBiiiTi.
MESSAGERIES. Ce sont des établissements de eosuneroe qui appartiennent à des compagnies ou à des particuliers donl l'objet est de transporter d'un lieu dans un autre les voyageurs et les marchandises. Les entrepreneurs des messageries sont responsables en différentes circonstances (c). (1784» Cod. civ. ; io5 el 108, Cod. deeomm.)
MESURAGE. Action de mesurer. Le mesurage des nar^ chandises saisies sur un débiteur doit être constaté par procès-verbal de saisie exécution (rf). (S88, Cod. deproe.)
■ ■■ ■II. ■ ■ . I .■ ^. I n ■ ■ ■ , ' ■ ■
{a) Les riyerains ne deyraient-ils pas être propriétaires d& relais de la mer puisqu'ils courent tous les risques d'enrahli ments , et que , d^ailleurs 9 ils contribuent aux travaux pour ei pêcher ces envahissements 9 ce qui favorise les lais et relais ? {Du sertadon. Sirey^ tom jOT, part, 2, pa^e 88.)
{b) La mère qui , par une inconduite notoire^ donne le joar i des enfants naturels, pendant son veuvage, est-elle déchue dt Sa fouissance des biens de ses enfants légitimes ? Déei«lé aifirmat^B* rementpar deux arrCts des 16 juillet 1807 et a avril 1810^ Cour aSs Limoges.
Décidé au contraire qu*elle ne perd pas cette jonissance par la même cause d'inconiluite notoire. {^0 juillet i8i3^ Cowrd'Ai^^l a 8 décembre 1810, Paris, )
(c) Les directeurs des nieftsngeries répondent, môme p^f corp»^ de la perte des objets qui leur ont été confiés, si elle n <est pas arrivée par cas fortuit 9 sauf leur recours contre les condis^* leurs. ( 19 avril 1809 , Cour de Paris.)
[d) Un procès-verbal de jet de meubles sur le carreau u^^
MED tSt
MESURE. Ce qui sert de règle pour déterminer une quaa*
lît6. y oyez excédant, poids et missure, vente.
METAlRlIi). Corps de domaine qui se compose de bâtiments , moiitODs , terres , prés , bois et autres dépendances. C'est dans les (erres de la métairie que le fumier provenant du cheptel doit être employé. (1824, Cod. oiv») V^ez
