ACTE DE DÉSAVEU. Voyezr^tsKyzv

ACTE ARBITRAIRE. C'est une atteinte portée à la liberté individuelle , ou une violation de la loi , ou une prévarication des officiers de justice [b), {Joixïttsaiv. , Cad, d'inst, crim, ; \i\ et suiv., Cod. pén,)

ACTES DE BARBARIE. Ce sont des cruautés atroces , des tortures commises par des malfaiteurs ou des brigands , dans le dessein de voler celui qu'ils ont choisi pour victime. Un tel acte est puni comme l'assassinat. ( 3o4 » Cod. pén, )

ACTE DE VIOLENCE. Est celui qui s'opère par la force, la menace ou la crainte. Par un tel acte on ne possède pas valablement; il faut distinguer la violence de la crainte. Voy, ces deux mots. (2235, Cod. civ.)

ACTES DE TOLÉRANCE. Ce sont des faits sinon permis, du moins autorisés par la complaisance et les égards du bon voisinage. Ces actes ne peuvent former des titres pour posséder ou prescrire (c). (2232 , ibtd.)