INONDATIONS

MEULES DE GRAINS. Vo^ez les articles citée à chaips

et à INCENDIE.

MEURTRE. Âclion de tuer, soit pour sa défense , soit par malice. Quand le meurtre est commis avec préméditation, il se qualifie assassinat. Il est des cas excusables de meurtre (6) (c). (295 , 3o4> 32 1 , 35 1 , Cod. pén. )

MILIl AIRES. Les militaires sont dispensés de la tutelle. Leurs actes de mariage et de décès se font avec des formalités spéciales, quand ils sont dans les armées ou dans les corps qai occupent des pays étrangers {d). (89, 95, 97, 4*^8» 984* 991» Cod. civ.) Voyez absence, scellés, testaments.

MINES. Lieux où se forment, dans le sein de la terre, les métaux et les minéraux. L'usufruitier a droit d'en jouir et leurs produits tombent dans la communauté. (598^ i4o5»

MINES (destruction par). C'est un crime capital que de détruire par l'efTet d'une ou de plusieurs mines, les édifices^ navres ou bateaux. Faire une mine, c'est pratiquer une cavité souterraine que l'on remplit de poudre à canon , à la-

(a) Celui qui donne tous ses meubles et immeubles est réputé donner non seulement les meubles meublants^ mais encore toas ses effets mobiliers. ('27 mai 1806, Rouen.)

Au surplus, la question de savoir si un legs comprend tous les meubles d^une succession 9 ou seulement les meubles meublaotS) est une question qui se décide par la combinaison des termes du testament. (9 mars i8i5, Bruxelles,)

{b) Le meurtre n'est point excusable s'il n'a été provoqué que par de simples injures 9 surtout alors que ces injures n'offrent pas le caractère de calomnie ou de diffamation. (27 février i8i5> Cass*)

(c) L'excuse admise par l'article 521 du Code pénal ne s*ap" plique point au meurtre ni aux actes de violence commis surl«* dépositaires de l'autorité ou les agents de la force publique, {y mars 1817, Cass,)

(d) Lorsqu'il n'y a pas eu de registres pour constater la Doort des militaires dans les hôpitaux ou dans les armées , ou si ces re* gistres ont été détruits ou perdus 9 la preuve testimoniale des décès est admissible. {Loi du l'a janvier 1817.)