UNES

MINISTÈRE PUBLIC. Magistrature particulière instituée dans l'intérêt de la société et du roi , près de chaque cour et tribunal. Lesfonctions de ce ministère sont remplies près des cours par les procureurs généraux et avocats généraux, et près des tribunaux par les procureurs du roi et leurs substituts. Ce ministère n'existe pas près des juges de paix comme juges civils, mais comme juges de police, ils ont près d'eux loit un commissaire , soit le maire qui exerce le ministère public (c) (d). (47, 69,83, 112, i58, i4o, i4i, 202, 227, d5i, 311,359, 371,381, 480,498,560, 668, 713,715,782, 8o5, 858, 862, 865, 891, 900, 911 , ioo4, Cod. deproc; S86, Cod, de comm,; i44» i65, 167, 202, 2o5, 252, *• ^

(a) Le mineur qui n'exerce pas ses actions en restitution pendant les dix ans qui suivent sa majorité, c'est-à-dire avant sa 3i* année accomplie, encourt la déchéance. (3o mai 18149 Cour decass.; Denevers^ tom, XII ^ part, ifpag. 376.)

{b) Le mineur n'a point d'hypothèque légale sur les biens de 800 père, pendant qu'il adminii^tre ses biens personnels. Le père est plus qu'un tuteur. (3 décembre 1821 , Cour de Cass.)

(c) Dans les causes où le ministère, public doit être entendu, il ne suflit pas de la seule présence des gens du roi pendant les plaidoiries , il faut encore qu'ils donnent leurs conclusions positivement. {^Jloréal an X et \^ juillet 1806, Cass.)

{d) Le ministère public, de droit commun, ne peut en matières civiles, agir par voie d'action, sauf quelques cas déterminés par la loi; il n'agit que par réquisition en ces matières, (ler août 1820 et 5 mar^' 1821, Cour de cass.; Loi du 24 août 1790.) De même, dans l'intérêt des mineurs, le ministère public n'a que îe droit de réquisition. (8 mars 18 14> Cour dç cass. Denevers^ tom» XI Impart. 1, Va^. 422.)

s86 MIN

284» 287* ^oi, 479» 557* fi65, 616 eiêuiv.f Cad, ehé)

MINISTRE DE LA GUERRE. Est celui qui a b surveillance et la direction des troupes de toutes armes ^ même de la gendarmerie ; il est chargé de pourvoir aux arancemenl^ militaires et aux récompenses méritées par d^honorablès services, t^oyet C article 90 du Codé civ.

MINISTRE DE LA JUSTICE. C'est le chef de la magiitrature judiciaire > il est en même temps garde des sceaax.. Il est inutile de parler ici doses droits et devoirs» sinon de dire qu'il est chargé de rendre publics les jugements de déclara-* tion d'absence, et qu'il fait poursuivre les délits dont il a cou* naissance (tf) (6). (^274* 588, 5gi» 4^» 4^9» 44^» 443*482 9 486, 5io, 5i4» 532, 544» 5489 568, 601 et suiv., 63o, Cad. d*inêtr.)

MINISTRES. Sont les premiers dépositaires de là paiasanee souveraine , en ce sens qu'ils reçoivent directement les ordres du roi , et qu'ils les transmettent en son nom à cens qui doivent les faire exécuter. Ils ne peuvent exercer aucans actes arbitraires. (ii5, 116, Codé pén,)

MINISTRES DES CULTES. La loi entend par ces termM, les prêtres, curés ou vicaires, les évêques et archevêques; elle leur interdit de faire dans leurs discours publics aucane critique ou censure dugouvernementj ni de recevoir des legs 4e personnes qu'ils ont assistées ou confessées dans leurs dernières maladies (c) (d). (199, soi, 1:07, 333^ Cad, pén^, el 909, Cad. civ. )

(a) Le rapport qui est fait au ministre de la justice par U pré« sident d'une Cour d'assises, ne peut être rendu public que par ordre du ministre lui-même. (5o nos^mbre 1820, Cass*)

{hi) Le ministre de la justice transmet exclusivement i\ la Cour de cassation la déclaration du pourvoi du condamné et touUs U procédure , autrt;ment la Cour n'est pas valablement saisie, c'est à*dire que le condamne lui-même ne peut envoyer son pourvoi à la Cour, {i^^ juin 1.806, Cass,)

(c) Le legs fait à un ministre du culte catholique, confesseur de la testatrice, est nul, à moins que le testament n'exprime qu*il n'est fait pour cause rémunératoire. (19 niai i8i3. Mont" pelUer.)

{d) Estencore nul, soit qu'on le considère comme fondation, soil^ qu'on le réputé libéralité particulière, le legs fait à un ministre du cuite, desservaut une paroisse, qui a donné ses soius au malade^ lorsque ce legs consiste dans une certaine somme payable ebaqn^^