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. MINORITÉ. Opposé k majorité. C'est Vétài de faiblesse et d'incapacité, dans lequel les lois, d'accord avec la nature, placent tout homme qui n'est pas majeur* f^ôyez mineOIi, HAJoftiTé • lÊHANCiPATioN , et le$ arttcUs 368 du Code ciml, m 4^ au Code pin.)

, MINUTE. C'est l'original de tout acte qui reste en.dépAi ciies un fonctionnaire public » tel qu'un notaire ou «m %vtt* fier. C'est la minute qui fait foi de la fidélité des grosses » expéditions ou copies qui en sont tirées. Mais la minute ellemême ne mérite aucune foi, si elle n'est signée des fonction*naires dont elle émane (a), (96 1 , i336, eo6o , Cod, etV ; 18, 3o, i38, 221, 2*27, 810, 52 1, Cod. deproc.;, 164» 196^ 63& ei suiv.t Cod*d'instr.)

MISE A PRIX. C'est la première enchère, ou le premier prix qui est établi au cahier des charges par celui qui pouf^» suit la vente et adjudication d'un bien saisi à «a requête {b). (64S, 697, 698 et 703, Ctod. deproc.)

MISE EN ACCUSATION. Foyez accusation.

MISE EN CAUSE. Action d'appeler et de rendre partie dans une contestation ou procès, des cohéritiers , ou des garants^ attendu que les uns j ont intérêt et que les autres doivent garantir les défendeurs primitifs {c). (i225 , Cod* civ. ç 3i , 175 et eaiv., Cad* de proc.)

MISE EN POSSESSION. C'est la mise de fait en jouiV sence d'un objet acheté. Elle ne s'opère pas de plein

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année pour dire des messes. (29 messidor an XII. Sirey^ tom. P^, part .^9 pag, 22.)

(a) La minute d*une donation entre-vifs qui n*eêl pas signée des témoins est nulle. (8 décembre 1808 , Cour de Ntsmes.)

Tous les actes et jugements des tribunaux de commerce susceptibles d'être enregistrés sur minutes doivent être inscrits sur les répertoires des greffiers de la même manière que ceux des tribunaux ordinaires. {Circulaire du grand juge du 5i octobre 1809. Autre du minisire des finances dui^ décembre 181 5 )

(6) Lorsqu'au lieu d'une indication sommaire des biens saisis, le cahier des charges en contient une désignation générale, y a-t'îl par cela même nullité du cahier P Décidé négativement. ( 1 1 janvier 1 8 1 5 , Cour de Caen. )

(c) La mise en cause du garant qui n'a pas été effectuée dans le délîiî prescrit n'est pas un motif suffisant de déchéance en fa- Teur du garant. D'ailleurs ce délai n'est établi qu'en faveur du demandeur principal. {10 Juillet i8og, Bruxelles. Sirey^ tom. X^ part, n 9 pag. 55.)