MOB

droit y mab elle doit être demandée et obtenue judiciairement , lorsque le vendeur ne fait pas délivrance en temps utile (a). (1610, Cod, civ,)

MISSIONS. On n'entend en jurisprudence par missions ^ que celles qui sont confiées par le gouvernement , pour un objet politique , public ou secret ^ temporaire ou permanent. Ces missions dispensent de la tutelle ceux qui en sont chargés. (4^8, Cod. civ.)

MITOYEN. On nomme ainsi un mur commun entre plusieurs propriétaires. Les haies , fossés et autres clôtures sont aussi mitoyens ou présumés tels dans certains cas (6). Voyez

MITOYENKETé.

MITOYENNETÉ. Qualité de ce qui est mitoyen ; autrement, c'est la copropriété des murs, fossés ou autres clôtures qui séparent deux voisins [c). (633 , 655, 666^ 669 et suiv. s Cod, civ.)

MIXTE. On qualifie ainsi les actions dont la nature tient à la fois des choses réelles et personnelles. Voyez action