MIXTE

MIXTIONS. Mélanges qui ne sont pas naturels , mais plutôt nuisibles. Voyez boissons falsifiées, et l'article^ iS Cod. pén. [d),

MOBILIER. Synonyme de biens meubles ou d'effets mobiliers. Ces diflerentes expressions comprennent généralement tout ce qui est réputé meuble d'après les règles établies par la loi (e). (535, ii4i » i4oi, i4i^> lA^^^ i449> i47i> 1492, i497> i5io, i5i4» i53i et i55i, Cod. civ.)

(a) Quoique la mise en possession, ou délivrance de la chose vendue, n*ait pas eu lieu en temps utile, les tribunau;c peuvent juger en certains cas que la vente n'est pas résolue. (8 octobre 1807, Cour de cass.)

{b) On répute inhérents à une maison, placée sur le bord d'une rivière, les murs qui la soutiennent. Néanmoins leur entretien peut être en partie à la charge du gouvernement, par le dommage que le passage public des bateaux occasione. ( Ordonnance du 20 novembre 181 5.)

(c) On peut exercer aussi bien dans les villes que dans les campagnes la faculté de renoncer à la mitoyenneté d*un mur. (2g décembre ^819, Cass,)

(d) La mixtion ou le mélange de grains dans une distillation de pommes de terre , est un délit correctionnel passible d'amende. (3i octobre 1806, Cass.) ^

(e) Les obligations actives sont comprises dans le legs de tous