NAV

dent dans les cas ex|!>rimé9 par l'article 17 du Cod. civ. {a).

NATURALITÉ. C'est un autre état également accordé à l'étranger , mais qui ne lui confère que la jouissance des droits civils et non la qualité de citoyen. (Loi du \/^ octobre i8i4*)

NATURE ( Liens en ). Ceux qui sont dans l'état que la nature ou l'art les a produits. Chaque cohéritier peut demander sa part des biens en nature (6). ('826 , 858 » io53 , Cod, civ.)

NAUFRAGE. Bris , rupture , perte d'un navire ou vaisseau par cas fortuit , incendie , tempête , échouement , chasse de l'ennemi (c). f^ojez pour les règles relatives au naufrage les articles i348, Cod. clv»; ^46, 247, 35o, Cod. d&comm.; etl\'jbn Cod, pén., § 12.

NAVIGATION. C'est la science du navigateur , de voyager sur les mers y les fleuves et les rivières. La navigation a pour objet» ou le service de l'état, ou les expéditions et entreprises du commerce , ou la course sur l'ennemi en temps de guerre.

Voyez CAPITAINE, NAVIRE (d).

NAVIRE. Terme générique qui désigne tout vaisseau , tout bâtiment construit de manière à naviguer sur les mers et les rivières. Cependant on ^entend particulièrement par navire celui qui est destiné aux besoins et aux aflaires du commerce (e). Voyez les règles qui concernent les navires aux

{a) Le Français naturalisé en pays étranger, sans autorisation du prince , encourt la confiscation de ses biens et la perte des droits civilî*. ( Décret du 26 août 181 1. )

Nota. L'article 66 de la charte abolît la confiscation.

(b) Quoique, de sa nature, un immeuble soit divisible, les experts nommés pour en faire l'estimation et le partage doivent être autorisés par les juges à décider tout d'abord si cet immeuble peut commodément se partager. ( \^ février 1808 , Paris. )

\c) L'administration des douanes peut réclamer ses droits sur les marchandises d'un nayire naufragé, quoique le capitaine n'ait fut; ou ne puisse faire, la déclaration du naufrage. En ce cas le fait est constaté par des experts. ( 2 avril 1817, Cour de cass. )

[d] Le Français qui réclame les marchandises prises par l'ennemi dans le cours d*une navigation, et depuis introduites en France 9 n'est pas obligé de justifier de leur propriété par des pièces de bord. ( 26 aoiit i8oy , Cour dAix, )

(e) Les ventes et adjudications des navires sont sujettes , aux termes de la loi du 32 frimaire an VU, au droit d'enregistrement de deux pour cent. ( Décision du ministre des finances du 18 germinal an X*)

NÉS sgS

articles 53i , Cod. civ,; .190 à 197, 216 , 2s6» 894» 296, Cod, de cotnm.

NÉCESSITÉ. Chose nécessaire et indispensable. La nécessité est quelquefois synonyme de pauvreté , et c'est en ce sens qu'elle autorise la vente des biens des mineurs (a). (4^7» Cod. civ. )

NEGLIGENCE. Action de négliger, de délaisser, sans soins ou sans prévoyance , les choses qui nous sont confiées ; autrement » se dit des actions mal conduites ou dirigées sans attention et par imprévoyance. La négligence de l'héritier bénéficiaire le rend responsable des détériorations qu'elle occasione aux meubles de la succession (6). (8o5y 863» 1374» i385, i562, 1567, Cod. cev.;722, Cod. de proc. ; 257 etsuiv.f 247 , Cod. pén. )

NÉGOCIANT. Voyez gommebçant» harcha.nd.

NÉGOCIATION. Action de négocier , de changer , de réaliser les billets et eflels du commerce , les rentes et autres effets du trésor public. Celles qui se font dans les bourses de commerce ne peuvent s'opérer que par le ministère des agents de change et courtiers , du moins légalement (c). (72 « 76, 84 • S93 , Cod» de comm. )

NÉS ET A NAITRE. Ces mots expriment des choses bien différentes. Celui qui est né existe , et celui qui est à naitre n'existe pas toujours ; il peut même n'élre pas conçu. La loi se sert de ces termes pour exprimer qu'une donation par forme de fidéi- commis ou de substitution doit être faite h la charge de rendre les biens aux enfants nés et à naître [d)» ( J048 et sutv., Cod. civ.)

(a) Les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs 5 lors même qu^elIe a lieu pour cause de nécessité 9 sont de rigueur , quelque modique que soit Timmeuble à vendre. (22 Jrimaire an XII^ et 26 août 1807. )

{h) Les améliorations faites aux immeubles dotaux par ordre de la femme sont à sa charge 9 quoique Tadministration soit à celle du mari et qu'il réponde même des faits de sa négligence. ( 3 nivôse an XIII ^ Cour de Paris, )

(c) Le privilège des courtiers de change s'applique non seulement aux négociations de lu bourse 9 mais encore à tous autres qu'ils font dans la ville pour laquelle ils sont nommés<. [i^août 181 8 , Cour de Paris, )

(d) Encore que le testateur n'ait légué à son fils qu'am usufruit, et lui ait substitué ses enfants nés et à naître, les tribunq uxontpu^