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NOLISER. Fréter. Action de louer un vaisseau ou navire. C'est le synonyme d'affrètement qui est réputé acte de

sans qu'il yaît lieu à cassation de leur jugement, considérer le fils du testateur comme propriétaire grevé. ( i3 plusfiôse an XI, Cour de cass. )

(a) La police aie droit d'ordonner le nettoyage et renlèvement de tout ce qui peut nuire à la salubrité publique , non seulement dans les lieux publics , mais encore dans les lieux particuliers. ( 6 février 1823 , Cass. )

{b) Des dispenses sont nécessaires pour le mariage du grandoncle avec la petite-nièce. {Avis du conseil d'état du ^ mai 1808. )

(c) Un présent de noces, tel qu'un trousseau, est sujet à rapport, s'il a été confondu par les donateurs avec la dot fournie par avancement d'hoirie. ( 11 juillet 1814 1 Cass, )

(rf) Le prix du noiis n'est pas dft lorsque les marchandises dont prises par l'ennemi, à moins qu'il n'y ait convention contraire. ( 2^ décembre 1791 , Cour de cass. ) Mais si le capteur restitue la marchandise ou la valeur , le chargeur n'a droit qu'à une diminution sur le prix du noiis. ( 11 août 1818, Cour de