PARTIE PUBLIQUE. Voyez ministIsrk public» rBAit

PASSAGE (Droit de). Est une faculté de passer êtrepisisser sur un lieu , ou un terrain quelconque appartenant k autrui , en vertu d'un titre positif. Ce droit est caractérisé, par les lois anciennes et par les lois nouvelles , comme une aervitude qui ne peut s'acquérir par la posiieslion , At-eile môme immémoriale (e). (5g7, 682 à 6889691, 6g6j 700, Cod. eiv,)

srrvnifon des formnlîiés présentes, n*empêchc pos ce mineur de demander un parlnge défînilif plus régulier, Fans être obligé d'atirndre sa maioriié, ni de prouver qu'il a été lésé. {ArrA du %% frimaire an XIV ^ Courd'Aix,)

[a) C'est eu comptant le nomlire do^ parties assip:nées nklte* ment, que Ton établit si le préliminaire Ue la conciliation n*«taît pas nêcei^*)aire9 c^est- à-dire pour le cas où il j a plus de daux parties. 11 né s*agit pas d'examiner si l'on a bien ou mal fait d*asslgnerces parties. (27 mars 1817, Riom.)

(^] La partie civile qui a formé une plainte mal P^nâèef et dont efe est déboutée, doit être condamnée aux dépens. ( S/ëwner 1 8 1 3 , Cassation.)

(c) Celui qui n le droit de tourbor un fonds enclavé peot j eomme le prnpriétairo du fonds, réclamer un passage nécessaire. (25 //la/ t8i3, Amiens.) — L'action en complainte pour un droit de p.i'isagu, servitude finpro»crii>tible, n*est pas admis* sible, (i3 août 1810, CaisationÀ encore que la servitude W pfeseripUble avant le Code. {if^Jthrier fSi», h pefùhm litk 9